Section pénal procès verbal 2003

Fredericton (Nouveau-Brunswick)

10 au 14 août 2003

SECTION PÉNALE - PROCÈS-VERBAL

PRÉSENCE

Trente-neuf (39) délégués représentant toutes les administrations sauf le Yukon participent à cette réunion. Dans l'ensemble, toutes les administrations sont représentées à la Conférence. On compte parmi les délégués des poursuivants, des avocats de la défense, des universitaires, des fonctionnaires et des membres de la magistrature.

OUVERTURE

La Section pénale est présidée par Daniel Grégoire. Catherine Kane agit comme secrétaire assistée par Stéphanie O'Connor. La Section entreprend ses travaux le dimanche 10 août 2003.

Les chefs de chaque délégation présentent leurs membres.

DÉBATS - RÉSOLUTIONS

Les administrations ont soumis pour étude cinquante-deux (52) résolutions. Les débats donnent lieu à la modification de plusieurs d'entre elles. Trois (3) résolutions sont scindées en deux parties, deux (2) résolutions sont soumises en séance et onze (11) sont retirées faute de temps pour en discuter. Par conséquent, quarante-six (46) résolutions sont étudiées. De ce nombre, sept (7) sont rejetées, huit (8) sont retirées et trente et une (31) sont adoptées (plusieurs avec des modifications).

(Notons que le nombre total de votes consignés varie pour plusieurs résolutions puisqu'il arrive que des délégués doivent s'absenter momentanément au cours des délibérations.)

DOCUMENTS DE DISCUSSION

La détention présentencielle et la détermination d'une peine

La Conférence pour l'harmonisation des lois a demandé au professeur Alan Manson de préparer et de présenter le document susmentionné. Rappelons qu'à la réunion de 2002 de la Conférence pour l'harmonisation des lois, plusieurs résolutions demandaient que soit effectuée une analyse plus détaillée de questions liées à la détermination de la peine dont les suivantes : à quel moment une peine commence-t-elle; de quelle façon la détention présentencielle devrait-elle être envisagée; quelles seront les répercussions des propositions de réforme éventuelle notamment quant à l'admissibilité aux peines d'emprisonnement avec sursis, aux peines minimales prévues par la loi, à la libération d'office, à la libération conditionnelle et au placement sous garde?

Le professeur Manson présente le document comprenant d'abord un aperçu historique de la question de la détention présentencielle, suivi d'un examen de la jurisprudence. Dans ce document, le professeur Manson souligne également de quelle façon les autres pays du Commonwealth abordent la question de la détention présentencielle. Le professeur Manson propose quatre modèles possibles en matière de détention présentencielle, soit la réduction judiciaire de la peine (discrétionnaire ou obligatoire), l'antidatation judiciaire de la peine, l'antidatation législative de la peine et la réduction administrative de la peine. M. Manson examine ces modèles en tenant compte de plusieurs facteurs tels que l'importance de communiquer clairement au public les conditions de la peine et les raisons qui l'expliquent, l'importance de communiquer et de consigner une information exacte relativement au système pénal et l'applicabilité des dispositions relatives aux peines d'emprisonnement avec sursis et aux désignations de délinquants à contrôler.

Le professeur Manson présente en conclusion dans son document un modèle de réforme obligatoire à examiner.

Les délégués signalent que le document du professeur Manson passe en revue toutes les questions qui doivent être examinées en cours d'élaboration d'une option de réforme. Parmi les quatre options présentées dans le document, aucun consensus ne peut être atteint. On convient toutefois que le document pourrait servir à d'autres consultations et discussions sur le sujet.

Appel interlocutoire et par un tiers

La Section pénale de la CHL examine un document de discussion préparé par les professeurs Alan Manson et Gary Trotter et présenté à la réunion de 2002 de la CHL.

À la suite des discussions menées en 2002, il a été convenu que les professeurs Trotter et Manson procéderaient à une révision finale de ce document et y ajouteraient un modèle de réforme des mesures législatives. Le document final, comprenant un tel modèle ainsi qu'une introduction et des questions à examiner préparées par le ministère de la Justice du Canada, a été présenté à la réunion de 2003 de la CHL. Les questions à examiner ont pour but de guider les consultations à venir et de clarifier les options de réforme.

Outre les questions soulevées aux fins de discussions, les délégués soulignent que la question de la qualité pour interjeter appel d'ordonnances particulières doit être examinée attentivement.

Les délégués sont invités à soumettre, le cas échéant, d'autres commentaires au ministère de la Justice. Ce dernier consultera les principales parties intéressées au sujet des options de réforme.

Résolutions examinées au cours de la session conjointe

Au cours de la session conjointe de la CHL, deux documents de discussion sont étudiés et des résolutions sont adoptées au sujet des deux documents suivants.

Pouvoir extraterritorial des policiers

Les membres de la CHL examinent le rapport du groupe de travail chargé d'étudier le pouvoir extraterritorial des agents de police nommés par l'autorité provinciale et le projet de loi accompagné de commentaires. Glen Reid (Manitoba) donne un aperçu d'une loi type et une discussion en profondeur suit. On souligne que les agents de la GRC ne seraient pas assujettis à ce régime étant donné que leur statut établi par une loi fédérale s'applique dans l'ensemble du pays. Cependant, la GRC a indiqué qu'elle donnait son aval au processus de consultation de la CHL et au modèle proposé. Elle a toutefois exprimé des inquiétudes relativement à la supervision des policiers invités ainsi qu'à la pertinence d'exiger un examen obligatoire des demandes de nomination extraterritoriale dans les services de police locaux en cause. On discute du modèle applicable aux mesures disciplinaires prévu dans le cadre du régime et plusieurs commentaires sont faits. On souligne que le groupe de travail a abordé la question de la gestion et a reconnu que les règles d'éthique professionnelle et les peines varieront d'une province à l'autre. Il se peut qu'on ait à adapter le régime dans chaque administration avant son adoption en tant que loi, mais la CHL recommande d'approuver le régime proposé. Pour ce qui est des types d'activités policières auxquelles le régime s'applique, on souligne qu'on avait l'intention, par ce régime, de couvrir un vaste éventail d'éléments, notamment des questions aussi diverses que les enquêtes relatives à des enlèvements et le transfèrement de prisonniers d'un ressort à un autre.

Après discussion, la résolution suivante est adoptée :

Il est résolu :

1. que le rapport du groupe de travail sur le pouvoir extraterritorial des agents de police nommés par l'autorité provinciale soit reçu.

2. qu'il soit fait mention du rapport dans le procès-verbal de la réunion de 2003 de la Conférence.

3. que l'ébauche de la Loi sur les services de police interprovinciaux telle que modifiée après discussions soit adoptée en tant que loi uniforme et recommandée aux administrations en vue de son adoption.

