Deuxième rapport d'étape sur le projet de l'exécution civile des jugements 2002

2002 Yellowknife, TN-O

DEUXIÈME RAPPORT D'ÉTAPE SUR LE

PROJET DE L'EXÉCUTION CIVILE DES JUGEMENTS

SECTION DU DROIT CIVIL

Lyman R. Robinson, Chef de projet, Colombie-Britannique

INTRODUCTION

[1] Les lois de nombreuses provinces canadiennes qui régissent l'exécution des jugements condamnant au paiement d'une somme d'argent s'appuient sur des notions juridiques désuètes et ne sont guère avantageuses pour les débiteurs ni pour les créanciers. La Section du droit civil a reconnu la nécessité de moderniser ce domaine du droit et a donné suite à un projet d'élaboration d'une Loi uniforme sur l'exécution civile.

[2] Le Groupe de travail voudrait dire sa gratitude pour avoir eu l'avantage de bénéficier des travaux qui ont été faits à propos de l'exécution civile des jugements en Alberta, à Terre-Neuve, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et en Saskatchewan.

LE GROUPE DE TRAVAIL

[3] La composition du Groupe de travail s'est élargie au cours des 12 derniers mois, avec l'ajout de représentants du gouvernement fédéral et du gouvernement de l'Ontario. Les membres actuels sont :

Lyman Robinson, c.r., chef de projet

Arthur L. Close, c.r.

Geoff Ho, c.r.

Darcy McGovern

Prof. Ronald C.C. Cuming, c.r.

Prof. Tamara Buckwold

Marie José Longtin

Tim Rattenbury

Prof. John Williamson

Christopher P. Curran

Mounia Allouch

Hélène Fortin

John Twohig

Keith Pritchard

Caroline Carter, du Law Institute de la Colombie-Britannique, est le rapporteur du Groupe de travail.

RAPPORT D'AOÛT 2002

[4] Ce rapport est divisé en quatre parties :

I - OBJECTIFS DU PROJET

II - SOMMAIRE DES TRAVAUX ENTREPRIS À CE JOUR

A. Enregistrement des jugements de nature monétaire

B. Le processus d'enregistrement

C. Effet de l'enregistrement d'un jugement

D. Ordre de priorités des jugements enregistrés et distribution du produit de l'exécution

E. Procédure d'exécution

F. Biens-fonds - La règle de common law nemo dat

G. Biens soustraits à l'exécution

H. Exemption du revenu

I. Distribution du produit de l'exécution

III - SUJETS RETENUS POUR UNE ÉTUDE ULTÉRIEURE

IV - CONCLUSION

I - OBJECTIFS DU PROJET

[5] Le projet a pour objectif l'élaboration d'une Loi uniforme sur l'exécution civile des jugements de nature monétaire :

a) qui rendra plus rationnelle et plus efficace l'exécution des jugements, en simplifiant les procédures d'exécution des jugements et en éliminant les procédures inutiles;

b) qui constituera un code complet des procédures d'exécution des jugements de nature monétaire auxquelles peut recourir le créancier d'un jugement et qui établira clairement les droits du débiteur du jugement (Dans la mesure du possible, la Loi uniforme devrait utiliser un langage aisé à comprendre pour les profanes appelés à s'en servir);

c) aménagera l'enregistrement des jugements dans un registre réglementaire établi dans chaque province et territoire, offrant ainsi un registre public consultable des jugements de nature monétaire; et

d) facilitera le regroupement des charges grevant des biens par suite de l'exécution de jugements monétaires assortis de sûretés, de privilèges et autres charges grevant des biens meubles ou immeubles.


II - SOMMAIRE DES TRAVAUX ENTREPRIS À CE JOUR

[6] Ce sommaire décrit les principaux aspects de la Loi uniforme que le Groupe de travail a examinés jusqu'en mai 2002. Le Groupe de travail a remarqué qu'il y a parmi les provinces et territoires une variation considérable dans certains aspects du droit des biens qui forme le contexte dans lequel sont appliquées les mesures d'exécution visant de tels biens. Cette variation a conduit le Groupe de travail à reporter, jusqu'à l'achèvement de ses travaux, sa décision de recommander l'adoption d'une loi uniforme ou l'adoption d'une loi type. Une loi type serait peut-être mieux adaptée à certains aspects du droit provincial des biens. En attendant, les mentions figurant dans le présent rapport d'étape se rapporteront à une Loi uniforme sur l'exécution des jugements civils de nature monétaire (la « Loi uniforme »).

