Stratégie du droit commercial raport sur les activités 2002

Le 18 août 2002 Yellowknife, TN-O

RAPPORT SUR LES ACTIVITÉS DE LA COORDONNATRICE NATIONALE ET DE LA STRATÉGIE DU DROIT COMMERCIAL

Présenté par:

Hélène Yaremko-Jarvis, Coordonnatrice nationale, Stratégie du droit commercial

INTRODUCTION

Alors que je rédige ce rapport en juin pour que la traduction soit prête à temps, j’éprouve des sentiments divers face à l’année qui vient de s’écouler. Nous avons réussi à continuer de solidifier nos relations avec les groupes intéressés et obtenu l’appui de nouveaux partisans, et nous avons fait des progrès dans les projets en cours et dans les nouveaux projets. Toutefois, il est très frustrant de voir à quel point les efforts de la Stratégie sont entravés par le manque de fonds et de soutien administratif appropriés. Pour ceux et celles d’entre vous qui ne participent pas au processus de financement, j’aimerais mentionner que des membres du comité exécutif de la CHLC et le comité de direction de la Stratégie du droit commercial ont commencé, dès septembre 2001, à travailler au renouvellement du financement de la Stratégie pour la période débutant le 1er avril 2002. Nous avions des raisons de croire, depuis mai 2001, que les fonds accordés à la Stratégie pourraient être considérablement augmentés. L’augmentation envisagée aurait permis à la CHLC de placer la Stratégie du droit commercial à un différent niveau en lui permettant de louer des locaux, d’engager du personnel (des économistes, des avocats, du personnel administratif), de procéder à de vastes consultations dans tout le Canada, etc. Malheureusement, il y a eu les événements du 11 septembre à la lumière desquels il est devenu évident que les priorités avaient changé et qu’il ne serait pas possible d’obtenir les augmentations souhaitées au niveau du financement.

En ce qui a trait au financement global, il y a eu tout de même beaucoup de progrès si l’on compare les montants attribués à la Conférence pour la Stratégie à ceux alloués par le passé à la Conférence et aux activités de cette dernière. Plusieurs ressorts ont effectivement consenti à doubler leur contribution à la Stratégie (voir l’Annexe «G» pour obtenir les montants que les divers gouvernements s’étaient engagés à attribuer).

Le problème majeur a été, à défaut de trouver un terme plus juste, ce que j’appellerais une «énigme bureaucratique». Ainsi, même si les fonds de la Stratégie étaient épuisés le 31 mars 2002 et que des engagements avaient été pris pour assurer un financement continu selon des montants équivalents aux montants précédents ou des montants supérieurs, aucun des montants attribués pour la nouvelle période de financement (s’échelonnant du 1er avril 2002 au 31 mars 2005) ne pouvait être dépensé jusqu’à ce que les accords de financement formels aient été signés. Au moment de la rédaction de ce rapport, la procédure de signature formelle n’a toujours pas été exécutée. Par conséquent, les voyages qui avaient déjà été organisés (y compris ceux ayant pour but des rencontres avec trois sous-ministres du gouvernement du Manitoba, ma participation traditionnelle à la réunion annuelle du NCCUSL, ma participation à une conférence de l’Association canadienne des conseillers juridiques d’entreprises, des rencontres individuelles avec deux groupes de travail et du comité de direction de la Stratégie du droit commercial et d’autres réunions) ainsi que les appels conférence du comité de direction de la Stratégie du droit commercial et des groupes de travail ont dû être annulés. À cause de la situation financière précaire dans laquelle se retrouve la Stratégie, toutes les dépenses qui pouvaient être reportées ou supprimées l’ont été.

Pourquoi vous parler de cela? Pour deux raisons: 1) d’abord, pour souligner combien il est important que le financement de la Stratégie soit établi plus sûrement pour assurer le bon fonctionnement de la Stratégie, et 2) ensuite, pour expliquer pourquoi le certaines activités ont diminué depuis mars 2002. J’ose espérer qu’une fois que l’accord de financement sera signé, notre parcours sera plus sûr pour les deux prochaines années et demie. Je dis deux ans et demi plutôt que trois ans parce que, par expérience, nous savons que les mois qui précèdent le renouvellement du financement de la Stratégie sont en général très instables.

Passons maintenant aux réalisations de la Stratégie du droit commercial et à mes activités en tant que coordonnatrice du droit commercial au cours de la dernière année.

Malgré les problèmes de financement, je continue à croire fermement qu’il vaut la peine de poursuivre les objectifs de la Stratégie du droit commercial. Le Canada et les canadiens ne peuvent que bénéficier d’une structure du droit commercial modernisé et harmonisé. Tous les secteurs clés de l’économie appuient fermement ces objectifs. À ce jour, je n’ai rencontré aucun organisme ou particulier qui n’appuie pas les objectifs de la Stratégie. Le fait qu’il existe clairement un consensus en faveur de la réforme du droit commercial au Canada témoigne de la vision des membres de la Conférence qui ont élaboré l’avant-projet de réforme et qui ont réussi à convaincre les gouvernements de l’importance de cette réforme.

La création d’un cadre complet du droit commercial moderne harmonisé au Canada tel que l’envisage la Stratégie continue d’être un objectif ambitieux. En dépit du vaste appui accordé à la philosophie qui sous-tend la Stratégie, il existe dans tout le pays une certaine inertie qu’il faut surmonter. Si nous croyons vraiment que la mise en œuvre de la Stratégie profitera à tous les Canadiens, il faut que les groupes disparates du Canada collaborent entre eux et fassent preuve de souplesse. Au cours du processus d’harmonisation, les provinces ou territoires auraient, à l’occasion, à envisager la possibilité de devoir changer des lois adoptées tout récemment. Cela fait partie du processus qui assurera le succès de l’harmonisation ainsi que la vitalité du Canada en tant que pays d’échange concurrentiel et la croissance du commerce et des emplois.

Je crois toujours que la Conférence est particulièrement bien positionnée pour mettre en œuvre le processus de réforme du droit commercial qu’elle a entrepris. C’est le seul organisme gouvernemental ayant pour mandat d’harmoniser les lois des divers territoires et provinces dans les cas où cette harmonisation est souhaitable et possible. La Conférence a réussi au cours des années à combler l’écart entre le droit civil et la common law, entre les grandes et les petites provinces, et entre celles disposant de beaucoup de ressources et celles en disposant de moins.. Tous ceux et celles qui participent au processus d’élaboration de lois uniformes bénéficient du travail, de l’expertise et de la bonne volonté des membres des délégations et des bénévoles provenant des autres provinces ou territoires. De plus – et ceci est tout à l’honneur des canadiens et de leur esprit de collectivité – la Conférence continue d’attirer des bénévoles dévoués parmi les membres du milieu universitaire, des groupes de réforme du droit et du milieu juridique et, plus récemment, du milieu des affaires et des organismes de protection des consommateurs.

Dans mon rapport d’août 2001, je décrivais le plan d’action que je me proposais d’adopter pour l’année à venir. Ce plan était fondé sur les priorités établies par les membres du comité de direction de la Stratégie du droit commercial. Ces priorités étaient les suivantes, par ordre d’importance: 1) faire progresser les projets actuels et en démarrer de nouveaux; 2) poursuivre les efforts afin d’augmenter la visibilité de la Stratégie auprès des groupes intéressés et raffermir les relations déjà établies; et 3) encourager la promulgation de cinq lois uniformes identifiées comme prioritaires.

Dans la première partie du rapport que je vous présente aujourd’hui, je mettrai l’accent sur la première priorité et vous donnerai un bref résumé des projets en cours et des nouveaux projets. Certains des présentateurs qui prendront la parole après moi feront un compte rendu plus détaillé des activités de nos groupes de travail. Par la suite, je donnerai un aperçu des efforts entrepris afin d’augmenter la visibilité de la Stratégie auprès des groupes intéressés et de raffermir les liens établis avec certains d’entre eux. Enfin, je passerai en revue les progrès réalisés en ce qui a trait à la promulgation des lois uniformes identifiées comme prioritaires.


II. PROJETS EN COURS ET NOUVEAUX PROJETS

La Stratégie du droit commercial a pour objectif l’adoption de lois uniformes dans les secteurs du droit commercial les plus utilisés au Canada, où l’harmonisation et la modernisation semblent possibles et avantageuses.

Les projets actuellement en cours dans le cadre de la Stratégie portent sur des sujets choisis par la Conférence et le comité de direction de la Stratégie du droit commercial pour leur importance au niveau des relations commerciales et du cadre juridique canadien. Nous nous sommes efforcés d’inclure dans les groupes de travail des représentants de tous les milieux (par exemple, des experts en matière de droit civil ou de common law, des représentants provenant de divers provinces et territoires, des avocats en pratique privée ainsi que des membres du milieu universitaire, etc.). En outre, nous avons pris soin de recueillir très tôt les commentaires des groupes qui ont été identifiés comme étant intéressés à un sujet particulier. Le nombre de bénévoles disponibles ayant parfois excédé ce qui était requis pour constituer les groupes de travail, nous allons tenter à l’avenir de faire en sorte que les personnes désirant participer aux projets ou fournir des commentaires informels sur les ébauches de projets puissent soumettre leurs commentaires à différentes étapes. En faisant de la sorte, nous espérons élaborer des lois uniformes qui représentent un consensus obtenu après une étude approfondie de préoccupations diverses et qui bénéficient d’un important appui de la part des groupes intéressés, ce qui devrait faciliter leur mise en œuvre.

Suite à la décision du comité de direction, je continuerai d’agir à titre de membre nominal au sein des groupes de travail. Les chefs de projets pourront ainsi me tenir informée régulièrement des progrès réalisés.

PROJETS EN COURS

(A) Loi sur les sûretés mobilières

La législation canadienne portant sur les opérations garanties relatives aux biens meubles manque d’harmonisation et elle n’a pas évolué au même rythme que les pratiques commerciales et la jurisprudence. C’est pour cette raison que la Conférence a mis sur pied un groupe de travail responsable des projets portant sur la Loi sur les sûretés mobilières et chargé de faire des recommandations sur l’harmonisation et la modernisation des lois pertinentes dans les provinces et les territoires.

Le groupe de travail, dirigé conjointement par les professeurs Ron Cuming, c.r. et Catherine Walsh, a tenu plusieurs rencontres productives au cours de la dernière année. Les discussions ont porté principalement sur l’élaboration de recommandations touchant six secteurs particuliers:

  • La relation entre les sûretés mobilières régies par la loi sur les sûretés mobilières en vigueur dans les différentes provinces et la Loi sur les banques;
  • L’harmonisation des règles de conflit de lois;
  • Les sûretés en garantie du prix d’acquisition;
  • Les sûretés relatives aux licences;
  • Les clauses anti-cession touchant les comptes et les actes mobiliers;
  • Les amendements corrélatifs aux lois provinciales sur le financement garanti requises selon l’ébauche de la Loi uniforme sur le transfert des sûretés mobilières recommandée par un autre groupe de travail.

Pour être fidèles à notre désir de consulter le plus de personnes possible lors du processus d’élaboration des recommandations faites par ce comité ainsi que d’autres comités de la Stratégie du droit commercial, nous avons préparé des documents de consultation. Ils seront distribués aux partisans de la Stratégie, aux parties identifiées comme ayant un intérêt particulier dans le travail de ce comité et aux membres figurant sur la liste de diffusion de la Stratégie (qui comprend maintenant plus de 1 200 adresses) afin de recueillir leurs commentaires. Dans certains cas, nous poserons des questions spécifiques aux destinataires des documents. À cette fin, nous étudions la possibilité de recueillir les commentaires au moyen d’un sondage sur Internet et nous évaluons présentement les logiciels qui seraient les plus appropriés à cette tâche.

En plus de ces documents de consultation abrégés, des documents d’information présentant l’environnement juridique actuel et expliquant les raisons des diverses recommandations faites par le groupe de travail seront éventuellement affichés sur le site web de la Conférence pour ceux et celles qui désirent plus de renseignements sur les différents sujets abordés. Ces documents décriront les options possibles ainsi que les avantages et les désavantages qu’elles présentent et qui ont été pris en considération par le groupe de travail lors de l’élaboration des recommandations.

Rod Wood vous présentera en détail le travail de ce groupe dès lundi..

Les membres du groupe de travail comprennent, en plus des professeurs Cuming et Walsh, le professeur Tamara Buckwold (université de la Saskatchewan), John Cameron (Torys), Arthur Close, c.r. (BC Law Institute), Michel Deschamps (McCarthy Tétrault), Ken Morlock (Fasken Martineau DuMoulin s.r.l.), le professeur Rod Wood (université de l’Alberta), le professeur Jacob Ziegel (université de Toronto) et Hélène Yaremko-Jarvis (Stratégie du droit commercial de la CHLC).

(B) Exécution des jugements civils

Dans de nombreux ressorts canadiens, les règles d’exécution des jugements civils sont vieillies et elles sont dispersées parmi les lois et la common law. De plus, il existe des différences considérables au niveau de ces règles d’une province à l’autre. Ces différences touchent des questions diverses telles queles mesures avant jugement pour «garantir» des biens avant un procès, les mesures d’exécution après jugement (y compris les exemptions) et la méthode d’enregistrement des jugements. La plus grande mobilité des Canadiens et de leurs biens a accentué le besoin d’harmonisation des lois dans ce secteur.

Lors de leur réunion annuelle tenue en août 2000, les membres de la Conférence avaient décidé que ce sujet méritait d’être étudié dans le cadre de la Stratégie du droit commercial. Le groupe de travail qui en est responsable a, depuis lors, tenu des rencontres régulières en vue d’élaborer des recommandations pour une loi uniforme sur l’exécution des jugements civils de nature pécuniaire.

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a mandaté le British Columbia Law Institute (BCLI) à mener une étude sur ce même sujet. Le groupe de travail de la Conférence travaille donc étroitement avec le BCLI. Les deux groupes sont dirigés par le professeur Lyman Robinson, expert reconnu dans ce secteur du droit.

Les objectifs du projet ainsi que le travail entrepris par le groupe de travail au cours de la dernière année vous seront présentés en détail par le professeur Robinson mardi matin.

Le groupe de travail réunit, autour du professeur Robinson, Mounia Allouch (Justice Canada), le professeur Tamara Buckwold (université de la Saskatchewan), Caroline Carter (British Columbia Law Institute à titre de rapporteur), Arthur L. Close, c.r. (British Columbia Law Institute), le professeur Ron Cuming, c.r. (université de la Saskatchewan), Chris Curran (gouvernement de Terre-Neuve), Hélène Fortin (gouvernement du Québec), Geoff Ho, c.r. (gouvernement de l’Alberta), Marie-José Longtin (gouvernement du Québec), Darcy McGovern (gouvernement de la Saskatchewan), Keith Pritchard (gouvernement de), Tim Rattenbury (gouvernement du Nouveau-Brunswick), John Twohig (gouvernement de l’Ontario) et le professeur John Williamson (université du Nouveau-Brunswick).