Exposition aux maladies transmissibles et restriction au droit à la vie privée

Le professeur Wayne Renke présente le document intitulé Exposition aux maladies transmissibles et restriction au droit à la vie privée : une analyse, et une discussion suit. Ce document porte sur la viabilité constitutionnelle des examens obligatoires et des obligations de divulgation. Le professeur Renke fait remarquer que le document ne porte pas sur les infractions déjà prévues dans le Code criminel qui peuvent s'appliquer dans certaines situations ou sur les options de réforme du droit pénal. Dans l'annexe B du document, des questions de droit pénal sont soulevées en vue d'un examen plus approfondi.

Le professeur Renke souligne que le recours à des mesures législatives provinciales devrait être privilégié en tout temps, bien que le Code criminel puisse pertinemment prévoir une infraction dans des cas précis. Les lois provinciales exigeraient du sujet source qu'il se soumette à des examens médicaux et prévoiraient la divulgation de ces renseignements. Elles ne serviraient pas à dissuader les sujets sources mais plutôt à gérer leur conduite après la transmission.

Les membres du groupe de travail de la CHL font observer que le document examine en profondeur ces questions mais qu'il pourrait être nécessaire de chercher à connaître le point de vue d'experts en médecine.

Après discussion, la résolution suivante est adoptée :

Il est résolu :

1. que le document préparé par le professeur Wayne Renke soit reçu.

2. qu'il soit fait mention du document intitulé Exposition aux maladies transmissibles et restriction au droit à la vie privée dans le procès verbal.

3. que les lignes directrices applicables à un régime législatif acceptable sur le plan constitutionnel et portant sur les examens et la divulgation obligatoires, telles que modifiées après discussion à la réunion de 2003, soient soumises au groupe de travail en vue de la préparation d'une ébauche de loi uniforme et de commentaires devant être examinés à la réunion de 2004 de la CHL.

4. que les questions relatives aux maladies transmissibles et au droit pénal, ainsi qu'aux pouvoirs relatifs aux mandats soulevées par le professeur Renke dans les annexes A et B de son document soient soumises à la Section pénale de la CHL en vue d'un examen plus approfondi et de discussions.

Rapport du principal délégué fédéral

Le rapport du principal délégué fédéral est déposé et présenté par M. Donald Piragoff, avocat général principal à la Section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice.

Ce rapport est joint à la présente, à l'annexe 1.

CLÔTURE

Le président remercie les délégués pour leur attention et leurs discussions approfondies. Les délégués remercient Daniel Grégoire pour son excellente présidence tout au long de l'année et ils félicitent également l'hôte, le Nouveau-Brunswick, pour le succès de la réunion de 2003 de la Conférence. Le Comité de mise en candidature recommande d'élire Catherine Kane à la présidence de la Section pénale pour 2003-2004 et de nommer Bart Rosborough afin qu'il agisse en cette qualité en 2004-2005.


Annexe 1

RAPPORT DU PRINCIPAL DÉLÉGUÉ FÉDÉRAL

La réforme du droit pénal et les initiatives connexes bénéficient des travaux de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada (CHLC). Les documents de discussion et les résolutions servent à cerner les questions d'actualité dans le domaine du droit pénal et les préoccupations d'ordre plus pratique concernant l'application de certaines dispositions. Compte tenu de lexpertise des délégués, la CHLC est également une tribune précieuse de consultation.

En 2002, la CHLC a adopté une résolution présentée par le Québec enjoignant le Comité directeur de la Section du droit criminel de « …présenter des suggestions visant à donner suite rapidement aux résolutions adoptées… ».

Le ministère de la Justice a participé à la discussion du Comité directeur et celui-ci fera rapport à la réunion de 2003 de la CHLC.

La grande majorité des résolutions réclament des modifications spécifiques au Code criminel, lequel relève de la compétence du ministre de la Justice du Canada.

Comme il est signalé ci-haut, les travaux de la CHLC aident le Ministère et le ministre de la Justice à cerner les questions d'actualité et les modifications spécifiques nécessaires. Le ministre de la Justice est déterminé à mener de vastes consultations auprès des intervenants et ce, en collaboration avec les procureurs généraux des provinces et des territoires. En proposant des modifications à la loi, le ministre de la Justice doit être confiant que ces propositions reflètent les principes du droit pénal et de la Charte et qu'elles reçoivent l'appui du Cabinet.

Le présent rapport fait le point sur les initiatives élaborées ou mise en œuvre au cours de l'année 2002-2003 et qui résultent de plusieurs résolutions spécifiques adoptées par la CHLC au cours des dernières années, particulièrement en 2001 et en 2002, ou ont été influencées par celles-ci. Le présent rapport offre aussi des renseignements supplémentaires sur la réforme du droit pénal et les initiatives connexes intéressant les délégués de la CHLC.

Partie 1

Au cours des dernières années, bon nombre de résolutions étudiées par la CHLC concernaient les aspects procéduraux du Code criminel. Par exemple, en 2001 et en 2002, plus de soixante-dix résolutions ont été étudiées et trente de celles-ci concernaient la procédure pénale. Ces résolutions ont été étudiées à fond et elles ont fait l'objet de consultations additionnelles dans le cadre du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la procédure pénale et auprès d'autres intervenants, notamment l'Association du Barreau canadien.

En ce qui a trait aux nombreuses résolutions réclamant des modifications à la procédure pénale, la résolution et les discussions à leur sujet ont cerné un problème, mais il se peut que la solution ou la modification spécifique proposée dans la résolution de la CHLC ne puisse pas régler adéquatement la question ou les questions connexes ou qu'elle exige un examen plus approfondi en raison des initiatives mises en œuvre plus récemment. Cependant, plus de vingt propositions concernant la procédure pénale ont été retenues pour un examen plus poussé et des consultations, fondées sur une ébauche de mesures législatives, et tout cela a été tiré des récents débats de la CHLC. Le ministère de la Justice espère être en mesure de faire le point lors de la réunion de 2004 de la CHLC au sujet de l'état de ces modifications. De plus, en collaboration avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la procédure pénale, le ministère de la Justice du Canada se propose de poursuivre l'examen des résolutions antérieures de la CHLC, celles-ci étant une source précieuse pour déterminer la nécessité de procéder à des modifications et de les inclure dans des projets de loi d'ensemble à venir sur la procédure pénale.

Plusieurs résolutions de 2001 et de 2002 portaient sur des questions ayant trait à la détermination de la peine. Par exemple, la notion du délai dans la détermination de la peine afin de permettre au délinquant de participer à un programme de traitement et la nécessité de modifier l'article 720 du Code criminel ont fait l'objet de discussions en 2002. Par la suite, le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la détermination de la peine a mené de vastes consultations sur ces sujets et il a peaufiné les propositions de réforme. Il a recommandé des modifications visant à permettre à un délinquant de participer à un programme approuvé par la province ou le territoire, notamment pour venir à bout de sa dépendance ou pour suivre une thérapie afin de prévenir la violence conjugale, avec le consentement de la Couronne et de l'accusé et après avoir pris en compte les intérêts de la victime. Aussi en 2002, deux résolutions portaient sur la date à laquelle un délinquant commence à purger sa peine. Une résolution demandait le renvoi de cette question et de celle ayant trait au crédit pour le temps passé en détention avant le procès au Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la détermination de la peine pour examen; ce dernier devait faire rapport sur ces questions à la réunion de 2003 de la CHLC. Le Groupe de travail a examiné la question et il est d'avis qu'il y a lieu de conserver le pouvoir discrétionnaire du juge de déterminer le crédit pour le temps passé en détention avant le procès, mais qu'il y aurait lieu de modifier le Code afin d'exiger qu'il prenne en compte le temps passé en détention avant procès et inscrive dans le dossier le temps crédité. Il convient de signaler qu'au cours de la réunion de 2003 de la CHLC, on étudiera un document préparé par le professeur Alan Manson sur cette question.