A - Enregistrement des jugements de nature monétaire

[7] L'une des principales recommandations du Groupe de travail sera l'établissement, dans chaque province ou territoire, d'un registre officiel où pourront être inscrits tous les jugements exécutoires. Chaque province et territoire établira le registre le plus à même de lui convenir. On croit que la plupart des provinces et territoires adopteront le registre des biens meubles qu'elles ont établi en vertu de leurs lois respectives sur les sûretés mobilières (« LSM »). Lorsqu'une province ou un territoire décide de conserver ou d'établir un registre distinct pour l'exécution des jugements, il sera nécessaire de voir comment les priorités inscrites dans un tel registre seront intégrées aux priorités inscrites au registre des sûretés mobilières. Dans le présent rapport d'étape, le registre sera appelé soit « registre réglementaire », soit simplement « registre ».

[8] L'enregistrement d'un jugement dans le registre réglementaire ne sera pas impératif; toutefois, l'enregistrement sera une condition préalable à remplir pour quiconque voudra

a) bénéficier des priorités établies par la Loi uniforme,

b) se prévaloir des mesures d'exécution prévues par la Loi uniforme, et

c) participer à la distribution des sommes recueillies à la faveur de procédures d'exécution.

[9] Vu les particularités du Code civil du Québec, les règles d'enregistrement mentionnées dans le paragraphe qui précède ne seront pas applicables dans la province de Québec.

[10] Dès qu'un jugement sera enregistré dans le registre réglementaire sous le nom du débiteur du jugement, le jugement deviendra une sûreté en faveur du créancier et à l'encontre des droits du débiteur, actuels ou futurs, sur tous biens meubles. L'enregistrement initial pourrait aussi comprendre les numéros de série des équipements qui appartiennent au débiteur. Si ce renseignement n'est pas disponible au moment de l'enregistrement initial, l'enregistrement pourra être modifié lorsque les numéros de série seront connus ultérieurement. L'enregistrement d'un jugement avec mention des numéros de série d'équipements donnera au créancier d'un jugement un rang prioritaire sur l'acheteur subséquent qui aura acquis l'équipement à la faveur d'une vente faite en dehors du cours ordinaire des affaires du débiteur.

[11] S'agissant de biens-fonds, l'enregistrement du jugement dans le registre réglementaire aura aussi pour effet, dans quelques provinces et territoires, de grever les droits du débiteur sur tout bien, actuel ou futur, y compris les biens immeubles. Dans d'autres provinces et territoires, il sera nécessaire d'enregistrer le jugement en accord avec le régime des droits immobiliers ou d'enregistrement immobilier de la province ou du territoire concerné, avant que le jugement ne puisse grever un bien immeuble.

[12] La mise en place d'un registre des jugements dans chaque province et territoire bénéficiera également aux tiers qui pourraient vouloir faire l'acquisition d'un bien et qui voudront savoir si ce bien est grevé ou fait l'objet d'une procédure d'exécution. Il ne sera plus nécessaire pour les tiers de consacrer du temps et de l'argent à consulter les dossiers de chaque registre judiciaire de la province ou du territoire pour savoir si des jugements de nature monétaire peuvent être exécutés sur le bien en question. Une consultation du registre réglementaire indiquera si des jugements de nature monétaire ont été rendus contre la personne dont le nom a été recherché.

S'agissant de biens meubles, si la consultation du registre réglementaire révèle l'existence d'un jugement, le jugement constituera une sûreté grevant les biens actuels et futurs de la personne dont le nom a été recherché.

S'agissant de biens immeubles, si l'examen du registre réglementaire révèle l'existence d'un jugement, les conséquences varieront selon la province ou le territoire. Les provinces et territoires pourront décider que l'enregistrement dans le registre réglementaire a pour effet de grever les droits du débiteur sur des biens immeubles. Dans les provinces et territoires qui n'établiront pas cette règle, il sera nécessaire de consulter le bureau d'enregistrement des droits immobiliers afin de savoir si le jugement grevant les droits du débiteur sur des biens immeubles a été enregistré. Pour ces provinces et territoires, le Groupe de travail se propose de recommander qu'un jugement soit enregistré dans le registre réglementaire avant qu'il ne puisse grever des droits sur des biens immeubles. Par conséquent, un examen du registre réglementaire révélera si les jugements de nature monétaire rendus contre une personne peuvent grever les intérêts mobiliers ou immobiliers de la personne dont le nom est recherché.