(C) Transfert de titres détenus indirectement (titres détenus à plusieurs niveaux)

Au cours de la dernière année, les arguments en faveur de l’uniformité ou l’harmonisation des lois canadiennes dans le domaine des titres a bénéficié d’une grande couverture médiatique à l’échelle du pays. La Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada a compris depuis longtemps l’importance d’harmoniser les lois dans ce secteur. En effet, en 1993, la Conférence a entrepris un projet en vue d’élaborer des lois provinciales uniformes régissant les titres de placement qui seraient en harmonie avec les modifications alors à venir à l’article 8 du Uniform Commercial Code (qui ont finalement été terminées en 1994).

Le besoin de moderniser les lois relatives aux titres est devenu particulièrement urgent en raison des nouvelles pratiques commerciales (par exemple, dans le cas de titres détenus indirectement ou titres détenus à plusieurs niveaux) dont ne tient pas compte la législation canadienne pertinente et de la vitesse accrue à laquelle s’opère le transfert des titres grâce à la technologie moderne. Aussi, parce que les États-Unis et l’Union européenne avaient adopté de nouvelles lois pour régler cette situation, le Canada devenait moins concurrentiel au niveau international.

L’objectif du projet est de créer un produit final qui peut être mis en œuvre sans modification dans chacune des provinces. Cela implique l’adoption d’une législation uniforme dans les provinces de common law et d’une législation au Québec qui soit aussi uniforme que possible et qui tienne compte des exigences du Code civil.

Un groupe constitué de représentants des Autorités canadiennes en valeurs mobilières et de conseillers juridiques de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de l’Ontario et du Québec travaille depuis un certain temps à rédiger une ébauche de Loi uniforme sur le transfert des sûretés mobilières et des commentaires sur cette loi. Il y a eu toutefois des délais avant de parvenir à un consensus sur l’approche appropriée devant être adoptée en vue de résoudre les difficultés rencontrées, notamment en ce qui a trait aux différences de protocole de rédaction dans les divers ressorts. De plus, il a été nécessaire d’élaborer des amendements corrélatifs à la Loi sur les sûretés mobilières. Selon ma dernière conversation avec Eric Spink, les modifications sont maintenant prêtes et seront bientôt mises à la disposition du groupe de travail chargé d’étudier la Loi sur les sûretés mobilières afin qu’il puisse émettre son avis.

Eric Spink vous présentera demain en détail les progrès réalisés à ce sujet. Pendant de nombreuses années, ce groupe de travail a eu des défis à relever et je tiens à féliciter ses membres d’avoir persévéré jusqu’à la fin.

(D) Opérations garanties sous le régime des lois fédérales

Ce projet, exécuté conjointement avec la Commission du droit du Canada, vise à éliminer les incohérences, l’incertitude et les autres difficultés que présente le régime de sûretés en vertu des différentes lois fédérales qui régissent des secteurs d’activités ou des types de propriété particuliers. Il traite particulièrement des problèmes liés à l’optimisation d’acquis informationnels dans le cadre d’opérations garanties.

En août dernier, je vous informais que la Commission du droit du Canada avait retenu les services de Howard Knopf (du cabinet Shapiro Cohen) pour préparer un document de réflexion qui servirait de base aux discussions qui auraient lieu dans le cadre d’une table ronde réunissant des experts de divers secteurs d’activités, du barreau, du gouvernement et du milieu universitaire, les 16 et 17 novembre 2001 à London en Ontario.

La table ronde a eu lieu à London comme prévu avec la participation d’experts ayant une grande connaissance des lois pertinentes ainsi qu’une vaste expérience au Canada, au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Australie et au sein de l’Union européenne.

La première journée de la rencontre a débuté avec une vidéo conférence diffusée partout au Canada et à laquelle ont pris part de façon électronique des groupes intéressés provenant de Vancouver, Calgary, Toronto, London, Montréal et Halifax. Ensuite, il y a eu des présentations faites par des experts et qui ont donné lieu à des discussions visant à identifier des solutions pratiques aux problèmes soulevés au cours de la vidéo conférence.

En plus de la rencontre de London, un sondage en ligne a été créé par la Commission du droit du Canada et le Richard Ivey School of Business en vue de recueillir des données sur l’expérience au Canada de personnes qui ont tenté d’optimiser des acquis informationnels. Le sondage comportait des questions spécifiques sur les façons d’optimiser ces acquis en ayant recours à la concession de licences, aux investisseurs d’appoint, au capital de risque, au financement gouvernemental, au financement sans participation au capital social ainsi qu’à d’autres mécanismes de financement.

À la suite de ces rencontres, la Commission du droit du Canada a retenu les services des professeurs Catherine Walsh (université McGill) et Norm Siebrasse (université du Nouveau-Brunswick), lesquels avaient participé aux rencontres de London, pour mener une étude plus approfondie afin de déterminer (i) s’il est possible de faciliter l’accès aux sources d’investissement pour les entreprises qui détiennent surtout des biens sous forme de propriété intellectuelle, (ii) si le problème vient de l’incertitude que l’on retrouve dans la loi au niveau de l’enregistrement des sûretés fédérales sur ces biens et/ou de la culture des prêteurs traditionnels et des problèmes d’évaluation, et (iii) s’il existe des améliorations d’un point de vue pratique qui pourraient être apportées afin de faciliter l’accès aux sources d’investissement pour les entreprises axées sur l’information. Leur rapport résumera les recherches qui ont déjà été menées pour la Commission du droit du Canada et la Conférence et présentera les diverses solutions proposées par les participants à la rencontre de London et dans les réponses au sondage.

Le professeur Siebrasse fera un rapport plus détaillé sur ce projet demain matin.

(E) Compétences législatives en matière de protection des consommateurs dans le cadre du commerce électronique

En raison de la croissance exponentielle des opérations électroniques trans-frontières, le Comité des mesures en matières de consommation (dont le mandat vise la coopération au niveau national dans le but d’améliorer le marché au profit des consommateurs canadiens par l’harmonisation des lois, des règlements et des pratiques) et la Conférence ont cru nécessaire d’élaborer des règles en matière de compétence s’appliquant aux opérations sur Internet. L’élaboration de ces règles aurait pour effet d’augmenter la confiance des consommateurs faisant des achats sur Internet et de permettre au réseau Internet de développer tout son potentiel. Il serait également souhaitable que ces règles soient uniformes afin que les résultats puissent être prévisibles peu importe l’autorité compétente où réside l’acheteur ou le vendeur.

Dans mon rapport de l’an dernier, je faisais référence à des documents préparés pour la Conférence et le Comité des mesures en matières de consommation par le professeur Michael Geist et Roger Tassé (du cabinet Gowling Lafleur Henderson, s.r.l.). Le document rédigé par le professeur Geist portait sur la façon de déterminer la juridiction en matière de droits contractuels et de droits conférés par le droit privé dans le cadre d’opérations en ligne entre entreprises et consommateurs, alors que le document de M. Tassé examinait cette question du point de vue de la réglementation ou du droit public.

Après notre réunion en août dernier, le Comité des mesures en matières de consommation et la Conférence ont mis sur pied un groupe de travail conjoint en vue d’étudier les options possibles en matière de politiques et d’élaborer une ébauche de proposition sur les règles en matière de compétence s’appliquant aux opérations trans-frontières sur Internet entre entreprises et consommateurs. Le groupe de travail conjoint a rédigé un document de consultation à cet effet que le Comité des mesures en matières de consommation doit distribuer aux parties intéressées du milieu des affaires, du milieu juridique et aux groupes intéressés de consommateurs à la mi-juillet. Toutes les personnes qui désirent envoyer leurs commentaires sur l’ébauche de proposition sont invitées à le faire jusqu’au 6 septembre 2002.

Les membres du groupe de travail conjoint comprennent (par ordre alphabétique): André Allard (Gouvernement du Québec), Larry Bryenton (Industrie Canada), David Clarke (Industrie Canada), Philip Halliday (Industrie Canada), Rob Harper (Gouvernement de l’Ontario), Gerald Hashey (Gouvernement de la Nouvelle-Écosse), M. Kolbe (Gouvernment of Manitoba), Peter Lown (Alberta Law Reform Institute), Doug Moen (Governement de la Saskatchewan), Karen Pflanzer (co-présidente, Gouvernement de la Saskatchewan) Rob Phillips (Gouvernement de l’Alberta), Tim Rattenbury (ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick), Lynn Romeo (co- présidente - Gouvernement du Manitoba), Kathryn Sabo (Justice Canada), Frédérique Sabourin (Gouvernement du Québec), Johannes Wolff (Gouvernement de l’Ontario) and Hélène Yaremko-Jarivis (Stratégie du droit commercial).

Karen Pflanzer présentera un rapport détaillé sur le travail effectué par le groupe demain matin.

NOUVEAUX PROJETS

Depuis la réunion annuelle tenue en 2001, la Stratégie du droit commercial a lancé trois nouveaux projets. Ces derniers portent sur la loi sur les franchises, l’article 347 du Code criminel et les garanties en vertu de la Loi sur les banques.

A) Loi sur les franchises

L’un des principes qui sous-tend les décisions prises par le comité de direction de la Stratégie lorsqu’il passe en revue ses priorités est que les nouveaux projets ne doivent être entrepris que si des besoins le justifient et s’ils bénéficient de l’appui de groupes intéressés. C’est dans cette optique que le comité de direction a recommandé à la Conférence de mettre sur pied un projet en vue d’élaborer une loi uniforme sur les franchises au Canada.

Il existe actuellement des lois régissant spécifiquement les franchises dans deux provinces: l’Alberta et l’Ontario. Toutefois, d’autre provinces désirent mettre en œuvre des lois similaires pour répondre, en partie, à la demande des franchisés dans leurs ressorts respectifs. Selon la Conférence, l’adoption pour tout le Canada d’un régime de réglementation uniforme liant les intérêts des franchiseurs à ceux des franchisés et des autres intervenants dans ce domaine est un objectif qui reçoit l’appui de toutes les parties intéressées.

Au cours des dernières années, le franchisage a connu une croissance phénoménale partout dans le monde de même qu’au Canada, où il occupe en fait une place importante au sein de l’économie. On estime que le montant des ventes générées par les entreprises franchisées dans l’ensemble du Canada s’élève à près de 100 milliards de dollars, soit 40 cents par dollar dépensé pour l’achat au détail. Toujours selon des estimations, il y aurait plus de 1 000 systèmes de franchises au pays, représentant un investissement pouvant varier, selon qu’il s’agisse d’une franchise dans le secteur des services à domicile ou d’une franchise d’hôtellerie, entre plusieurs milliers et plusieurs millions de dollars.

Le groupe de travail responsable de la loi sur les franchises, mis sur pied récemment par le comité de direction, est présidé conjointement par deux avocats éminents dans le domaine des franchises. John Sotos, de Sotos Associates, est spécialiste du droit des franchises, de la concession de licences et de la distribution et a été membre de l’équipe de travail sectorielle sur les franchises du gouvernement de l’Ontario qui s’est penchée sur les mesures législatives possibles en matière de franchisage pour le compte de ce gouvernement. Frank Zaid, associé principal au sein du cabinet Osler, Hoskin & Harcourt, s.r.l., a agi à titre de conseiller juridique pour plusieurs grands franchiseurs au Canada et ailleurs dans le monde; il a également été avocat général de l’Association canadienne de la franchise et président du Council of Franchise Suppliers de l’International Franchise Association.

Le comité entend amorcer un vaste processus de consultation afin de recueillir les avis et les suggestions de toutes les parties concernées. Un communiqué annonçant le nouveau projet sur les franchises a été distribué à tous les membres figurant sur la liste de diffusion de la Stratégie ainsi qu’à un autre groupe intéressé à ce sujet. Nous avons également mis en place, avec l’aide du gestionnaire web de la Conférence, un serveur de liste qui permettra de communiquer régulièrement avec les parties intéressées. Ainsi, le groupe de travail espère pouvoir compter sur la participation d’un grand nombre d’intéressés lors de l’élaboration de la loi uniforme qui résultera de cet exercice.

En plus des co-présidents, le groupe de travail compte parmi ses membres: Richard Cunningham (président, Association canadienne de la franchise), Jean H. Gagnon (Pouliot Mercure - Montréal), le professeur James E. Lockyer (Université de Moncton), Bruce Macallum (gouvernement de la Colombie-Britannique), Leonard Polsky (Gowling Lafleur Henderson, s.r.l. - Vancouver), Danny Zalmanowitz (Witten, s.r.l. - Edmonton) et Hélène Yaremko-Jarvis (coordonnatrice nationale, Stratégie du droit commercial).

(B) Article 347 du Code criminel

Le comité de direction de la Stratégie du droit commercial a lancé un nouveau projet pour étudier l’article 347 du Code criminel. L’article 347 a été ajouté au Code au début des années 1980 pour réglementer les pratiques indésirables des usuriers. Toutefois, nombre des jugements rendus en rapport avec cet article sont des actions civiles mettant en cause des emprunteurs qui invoquent la doctrine de l’illégalité de la common law pour éviter de payer des intérêts ou pour faire annuler un contrat qui serait autrement valide.

Cet article a donc fait l’objet de nombreuses critiques de la part d’avocats de droit commercial, de juges et de membres du milieu universitaire, et nombre d’entre eux ont demandé qu’il soit annulé.

Le comité de direction a noté que le Comité des mesures en matières de consommation étudie l’article 347 dans le contexte de la consommation depuis deux ans. Après des discussions avec les membres du Comité des mesures en matières de consommation, il a été convenu qu’avant de faire des recommandations pour des modifications au ministère fédéral de la Justice, il était aussi nécessaire de revoir l’article d’un point de vue commercial. Le comité de direction a donc mis en œuvre ce nouveau projet qui viendra compléter le travail entrepris par le Comité des mesures en matières de consommation. Les deux groupes ont convenu de se tenir informés des progrès réalisés dans le cadre de leurs études respectives afin de pouvoir éventuellement coordonner leurs efforts au niveau des recommandations.

Le professeur Mary Anne Waldron (université de Victoria), experte renommée en matière de taux d’intérêt, préparera un rapport préliminaire pour la Stratégie. Dans le cadre de l’étude menée par le professeur Waldron, j’ai fait circuler un sondage qu’elle avait préparé aux présidents des divisions provinciales du droit des affaires de l’Association du Barreau Canadien et aux partisans de la Stratégie invitant des commentaires préliminaires sur le sujet. Nous avons reçu plus de 60 réponses qui démontraient sans équivoque le besoin de circonscrire le champ d’application de l’article 347 dans le contexte commercial.

Le professeur Waldron présentera son rapport à la Conférence mardi après-midi.