La Section pénale de la CHLC a proposé aussi de poursuivre l'étude de cette question et elle a demandé au professeur Alan Manson de rédiger un document de discussion sur le sujet et de le présenter à la réunion du mois d'août 2003 de la CHLC.

Certaines modifications en matière de détermination de la peine figurant dans le projet de loi C-32 sont décrites ci-après. Il s'agit notamment d'une modification à la formule 46 concernant l'ordonnance de probation afin de prévoir la situation où un délinquant purge une peine de détention au moment où il est placé en probation pour une nouvelle infraction et lorsque la probation suit une ordonnance de condamnation avec sursis, des modifications en vue de préciser les expressions « peine avec sursis » et « ordonnance de condamnation avec sursis » et une disposition permettant l'exécution civile d'une ordonnance de dédommagement lorsque celle-ci constitue une condition de probation.

Les résolutions adoptées en 2001 et en 2002 réclamaient l'adoption d'une procédure d'appel des ordonnances d'interdiction de publication et plus généralement, l'examen des modifications envisagées au Code criminel afin de prévoir un appel des ordonnances interlocutoires. Le ministère de la Justice a commandé la rédaction d'un document de discussion afin d'analyser la nécessité de prévoir un processus d'appel des ordonnances interlocutoires et les options susceptibles d'être envisagées. Le document a été préparé par les professeurs Alan Manson et Gary Trotter de l'Université Queen's et il a été présenté et a fait l'objet de discussions lors de la réunion de 2002 de la CHLC. À l'issue des discussions de la CHLC et de l'examen des commentaires recueillis lors de la table ronde des experts parrainée par le ministère de la Justice en juin 2002, les professeurs Manson et Trotter ont révisé leur document et élaboré une seule option. Le ministère de la Justice a étudié l'expérience vécue dans d'autres États et le modèle proposé par les professeurs Trotter et Manson. Un document de discussion modifié sur les appels interlocutoires, incluant des questions spécifiques ciblées aux fins de la consultation, a été présenté à la réunion de 2003 de la CHLC.

En 2001, plusieurs résolutions (11) ont été adoptées concernant les dispositions du Code criminel sur les empreintes génétiques, y compris des résolutions afin d'inclure des infractions additionnelles dans la catégorie des infractions commises dans le passé et d'étendre la liste des infractions primaires désignées. Ces résolutions exhortaient le gouvernement fédéral, en consultation avec les provinces, les territoires et les autres intervenants, d'examiner plusieurs modifications spécifiques.

Le ministère de la Justice (et le ministère du Solliciteur général) ont mené ces consultations. En août 2002, le ministre de la Justice a lancé des consultations sur les mesures législatives concernant la banque de données génétiques et il a publié un document de travail sur le sujet (voir [http://canada.justice.gc.ca/fr/cons/dna_adn/index.html]). Le document de discussion cherche à obtenir le point de vue des personnes intéressées sur plusieurs questions précises, y compris celles soulevées dans les résolutions de la CHLC. Les résultats des consultations font actuellement l'objet d'une analyse.

Le projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada a été déposé le 5 décembre 2002. Il convient de signaler que le projet de loi C-20 comportait plusieurs modifications reflétant les résolutions spécifiques adoptées par la CHLC, les éléments soulevés dans le document de discussion sur le voyeurisme (1999) et l'aspect plus général discuté en 2003 concernant la nécessité l'élaborer un cadre plus cohérent régissant les principes applicables en vue de faciliter le témoignage des jeunes victimes et des jeunes témoins (l'article 486 actuel).

Les éléments clés du projet de loi C-20 comprennent des dispositions plus sévères sur la pornographie juvénile et ils prévoient la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans contre l'exploitation sexuelle, des peines plus sévères dans les cas d'exploitation sexuelle des enfants, d'abandon d'un enfant et de défaut de fournir les choses nécessaires à l'existence; ils prévoient aussi que l'exploitation d'un enfant constitue un facteur aggravant en matière de détermination de la peine, ils comportent des mesures visant à faciliter la participation des jeunes témoins et des autres témoins vulnérables au processus judiciaire et ils créent une infraction de voyeurisme.

En ce qui a trait au voyeurisme, les infractions proposées prévoient que commet une infraction quiconque, subrepticement, observe ou produit un enregistrement visuel d'une personne se trouvant dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée dans l'un des trois cas suivants :

l'observation ou l'enregistrement est fait à des fins sexuelles;

la personne visée par l'observation ou l'enregistrement se trouve dans un lieu où il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elle soit nue ou se livre à une activité sexuelle;

la personne visée par l'observation ou l'enregistrement est nue ou se livre à une activité sexuelle et l'observation ou l'enregistrement est fait dans le dessein d'ainsi observer ou enregistrer une personne.

Ces modifications reflètent les résolutions adoptées en 1999 et en 2000.

En ce qui a trait aux mesures visant à mieux protéger les enfants témoins et les autres personnes vulnérables agissant à titre de témoins, les mesures proposées rationalisent les dispositions en vigueur et assurent une plus grande précision et une meilleure cohérence - ce besoin avait été cerné lors des discussions de la CHLC sur des résolutions spécifiques connexes examinées en 2003. Les modifications proposées à l'article 486 changeront le libellé de vingt-six dispositions et en feront des dispositions distinctes insistant sur la protection particulière ou l'aide au témoignage susceptible d'être accordée. De plus, l'aide au témoignage sera disponible de façon générale aux enfants victimes et aux enfants témoins, sur demande, dans les procédures concernant toutes les infractions, sans qu'il soit nécessaire pour la Couronne ou le témoin de prouver que cette aide est nécessaire. Toutefois, le juge pourra à sa discrétion refuser l'aide ou la protection demandée lorsque celle-ci porterait atteinte à la bonne administration de la justice.

Les témoins adultes peuvent aussi invoquer ces dispositions (par exemple, l'utilisation d'un écran ou de la télévision en circuit fermé, la présence d'une personne de confiance), mais ils devront faire la preuve que cette aide est nécessaire pour qu'ils puissent donner un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l'accusation.

Le projet de loi C-20 comporte des dispositions autorisant le tribunal à nommer un avocat à l'accusé qui se représente lui-même afin de mener le contre-interrogatoire d'une victime ou d'un témoin âgé de moins de dix-huit ans ou de la victime de harcèlement criminel, sauf si la bonne administration de la justice exige que l'accusé mène lui-même le contre-interrogatoire.