[13] Dans les provinces et territoires qui adoptent le Registre des biens meubles établi en vertu de leurs lois respectives sur les sûretés mobilières, une simple consultation de ce registre révélera l'existence à la fois des sûretés contractuelles et des jugements enregistrés grevant les biens meubles de la personne dont le nom est recherché.

B - Le processus d'enregistrement

[14] Le Groupe de travail a rédigé des recommandations provisoires qui régiront le processus d'enregistrement et, le cas échéant, l'effet du renouvellement d'un enregistrement. Ces recommandations provisoires seront examinées de nouveau à la fin du projet du Groupe de travail. Les recommandations sont reproduites ci-dessous pour l'information de la Section du droit civil. Le Groupe de travail ne sollicite pas les réactions de la Section à ces recommandations, mais, si la Section souhaite faire des observations les concernant, lesdites observations seront prises en compte lorsque les recommandations seront examinées de nouveau par le Groupe de travail.

(1) Moment auquel l'enregistrement est autorité

a) À la prise d'effet d'un jugement de nature monétaire, le créancier du jugement peut enregistrer un avis de jugement dans le registre.

b) Un jugement de nature monétaire est dépourvu d'effet dans les cas suivants :

  • (i) il a été satisfait au jugement;
  • (ii) le délai de 10 ans prévu pour l'exécution d'un jugement est expiré;
  • (iii) le tribunal a par ordonnance suspendu la procédure d'exécution.

(2) Durée de l'enregistrement

a) La période durant laquelle l'enregistrement d'un avis de jugement a l'effet d'une sûreté est établi par la province concernée.

b) L'enregistrement de l'avis de jugement prend fin :

  • (i) à l'expiration ou avec la mainlevée de l'enregistrement; ou
  • (ii) lorsque le jugement auquel se rapporte l'enregistrement a été exécuté, a été rétracté ou devient d'une autre manière inopérant,

selon la première éventualité.

(3) Renouvellement d'enregistrement et priorité du renouvellement

Lorsque la loi provinciale autorise le renouvellement de l'enregistrement d'un avis de jugement et que le créancier du jugement n'a pas enregistré le jugement pour une période indéfinie, le renouvellement de l'enregistrement de l'avis de jugement conserve, au regard des autres intérêts dans les biens du débiteur, la même priorité que l'enregistrement initial de l'avis de jugement. Tel sera le cas dans la mesure où le renouvellement aura lieu avant l'expiration de l'enregistrement le plus récent de l'avis de jugement.

Note : Dans quelques provinces et territoires, la disposition relative au renouvellement ne sera pas nécessaire. À Terre-Neuve, l'enregistrement d'un avis de jugement est valide tant que le jugement conserve son effet. En Saskatchewan, si les recommandations des professeurs R. Cuming et T. Buckwold, dans le Rapport intérimaire sur la modernisation des lois de la Saskatchewan concernant l'exécution des jugements de nature monétaire, sont adoptées, une disposition relative au renouvellement ne sera pas nécessaire, parce que l'enregistrement subsiste jusqu'à sa mainlevée ou son expiration.

(4) Enregistrement d'un nouveau jugement, à raison d'une action en recouvrement d'une créance fixée par jugement

La Loi uniforme renfermera des dispositions permettant l'enregistrement d'un nouveau jugement à raison d'une action en recouvrement d'une créance fixée par jugement. Dans certains cas, un tel enregistrement sera considéré comme un renouvellement quand viendra le temps de déterminer la priorité de l'enregistrement.

Note : À Terre-Neuve, la créance fixée par jugement est éteinte à l'expiration du délai prévu pour l'exécution du jugement. Par conséquent, aucune action n'est recevable sur la créance fixée par jugement. Puisque l'enregistrement de l'avis de jugement subsiste pendant la période durant laquelle le jugement conserve son effet, il n'est pas nécessaire, à Terre-Neuve, d'insérer une disposition sur les renouvellements.