(C) Article 427 de la Loi sur les banques

J’ai fait brièvement allusion à ce sujet sous la rubrique «Loi sur les sûretés mobilières» car il traite des problèmes qui surviennent lorsque le détenteur d’une sûreté ou d’une hypothèque au niveau provincial entre en conflit avec une garantie au niveau fédéral régie par la Loi sur les banques pour le même bien donné en garantie. Ni la Loi sur les banques ni la législation provinciale n’offre un ensemble de règles exhaustif pouvant servir à déterminer laquelle des réclamations présentées par les parties concurrentes a préséance. Cela a créé beaucoup d’incertitude au niveau de la loi, dans un domaine où la certitude et la prévisibilité sont jugés comme essentiels.

Le comité de direction de la Stratégie du droit commercial a mis sur pied un projet portant sur ce sujet conjointement avec la Commission du droit du Canada. Un document de consultation sur ce même sujet, préparé par le professeur Rod Wood de l’université de l’Alberta, sera distribué aux parties intéressées aux fins de commentaires. Dans ce document, le professeur Wood fait un compte rendu de l’état actuel de la loi au Canada et il décrit les avantages ainsi que les désavantages que présentent les diverses options permettant d’éliminer les incertitudes contenues dans la loi.

Le professeur Wood présentera le contenu de son document de consultation à la Conférence au cours des réunions qui se tiendront demain.

(D) Vente de marchandises

L’an dernier, j’ai mentionné que le comité de direction désirait entreprendre deux projets portant sur la vente de marchandises. Le premier projet consistait en une révision majeure de la législation actuelle qui, dans de nombreux ressorts, est fondée en grande partie sur la loi anglaise de 1893. Le second devait être un projet accéléré mettant l’accent sur la législation régissant la vente de marchandises dans le contexte des opérations électroniques. Le but de ce dernier projet consistait à déterminer à quel point les lois actuelles sur la vente sont adéquates, ou non, aux opérations électroniques et dans quelle mesure ces mêmes lois assurent un degré minimum de protection dans le cas d’opérations électroniques. Il avait été décidé que ce sujet particulier pouvait être abordé assez rapidement et nécessitait une attention immédiate étant donné que les lois régissant la vente de marchandises ne prévoient pas ce type de ventes.

Au départ, le profeesseur Ziegel s’était dit intéressé à diriger le projet accéléré. Cependant, plus tard, il a informé le président du comité de direction que des contraintes de temps l’empêcheraient d’accepter ce travail. On a donc sollicité l’aide du professeur Claude Samson de l’Université Laval et du professeur Karl Dore de l’université du Nouveau-Brunswick, qui s’étaient tous deux montrés intéressés à participer au projet en tant qu’experts du droit régissant la vente de marchandises. En fin de compte, le professeur Samson a déclaré qu’il ne serait pas en mesure de consacrer le temps nécessaire au projet, et le professeur Dore était d’avis qu’il fallait d’abord passer en revue les problèmes rencontrés par les avocats en pratique privée pour pouvoir ensuite rédiger un rapport contenant des recommandations sur des modifications à apporter, rapport qui serait préparé par un groupe réunissant à la fois des avocats en pratique privée et des professeurs d’université.

Comme il nous a été impossible de trouver des avocats en pratique privée intéressés à mener ce projet et comme il semblait y avoir peu d’intérêt envers le sujet au sein des groupes concernés, le comité de direction a décidé de reporter le projet à une date ultérieure. Malgré cette décision, le comité de direction croit fermement que l’élaboration de lois modernes régissant les ventes et reflétant les pratiques commerciales courantes devrait continuer à figurer parmi les objectifs de la Stratégie.

II. AUGMENTER LA VISIBILITÉ

Peu de temps après la mise sur pied de la Stratégie, les membres du comité de direction ont réalisé que les gouvernements seraient plus réceptifs à nos recommandations visant la modernisation et l’harmonisation du droit commercial si nous parvenions à démontrer qu’il existe des besoins réels et que nous bénéficions de l’appui des parties intéressées. C’est pourquoi nous avions déterminé au départ que notre première priorité était d’augmenter la visibilité de la Conférence et de la Stratégie au sein des divers groupes intéressés.

Étant donné que pendant la première année d’activité de la Stratégie nous avons effectivement réussi à augmenter la visibilité de la Stratégie au sein des groupes intéressés, le comité de direction a décidé, au cours de la réunion de planification de l’année dernière, que les projets eux-mêmes devraient être la première priorité. Les activités visant à augmenter la visibilité de la Stratégie sont donc devenues la deuxième priorité de la Stratégie.

Dans le cadre de ces activités, les réunions et diverses formes de communications avec les parties intéressées se sont poursuivies pour (i) informer ces dernières des projets entrepris par la Stratégie, (ii) obtenir et conserver leur appui, (iii) recueillir leurs suggestions sur les projets en cours et les projets futurs potentiels, (iv) obtenir les noms d’experts et de bénévoles éventuels et (v) les encourager à promouvoir la Stratégie auprès des représentants gouvernementaux des différents ressorts.

Développer et entretenir les relations avec les parties intéressées

Comme il a été mentionné précédemment, une des activités importantes de la Stratégie demeure l’identification des groupes ayant un intérêt général envers la Stratégie . Toutefois, au fur et à mesure que de nouveaux projets ont été mis en œuvre, nous avons dû nous concentrer à identifier exactement toutes les parties ayant un intérêt particulier envers de nouveaux projets bien précis. Ce processus d’identification était essentiel car nous voulions nous assurer que nos consultations viseraient tous les groupes intéressés.

Les groupes «génériques»que nous avions identifiés au départ comme groupes intéressés ayant un intérêt dans la modernisation et l’harmonisation des lois commerciales au Canada demeurent les chefs d’entreprise et les sociétés, les avocats (en pratique privée et en entreprise), les membres du milieu universitaire (des facultés de droit et de commerce), les organismes de protection des consommateurs et les conseillers en matière de politiques gouvernementales. Nous poursuivons toujours nos efforts visant à identifier les représentants appropriés de ces groupes et d’entretenir les relations déjà établies. Après un peu plus de deux ans, il semble que nous ayons atteint un haut niveau de crédibilité au sein des groupes intéressés. Nos relations avec eux sont amicales et basées sur un esprit de coopération, et elles donnent lieu à des échanges d’informations réguliers sur des sujets d’intérêt commun, de façon formelle et informelle.

Les groupes identifiés continuent de démontrer un appui extrêmement favorable envers les objectifs de la Stratégie du droit commercial. Les membres du milieu des affaires, du milieu juridique et d’autres milieux sont tous d’avis que les lacunes perçues au niveau du cadre juridique et économique du Canada ont des conséquences indésirables. Parmi ces conséquences, citons des coûts plus élevés en raison du manque d’harmonisation des lois et des règlements ainsi que les obstacles à la croissance des entreprises, des investissements et des emplois au Canada.

a) Avocats

Les avocats continuent de jouer un rôle important au sein de la Stratégie. Nous avons la chance de pouvoir compter sur de nombreux avocats d’expérience renommés en pratique privée pour participer au comité de direction de la Stratégie et à certains de nos groupes de travail (voir l’Annexe F pour connaître les avocats faisant partie du comité de direction et l’Annexe D pour ceux faisant partie des groupes de travail).

Au cours de la dernière année, j’ai également rejoint un plus grande nombre de personnes du milieu juridique en faisant des présentations formelles (voir l’Annexe C) et informelles auprès d’elles. Les avocats continuent d’être intéressés à participer à nos projets, soit formellement en tant que membres des divers comités, ou de façon informelle en fournissant des commentaires sur les propositions et les ébauches. J’ai dressé une liste de ces avocats au Canada par domaine de spécialité et j’essaie de les tenir au courant des progrès réalisés dans les secteurs du droit commercial qui les intéressent plus particulièrement. Étant donné que les avocats travaillent tous les jours au cœur même du droit commercial, ils possèdent des connaissances étendues et une vaste expérience qu’ils peuvent nous transmettre, et je veux m’assurer d’en tirer profit. La diffusion de notre bulletin et le recours à d’autres envois en nombre (par exemple, notre communiqué de presse sur le nouveau projet relatif aux franchises, le document de consultation de Justice Canada sur la législation sur les franchises mise de l’avant par UNIDROIT, et le document de consultation d’Industrie Canada sur les rétrofacturation) nous ont permis de diffuser de l’information de façon régulière et de solliciter des commentaires pertinents. En ce qui concerne le projet sur les franchises, il y a eu tellement de personnes intéressées à participer à ce projet que nous avons établi un serveur de listes spécialisé qui permettra au groupe de travail d’obtenir régulièrement des commentaires de la part d’avocats spécialisés dans le domaine et de membres des secteurs d’activités concernés.

(b) Organismes commerciaux

Au cours de la dernière année, j’ai rencontré et tenu des discussions avec de nombreux associations et organismes commerciaux. L’Annexe A fournit la liste des contacts établis à ce jour. Ces associations et organismes continuent d’appuyer fermement les objectifs de la Stratégie et considèrent généralement que l’harmonisation et la modernisation des lois commerciales sont essentielles à la santé de l’économie canadienne. Il suffit de jeter un coup d’œil aux journaux quotidiens – qui ont fait état de cette situation pendant les derniers mois - pour remarquer cet intérêt. Tout récemment, nous en avons eu un autre exemple avec les requêtes de plus en plus nombreuses en faveur de l’harmonisation des lois canadiennes sur les sûretés (voir l’édition du 26 juin du Globe & Mail).

Au fur à mesure que j’identifie les questions considérées importantes par les divers organismes, j’ajoute ces derniers à la liste de ceux qui doivent être consultés au sujet de questions spécifiques. Cela permettra de nous assurer que nous consultons les groupes appropriés lorsque nous menons des recherches et faisons des recommandations au sujet de lois uniformes. Comme je ne cesse de le souligner, la crédibilité de la Stratégie et l’appui continu des principaux groupes intéressés reposent sur la nécessité de procéder à des consultations éclairées. Nous devons fournir aux parties intéressées l’occasion et le temps nécessaire de soumettre des commentaires et nous devons réagir à ces commentaires. C’est seulement en agissant ainsi que nous pourrons compter sur leur appui lorsque viendra le moment de faire des recommandations auprès des gouvernements pour la mise en œuvre de nouvelles lois uniformes.

Mes rencontres avec ces organismes me font constamment réaliser les énormes avantages dont ils pourraient tirer parti s’ils collaboraient entre eux. En effet, il arrive fréquemment que les questions qui les préoccupent soient identiques, mais qu’ils travaillent péniblement de façon isolée les uns des autres. La Stratégie du droit commercial peut contribuer largement à la réforme du droit au Canada en agissant comme catalyseur afin de mobiliser ces groupes et les inciter à agir en accord dans les situations appropriées.

(c) Milieu universitaire

Parmi les groupes intéressés que nous avons identifiés figure celui du milieu universitaire, qui comprend à la fois des membres des facultés de droit et de commerce. Au cours de la dernière année, j’ai rencontré nombre de ces membres et je peux témoigner de leur intérêt et de leur appui continus.

Cet appui est démontré par l’empressement des professeurs d’université à faire partie du comité de direction de la Stratégie (professeurs Vaughan Black, Rod MacDonald et Rod Wood) et aux divers groupes de travail mentionnés au cours de ce rapport (voir l’Annexe D pour obtenir la liste des membres des groupes de travail). Lorsque j’ai constitué le groupe de travail de la Stratégie chargé du nouveau projet sur les franchises, j’ai écrit aux doyens de toutes les facultés de droit pour solliciter l’aide des membres de leur personnel à titre de bénévoles et l’on m’a rapidement offert les services du professeur James Lockyer de l’université de Moncton. En plus d’enrichir le groupe de travail grâce à son expérience en tant que professeur d’université, Jim nous apporte les compétences pratiques et la perspective sur le processus politique qu’il a acquis en tant que membre du cabinet du Premier ministre McKenna au Nouveau-Brunswick pendant plus de 10 ans. J’aimerais ajouter qu’il semble que nous ayons aussi suscité l’intérêt de membres du milieu universitaire d’autres ressorts relativement à ce projet particulier (c’est-à-dire l’Australie et le Royaume-Uni).

Le comité de direction se soucie encore du fait que nos projets doivent réussir afin de pouvoir avoir recours aux talents que l’on retrouve dans les universités canadiennes. Le temps est une ressource précieuse et les professeurs (et les autres personnes concernées) ne sont pas intéressés à participer à un projet qui n’atteint pas son objectif, soit l’appui étendu des groupes intéressés et, finalement, la mise en œuvre des lois dans les différents ressorts. Dans cette optique, le comité de direction s’est engagé à aller de l’avant seulement dans les projets qui ont effectivement reçu l’appui étendu des groupes intéressés et qui, par conséquent, sont plus susceptibles de mener à la promulgation générale de lois uniformes par les gouvernements. C’est pour cette raison, notée plus haut, que le projet sur la vente de marchandises a été reporté à une date ultérieure.

Le dernier point dont j’aimerais vous faire part en rapport avec nos partisans du milieu universitaire relève du financement. Cet aspect continue d’être important pour la Stratégie en raison de la tendance à rémunérer les professeurs pour le type de recherche que nous demandons. Le financement pose aussi un problème pour ce qui est des débours car nous avons l’intention d’avoir recours à des consultations et à des sondages plus vastes dans le cadre des divers projets que nous avons entrepris.

Une fois de plus l’automne dernier, j’ai participé à l’atelier annuel du professeur Ziegel sur le droit commercial et le droit des consommateurs tenu à l’université de Toronto. J’ai eu l’occasion de discuter de questions liées à la Stratégie du droit commercial et de rencontrer de nombreux professeurs d’université provenant de partout au Canada ainsi que de l’extérieur du pays et qui partagent un intérêt dans la réforme du droit, y compris l’harmonisation dans les états fédéraux.

d) Organismes de protection des consommateurs

Le comité de direction de la Stratégie du droit commercial reconnaît que la réforme des lois commerciales canadiennes ne peut avoir lieu sans que les intérêts des consommateurs soient pris en considération. Les gouvernements appuieront nos efforts pour élaborer un cadre modernisé et harmonisé du droit commercial seulement si ce cadre satisfait les besoins et les intérêts des consommateurs ainsi que ceux d’autres secteurs.

À cet égard, le comité de direction bénéficie toujours de la participation de Philippa Lawson, conseillère juridique auprès du Centre de la défense pour l’intérêt public (CDIP). De plus, Philippa et moi nous tenons au courant, de façon plus informelle, des questions touchant la Stratégie et des intérêts des consommateurs.

Le CDIP continue de recevoir des fonds en vertu du Programme de contributions d’Industrie Canada, ce qui lui permet de transmettre à la Stratégie du droit commercial des commentaires provenant directement des consommateurs.