De plus, les victimes ou les témoins adultes pourront présenter une demande en vue d'obtenir une ordonnance prévoyant la nomination d'un avocat devant représenter l'accusé qui se représente lui-même et mener le contre-interrogatoire et le tribunal pourra rendre l'ordonnance lorsque la victime ou le témoin fait la preuve que celle-ci est nécessaire pour obtenir un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l'accusation.

Les mesures proposées donnent suite aux résolutions adoptées en 2000 concernant les victimes de harcèlement criminel et en 2002 demandant des modifications afin que les tribunaux puissent, dans les circonstances appropriées, nommer un avocat et le charger de mener le contre-interrogatoire d'un témoin lorsque l'accusé se représente lui-même ainsi qu'au document de discussion transmis dans la documentation de 2002.

D'autres résolutions (de 2001 et 2002) dont la teneur a été reprise dans le projet de loi C-20 concernaient les points suivants :

modifier le paragraphe 161(1) (ordonnances d'interdiction) du Code criminel afin d'inclure un renvoi aux infractions commises en vertu du paragraphe 173(2) (exposition des organes génitaux d'une personne âgée de moins de quatorze ans) - voir paragraphe 5(2);

prévoir que les interdictions de publication s'appliquent aux procédures prises à l'issue d'une transgression de l'interdiction de publication (voir article 15 et article 486.6);

demander au ministère de la Justice d'examiner les protections prévues au paragraphe 486(2.1) (utilisation d'un écran et de la télévision en circuit fermé) et à l'article 715.1 (preuve enregistrée sur vidéo) pour déterminer s'il y a lieu d'ajouter d'autres infractions (voir article 15 et articles 486.1, 486.2 et 715.1);

modifier les articles 715.1 et 715.2 (preuve enregistrée sur vidéo) du Code criminel pour remplacer l'expression « enregistrement magnétoscopique » par l'expression « enregistrement vidéo » ou toute autre expression opportune (voir article 15 - utilisation de l'expression « enregistrement vidéo »);

prévoir que les dispositions pertinentes du Code criminel établissant que les renseignements ne doivent pas être publiés ou diffusés comprennent Internet (voir article 15 et article 486.4; voir les articles 16 à 22 qui utilisent désormais l'expression « publier ou diffuser »).

Partie 2

Plusieurs autres initiatives de réforme du droit sont susceptibles d'intéresser les délégués de la CHLC.

En juillet 2002, le ministre de la Justice a lancé une vaste consultation publique concernant les mesures législatives sur la banque de données génétiques. Le document de consultation a été largement distribué et il a été affiché sur le site web du ministère de la Justice à l'adresse suivante : http://www.canada.justice.gc.ca/fr/cons/dna_adn.

Le document de consultation signale que la jurisprudence a soulevé des questions ayant trait à l'interprétation des lois susceptibles d'être précisées dans la loi et les procureurs généraux des provinces ont cerné des questions ayant trait à la portée et au fonctionnement des mesures législatives. Des questions semblables avaient été soulevées dans les résolutions soumises à la CHLC, comme il est fait mention dans le présent rapport. Le document de consultation soulève plusieurs questions précises, notamment s'il y a lieu de modifier la liste des infractions désignées à l'article 487.04 (par exemple, pour inclure les infractions sexuelles historiques), s'il y a lieu de prélever des échantillons de substances corporelles d'un accusé visé par un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux et s'il y a lieu d'étendre les dispositions rétroactives pour inclure d'autres infractions ou catégories de délinquants.

Les résultats des consultations font actuellement l'objet d'une analyse et ils seront transmis au ministre de la Justice.

En août 2002, le ministre de la Justice a annoncé, en collaboration avec le ministre de l'Industrie et le Solliciteur général du Canada, un examen des règles de droit sur l'accès légitime - l'interception légitime des communications et la perquisition et la saisie des renseignements par les responsables de l'application de la loi et les organismes nationaux de sécurité. De vastes consultations ont été menées et elles se poursuivent. Un document de consultation a été publié pour faciliter le processus de consultation; il est affiché sur le site du ministère de la Justice à l'adresse suivante : http://www.canada.justice.gc.ca/fr/con/la_al.

En novembre 2002, le ministre de la Justice a déposé la réponse du gouvernement au 15e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant la responsabilité des personnes morales et la sécurité sur les lieux de travail. Dans sa réponse, le gouvernement fait connaître son intention de rédiger de nouvelles mesures législatives en vue de moderniser la responsabilité criminelle des personnes morales et d'imposer à toute personne qui emploie ou dirige les travaux d'une autre personne une obligation directe de prendre les mesures raisonnables pour éviter le préjudice prévisible à cette personne ou au public. De plus, la réponse signale que le gouvernement se propose d'étendre la norme de faute dans le cas de la responsabilité des personnes morales à toutes les infractions, y compris en matière de sécurité sur les lieux de travail. Le 12 juin 2003, le gouvernement a déposé le projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations), afin de mettre à jour les règles de droit applicables à la responsabilité des personnes morales.

En novembre 2002, le ministre de la Justice a déposé la réponse du gouvernement au 14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur l'examen des dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux. Le gouvernement a fait connaître son intention de déposer des mesures législatives donnant suite aux recommandations clés du Comité et de poursuivre les consultations et les autres mesures non législatives afin de donner suite aux autres recommandations. Les modifications proposées au Code criminel comprennent la précision des pouvoirs des comités d'examen et les pouvoirs additionnels en vue d'aider les comités d'examen à prendre des décisions conformément aux critères énoncés dans le Code criminel, l'abrogation des dispositions non en vigueur, la précision des transfèrements interprovinciaux et les dispositions visant à aborder la question du rôle des victimes lors des auditions des comités d'examen.

En décembre 2002, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables). Le projet de loi C-20 concerne la pornographie juvénile, l'exploitation sexuelle des enfants âgés de moins de dix-huit ans et la peine applicable dans le cas des infractions spécifiques et connexes (par exemple, l'exploitation sexuelle, l'abandon d'un enfant et le défaut de fournir les choses nécessaires à l'existence) et il prévoit que la violence à l'égard d'un enfant dans le cadre de la perpétration d'une infraction prévue au Code criminel constitue un facteur aggravant aux fins de la détermination de la peine; le projet de loi C-20 aborde aussi la question de la participation et du témoignage des jeunes victimes, des jeunes témoins et des adultes vulnérables ainsi que le voyeurisme. Comme il est signalé dans le présent rapport, plusieurs modifications figurant dans le projet de loi C-20 concernent des questions spécifiques discutées par la CHLC. Par exemple, l'adoption d'une infraction de voyeurisme a fait l'objet d'un document de discussion étudié par la CHLC en 2000 et de résolutions spécifiques soumises et adoptées en 1999 et 2000. De plus, la nécessité d'une approche plus rationnelle et plus cohérente dans les dispositions applicables afin de faciliter la participation des jeunes victimes et des jeunes témoins au processus judiciaire (actuellement l'article 486) avait été discutée en 2002.

Le projet de loi C-20 a été adopté en deuxième lecture devant la Chambre des communes et il a été renvoyé pour examen au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le 1er avril 2003, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est entrée en vigueur, remplaçant la Loi sur les jeunes contrevenants. La loi s'applique à tous les adolescents âgés de douze ans à dix-sept ans inclusivement.

Le 11 avril 2003, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois. Le projet de loi propose notamment de restructurer l'infraction qui consiste à placer des trappes susceptibles de causer la mort, y compris de créer une telle infraction dans un lieu tenu ou utilisé en vue de la perpétration d'un autre acte criminel. Le projet de loi C-32 prévoit aussi des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques et au Code criminel afin de permettre aux gestionnaires chargés des technologies de l'information au gouvernement et dans le secteur privé d'utiliser des dispositifs de détection des intrusions (DDI) pour protéger leurs systèmes électroniques contre les communications électroniques, notamment les virus ou les attaques de vers, susceptibles de détruire des données importantes ou de paralyser des réseaux essentiels et en vue de se protéger contre l'intrusion des pirates d'informatique et d'éviter ainsi le vol de renseignements de nature privée ou classifiée.

Le projet de loi C-32 comporte aussi quelques modifications visant à préciser le Code criminel et des lois connexes. Les dispositions prévoient, par exemple, que l'utilisation de la force est justifiée pour empêcher une activité criminelle à bord d'un aéronef en vol susceptible de mettre en danger la sécurité de l'appareil ou de toute personne ou bien se trouvant à bord; elles concernent aussi les mandats de perquisition et de saisie des armes, munitions et explosifs reposant sur des préoccupations de sécurité publique afin de refléter les points soulevés par la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire R. v Hurrell, l'exécution civile des ordonnances de dédommagement prévues dans le cadre des conditions de la probation ou d'une ordonnance de condamnation avec sursis et la correction d'autres omissions involontaires ou des différences linguistiques afin de veiller à la qualité et à la précision des lois pour en assurer l'application efficace.

Le projet de loi C-32 a été approuvé en deuxième lecture le 28 avril 2003. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a entendu les témoins et approuvé le projet de loi; ce dernier a été renvoyé à la Chambre des communes pour l'étape du rapport et la troisième lecture.

Le projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, adopté par la Chambre des communes en mai 2002 et ayant été voté en première lecture au Sénat avant les vacances d'été, a été déposé de nouveau devant le Sénat en octobre 2002 sous le numéro C-10. Le 20 novembre 2002, le Sénat a renvoyé le projet de loi C-10 au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, lui ordonnant de le scinder en deux, à savoir le projet de loi C-10A (armes à feu) et le projet de loi C-10B (cruauté envers les animaux). Le projet de loi C-10A a reçu la sanction royale le 13 mai 2003.

Les modifications concernant la cruauté envers les animaux ont deux principaux objectifs : (1) regrouper, moderniser et simplifier le régime actuel des infractions sur la cruauté envers les animaux et (2) augmenter la sévérité des peines et prévoir de nouveaux outils en matière de détermination de la peine afin d'améliorer l'efficacité des infractions pénales.

Les auditions concernant le projet de loi C-10B (cruauté envers les animaux) ont commencé au début de décembre 2002 et elles ont pris fin le 15 mai 2003. Le 29 mai 2003, le Sénat a apporté cinq modifications au projet de loi. La Chambre des communes a débattu des modifications du Sénat le 6 juin 2003. Elle a accepté certaines modifications, en a modifié d'autres et en a rejeté deux au motif qu'elles étaient inutiles en droit, qu'elles portaient à confusion et que leur effet juridique était imprécis.

Le Sénat a étudié la décision de la Chambre des communes au cours de la semaine du 9 juin; il a décidé d'insister sur le maintien des deux modifications refusées et de modifier davantage la modification sur « la justification légale, l'excuse et la couleur de droit » adoptée par la Chambre. Le Sénat a envoyé un message à la Chambre exposant sa position; cependant, il faudra attendre le retour des députés en septembre pour la suite des événements.

En mai 2003, le ministre de la Justice et le Solliciteur général du Canada ont déposé devant le Parlement leurs rapports annuels sur les protections prévues dans la Loi antiterroriste pour la période du 24 décembre 2001 au 24 décembre 2002. Selon la loi, le Procureur général du Canada doit faire rapport annuellement sur l'utilisation des dispositions sur les engagements assortis de conditions et les investigations. Toujours selon la loi, le Solliciteur général doit faire rapport annuellement sur le nombre d'arrestations sans mandat effectuées concernant la disposition sur l'engagement assorti de conditions. Les dispositions n'ont pas été utilisées au cours de la période visée. Les deux rapports annuels peuvent être consultés sur le site web du ministère de la Justice.

Le 27 mai 2003, la ministre de la Santé, le ministre de la Justice et Procureur général du Canada et le Solliciteur général du Canada ont annoncé le renouvellement de la Stratégie canadienne antidrogue; la Stratégie aborde les questions ayant trait à la prévention, à la promotion de la santé, au traitement et à la réhabilitation des toxicomanes, à l'application de la loi, à l'éducation publique afin de lutter contre la toxicomanie et au financement de la recherche.

Le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, modifiant le droit pénal régissant la possession et la production de cannabis. Le projet de loi comporte des mesures visant à remplacer le régime actuel et les peines prévues pour la possession de 15 grammes ou moins de marijuana ou d'un gramme ou moins de résine de cannabis par d'autres mesures (amendes) et processus prévus à la Loi sur les contraventions, à conférer aux responsables de l'application de la loi le pouvoir discrétionnaire de délivrer une contravention ou une sommation de comparaître devant le tribunal dans les cas de possession de plus de 15 grammes mais de moins de 30 grammes de cannabis, à prévoir des peines plus sévères lorsqu'il existe des facteurs aggravants, notamment la possession pendant la commission d'un acte criminel, à créer de nouvelles infractions et à prévoir des peines plus sévères pour les personnes déclarées coupables de culture illicite de la substance.

Le 12 juin 2003, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations), afin d'assurer la sécurité des lieux de travail et de moderniser la responsabilité pénale des personnes morales. Le projet de loi reflète les engagements pris par le gouvernement dans sa réponse au 15e rapport annuel du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le 12 juin 2003, le ministre de la Justice, le Solliciteur général du Canada et le ministre des Finances ont annoncé conjointement des mesures en vue de renforcer les règles de droit applicables aux fraudes sur les marchés financiers. Le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve), créant notamment de nouvelles infractions de délit d'initiés et de menaces et représailles envers les employés qui aident les responsables de l'application de la loi à faire enquête au sujet des infractions, augmentant les peines maximales applicables aux infractions de fraudes et précisant les facteurs aggravants concernant les infractions de fraude en insistant sur le préjudice causé par les fraudes sur une grande échelle. Le projet de loi améliore aussi les outils d'obtention des éléments de preuve dont peuvent se prévaloir les policiers en ajoutant des ordonnances de production en vue d'obtenir des documents de la part de tiers. Ces ordonnances, qui pourront être rendues pour toutes les infractions, seront particulièrement utiles dans le cas des fraudes sur les marchés financiers. Le projet de loi prévoit aussi la compétence partagée en matière de poursuites pour quelques affaires ayant trait aux actes d'inconduite relativement aux marchés financiers. Des protocoles seront conclus avec les provinces afin d'assurer une approche coordonnée et efficace en matière de poursuite.