Comme vous le savez, le Québec dispose de groupes très actifs en matière de protection des consommateurs. Au cours de la dernière année, j’ai eu l’occasion de rencontrer les représentants de deux de ces groupes. Le premier, Action réseau consommateur, maintenant connu sous le nom d’Union des consommateurs, est un organisme sans but lucratif qui défend les intérêts des consommateurs au Québec depuis 1978. Ce groupe appuie fermement les objectifs de la Stratégie et nous a envoyé une lettre d’appui formel. Il s’intéresse tout particulièrement aux priorités actuelles de la Stratégie touchant la mise en œuvre de lois sur la divulgation du coût du crédit et les privilèges commerciaux. Il a également informé la Stratégie qu’il appuierait les projets d’harmonisation portant sur la vie privée et les normes (c’est-à-dire les sceaux d’approbation).

Le deuxième groupe que j’ai rencontré, Option consommateur, est établi à Montréal et est l’un des groupes de protection des consommateurs ayant le plus d’influence dans la province. Ce groupe s’intéresse particulièrement à nos projets sur le commerce électronique, l’article 347 du Code criminel, la Loi sur les sûretés mobilières, les privilèges commerciaux, la divulgation du coût du crédit et, lorsqu’il sera lancé, le projet sur la vente de marchandises. Les autres domaines auxquels ce groupe est disposé à donner son appui sont la vie privée et la réglementation de la distribution de produits financiers.

e) Lettres d’appui

L’appui formel de la Stratégie par les groupes intéressés continue d’être un facteur essentiel à notre succès. Au cours de la dernière année, j’ai continué d’entretenir les relations établies pendant les deux dernières années auprès des organismes qui ont donné leur appui à la Stratégie. Cela m’a permis de les tenir informés de nos progrès et d’obtenir des commentaires de leur part sur nos activités actuelles ainsi que sur les domaines dans lesquels ils voudraient que nous entreprenions des projets à l’avenir.

Lors de nos rencontres, j’ai souligné de nouveau que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont pris des engagements envers la mise en œuvre de la Stratégie. Pour témoigner de ces engagements, je leur ai fait part du fait que de nombreux ressorts ont augmenté l’appui financier qu’ils fournissent à la Stratégie. Cependant, lors de mes discussions avec eux, j’ai aussi mis l’accent sur le fait que l’appui continu des gouvernements dépend beaucoup de l’appui des parties intéressées envers les objectifs de la Stratégie.

Depuis mon dernier rapport, nous avons reçu des lettres d’appui de la Stratégie de la part des organismes suivants: le Conseil canadien des chefs d’entreprises, Action Réseau Consommateur (maintenant connu sous le nom d’Union des consommateurs), l’Association des fabricants internationaux d’automobiles du Canada, les Manufacturiers et exportateurs du Canada, le Bureau d’assurance du Canada (BAC) et l’Association canadienne de l’industrie des médicaments en vente libre. La Stratégie bénéficie donc maintenant de l’appui officiel de vingt-cinq organismes. Cette preuve publique d’appui augmente considérablement la crédibilité de la Stratégie. Les ministres, sous-ministres et conseillers en matière de politiques gouvernementales sont toujours heureux de voir les organismes qui figurent sur la liste que je leur remets lors de chacune de mes rencontres avec eux.

L’année dernière, j’avais noté dans mon rapport que le Toronto Board of Trade avait décidé de déposer, aux fins d’étude lors de la réunion annuelle de septembre 2001 des membres de la Chambre de commerce du Canada, une résolution appuyant la Stratégie du droit commercial. La résolution a effectivement été adoptée par la Chambre grâce au très grand appui de ses membres. Le Premier vice-président, Politiques de la Chambre de commerce du Canada m’a d’ailleurs informée que la résolution est devenue l’une des principales plate-formes politiques pour l’année se terminant en septembre 2002. Ce geste a été très positif pour la Stratégie et a probablement contribué à augmenter sa visibilité au sein des gouvernements depuis septembre dernier.

En plus des nouvelles lettres d’appui mentionnées précédemment, nous prévoyons recevoir des lettres de la part des autres organismes que j’ai rencontrés. Ces derniers doivent suivre des procédures internes qui leur sont propres avant de s’engager à appuyer la Stratégie (voir l’Annexe B pour la liste complète des partisans actuels et une brève description de chacun des organismes).

Communications continues avec les groupes intéressés et autres groupes

Nous continuons d’utiliser divers moyens pour communiquer de façon régulière et efficace avec les nombreux groupes intéressés et partisans de la Stratégie et avec les personnes qui désirent être informées de façon générale sur nos activités. Ces outils de communication nous permettent également de maintenir notre visibilité auprès des secteurs intéressés.

(a) BULLETIN de la Stratégie du droit commercial

Le BULLETIN de la Stratégie du droit commercial continue d’être notre moyen de communication le plus efficace. Il est maintenant diffusé électroniquement à plus de 1 200 destinataires, y compris des organismes et des particuliers. Grâce à Internet, nous avons pu maintenir un contact régulier avec ceux dont l’appui nous est si indispensable. Le Bulletin est un moyen peu coûteux et très efficace de faire connaître le travail de la Stratégie à un auditoire plus étendu et, dans certains cas, de recueillir les commentaires des lecteurs intéressés. Il nous permet aussi de reconnaître publiquement le travail des nombreux bénévoles dont la participation active est essentielle à l’exécution des projets. Parmi les destinataires du Bulletin, on retrouve des avocats (en pratique privée, en entreprise et au gouvernement), des membres des facultés de droit et de commerce, des représentants gouvernementaux, des organismes commerciaux et de protection des consommateurs, et autres.

Les commentaires que nous recevons en réponse au Bulletin continuent d’être très positifs et témoignent de l’appui étendu dont jouit le concept de modernisation et d’harmonisation du droit commercial au Canada.

En plus de diffuser le Bulletin aux personnes dont le nom figure sur notre liste de distribution, nous continuons d’avoir la chance de pouvoir le diffuser par d’autres moyens grâce à l’assistance

de certains groupes. Ainsi, les barreaux de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Saskatchewan le distribuent à leurs membres. De plus, le BULLETIN de la Stratégie du droit commercial est affiché sur les sites web d’un bon nombre d’organismes. Ces sites comprennent celui du Conseil canadien du commerce au détail (comptant plus de 7 000 membres), de l’Association canadienne des conseillers juridiques d’entreprises (plus de 5 000 membres), de la section nationale du droit des affaires de l’Association du Barreau canadien (plus de 4 000 membres), de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario et de la division du Québec de l’Association du Barreau canadien (plus de 3 500 membres). Certains de ces organismes, en plus de l’Association du Barreau canadien, ont accepté d’inclure sur leur site web un lien au site de la Conférence. Cette initiative permet d’augmenter considérablement la visibilité de la Stratégie et de la Conférence, en plus d’accroître le nombre de visites sur le site de la Conférence.

Certains d’entre vous vont sûrement se rappeler que j’indiquais dans mon rapport de l’an dernier que la diffusion du BULLETIN comportait des défis du point de vue technique. Nous avons toujours des problèmes à ce niveau. La diffusion à partir d’un compte Visto, genre de logiciel gratuit semblable à hotmail, a connu des difficultés car les organismes renforcent leurs procédures internes afin de réduire au minimum l’infiltration de virus. En effet, de plus en plus d’organimes (la Banque Royale, par exemple) ont entrepris des démarches afin de bloquer le courrier électronique provenant de logiciels gratuits. Pour éviter ce problème, nous avons essayé de diffuser le Bulletin par l’intermédiaire de mon compte Rogers. Après plusieurs essais infructueux, j’ai été avisé par Rogers que mes envois en nombre constituaient du courrier non sollicité («spam») et que je violais l’entente que j’avais signée avec eux! Finalement, avec l’aide de l’équipe de soutien technique du cabinet de Ken Morlock, nous avons relié mon ordinateur à un nouveau serveur aux fins de diffusion de ces envois en nombre. Il semblerait que cette solution avait permis de régler le problème.

Cependant, lors de récents envois, nous avons connu d’autres difficultés. La bataille contre les virus devenant plus acharnée, les entreprises ont commencé à restreindre la réception d’envois en nombre comprenant des pièces jointes (peu importe leur origine), sous prétexte que la pièce jointe pouvait contenir un virus. Les destinataires individuels n’ont pas l’occasion de lire mon message et de décider s’ils désirent ouvrir le Bulletin qui y est joint car tout le courrier électronique est figé automatiquement à cause des nouvelles procédures. Cette situation s’est produite lorsque j’ai envoyé du courrier à certaines adresses gouvernementales ainsi qu’à de grandes entreprises. Même le courrier que je tentais d’envoyer à Ken Morlock a été bloqué! Les problèmes ont persisté. Finalement, nous avons déterminé que le Bulletin ne devait pas être diffusé comme pièce jointe mais qu’il fallait plutôt l’afficher sur un site web et inclure un lien à ce site dans mon message. Cette solution semble fonctionner.. pour le moment. Comme le site web utilisé à cette fin est celui de la Conférence, le nombre de visites du site web de la Conférence devrait augmenter considérablement.

(b) Site web amélioré

Au cours de la dernière réunion annuelle, j’ai indiqué que la Conférence avait retenu les services d’un concepteur web pour améliorer son site. Au cours de la dernière année, le gestionnaire de sites web du British Columbia Law Institute a réussi à afficher un certain nombre de documents et de renseignements additionnels sur la Conférence et la Stratégie du droit commercial sur notre site web amélioré.

Le site web permet maintenant aux lecteurs d’accéder à une gamme variée de renseignements sur la Stratégie, dont des résumés, des rapports, et des documents de travail ayant trait aux projets en cours, ainsi que la liste des membres faisant partie des divers groupes de travail. On y retrouve également les numéros antérieurs et actuels du BULLETIN de la Stratégie du droit commercial et des détails sur les organismes qui ont donné leur appui formel à la Stratégie.

Comme je l’ai mentionné précédemment, de nombreux organismes ont créé un lien au site web de la Conférence et le site web sert aussi à afficher nos communiqués de presse et à diffuser le Bulletin.

c) Articles et conférences

Dans le cadre de mes activités visant à augmenter la visibilité de la Stratégie, j’ai publié des articles sur la Stratégie du droit commercial et donné des conférences un peu partout au pays (voir l’Annexe C pour la liste des articles et conférences).

Ces activités publiques nous permettent de rejoindre un auditoire plus vaste et de nous assurer que les personnes intéressées à la Stratégie sont bien informées et disposent d’occasions supplémentaires de nous donner leur avis sur nos activités et recommandations.

(d) Rapport au Conseil de l’Association du Barreau canadien

L’Association du Barreau canadien, qui est à l’origine de la création de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada en 1918, continue d’être l’un des principaux partisans de la Stratégie.

En 2001, un rapport de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada a été ajouté à l’ordre du jour de la réunion annuel du Conseil de l’Association du Barreau canadien. Ce geste visait à reconnaître la pertinence de la Stratégie pour les avocats canadiens. Un rapport sera de nouveau présenté au Conseil lors de la réunion qui se tiendra conjointement avec le congrès annuel de l’ABC à London, en Ontario, en août 2002, un peu avant notre réunion à Yellowknife. Nous sommes reconnaissants envers le comité exécutif de l’ABC de nous donner cette occasion de faire connaître le travail de la Conférence et de la Stratégie du droit commercial. Ainsi, nous sommes maintenant au nombre des organismes juridiques qui fournissent au Conseil un rapport annuel sur leurs activités. Parmi ces organismes on retrouve, entre autres, la Commission du droit du Canada, l’association canadienne des juges de cours supérieures, l’Association canadienne des juges de cours provinciales et des associations juridiques étrangères.

e) Bénévoles et personnes intéressées

Au cours de la dernière année, de nombreux avocats et professeurs d’université provenant de partout au Canada se sont dits intéressés à participer à nos divers projets. J’ai continué de recueillir leurs noms et leurs coordonnées afin qu’ils reçoivent des renseignements sur les sujets qui les intéressent particulièrement et pour élargir ma base de données de bénévoles et d’experts pour les projets futurs. Le nombre de bénévoles voulant participer au projet sur les franchises a été extrêmement élevé, ce qui souligne le besoin de mettre en œuvre des lois uniformes sur les franchises au Canada ainsi que l’intérêt envers ces lois.

Le traitement des demandes d’information et la diffusion de la documentation, sous forme électronique ou imprimée, est une activité qui exige de plus en plus de temps. J’espère qu’un jour la Stratégie disposera de locaux et de personnel administratif qui pourra exécuter cette tâche importante d’une façon plus efficace.

(f) ABC et NCCUSL

Dans le cadre de mes responsabilités, je dois établir un lien avec certains autres organismes juridiques. L’un de ces organismes est l’Association du Barreau canadien dont la Section nationale du droit des affaires compte parmi les groupes ayant donné leur appui formel à la Stratégie. Cette section m’a demandé de rédiger régulièrement des rapports sur la Stratégie afin qu’elle puisse les inclure dans son bulletin d’information diffusé à plus de 5 000 membres au Canada. L’année dernière, la section m’a aussi invitée à participer à l’assemblée du comité exécutif tenue en décembre pour y présenter les activités de la Stratégie. Ken Morlock a aussi participé à cette ’assemblée.

Aussi, au cours de la dernière année, j’ai correspondu avec les conseils exécutifs des sections nationales et provinciales de l’ABC pour les tenir au courant des derniers faits, pour demander leur commentaires sur nos projets (par exemple, le sondage sur l’article 347 du Code criminel) et pour solliciter l’aide de bénévoles (pour le projet sur les franchises, par exemple). J’ai aussi rencontré Daphne Dumont, ancienne présidente de l’ABC, lors de mon voyage à l’Île-du-Prince-Édouard en mars 2002. C’est principalement Daphne qui a fait en sorte que notre rapport figure maintenant comme rapport permanent à l’ordre du jour du Conseil et nous sommes très reconnaissants de l’appui qu’elle nous a fourni à cet égard.

En octobre dernier, à l’invitation de Milos Barutciski (président la Section du droit international de l’ABC), j’ai assisté à la 13e assemblée annuelle du comité exécutif des sections nationales de l’ABC avec des représentants de Justice Canada. À cette occasion, j’ai eu la possibilité de discuter de la Stratégie avec des avocats du gouvernement et des avocats en pratique privée. Au cours de sa présentation donnée pendant le déjeuner, Kevin Lynch, sous-ministre aux Finances, a identifié le cadre économique canadien comme l’un des cinq éléments essentiels à l’épanouissement futur de l’économie du pays. Pendant la période de questions, j’ai suggéré que ce critère devrait être élargi afin d’inclure le cadre juridique canadien et j’ai mentionné les conséquences indésirables résultant du manque d’harmonisation et de modernisation des lois commerciales. En réponse à mon commentaire. M. Lynch a répliqué que le cadre économique canadien est en fait son cadre juridique, thème que j’ai souvent élaboré lors de mes présentations aux représentants gouvernementaux en expliquant l’importance d’appuyer la Stratégie, au niveau financier et autre.

Après le déjeuner, j’ai parlé à M. Lynch au sujet de la Stratégie. Comme il est économiste, je lui ai demandé s’il croyait qu’il existait des études quantifiant les coûts financiers devant être absorbés par le Canada en raison du manque d’harmonisation et de modernisation des lois commerciales. J’ai souvent à répondre à ce genre de question de la part de ministres gouvernementaux, sous-ministres, conseillers en matière de politiques et autres personnes, mais je n’ai pas encore réussi à trouver les renseignements pertinents. M. Lynch m’a suggéré de communiquer avec André Sulzenko, sous-ministre adjoint principal aux politiques à Industrie Canada pour obtenir cette information. J’ai ensuite contacté M. Sulzenko et échangé de la correspondance avec lui, mais je n’ai pas réussi à obtenir les renseignements recherchés. Comme c’est un sujet qui revient continuellement, je vais l’inclure dans mon plan d’action pour l’année à venir et je vais communiquer avec les facultés de commerce pour obtenir de l’aide à cet égard.

En ce qui a trait au NCCUSL, j’ai eu des échanges fructueux avec mes homologues au cours de la dernière année. Ainsi, nous avons discuté de nombreux sujets comme les questions relatives au budget, les démarches à suivre pour obtenir les services de recherchistes, les travaux de leurs groupes de travail et d’autres sujets similaires. Plus récemment, lorsque nous avons émis notre communiqué de presse annonçant la mise sur pied d’un projet pour élaborer une loi uniforme sur les franchises, King Burnett (président du NCCUSL) a offert de payer pour la participation, à l’une des réunions de notre groupe de travail, du président du comité du NCCUSL qui a étudié ce sujet au début des années 1980. Le groupe de travail l’invitera à participer à l’une de ses réunions à l’automne prochain.

De plus, le NCCUSL continue de me fournir de la documentation sur les derniers faits relatifs aux articles de l’UCC qui sont pertinents pour la Stratégie du droit commercial. Dans les cas appropriés, j’ai réacheminé cette documentation aux personnes intéressées par le sujet. Récemment, le NCCUSL nous a aussi demandé l’autorisation de créer, sur leur site web, un lien menant au site web de la Conférence. Ce geste devrait avoir pour effet d’augmenter le nombre de visites de notre site web. Nous allons créer à notre tour un lien sur le site web de la Conférence menant au site du NCCUSL.

Même si j’ai assisté à la réunion annuelle du NCCUSL au cours des deux dernières années, j’ai malheureusement dû annuler mon inscription à la réunion annuelle du NCCUSL qui se tiendra en août 2002 en raison des contraintes budgétaires actuelles de la Stratégie.

Enfin, en plus des contacts que j’ai eus avec nos collègues du NCCUSL, j’ai aussi établi des contacts au niveau international, au cours de la dernière année, qui m’ont permis d’échanger de l’information avec des professeurs de droit au Royaume-Uni et en Australie.


III. STATUT DES LOIS DEVANT ÊTRE PROMULGUÉES DE FAÇON PRIORITAIRE

Dans mon introduction, j’ai mentionné que la troisième priorité établie par le comité de direction pour la dernière année consistait à promouvoir la promulgation de cinq lois uniformes ayant déjà été adoptées par la Conférence. À cet égard, j’étais chargée de promouvoir les lois visées auprès des représentants des différents ressorts et des organismes réunissant des parties intéressées.

Quand j’ai rencontré des membres du premier groupe, soit des ministres, sous-ministres, conseillers en matière de politiques et autres représentants gouvernementaux du Canada, je les ai informés de cette priorité, j’ai identifié les lois qu’il restait à mettre en œuvre dans leurs ressorts respectifs et je leur ai parlé des parties intéressées dans leurs ressorts. Ils ont parfois été surpris qu’une loi particulière n’avait pas encore été adoptée et ils ont entrepris de faire les démarches nécessaires pour qu’elle soit adoptée. En règle générale, j’ai reçue une réponse très positive lorsque j’ai discuté de cet aspect de la Stratégie. Il était évident que dans la plupart des cas, le fait de ne pas avoir réussi à faire adopter ces lois uniformes n’était pas dû à un manque d’intérêt ou d’appui envers ces lois. C’était plutôt dû à une combinaison de facteurs comme un manque de ressources au niveau du gouvernement pour effectuer le travail nécessaire à l’adoption des lois, le manque de temps sur le programme législatif et le fait que les parties intéressées n’aient pas réussi à exercer la pression nécessaire auprès des gouvernements pour faire adopter ces lois.

J’ai fait valoir auprès des représentants gouvernementaux les avantages qu’il peut y avoir à participer à l’élaboration de lois uniformes par l’intermédiaire de la Conférence où la plus grande partie du travail peut être faite par des groupes d’experts et des représentants gouvernementaux pour tous les ressorts. Cette optimisation des ressources est avantageuse du point de vue financier et elle devrait s’avérer efficace si nous nous assurons d’entreprendre régulièrement des consultations auprès des ressorts et des groupes intéressés tout au long du processus.

Mes efforts pour promouvoir la promulgation des cinq lois uniformes identifiées comme prioritaires avec les parties intéressées ont consisté à les encourager à démontrer formellement et de façon répétée leur intérêt envers ces lois auprès des gouvernements pertinents. J’ai insisté sur le fait qu’en bout de ligne, c’est cet intérêt des parties intéressées envers une loi uniforme qui incitera le gouvernement à mettre en œuvre une loi particulière. Les besoins doivent donc être clairement identifiés et il faut s’assurer d’obtenir un appui solide pour qu’une loi uniforme soit promulguée. C’est, après tout, de cette façon que fonctionne le système politique canadien.

Enfin, les progrès ont été variables au niveau de la promulgation des cinq lois uniformes prioritaires et il serait utile que les représentants administratifs poursuivent leurs efforts en vue de les promouvoir.

Loi uniforme sur le commerce électronique

La croissance exponentielle qu’a connu le commerce électronique au cours des dernières années ainsi que sa structure sans frontière ont fait ressortir comme un besoin urgent la nécessité de disposer de lois claires, pratiques et cohérentes pour gérer les opérations de commerce électronique.

Consciente de cette nécessité, la Conférence a adopté, en 1999, la Loi uniforme sur le commerce électronique. La vitesse à laquelle cette loi a été mise en œuvre représente l’une des plus grandes réalisations de la Conférence au cours des dernières années. En effet, des lois fondées sur cette loi uniforme ont maintenant été adoptées dans onze ressorts, soit le Manitoba, l’Ontario, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, l’île-du-Prince-Édouard, le Yukon, la Colombie-Britannique, l’Alberta (pas encore en vigueur), le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve et le Canada (avec des variantes). Le Québec a également adopté une loi sur ce sujet (voir la Loi sur l’établissement d’un cadre juridique relatif aux technologies de l’information proclamée en vigueur le 1er novembre 2001).

Ce succès démontre combien il est important que les parties intéressées participent au processus dès le début, ce qui entraîne l’élaboration d’une loi qui bénéficie d’un immense appui auprès des groupes concernés. Dans ce cas, le crédit revient en grande partie à John Gregory qui a dirigé le projet et maximisé les consultations en utilisant un serveur de listes sur Internet.

Loi uniforme sur les privilèges

La Loi uniforme sur les privilèges adoptée par la Conférence en 1996 et modifiée en 2000 avait aussi été identifiée comme devant être promulguée en priorité. Cette loi apporte des améliorations considérables à la common law. Par exemple, elle permet la cession de privilèges, prévoit des privilèges non possessoires pour les réparateurs, les entreposeurs et les transporteurs, et permet d’enregistrer et d’exécuter un privilège obtenu à l’extérieur d’une province au même titre qu’un privilège obtenu à l’intérieur d’une province. Cette loi procure donc des avantages à un grand nombre de personnes, en particulier aux petites entreprises, à qui elle permet d’augmenter les sources de financement, et aux consommateurs, pour qui elle facilite l’obtention de crédit. Nombre des groupes que j’ai rencontrés (surtout ceux dont les membres sont des petites entreprises) ont manifesté de l’intérêt envers cette loi.

L’Ontario dispose de lois dans ce domaine et deux autres provinces ont entrepris des démarches à ce sujet au cours de la dernière année. Le projet de loi de la Saskatchewan a été adopté le 1er mars 2002, et le projet de loi 22 de la Nouvelle-Écosse, An Act to Codify and Reform the Law Respecting Liens on Personal Property, qui a reçu la sanction royale le 22 novembre 2001, entrera en vigueur au moment de sa proclamation. Récemment, le Yukon a approuvé la loi uniforme en attendant de procéder à des consultations auprès du secteur privé. Il reste donc beaucoup de travail à faire dans ce domaine

Loi uniforme sur la divulgation du coût du crédit

Les lois fédérales et provinciales régissant la divulgation du coût du crédit ont été identifiées comme des lois devant être harmonisées dans l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) qui a été signé par tous les gouvernements en 1994. En 1998, la Conférence a adopté la Loi uniforme sur la divulgation du coût du crédit. Cette loi est basée sur un modèle préparé par le Comité es mesures en matières de consommation et dans lequel il est prévu que des questions importantes soient traitées au niveau des règlements. Pour cette raison, afin de parvenir à une harmonisation efficace, les ministres concernés doivent s’assurer que non seulement les lois mais aussi les règlements qu’ils adoptent sont harmonisés.

Les progrès en matière d’harmonisation dans ce secteur du droit continuent d’être lent. L’Alberta a été la première province à mettre en œuvre les dispositions de la Loi uniforme sur la divulgation du coût du crédit dans son Fair Trading Act. Les règlements pertinents, adoptés par l’Alberta à la suite de consultations étendues, ont été généralement bien reçus par les parties intéressées. C’est pourquoi, lors de mes rencontres au cours de la dernière année, j’ai encouragé les représentants gouvernementaux à élaborer des règlements sur le modèle des règlements de l’Alberta.

La Colombie-Britannique sera la deuxième province à mettre en œuvre une loi sur la divulgation du coût du crédit. Les règlements de la Colombie-Britannique ont maintenant été adoptés, et la loi et les règlements entreront en vigueur le 1er septembre 2002. (La date initiale du 1er mars a été reportée à la demande des secteurs d’activités concernés.) On peut consulter les règlements de la Colombie-Britannique sur le site web du Ministry of Public Safety and Solicitor General à l’adresse

Le projet de loi 25 de la Saskatchewan, The Cost of Credit Disclosure Act, 2002, est passé en troisième lecture le 17 juin dernier et a reçu la sanction royale le 20 juin 2002. Il entrera en vigueur au moment de sa proclamation prévue pour le 1er juillet 2003. Le Nouveau-Brunswick a adopté la loi uniforme (avec des variantes) et élabore présentement ses règlements. En Nouvelle- Écosse, la Uniform Cost of Credit Disclosure Act a été adopté en novembre 2001 et entrera en vigueur au moment de sa proclamation.

L’Ontario a adopté des modifications à la Loi sur la protection du consommateur ainsi que plusieurs modifications à des lois administrées par le ministère des Finances relativement aux courtiers en hypothèques, aux coopératives d’épargne et de crédit et aux compagnies d’assurances afin d’établir des normes pour la divulgation du coût du crédit. Le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises de l’Ontario élabore présentement des règlements en rapport avec la Loi sur la protection du consommateur qui doivent entrer en vigueur au courant de l’année 2003, après que les règlements auront été déposés et que le secteur financier aura eu le temps de mettre au point la documentation et les services nécessaires pour assurer sa conformité. Le ministère des Finances travaille aussi à l’élaboration de règlements relatifs à sa législation. Les amendements adoptés pour incorporer les dispositions sur la divulgation du coût du crédit dans plusieurs lois de l’Ontario se retrouvent dans la loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives.

Loi uniforme sur l’exécution des jugements et ordonnances canadiens Loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le transfert des actions

Le comité de direction a identifié deux lois uniformes devant être promulguées en priorité: la Loi uniforme sur l’exécution des jugements et ordonnances canadiens et la Loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le transfert des actions, adoptées respectivement en 1997 et en 1994.

Le mise en œuvre de ces lois au Canada permettrait d’assurer aux entreprises faisant affaire dans plusieurs provinces qu’advenant des difficultés au niveau de leurs opérations, leurs droits et les jugements éventuels rendus en leur faveur seraient respectés. La loi sur la compétence des tribunaux prévoit un ensemble de règlements uniformes que les tribunaux canadiens doivent suivre pour déterminer s’ils sont compétents pour entendre une cause. En vertu de la loi sur l’exécution forcée, tout jugement rendu n’importe où au Canada sera exécuté dans un autre ressort de la même façon que s’il avait été rendu par un tribunal dans ce même ressort.

Sept ressorts (la Colombie-Britannique, l’Île-du-Prince-Édouard, la Saskatchewan, Terre-Neuve, le Nouveau-Brunswick [avec des modifications], le Yukon et la Nouvelle-Écosse) ont promulgué la Loi uniforme sur l’exécution des jugements et ordonnances canadiens. Parmi ces sept ressorts, seules la Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan ont promulgué la partie de la loi uniforme ayant trait aux ordonnances ou aux jugements non pécuniaires. La proclamation de la loi de la Saskatchewan est prévue pour l’automne 2002. L’Ontario envisage actuellement la possibilité de présenter un projet de loi sur ce sujet.

Dans mon rapport de l’an dernier, j’ai indiqué que l’une des raisons pour lesquelles la promulgation de la loi a été retardée est que les ressorts sont réticents à promulguer des lois qui confèrent des droits aux citoyens d’autres ressorts sans que ce geste soit réciproque. Au cours d’une récente rencontre avec l’Honorable Michael Baker, ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse, ce dernier a indiqué qu’il soulèverait la possibilité, avec ses collègues dans les autres ressorts, de prendre des mesures pour que la loi soit promulguée de façon simultanée.

La Loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le transfert des actions a été adoptée dans deux ressorts (la Saskatchewan et le Yukon), mais elle n’a été mise en vigueur dans aucun de ces ressorts..

Les dispositions de la législation pertinente du Québec sont semblables à celles que l’on retrouve dans les deux lois uniformes.


IV. RELATIONS AVEC LES GOUVERNMENTS

L’appui continu des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux est essentiel au succès de la mise en œuvre de la Stratégie du droit commercial. Cet appui se manifeste par des contributions financières au budget de la Stratégie, par diverses contributions en nature et, finalement, par la mise en œuvre des lois uniformes élaborées dans le cadre de la Stratégie.

Pour que les gouvernements continuent de nous donner leur appui, ils doivent être tenu informés des besoins et des activités de la Stratégie. Cette tâche est accomplie en partie par les représentants administratifs nommés par les divers gouvernements. En vertu de la constitution de la Conférence, les représentants administratifs doivent «veiller à ce que les travaux des sections soient portées à l’attention des membres du Cabinet et des sous-ministres compétents». Ils ont également la responsabilité de «promouvoir, suivre et faire progresser la mise en application des travaux des sections dans leur administration selon les besoins de celle-ci et de façon à permettre à la Conférence de remplir sa mission» (voir Partie 4, Article 9(3) de la Constitution de la CHLC).