Annexe 2

RÉSOLUTIONS

ALBERTA

Alberta - 01

Modifier le paragraphe 351(1) du Code criminel afin que l'infraction de possession d'outils de cambriolage soit une infraction mixte.

(Adoptée : 24-1-1)

Alberta - 02

Il est recommandé de demander au Groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur la procédure pénale d'examiner les dispositions du Code criminel qui exigent le consentement du Procureur général, du sous-procureur général ou d'un mandataire agissant en son nom afin de préciser le niveau de consentement requis pour chaque disposition.

(Adoptée, telle que modifiée : 29-0-0)

Alberta - 03

Modifier l'article 648 du Code criminel afin de prévoir une interdiction de publication de toutes les parties d'un procès devant jury qui se déroulent en l'absence du jury, y compris les demandes avant procès présentées en vertu du paragraphe 645(5) concernant les sujets nécessairement entendus hors l'absence du jury jusqu'à ce que celui-ci ait fait connaître son verdict.

(Adoptée, telle que modifiée : 17-2-9)

Alberta - 04

Modifier le Code criminel pour :

A) augmenter les amendes maximales pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et

B) ajuster les peines d'emprisonnement selon une échelle progressive pour les infractions mixtes à l'égard desquelles la Couronne choisit de procéder par procédure sommaire.

(Adoptée, telle que modifiée : 21-4-2)

Alberta - 05

Modifier les dispositions du Code criminel sur la détermination de la peine afin de permettre à un juge d'ordonner à un prévenu de s'abstenir de communiquer, pendant son incarcération, avec les personnes nommées.

(Adoptée : 24-0-4)

Alberta - 06

Modifier le Code criminel afin de permettre au juge chargé de prononcer la peine d'ordonner une évaluation psychiatrique ou psychologique de l'accusé afin de déterminer une peine juste et appropriée.

(Retirée)

MANITOBA

Manitoba - 01

Élargir l'intention requise pour la tentative de meurtre de manière à ce qu'elle soit conforme à l'intention requise pour le meurtre.

(Retirée - voir l'adoption de la résolution de 2002

présentée par l'Alberta sur la question)

Manitoba - 02

Modifier l'alinéa b) de la définition de « sévices graves à la personne » prévue à l'article 752 pour inclure les infractions de contacts sexuels, d'incitation à des contacts sexuels et d'exploitation sexuelle.

(Retirée)

Manitoba - 03

Lorsqu'une infraction de harcèlement criminel comporte l'utilisation du téléphone, l'article 662 devrait prévoir que l'infraction d'appels téléphoniques harcelants est comprise dans celle de harcèlement criminel.

(Rejetée : 1-9-19)

NOUVEAU-BRUNSWICK

Nouveau-Brunswick - 01

Modifier l'article 657.1 du Code criminel afin d'inclure la preuve des dommages causés aux biens et l'absence de consentement à l'égard de ces dommages.

(Adoptée, telle que modifiée : 26-2-2)

Nouveau-Brunswick - 02

Modifier les alinéas 498(1)c) et d) et les alinéas 499(1)b) et c) du Code criminel afin de permettre la mise en liberté sur un engagement ne dépassant pas cinq milles dollars (5 000 $). De plus, que dans le libellé de ces dispositions, que tout renvoi au montant de cinq cents dollars (500 $) soit modifié et remplacé par un montant de cinq milles dollars (5 000 $).

(Adoptée, telle que modifiée : 17-6-6)

Nouveau-Brunswick - 03

Modifier le paragraphe 254(2) afin de préciser qu'il n'est pas nécessaire que le même agent de la paix ait des raisons de soupçonner, demande au conducteur de se soumettre au test de dépistage, fasse passer ce test et fonde, à partir de « l'échec » au test du conducteur, des motifs pour demander un échantillon d'haleine. Cette modification serait conforme aux exigences légales applicables aux demandes relativement à l'échantillon d'haleine alors que les motifs raisonnables peuvent être obtenus de plusieurs façons.

(Retirée)

Nouveau-Brunswick - 04

Le Parlement doit régler les incohérences figurant dans le Code criminel concernant les divers âges de consentement à l'activité sexuelle.

(Adoptée, telle que modifiée : 17-0-13)

NOUVELLE-ÉCOSSE

Nouvelle-Écosse - 01

Le ministère de la Justice, en consultation avec les provinces et les autres intervenants intéressés, devrait examiner les moyens législatifs de trancher les questions ayant trait à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et, par la même occasion, corriger l'anomalie constatée à l'article 256 du Code criminel selon laquelle l'échantillon de sang prélevé sur une personne

capable de consentir au prélèvement ne peut être saisi en exécution d'un mandat et un agent de la paix ne peut demander le prélèvement d'un échantillon de sang.

(Adoptée, telle que modifiée : 21-1-4)

Nouvelle-Écosse - 02

Modifier l'article 15 du projet de loi C-20 de sorte qu'en ce qui concerne l'article 486.3 proposé, les paragraphes 2 et 3 soient supprimés et l'application du paragraphe 4 soit élargie non seulement aux cas de harcèlement criminel mais également aux infractions sexuelles et aux infractions ayant causé des lésions corporelles graves. De plus, plutôt que d'imposer à l'accusé un fardeau de la preuve qui semble excessif, la disposition devrait prévoir qu'il incombe au demandeur, qui cherche à empêcher l'accusé de procéder lui-même au contre-interrogatoire de la victime de l'infraction reprochée, d'établir qu'un contre-interrogatoire effectué par l'accusé lui-même exposerait la victime à un autre choc émotionnel, à la souffrance ou au harcèlement. Il est recommandé de rédiger le paragraphe 486.3(4) proposé de la façon suivante :

Dans toutes les procédures relatives aux articles 153.1, 155, 239, 244, 244.1, 245, 264.1, 267, 268, 269, 269.1, 271, 272, 273 ou 279, sur demande du poursuivant ou de la victime de l'infraction reprochée, si le juge ou le juge de paix qui préside est d'avis qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une ordonnance autorisant l'accusé à procéder, lui-même ou par un représentant, au contre-interrogatoire de la victime de l'infraction reprochée exposerait la victime de cette infraction à un autre choc émotionnel, à la souffrance, à l'intimidation ou au harcèlement, le juge ou le juge de paix qui préside nomme un avocat qui procède au contre-interrogatoire. Une telle demande peut être présentée en tout temps au cours de l'instance, et la victime de l'infraction reprochée n'est pas un témoin contraignable au moment de l'audition de la demande.