Ainsi, grâce aux représentants administratifs, la Conférence dispose d’un moyen lui permettant de tenir les membres du gouvernement au courant des travaux entrepris par la Conférence et de recueillir l’avis de ces membres sur les projets en cours et les projets futurs qu’ils souhaiteraient voir mis en œuvre.

En tant que coordonnatrice nationale de la Stratégie, j’ai également pris des mesures au cours de la dernière année pour tenir les membres du gouvernement informés. Ainsi, j’ai écrit des articles pour le Communiqué diffusé à l’automne et au printemps ainsi que deux rapports aux sous-ministres de la Justice. Le comité de direction de la Stratégie a été informé par le comité exécutif de la Conférence que ces rapports ont été très bien reçus par les sous-ministres. Le fait que le travail accompli par la Stratégie soit reconnu et la possibilité qu’elle puisse apporter une contribution importante à l’économie canadienne ont incité la plupart des ressorts à augmenter leurs contributions financières au budget de la Stratégie (voir l’Annexe G pour les détails de ces contributions).

Puisque les fonds accordés initialement à la Stratégie s’appliquaient à la période de deux ans se terminant le 31 mars 2002, j’ai aussi dû préparer pour Justice Canada un rapport devant être soumis avec les rapports financiers requis en vertu des modalités de l’accord de financement.

En plus de rédiger ces articles et ces rapports, lorsque le temps et les ressources le permettaient, j’ai tenté de rencontrer les représentants des gouvernements, en particulier ceux que je n’avais pas encore eu l’occasion de rencontrer. À ce jour, j’ai rencontré, au cours de la dernière année, des représentants des gouvernements suivants (en ordre alphabétique): le Canada, l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et le Québec (voir l’Annexe E pour la liste de tous les représentants gouvernementaux que j’ai rencontrés à ce jour). Pour des raisons budgétaires, nous avons dû annuler des rencontres prévues pour avril avec trois sous-ministres du Manitoba. De nouvelles rencontres seront organisées lorsque le nouvel accord de financement aura été finalisé. Il me restera donc les représentants du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest à rencontrer. (Je tenterai de rencontrer les personnes clés de ce ressort au cours de la présente réunion.)

Au cours de mes rencontres avec les représentants gouvernementaux, je les ai informés sur les dernières activités de la Stratégie et leur ai fait prendre conscience du très grand appui qu’elle a obtenu auprès du milieu des affaires, des milieux juridique et universitaire, et des organismes de protection des consommateurs. J’ai aussi sollicité leur appui envers la mise en œuvre de lois uniformes dans leurs ressorts, en précisant que c’est cela qui déterminera vraiment le succès de la Stratégie.

Les représentants gouvernementaux que j’ai eu l’occasion de rencontrer comprennent des ministres, sous-ministres, sous-ministres adjoints et autres intervenants du processus législatif des divers ressorts. Ils ont exprimé de façon constante leur appui envers les objectif de la Stratégie et je suis sûre que nous pourrons continuer de compter sur leur appui.

Les représentants de tous les membres du gouvernement se rendent compte des avantages financiers et autres dont ils peuvent bénéficier en partageant l’expertise des membres des divers groupes de travail de la Conférence. Cette situation est particulièrement évidente à notre époque où les ressources disponibles pour la réforme des lois commerciales diminuent au profit de secteurs plus prioritaires comme les soins médicaux et la sécurité.

PLAN D’ACTION POUR L’ANNÉE À VENIR

Même si le but de mon rapport est de donner un aperçu de mes activités au cours de la dernière année et des progrès réalisés par la Stratégie du droit commercial, j’aimerais prendre quelques minutes pour vous exposer mon plan d’action pour l’année à venir.

Les membres du comité de direction continuent d’être encouragés par l’appui incroyable démontré envers les objectifs de la Stratégie et par l’impulsion donnée aux projets depuis sa mise sur pied. Nous avons réussi à susciter l’intérêt des groupes qui entrevoient la Stratégie comme un moyen (possible) de régler certains des problèmes résultant du cadre juridique actuel. Nous devons faire en sorte qu’ils ne soient pas déçus.

Pour ce faire, nous aurons besoin de l’engagement continu des gouvernements en ce qui a trait à la mise en œuvre des lois uniformes recommandées par la Stratégie. Ces recommandations seront faites uniquement après que les experts des groupes de travail auront revu en profondeur la loi et les pratiques commerciales et que de vastes consultations auront été menées de façon efficace auprès des parties intéressées.

Lorsque l’accord de financement aura été finalisé, les membres du comité de direction tiendront une séance de planification afin de revoir les réalisations et les leçons apprises au cours de la dernière année et d’établir les priorités pour l’année à venir.

Il est maintenant évident que le fait de disposer de fonds adéquats sera un facteur essentiel au succès de la Stratégie. Les niveaux de financement actuels ne nous permettent pas d’établir un cadre administratif comme celui qui a permit NCCUSL de connaître ses succès avec le Uniform Commercial Code. Au NCCUSL, les comités de rédacteur organisent des rencontres en personne au moins trois fois par année et bénéficient du soutien du personnel des services juridiques et du personnel administratif du siège social Chicago. Le siège social prépare et effectue des envois, des sondages, des consultations et autres activités du même type. Il offre un soutien de secrétariat aux divers comités de rédaction et aux membres du comité exécutif. Le personnel du siège social répond aux questions d’information du grand public, imprime des publications et fait la mise en marché des activités de l’organisme auprès des parties intéressées..

Au Canada, nous devons faire face à un autre défi qui consiste à remplir nos obligations au point de la vue de la traduction. À mon avis, on devrait allouer un plus grand budget à la traduction pour que cet aspect important de la Stratégie soit exécuté en temps opportun et de façon plus efficace. Actuellement, nous devons souvent faire appel à des bénévoles au sein des gouvernements. Bien que cette aide soit grandement appréciée, elle ne nous permet pas de contrôler à quel moment le travail sera fait. On encourage les groupes de travail à terminer leur travail bien à l’avance de la réunion annuelle pour permettre suffisamment de temps pour la traduction. Idéalement, on leur demande de rédiger leur rapport final pour le 1er juin, soit deux mois et demi avant la réunion annuelle. En plus des rapports à préparer pour la réunion annuelle, la Stratégie produit d’excellents documents d’information qu’elle désirera afficher sur le site web de la Conférence pour permettre aux parties intéressées de les consulter. Ces documents comprennent maintenant six rapports préparés par les membres du groupe de travail sur la Loi sur les sûretés ainsi qu’un document passant en revue les lois sur les franchises en vigueur dans le monde préparé par le groupe de travail sur le franchisage. Tous ces documents doivent être traduits pour pouvoir être affichés sur le site web

Au cours de la dernière année, il y a eu des discussions au sujet du financement futur de la Stratégie qui pourrait être augmenté de façon considérable. Cela aurait un impact majeur sur la façon dont la Stratégie progresse. Lorsqu’ils discutent de la possibilité d’accroître les fonds accordés à la Stratégie, les gouvernements devraient réaliser qu’en fait, ils augmenteraient les fonds alloués à leurs propres activités, car les contributions financières que les gouvernements accordent à la Stratégie (et à la Conférence en général) diffèrent totalement des contributions faites à des projets ou organismes tiers. À mon avis, ils constituent des engagements financiers de la part des divers gouvernements envers eux-mêmes. Car que sont la Conférence et la Stratégie du droit commercial sinon un organisme gouvernemental et un projet gouvernemental?

Priorité générales

Bien que le comité de direction n’a pas encore tenu sa séance de planification, je prévois, selon nos dernières discussions, que les priorités de la Stratégie (énumérées sans ordre précis) seront les suivantes:

  • Faire progresser les projets actuels et mettre sur pied de nouveaux projets;
  • Poursuivre les efforts visant à augmenter la visibilité de la Stratégie auprès des parties intéressées et maintenir les relations déjà établies;
  • Continuer à promouvoir la promulgation des lois uniformes identifiées comme prioritaires;
  • Maintenir les relations établis avec nos partisans au sein des gouvernements.

Projets

Le comité de direction continuera d’évaluer les suggestions faites par les parties intéressées afin d’identifier les projets susceptibles de donner lieu à la mise en œuvre générale de lois uniformes. Nous continuerons d’améliorer les procédures administratives relatives aux projets. Au cours de la dernière année, une lettre d’engagement a été créée. Comme nous entreprendrons bientôt de vastes consultations sur nos projets sur la Loi sur les sûretés mobilières et sur les franchises, nous tentons de trouver le moyen le plus efficace et le plus rentable de procéder à ces consultations.

L’année dernière, j’ai mentionné que les sujets qui pourraient éventuellement être étudiés dans le cadre de nouveaux projets incluaient la loi sur les franchises, la vie privée, les taux d’intérêt criminels, les questions relatives à la Loi sur les banques et la loi provinciale sur les sûretés mobilières, ainsi que les exigences en matière de transaction de chèques. Comme je l’ai indiqué précédemment, nous avons lancé des projets portant sur trois de ces sujets (soit les franchises, les taux d’intérêt criminels et les questions relatives à la Loi sur les banques et la loi provinciale sur les sûretés mobilières). L’Association canadienne des paiements a retenu les services de Bradley Crawford pour préparer un rapport sur les exigences en matière de transactions de chèques. La Conférence pourrait éventuellement participer à ce projet au niveau de la Stratégie. Pour ce qui est de la vie privée, bien qu’aucun projet ne soit en cours actuellement, des parties intéressées m’ont fait part (verbalement ou par écrit) de leur désir de disposer d’une loi uniforme dans ce domaine et ont encouragé la Conférence à mettre sur pied un projet à cette fin.

Nous continuerons d’ajouter des experts, des parties intéressées et des bénévoles à notre base de données à titre de références pouvant être consultées au besoin.

Augmenter la visibilité

(a) Relations avec les gouvernements

Au cours de la prochaine année, je continuerai à rencontrer les représentants gouvernementaux pour m’assurer qu’ils sont au courant de nos projets et pour recueillir leur avis sur les secteurs du droit commercial qui, selon eux, devraient faire l’objet de nouveaux projets.

Je continuerai aussi de compter sur l’aide des représentants administratifs pour qu’ils tiennent leurs gouvernements informés de notre travail et qu’ils défendent auprès d’eux la cause de la Stratégie ainsi que sa mise en œuvre. À cet égard, le comité de direction avait considéré la possibilité d’identifier des sous-ministres qui agiraient en tant qu’agents de liaison auprès des ministères sur lesquels la Stratégie a des répercussions dans chacun des ressorts. J’ai écrit aux représentants administratifs pour obtenir des renseignements sur ces personnes et je discuterai de ce point plus longuement avec les membres du comité de direction pendant notre séance de planification.

(b) Relations avec les parties intéressées

Il est important que nous maintenions les relations établies avec les parties intéressées par le biais de communications régulières. Par conséquent, je continuerai de les rencontrer et de recueillir leur avis sur nos activités courantes et futures. Pour que les lois uniformes que nous élaborons soient mises en œuvre de façon étendue, nous devons obtenir l’avis des parties intéressées à chaque étape de notre travail, y compris leur appui envers le produit final.

Je rencontrerai également les parties intéressées qui ont été identifiées mais que je n’ai pas encore contactées par manque de temps et de ressources. Tous ceux et celles qui ont un intérêt envers la modernisation et l’harmonisation du droit commercial au Canada doivent connaître la Stratégie. Plus il y aura de personnes qui connaissent la Stratégie, plus il sera facile pour la Conférence de servir de catalyseur aux réformes que vous voulons réaliser.

(c) Bulletin

Le BULLETIN de la Stratégie du droit commercial est un excellent moyen de communication en plus d’être peu coûteux. Je vais continuer à le produire et à l’améliorer ainsi qu’à élargir la liste de diffusion afin d’en assurer une distribution plus étendue. Pour que les informations contenues dans le BULLETIN soient exactes et à jour, j’encourage les représentants administratifs à m’envoyer du courrier électronique régulièrement pour me tenir au courant des derniers faits pertinents survenus dans leur ressort.

Dans mon rapport de l’an dernier, j’avais mentionné que nous envisagions la possibilité de publier des commentaires ou des articles provenant de parties intéressées et autres intervenants. Nous avons presque réussi à publier des articles des gouvernements fédéral et de l’Ontario pour notre dernier numéro. Malheureusement, cela a été impossible à cause de contraintes de temps. Je vous encourage vivement à me contacter si vous avez des commentaires ou articles à soumettre pour les prochains numéros.


CONCLUSION

La Stratégie du droit commercial, comme tout projet du même genre, a connu des défis, des succès, des récompenses, des déceptions et des frustrations. C’est bon signe car cela signifie que la Stratégie est un projet des plus vivants!

J’aimerais profiter de l’occasion pour remercier les personnes qui m’ont aidée de diverses façons au cours de la dernière année:

  • Le président du conité de direction de la Stratégie, Ken Morlock, pour son aide et son appui continus. Sa démission a été l’une des déceptions que nous avons eues pendant la dernière année et il va beaucoup me manquer. Toutefois, je suis heureuse qu’il continuera de faire partie du comité de direction parce qu’il peut contribuer grandement à nos délibérations grâce à ses connaissances étendues, à sa sagesse et à sa vaste expérience;
  • Les membres du comité de direction de la Stratégie (dont les noms figurent à l’Annexe F), pour les vastes connaissances, la bonne volonté, l’expérience et l’enthousiasme qu’ils partagent au cours de nos discussions;
  • Le président de la section civile, Susan Amrud, qui continue de diriger notre équipe d’une façon très efficace;
  • Arthur Close, président de la Conférence, qui a consacré énormément d’heures à la proposition de financement qui permettra d’assurer la viabilité financière de la Stratégie;
  • Les représentants administratifs qui m’ont fourni des renseignements sur les activités se déroulant dans leurs ressorts et qui m’ont aidée à organiser des réunions avec leurs représentants gouvernementaux; et
  • Claudette Racette, pour son support dans la tenue des livres et la comptabilité.

J’aimerais aussi accueillir la nouvelle présidente, Jennifer Babe. Jennifer et moi nous connaissons depuis de nombreuses années à cause de notre participation à l’Association du Barreau canadien et l’Association du Barreau de l’Ontario. Jennifer est une avocate chevronnée du droit commercial et jouit d’un grand respect auprès de ses collègues et de ses clients. Je suis très heureuse qu’elle ait acceptée le poste de présidente du comité de direction de la Stratégie du droit commercial et il me fera un grand plaisir de travailler avec elle au cours de la prochaine année.

La Stratégie du droit commercial est une initiative passionnante présentant un potentiel énorme pour le Canada et les Canadiens, et je suis fière d’y participer. Nous connaîtrons certainement des hauts et des bas au fur et à mesure que nous progressons vers notre objectif à long terme qui consiste à créer un cadre complet du droit commercial moderne harmonisé au Canada. Cependant, avec la participation active de toutes les parties intéressées et l’appui financier et politique de tous les niveaux de gouvernement, nous parviendrons à atteindre cet objectif.