(Retirée - le projet de loi C-20 est actuellement devant le Parlement)

Nouvelle-Écosse - 03

Le ministère de la Justice, en consultation avec les provinces et les autres intervenants intéressés, devrait examiner les moyens législatifs de résoudre les questions ayant trait aux longs procès, y compris les risques de nullité du procès en raison de la libération des jurés.

(Adoptée, telle que modifiée : 27-0-2)

ONTARIO

Ontario - 01

Modifier le paragraphe 145(3) du Code criminel pour y inclure l'omission de se conformer à une ordonnance rendue en application du paragraphe 516(2).

(Retirée - voir la résolution de 2001 adoptée concernant la même question)

Ontario - 02

Le ministère de la Justice du Canada doit prendre promptement un règlement en application du paragraphe 467.1(4) afin d'établir une liste d'infractions à ajouter à la définition de « infraction grave » de ce paragraphe et qu'il détermine, en collaboration avec les provinces et les territoires, les infractions à inclure dans ce règlement.

(Adoptée : 23-4-3)

Ontario - 03

La présomption selon laquelle l'accusé avait la garde ou le contrôle du véhicule énoncée à l'alinéa 258(1)a) devrait être applicable à l'infraction de refus ou défaut de fournir un échantillon prévue au paragraphe 254(5).

(Adoptée : 5-3-23)

Ontario - 04

Le ministère de la Justice devrait examiner la portée de l'exigence ayant trait au consentement du Procureur général prévu au paragraphe 164(7) et son application au paragraphe 164.1(8).

(Adoptée, telle que modifiée : 18-0-12)

Ontario - 05

Modifier l'article 487.055 afin qu'une demande d'application rétroactive puisse être présentée avant l'expiration du mandat dans le cas d'un délinquant déclaré coupable de plusieurs infractions sexuelles et qui purge actuellement une ou plusieurs peines, y compris une peine découlant d'une infraction sexuelle admissible, lorsque le délinquant a été condamné à un emprisonnement de deux (2) ans ou plus pour cette infraction sexuelle, même si au moment de la demande le délinquant ne purge pas la peine particulière à cette infraction.

(Adoptée, telle que modifiée : 16-7-4)

Ontario - 06

Modifier le paragraphe 524(12) et ajouter un renvoi à l'article 516 afin que les procédures prises en vertu de l'article 524 puisse faire l'objet d'un ajournement.

(Adoptée, telle que modifiée : 22-1-7)

Ontario - 07

Modifier l'article 150 du Code criminel et inclure une définition de « nuit » aux fins de la Partie V. La définition de « nuit » devrait prévoir une plus grande flexibilité que la définition de

« nuit » à l'article 2 du Code et particulièrement, elle devrait prendre en compte les différentes saisons et donc les différentes heures de coucher de soleil.

(Rejetée, telle que modifiée : 10-11-9)

ONTARIO CRIMINAL LAWYERS ASSOCIATION

Ontario Criminal Lawyers Association - 01

En raison des modifications récentes déposées devant la Chambre des communes en mai 2003 dans le cadre du projet de loi C-38 ayant trait aux infractions de possession simple de marijuana, il est demandé au ministère de la Justice du Canada et au Solliciteur général du Canada

d'examiner les mesures de rechange et les procédures en vue d'accorder une réhabilitation aux personnes condamnées ou déclarées coupables dans le passé de possession simple de marijuana.

(Adoptée - résolution d'un participant : 12-0-18)

QUÉBEC

Québec - 01

Partie 1

Que l'infraction de participation à une émeute visée à l'article 65 Code criminel devienne hybride.

(Adoptée telle que modifiée : 25-3-2)

Partie 2

Que la peine d'emprisonnement maximale pour cette infraction (article 65) soit fixée à cinq (5) ans dans le cas d'un acte criminel et à dix-huit (18) mois dans le cas d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(Rejetée telle que modifiée : 9-12-9)

Québec - 02

Inclure au paragraphe 109(1) du Code criminel les infractions visées aux articles 467.11, 467.12 et 467.13 du Code criminel.

(Retirée - sans discussion - en raison des contraintes de temps)

Québec - 03

Partie 1

Prévoir que le consentement visé au paragraphe 119(3) du Code criminel puisse également être obtenu du procureur général de la province où l'infraction est alléguée avoir été commise.

(Adoptée telle que modifiée : 20-4-7)

Partie 2

Renvoyer au Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la procédure pénale la question de savoir si le consentement visé au paragraphe 119(3) du Code criminel doit être donné par écrit.

(Adoptée telle que modifiée : 26-3-2)

Québec - 04

1 Rendre hybride l'infraction de personnification d'un agent de la paix visée à l'article 130 du Code criminel.

2 Faire passer à dix-huit (18) mois l'emprisonnement maximal sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et fixer cet emprisonnement à cinq (5) ans en cas de poursuite pour acte criminel.

(Retirée - sans discussion - en raison des contraintes de temps)

Québec - 05

Que l'emprisonnement maximal pour l'infraction visée à l'article 153.1 du Code criminel soit porté à dix (10) ans dans le cas où la personne est coupable d'un acte criminel.

(Retirée - sans discussion - en raison des contraintes de temps)

Québec - 06

1o Inclure au paragraphe 153.1(1) du Code criminel le mot « invite » avant l'expression « engage ou incite ».

2 Inclure à l'alinéa 153(1)b) et au paragraphe 153.1 du Code criminel les mots « directement ou indirectement » avant l'expression « invite, engage ou incite ».

(Retirée - sans discussion - en raison des contraintes de temps)

Québec - 07

À l'alinéa 259(2)a) du Code criminel, après les mots « durant toute période que le tribunal considère appropriée », ajouter une phrase selon laquelle l'interdiction de conduire s'applique durant toute période au cours de laquelle le délinquant n'est pas en prison.

(Adoptée, telle que modifiée : 26-0-3)

Québec - 08

Que soit introduit au Code criminel l'article 366.1 devant se lire comme suit :

« 366.1 Quiconque, sans justification ou excuse légitime, selon le cas :

a) fabrique ou répare;

b) achète ou vend;

c) exporte du Canada ou importe au Canada;

d) a en sa possession;

un instrument, un appareil, une matière ou une chose qui donne raisonnablement lieu, dans les circonstances, de conclure qu'il sait être utilisé pour falsifier un ou des documents ou en fabriquer des faux ou qu'il sait être conçu, modifié ou destiné à cette fin, est coupable soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix (10) ans, soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ».

(Retirée - sans discussion - en raison des contraintes de temps)

Québec - 09

Modifier les paragraphes 462.33(10) et 490.8(6) du Code criminel afin de prévoir que l'ordonnance de blocage et les conditions prescrites dans celle-ci :

1. demeurent en vigueur nonobstant une demande de restitution du bien confisqué ou l'appel de la confiscation à moins d'ordonnance contraire des instances saisies de ces recours;

2. revivent en cas de prorogation du délai d'appel.

(Adoptée : 25-0-5)

Québec - 10

Donner au juge qui a rendu une ordonnance en vertu de l'alinéa 462.34(4)c) du Code criminel le pouvoir de réviser celle-ci sur demande du Procureur général lorsque des faits nouveaux surviennent ou sont nouvellement révélés.