En tant que Canadienne et au nom de tous les Canadiens qui bénéficieront en bout de ligne du cadre amélioré du droit commercial que nous tentons de créer, j’aimerais remercier les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour leur vision et leur appui financier constant envers la Stratégie.


ANNEXE “A” - GROUPES INTÉRESSÉS CONTACTÉS À CE JOUR

Organismes commerciaux et de protection des consommateurs

Academy of Legal Studies in Business

Action réseau consommateurs (maintenant l’Union des consommateurs)

Alberta Law Reform Institute

Association canadienne de financement et de location (ACFL) et plusieurs de ses sociétés membres

Association canadienne de financement et de location (l’ACFL)

Association canadienne de la franchise

Association canadienne de la technologie de l'information (ACTI)

Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc.

Association des banquiers canadiens

Association des consommateurs du Canada

Association des fabricants internationaux d’automobiles au Canada

Association des grossistes en médicaments du Canada

Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes

Association canadiennes des importateurs et exportateurs Inc.

Association canadienne des marchés des capitaux

Association des courtiers d'assurances du Canada

Association des consommateurs du Canada

Association des fabricants internationaux d’automobiles du Canada

British Columbia Law Institute

Bureau d’assurance du Canada

Canadian Automobile Dealers Association Canadian Credit Grantors Association

CATA Alliance

Centre pour la défense de l'intérêt public

Chambre de commerce du Canada

Chambre de commerce de l'Alberta

Chambre de commerce de la Colombie-Britannique

Chambre de commerce de Fredericton

Chambre de commerce de l’Ile du Prince-Edouard

Chambre de commerce de la Saskatchewan

Conseil canadien du commerce du détail

Conseil canadien des chefs d'entreprise

Conseil canadien des employeurs

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Conseil du patronat du Québec

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (division de la Saskatchewan)

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (division de l’Alberta)

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (Nouveau-Brunswick)

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (Ontario)

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (Provinces atlantiques)

Fédération canadienne du vêtement

Institut canadien des comptables agréés

Islanders for Fair Franchise Law

Manufacturiers et exportateurs du Canada

Non-prescription Drug Manufacturers Association of Canada Option consommateurs

St. John’s Board of Trade

Toronto Board of Trade

Used Car Dealers Association

Facultés de droit

Université de la colombie-britannique

University of Calgary

Université de Dalhousie

Université Laval

Université McGill

Université de Montréal

University of Ottawa –section de droit civil et section de la common law (professeurs francophones)

Université du Québec à Montréal (UQAM)

University of Saskatchewan

Université de Sherbrooke

University of Toronto

University of Victoria

University of New Brunswick

York University

Facultés de commerce

Queens University

Waterloo University

University of Toronto

University of Western Ontario

Memorial University

Avocats

Association du barreau canadien, comité exécutif de la section nationale du droit des affaires

Association du barreau canadien, section du Québec

Association canadienne des conseillers juridiques d'entreprises (ACCJE) - présentation à la conférence du printemps

Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)

Barreau du Québec

Commission du droit du Canada Division de l'Alberta de l'ABC - conférences à Calgary et Edmonton

Division de la Colombie-Britannique de l'ABC

Division de l’Ile du Prince-Edouard de l'ABC

Division de la Nouvelle-Écosse de l’ABC

Division du Manitoba de l’ABC

Division de la Saskatchewan de l'ABC - conférences à Regina et Saskatoon

Conseil de l'ABC - rapport à présenter en août

Section du droit international de l'ABC

Law Society of Newfoundland Law Society of Nova Scotia

Law Society of Prince Edward Island

Nova Scotia Law Reform Commission

Association du barreau canadien, Section du droit international


ANNEXE “B” - PARTISANS (par ordre alphabétique)

Academy of Legal Studies in Business

L'Academy of Legal Studies in Business est une association d'enseignants et d'universitaires des domaines du droit des affaires, de l'environnement juridique, et de cours liés au droit donnés à l'extérieur des écoles de droit professionnelles. Ses membres enseignent principalement dans les collèges et dans les universités, au premier et au deuxième cycle.

Action Réseau consommateur (maintenant l‘Union des consommateurs)

Action Réseau Consommateur est une association sans but lucratif dans la province de Québec dont le mandat est la protection des intérêts des consommateurs

Alberta Law Reform Institute

L'Alberta Law Reform Institute mène des recherches dans les domaines du droit et de l'administration de la justice. Cet organisme étudie des questions de réforme du droit en vue de proposer aux autorités appropriées des moyens pour rendre le droit plus utile et plus efficace.

Association canadienne de la technologie de l'information (ACTI)

L'ACTI est le porte-parole du secteur de la technologie de l'information au Canada. Avec ses organisations partenaires situées un peu partout au pays, l'Association comporte plus de 1 300 entreprises dans le secteur du matériel, des logiciels et des services informatiques et de télécommunications ainsi que dans le secteur électronique. Ce réseau d'entreprises fournit 70 pour 100 des 512 000 emplois qu'offre le secteur TI au Canada et apporte à l'économie canadienne une contribution annuelle de 116,4 milliards de dollars de revenus, 4,4 milliards de dollars en dépenses de recherche scientifique et développement et 30,8 milliards de dollars d'exportations. La mission de l'ACTI est d'identifier les problèmes qui touchent le secteur, de prendre des mesures pour les résoudre et de recommander des intiatives, qui lui permettront de poursuivre sa croissance et son développement.

Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc. (ACCAP)

L'ACCAP, dont les origines remontent à 1894, représente 79 sociétés d'assurances vie et maladie actives sur le marché canadien. Ces sociétés détiennent près de 98 pour 100 des assurances de personnes en vigueur au Canada et gèrent environ deux tiers des régimes de retraite qui y sont établis.

Association des banquiers canadiens

L'Association des banquiers canadiens est une association professionnelle sectorielle qui procure à ses membres - les banques du Canada - des services d'information, de recherche, de conseil et de soutien opérationnel. Formée en 1891, l'Association des banquiers canadiens est le principal organisme de représentation des banques du Canada et œuvre actuellement au nom de plus de 40 banques canadiennes et étrangères au pays.

Association des courtiers d'assurances du Canada (ACAC)

L'Association des courtiers d'assurances du Canada est l'organisme national qui regroupe onze associations régionales de courtiers d'assurances générales au Canada. Ces associations représentent environ 25 000 courtiers d'assurances d'un océan à l'autre. L'ACAC joue un rôle de chef de file dans le processus de consultation avec le gouvernement en ce qui concerne le domaine de l'assurance, dans la mise sur pied de cours menant à l'obtention du permis ainsi que de cours de perfectionnement professionnel distribués par l'entremise des associations membres.

Association des fabricants internationaux d’automobiles du Canada

L’ Association des fabricants internationaux d’automobiles du Canada représente devant les gouvernements féderal, provinciaux et territoriaux les intérêts de ses membres qui oeuvrent dans la manufacture, l’importation, la distribution et le maintien d’automobiles et dont les bueauux chefs sont situés à l’extérieur du Canada et des États-Unis. L’association a 14 membres (BMW, Daewoo, Honda, Hyundai, KIA, Mazda, Mercedes-Benz, Mitsubishi, Nissan, Porsche, Subaru, Suzuki, Toyota and Volkswagen).

Association du Barreau canadien (section du droit des affaires)

L'Association du Barreau canadien est l'organisme national qui regroupe les avocats du Canada. Elle a pour mandat, entre autres, de promouvoir des systèmes de justice équitables, d'améliorer l'administration de la justice et de faciliter la réforme efficace du droit. La section nationale du droit des affaires de l'Association du Barreau canadien compte 4 604 membres au Canada, qui sont des avocats pratiquant le droit dans le secteur des affaires, du commerce, des échanges, des entreprises commerciales et des banques.


Association du Barreau canadien, division du Québec

L'Association du Barreau canadien est l'organisme national qui regroupe les avocats du Canada. Elle a pour mandat, entre autres, de promouvoir des systèmes de justice équitables, d'améliorer l'administration de la justice et de faciliter ela réforme efficace du droit. L'Association du Barreau canadien comprend des divisions dans chaque province et territoire. La division du Québec compte environ 3 500 membres dont la plupart sont en pratique privée

British Columbia Law Institute

Le British Columbia Law Institute a été constitué en société en janvier 1997 en vertu du Society Act provincial. L'objectif global de cet organisme consiste à promouvoir la clarification et la simplification du droit et de son adaptation aux exigences sociales modernes, à promouvoir l'amélioration de l'administration de la justice et le respect de la primauté du droit, et à promouvoir et à effectuer des recherches juridiques avancées. Bureau d’assurance du Canada

Le Bureau d’assurance du Canada est l'association sectorielle qui représente les entreprises qui assurent les résidences, automobiles et entreprises canadiennes. Ses compagnies membres fournissent environ 90% de l'ensemble des polices d'assurances de dommages et risques divers, privées (non-gouvernementales) souscrites au Canada.

CATA Alliance (Canadian Advanced Technology Alliance)

CATA Alliance est l'association technologique la plus avant-gardiste, la plus influente et démontrant le plus grand esprit d'initiative au Canada. Elle est déterminée à accroître la compétitivité de ses membres à l'échelle mondiale, 80 pour 100 de ces derniers étant actuellement des exportateurs actifs. L'objectif commun qui réunit ses membres est l'engagement de CATA Alliance envers la croissance de leurs entreprises. Possédant des bureaux dans l'ensemble du Canada, CATA concentre ses activités dans le domaine de la prestation de services commerciaux et de programmes de relations avec le gouvernement qui conservent et tirent profit des ressources disponibles aux membres . Parce que ses membres sont des entreprises orientées action, CATA Alliance répond par des actions lorsque ces derniers ont besoin de services ou d'activités spécifiques. Le "champion traditionnel" de la recherche et du développement au Canada, CATA Alliance a pour mission de promouvoir la croissance globale des entreprises en ayant recours à la force de l'innovation et des partenariats stratégiques au Canada.

Centre pour la défense de l'intérêt public (CDIP)

Le Centre pour la défense de l'intérêt public est un organisme sans but lucratif offrant des services juridiques et de recherche au profit des intérêts des consommateurs et, plus particulièrement, ceux des consommateurs vulnérables, en rapport avec la prestation d'importants services publics. Le CDIP vient donc combler les lacunes du système de défense des droits des consommateurs. Il se penche sur les questions juridiques et réglementaires d'intérêt national qui ne sont généralement pas traitées par les avocats du secteur privé, les systèmes d'aide provinciaux et d'autres organismes.

Chambre de commerce du Canada

La Chambre de Commerce du Canada est le groupe de défense des intérêts des entreprises canadiennes le plus important et le plus influent. C'est le seul groupe national de gens d’affaires dont les membres représentent la totalité de l’entreprise privée et la seule association non politique à but non lucratif possédant un réseau organisé de chambres communautaires dans chaque circonscription fédérale. Son objectif est de favoriser un environnement économique solide, concurrentiel qui profite au Canada et à tous les Canadiens. Ses clients font partie d’un réseau puissant et diversifié : chambres de commerce, bureaux de commerce, membres corporatifs, associations d’affaires – entreprises de toutes tailles et de toutes régions qui ont recours à ses produits et services. Elle est le porte-parole national et international des entreprises canadiennes. La Chambre entend créer un climat d’affaires axé sur la concurrence, la rentabilité et la création d’emplois pour les entreprises de toutes tailles, actives dans tous les secteurs dans l’ensemble du pays.

Chambre de commerce de la Saskatchewan

La Chambre de commerce de la Saskatchewan est la division de la Saskatchewan de la Chambre de commerce du Canada. Elle représente des entreprises de type et de taille variés dans la province de Saskatchewan.

Commission du droit du Canada

La Commission du droit du Canada est un organisme fédéral indépendant chargé de la réforme du droit. Elle conseille le Parlement sur la façon d'améliorer et de moderniser les lois canadiennes. Les travaux de la Commission s'articulent autour de quatre thèmes complémentaires : les rapports personnels, les rapports sociaux, les rapports économiques et les rapports de gouvernance.

Conseil canadien du commerce du détail

Le Conseil canadien du commerce du détail est une association sans but lucratif financée par le secteur et comptant plus de 8 500 membres qui représentent tous les types de commerce au détail, y compris les grands magasins, les magasins spécialisés, les magasins à prix réduits, les magasins autonomes et les cyber-marchands. Plus de 90 pour 100 de ses membres sont des propriétaires de magasins autonomes. Les membres du Conseil canadien du commerce du détail constituent les deux tiers du marché de détail de fournitures de tout genre du Canada.

Conseil canadien des chefs d'entreprise

Le Conseil canadien des chefs d'entreprise est une association non partisane et sans but lucratif fondée en 1976 engagée à façonner une politique publique concertée au Canada, en Amérique du Nord et dans le monde. Les membres du Conseil comprennent les chefs de la direction de quelque 150 grandes sociétés canadiennes. Ces entreprises administrent des actifs de plus de 2 100 milliards de dollars canadiens, ont un chiffre d'affaires annuel de plus de 500 milliards de dollars canadiens et sont responsables de la majorité des exportations, des investissements, de la formation et de la recherche-développement du secteur privé canadien. Ardent promoteur du changement économique, social et politique, le Conseil a sans cesse, au cours des 25 dernières années, innové et joué un rôle déterminant dans la plupart des grands dossiers politiques du Canada.

Comité de justice civile

Ce comité est composé de représentants des ministères de la Justice.

Crédit Ford du Canada Limitée

Le Crédit Ford est la plus grande société de financement mondiale du secteur de l'automobile. Elle offre un large éventail de produits et de services financiers aux clients du marché de détail et aux concessionnaires. Son groupe de prêts commerciaux finance des parcs d'automobiles et de camions légers, ainsi que des camions poids moyens et lourds. Crédit Ford du Canada Limitée est la filiale canadienne qui fournit ces services au pays.

Manufacturies et Exportateurs du Canada

Les Manufacturiers et Exportateurs du Canada sont les portes-parole des manufacturiers et des exportateurs du pays. Parmi leurs membres, les MEC comptent les principales sociétés manufacturières et exportatrices de biens et de services au Canada. Ses membres engendrent 75 % de la production manufacturière du Canada et 90 % de ses exportations

Nonprescription Drug Manufacturers Association of Canada (NDMAC)

La Nonprescription Drug Manufacturers Association of Canada est l’association nationale qui représente les manufacturiers et distributeurs de certains produits pharmaceutiques y compris les médicaments sans prescriptions, remèdes de santé herbals et naturels et les suppléments nutritifs

Toronto Board of Trade

Le Toronto Board of Trade est la chambre de commerce locale la plus importante au Canada et fournit à plus de 10 000 membres les outils nécessaires à la réussite de leurs entreprises. Elle se porte à la défense des politiques publiques par l'entremise de ses groupes de travail bénévoles qui défendent les enjeux ayant un impact sur le milieu des affaires de Toronto. La Chambre estime que la meilleure façon de créer des emplois, des richesses et une assiette fiscale saine est de fournir un environnement sain où traiter des affaires. Le Toronto Board of Trade a milité en faveur de la réforme de l'impôt sur les biens d'entreprise, la réforme et le financement de l'éducation, le développement économique, l'exercice des pouvoirs locaux et une infrastructure matérielle durable et efficace.

Volkswagen Credit Canada, Inc.

Volkswagen Credit fournit une gamme de produits et de services financiers aux clients du marché de détail et aux concessionnaires.


ANNEXE C - PRÉSENTATIONS ET ARTICLES

PRÉSENTATIONS

12 octobre – Rencontre des Sections de l’ABC et de Justice Canada

18-19 octobre – Workshop on Commercial and Consumer Law, Université de Toronto

3 novembre – Exécutif de la Section nationale du droit des affaires de l’ABC

16-17 novembre – Conférence sur la propriété intellectuelle, London, Ontario

28 novembre – L’Association des banquiers canadiens

29 novembre – Association des courtiers d’assurance du Canada

4 décembre – Conférence commémoratif John Tait – Justice Canada

10 janvier – Law Society of Nova Scotia

10 janvier - Association du Barreau canadien – division de la Nouvelle-Écosse

10 janvier – Université Dalhousie

11 janvier - Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (Bureau des provinces atlantiques)

12 janvier – Conseil canadien du commerce de détail

17 janvier - Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc.

6 février - Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (Ontario)

22 février – Non-prescriptin Drug Manufacturers Association of Canada

22 février – Chambre de commerce du Canada

25 février - Association du Barreau canadien à Regina

27 février - Association canadienne de la franchise

4 nars – Le Bureau d’assurance du Canada

11 mars – Action réseau consommateur (maintenant l’Union des consommateurs)

11 mars – Option consommateur

14 mars – Islanders for Fair Franchise Legislation

14 mars – Law Society of Prince Edwad Island et l’ Association du Barreau canadien, division de l’Ile du Prince-Edouard

27 mars - Association du Barreau canadien, Division du Manitoba

28 mai - Association des fabricants internationaux d’automobiles du Canada

ARTICLES

Bulletin de la section nationale du droit des affaires de l'ABC

Communiqués de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada - automne 2001 et printemps 2002

Bulletin du Uniform Commercial Code

Article pour le chapitre sur «Franchising, Licensing and Distribution» dans O'Brien's Encyclopedia of Forms (en préeparation)


ANNEXE “D” -  GROUPES DE TRAVAIL

Transfert des titres détenus indirectement ( titres détenus à plusieurs niveaux)

Rédacteurs de lois de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec

Représentants des Autorités canadiennes en valeurs mobilières

Exécution des jugements civils

Professeur Emeritus Lyman Robinson (université de Victoria), Mounia Allouch (Justice Canada), Professeur Tamara Buckwold (université de Saskatchewan), Caroline Carter (British Columbia Law Institute, Arthur Close, c.r. (British Columbia Law Institute), Professor Ron Cuming, c.r. Q.C. (université de la Saskatchewan), Chris Curran (ministère de la Justice, Terre-Neuve), Hélène Fortin (????), Geoff Ho, c.r. (ministère de la Justice de l'Alberta), Marie José Longtin (Gouvernement du Québec), Darcy McGovern (ministère de la Justice de la Saskatchewan), Keith Pritchard (???), Tim Rattenbury (ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick), John Twohig (Gouvernement de l’Ontario) et Professeur Williamson (université du Nouveau-Brunswick).

Compétences législatives et protection des consommateurs en matière de commerce électronique

Études préliminaires par Michael Geist (université d'Ottawa) et Roger Tassé (Gowlings)

Groupe de travail conjoint (par ordre alphabétique): André Allard (Gouvernement du Québec), Larry Bryenton (Industrie Canada), David Clarke (Industrie Canada), Philip Halliday (Industrie Canada), Rob Harper (Gouvernement de l’Ontario), Gerald Hashey (Gouvernement de la Nouvelle-Écosse), M. Kolbe (Gouvernment of Manitoba), Peter Lown (Alberta Law Reform Institute), Doug Moen (Governement de la Saskatchewan), Karen Pflanzer (co-présidente, Gouvernement de la Saskatchewan) Rob Phillips (Gouvernement de l’Alberta), Tim Rattenbury (ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick), Lynn Romeo (co- présidente - Gouvernement du Manitoba), Kathryn Sabo (Justice Canada), Frédérique Sabourin (Gouvernement du Québec), Johannes Wolff (Gouvernement de l’Ontario) and Hélène Yaremko-Jarivis (Stratégie du droit commercial).

Lois sur les sûretés mobilières

Professeurs Ron Cuming, c.r. (université de la Saskatchewan) et Catherine Walsh (université McGill) (co-présidents), professeur Tamara Buckwold (université de la Saskatchewan), John Cameron (Torys), Arthur Close, c.r. (BC Law Institute), Michel Deschamps (McCarthy Tétrault), Ken Morlock (Fasken Martineau DuMoulin, s.r.l.), professeur Rod Wood (université de l'Alberta), professeur Jacob Ziegel (université de Toronto) et Hélène Yaremko-Jarivis (Stratégie du droit commercial).

Opérations garanties sous le régime des lois fédérales

Rapport préliminaire par Howard Knopf (Shapiro Cohen)

Deuxième Rapport par les professeurs Catherine Walsh (université McGill) et Norman Siebrasse (université du Nouveau-Brunswick).

Franchise

Frank Zaid (Osler Hoskin and Harcourt s.r.l.) etJohn Sotos (Sotos & Associaties) (co-présidents), Richard Cunningham (Président, Association canadienne de la franchise), Jean H. Gagnon (Pouliot Mercure - Montreal), Professeur James E. Lockyer (Université de Moncton), Bruce Macallum (Gouvernement de la colombie-britannique), Leonard Polsky (Gowling Lafleur Henderson, s.r.l. - Vancouver), Danny Zalmanowitz (Witten s.r.l. - Edmonton) et Hélène Yaremko-Jarvis (Stratégie du droit commercial).

Section 347 du Code Criminel

Professeur Mary Anne Waldron (université de Victoria)

Section 427 de la Loi sur les banques

Professeur Rod Wood (université de l’Alberta) avec l’appui des membres du groupe de travail sur les Lois sur les sûretés mobilières


ANNEXE “E” - REPRÉSENTANTS GOUVERNEMENTAUX RENCONTRÉS (en ordre alphabétique)

ALBERTA

Paul Bourque, sous-ministre de la Justice et sous-procureur général

CANADA

Morris Rosenberg, sous-ministre de la Justice et sous-procureur général

Joy Kane, sous-ministre adjointe de la Justice

Roman Staranczak, analyste principal, Commerce intérieur, Consultations et relations fédérales-provinciales, Industrie Canada

Groupe d'avocats et de représentants du ministère de la Justice, d'Industrie Canada, de l'Agence des douanes et du revenu, du Secrétariat du Conseil du Trésor et du ministère du Patrimoine canadien

Joan Remsu, avocat conseil, commerce électronique et droit de la technologie de l'information, Section des politiques de droit public, Ministère de la Justice

Avocats du groupe de droit international privé

Phillip Halliday, Analyste de politique légal, Bureau de la consommation, Industrie Canada

Benoit Turcotte, Analyste de politique légal sénior, Corporate Governance Branch, Industrie Canada

Kevin Lynch, Sous-ministre des finances

Luc André Vincent, Analyste de politique, La Direction générale de la politique du droit d'auteur, Patrimoine canadien

Malaka Hendela, Analyste de politique, Droit d’auteur, Industrie Canada

COLOMBIE-BRITANNIQUE

Gillian Wallace, sous-procureur général

Alison MacPhail, sous-ministre suppléante de la Justice

Robert Lapper, sous-procureur général adjoint, Direction des services juridiques

Leah Bailey, sous-ministre adjointe suppléante de la Justice

Noreen Marshall, directrice intérimaire, Développement des politiques et des programmes en consommation

Anne Râtel, directrice exécutive intérimaire, Planification des politiques et législation

Reg Faubert, analyste principal, Politiques et législation

NOUVELLE-ÉCOSSE

Michael G. Baker, Q.C., ministre de la Justice et procureur général

Christine McCulloch, Q. C., Directrice, ministère de la justice

Jonathan Davies, Director and Registrar of Companies

Angus MacIsaac, ministre de Service Nova Scotia and Municipal Relations

Cathleen O=Grady, Senior Solicitor, Department of Service Nova Scotia and Municipal Relations

Greg Keefe, Executive Director - Program Management and Corporate Services, Provincial Tax Commission

Holly Fancy, Technology and Science Secretariat

John Briggs, Executive Director and General Counsel of the Nova Scotia Law Reform Commission

NOUVEAU-BRUNSWICK

Bradley Green, c.r., ministre de la Justice et procureur général

Roger Bilodeau, c.r., sous-ministre de la Justice

Suzanne Bonnell-Burley, sous-ministre adjointe, Services à la Justice

ONTARIO

Mark Freiman, sous-procureur général et sous-ministre délégué aux Affaires autochtones

Sandy Lang, sous-ministre, ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises

Barbara Miller, sous-ministre, ministère de l'Entreprise, des Débouchés et de l'Innovation Murray Segal, sous-ministre adjoint de la Justice et sous-procureur général adjoint

Dana Richardson, sous-ministre adjoint, ministère de l’Environnement et de l’Énergie

Raj Chauhan, Secrétariat du Conseil de gestion de l’Ontario

Mark Leach, Director, Direction des politiques, ministère du Procureur général

John Lee, Avocat, ministère du procureur général

Katherine McGuire, Director, Trade and International Policy Branch, ministère de l'Entreprise, des Débouchés et de l'Innovation

Stephen de Boer, Senior Policy Advisor, Trade and International Policy Branch, ministère de l'Entreprise, des Débouchés et de l'Innovation

Neil Smith, Director, Economic Development Strategy Branch, ministère de l'Entreprise, des Débouchés et de l'Innovation

Rob Harper, Project Manager, Consumer Protection Reform, ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises Scot Weeres, Director, Red Tape Secretariat

Josephine Atri, Avocat, Red Tape Secretariat

PRINCE EDWARD ISLAND

Patsy MacLean, Assistant Deputy Attorney General

Edison Shea, Director of Consumer, Corporate and Insurance

QUÉBEC

Me. Louis Borgeat, sous-ministre associé, Direction des affaires juridiques et législatives

Me. Marie-Josée Longtin, directrice générale associée, Affaires législatives

Me. Pierre Audet , directeur de la recherche et de la législation ministérielle

Mme. Nicole Fontaine, President of the Office de la protection du consommateur

SASKATCHEWAN

Chris Axworthy, ministre de la Justice et procureur général

John Whyte, sous-ministre de la Justice et sous-procureur général

Groupe d'avocats et autres représentants du ministère de la Justice de la Saskatchewan

Madame la Juge Georgina Jackson de la Cour d'appel de la Saskatchewan

TERRE-NEUVE

John Cummings, c.r., sous-ministre de la Justice et sous-procureur général

Susan Churchill, directrice principale, Commercial Registrations Division, Department of Government Services & Lands

Paul Nolan, conseiller juridique, ministère de la Justice


ANNEXE “F” - COMITÉ DE DIRECTION DE LA STRATÉGIE DU DROIT COMMERCIAL

Susan C. Amrud, c.r.

Directrice, Services législatifs

Ministère de la Justice de la Saskatchewan

Josephine Atri, Conseiller juridique

Red Tape Secretariat (Cabinet Office)

Gouvernement de l’Ontario

Jennifer E. Babe

Miller, Thomson LLP

Professeur Vaughan Black

Faculté de droit

Dalhousie University

Chris Charette

Director, Internal Trade and Outreach

Policy Sector, Industrie Canada

Arthur L. Close, c.r., Directeur exécutif

British Columbia Law Institute

Bradley Crawford, c.r.

McCarthy Tétrault

Christopher Curran

Ministère de la Justice, Terre-Neuve

J. Michel Deschamps

McCarthy Tétrault

Philippa Lawson

Conseillère juridique, Centre pour le défense de l'intérêt public

Peter J.M. Lown, c.r.

Directeur général

Alberta Law Reform Institute

Professeur Roderick A. MacDonald

Faculté de droit, université McGill

Katherine McGuire

Director – Trade and International Policy Branch

ministère de l'Entreprise, des Débouchés et de l'Innovation, Ontario

Michael W. Milani

McDougall, Gauley

Douglas E. Moen, c.r.

Sous-ministre de la Justice

Ministère de la Justice de la Saskatchewan

Kenneth C. Morlock (Président)

Fasken Martineau DuMoulin, s.r.l.

Tim Rattenbury

Avocat, ministère de la Justice

Nouveau-Brunswick

Kathryn Sabo, Avocate-conseil

Équipe de droit international privé, Section des politiques de droit public

Ministère de la Justice du Canada

Frédérique Sabourin

Ministère de la Justice, Direction des affaires juridiques, Industrie et commerce

Relations internationales

Affaires intergouvernementales canadiennes

Recherche, science et technologie

Jeff Schnoor, c.r.

Director, Prosecutions and Criminal Justice

Policy Branch, ministère de la Justice du Manitoba

John Twohig, Avocat

Direction des politiques

Ministère du Procureur général de l’Ontario

Professeur Roderick Wood

Commission de droit du Canada/université de l’Alberta

Claudette N. Racette

Directrice exécutive

Hélène YaremkoJarvis

Coordonnatrice nationale

Stratégie du droit commercial


ANNEXE «G» CONTRIBUTIONS ANTICIPEES AU 12 JUIN 2002

Pour la Stratégie de droit commercial
JURISDICTION 2002-2003 2003-2004 2004-2005
Justice Canada $ 150,000 $ 150,000 $ 150,000
Industrie Canada 100,000 100,000 100,000
Alberta 6,000 (Payé) 6,000 6,000
Colombie Britannique 6,000 (Payé) 6,000 (Payé) 6,000 (Payé)
Manitoba 0
Nouveau-Brunswick 2,000 2,000 2,000
Terre-Neuve 1,000 (Payé) 1,000 1,000
N.W.T. 1,000 (Payé) 1,000 1,000<
Nouvelle-Écosse 6,000 (Payé) 6,000 (Payé) 6,000 (Payé)
Nunavut 1,000 1,000 1,000
Ontario 6,000 6,000 6,000
Ile du Prince-Edouard. 1,000 (Payé) 1,000 1,000
Québec 6,000 (Payé) 6,000 6,000
Saskatchewan 6,000 (Payé) 6,000 (Payé) 6,000 (Payé)
Yukon 2,500 2,500 2,500
CONFIRMÉES $294,500 $ 294,500 $ 294,500

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018