(Retirée - sans discussion - en raison des contraintes de temps)

Québec - 11

Prévoir aux articles 462.42 et 490.5 du Code criminel que, sauf circonstances exceptionnelles, la demande est présentée au juge ayant rendu l'ordonnance de confiscation.

(Retirée - sans discussion - en raison des contraintes de temps)

Québec - 12

Qu'un juge de paix ait compétence pour rendre toute ordonnance sous le régime de l'article 490 du Code criminel.

(Retirée - sans discussion - en raison des contraintes de temps)

Québec - 13

Permettre l'entrée subreptice aux fins d'installer un dispositif de localisation en vertu de l'article 492.1 du Code criminel.

(Retirée - sans discussion - en raison des contraintes de temps)

Québec - 14

Modifier l'alinéa 495(1)b) du Code criminel pour que l'agent de la paix puisse arrêter sans mandat une personne ayant commis une infraction criminelle même s'il ne la voit pas lui-même commettre l'infraction.

(Retirée - sans discussion - en raison des contraintes de temps)

Québec - 15

Porter à mille dollars (1 000 $) le montant maximal qui peut être exigé en vertu des alinéas 498(1)d) et 499(1)c) du Code criminel.

(Retirée - Voir l'adoption de la résolution no 2 du Nouveau-Brunswick)

Québec - 16

1. Que les conditions suivantes soient ajoutées au nombre de celles qu'un agent de la paix peut exiger de la personne qu'il remet en liberté aux termes des paragraphes 499(2) et 503.2(2) du Code criminel :

interdiction de conduire un véhicule automobile;

interdiction de se trouver dans un certain périmètre;

interdiction de posséder ou d'utiliser un téléavertisseur ou un téléphone cellulaire;

obligation de respecter un couvre-feu.

2. Qu'il soit permis de déroger à ces conditions aux fins d'exercer un emploi légitime et rémunéré ou avec l'autorisation d'un policier.

(Adoptée : 17-2-9)

Québec - 17

Que l'article 634 du Code criminel soit modifié afin d'accorder à la défense et à la poursuite un nombre égal de récusations péremptoires supplémentaires lorsqu'il faut pourvoir au remplacement d'un juré dispensé de siéger avant le début de l'audition de la preuve.

(Retirée - sans discussion - en raison des contraintes de temps)

Québec - 18

Donner au juge qui rend une ordonnance pour l'évaluation mentale de l'accusé, en vertu des articles 672.11 et 672.16 du Code criminel le pouvoir d'empêcher celui-ci de communiquer avec certaines personnes désignées.

(Adoptée : 23-0-6)

Québec - 19

Modifier le paragraphe 683(3) du Code criminel pour conférer expressément à la Cour d'appel ou à l'un de ses juges, en sus de tous les pouvoirs non incompatibles qu'elle peut exercer lors d'un appel en matière civile, le pouvoir de rendre des ordonnances visant à faciliter la bonne marche de l'appel et à préserver l'issue de celui-ci.

(Adoptée : 17-1-10)

Québec - 20

Modifier le paragraphe 686(8) du Code criminel pour rendre l'exercice des pouvoirs complémentaires applicable à tous les cas où la Cour d'appel dispose d'un pourvoi devant elle.

(Adoptée : 23-0-7)

SASKATCHEWAN

Saskatchewan - 01

Modifier le Code criminel et ses formules pour supprimer l'obligation de délivrance d'ordonnances d'amener dans le cas des personnes accusées auxquelles le tribunal a refusé le cautionnement pour leur comparution.

(Adoptée : 22-0-7)

Saskatchewan - 02

Le Groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur la détermination de la peine devrait examiner la question de savoir si l'article 732.1 du Code criminel doit être modifié pour prévoir une ordonnance de services personnels dans les conditions facultatives susceptibles d'être ajoutées dans une ordonnance de probation pour adulte dans la mesure où la victime y consent.

(Adoptée, telle que modifiée : 28-0-1)

Saskatchewan - 03

Modifier l'article 254 du Code criminel afin de permettre à un agent de la paix, dès que les circonstances le permettent et dans tous les cas dans un délai de trois heures de l'accident, d'exiger d'une personne qu'elle se soumette à un appareil de détection approuvé s'il a des motifs raisonnables de croire qu'elle a conduit ou avait la garde ou le contrôle d'un véhicule à moteur impliqué dans un accident, si l'agent de paix a des raisons de soupçonner la présence d'alcool dans son organisme.

(Adoptée, telle que modifiée : 20-5-5)

TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

Terre-Neuve-et Labrador - 01

Modifier l'alinéa 731(1)b) du Code criminel et le paragraphe 139(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin que la peine d'emprisonnement subséquente n'invalide pas une ordonnance de probation préalable valide.

(Adoptée - résolution d'un participant : 20-1-9)

CANADA

ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN

Association du Barreau canadien - 01

Modifier le Code criminel afin de prévoir une voie d'appel d'une conclusion en vertu du paragraphe 742.6(9) concernant le manquement à une condamnation à l'emprisonnement avec sursis.

(Adoptée, telle que modifiée : 9-8-13)

Association du Barreau canadien - 02

Partie 1

Modifier la définition de « inapte à subir son procès » à l'article 2 du Code criminel pour comprendre les mots « ou que la peine ne soit prononcée » après les mots « que le verdict ne soit rendu » dans la définition et d'apporter les modifications corrélatives nécessaires pour permettre une évaluation afin de déterminer l'aptitude à être condamné à une peine.

(Rejetée, telle que modifiée : 1-14-15)

Partie 2

Le Groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur la détermination de la peine et les troubles mentaux devrait examiner sans retard les répercussions des modifications à la définition de « inapte à subir son procès » à l'article 2 du Code criminel.

(Adoptée, telle que modifiée : 24-0-6)

Association du Barreau canadien - 03

Modifier l'article 718.2 du Code criminel et ajouter à la fin de l'alinéa a) :

…. circonstances aggravantes;

(vi) les antécédents de désavantage social du délinquant doivent être considérés un facteur atténuant.

(Retirée)

Association du Barreau canadien - 04

Modifier l'article 726 du Code criminel pour prévoir que le défaut de respecter l'article 726 n'a pas d'effet sur la validité de la peine, en autant que le défaut n'était pas intentionnel et que le délinquant est représenté par un avocat ayant eu l'occasion de faire des observations au nom du délinquant.

(Rejetée, telle que modifiée : 6-12-12)

Association du Barreau canadien - 05

Étendre la portée de l'alinéa 9a) du Code criminel et prévoir :

(a) … d'une infraction de common law, y compris une infraction ayant trait au défaut d'accomplir un devoir de common law, …

(Rejetée : 2-22-6)

CONSEIL CANADIEN DES AVOCATS DE LA DÉFENSE

Conseil canadien des avocats de la défense - 01

Modifier le sous-alinéa 686(1)b)(iv) pour inclure expressément le pouvoir de la Couronne d'interjeter appel d'un acquittement.

(Rejetée : 1-21-7)

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018