(5) Vices de forme, erreurs et enregistrements trompeurs

L'efficacité de l'enregistrement d'un avis de jugement n'est pas réduite par un vice de forme, une irrégularité, une omission ou une erreur apparaissant dans l'avis de jugement à moins que le vice de forme, l'irrégularité, l'omission ou l'erreur ne soit de nature à induire sérieusement en erreur.

(6) Mainlevée de l'enregistrement

Lorsqu'un avis de jugement a été enregistré et que :

a) le jugement auquel se rapporte l'enregistrement a été exécuté, a été rétracté ou n'est plus par ailleurs exécutoire; ou

b) la personne désignée dans l'enregistrement de l'avis de jugement en tant que débiteur du jugement n'est pas un débiteur du créancier du jugement selon le jugement auquel se rapporte l'avis de jugement;

le créancier du jugement donne mainlevée de l'enregistrement de l'avis de jugement.

Note : La Loi uniforme contiendra des dispositions prévoyant que le débiteur d'un jugement ou toute personne détenant un intérêt dans les biens touchés par l'enregistrement d'un avis de jugement peut signifier au créancier du jugement une mise en demeure écrite exigeant la mainlevée de l'enregistrement.

C - Effet de l'enregistrement d'un jugement

[15] On a établi une distinction entre les biens meubles et les biens immeubles en ce qui a trait à l'effet de l'enregistrement d'un jugement.

[16] BIENS MEUBLES - Selon la loi actuelle de nombreuses provinces, les biens meubles du débiteur d'un jugement ne sont pas grevés par le jugement tant que les biens n'ont pas été saisis ou n'ont pas par ailleurs fait l'objet d'une procédure d'exécution. Le Groupe de travail recommande que, à l'enregistrement d'un jugement dans le registre réglementaire, le jugement confère au créancier un privilège d'exécution à l'encontre des droits du débiteur, actuels ou futurs, dans des biens meubles. Un privilège d'exécution est un privilège grevant les biens meubles du débiteur du jugement, privilège qui aura le même rang qu'une sûreté contractuelle, autre qu'une sûreté en garantie du prix d'acquisition, dans un bien grevé autre que des stocks, qui a été rendue opposable par enregistrement selon les lois sur les sûretés mobilières.

L'expression « bien grevé autre que des stocks » s'entend d'un genre de sûreté découlant des dispositions spéciales des LSM applicables aux biens grevés qui sont des stocks. Par exemple, si un bien grevé entre dans la définition de « stock », le titulaire d'une sûreté ultérieure en garantie du prix d'acquisition (« SGPA ») doit donner avis aux titulaires de sûretés antérieures. En utilisant l'expression « bien grevé autre que des stocks », on veut souligner que le titulaire d'une SGPA subséquente n'est pas tenu de donner avis au créancier d'un jugement enregistré antérieur. Lorsqu'un jugement est enregistré dans le registre réglementaire, ce jugement grèvera les stocks actuels et futurs du débiteur.

Selon la proposition du Groupe de travail, les biens du débiteur du jugement seront grevés en vue de l'exécution du jugement, à compter de l'enregistrement du jugement dans le registre réglementaire. Il ne sera pas nécessaire pour le créancier d'engager une procédure d'exécution afin de grever les biens meubles du débiteur. La priorité d'un privilège d'exécution et la distribution du produit d'une procédure d'exécution parmi les créanciers du jugement sont examinées plus loin dans le présent rapport.

[17] BIENS IMMEUBLES - Il y a des différences notables dans les systèmes de droits immobiliers et d'enregistrement immobilier parmi les provinces et territoires et en ce qui concerne la valeur accordée aux documents du bureau des droits immobiliers en tant que relevés complets de toutes les charges grevant tel ou tel droit immobilier. Ces différences font qu'il sera probablement nécessaire pour le Groupe de travail de recommander que la Loi uniforme envisage au moins deux formules distinctes précisant comment et à quel moment un jugement grève les droits du débiteur sur un bien-fonds. Dans certaines provinces, l'enregistrement d'un avis de jugement dans le registre réglementaire aura pour effet de grever les droits actuels et futurs du débiteur sur des biens meubles comme sur des biens immeubles. Dans d'autres provinces, les droits du débiteur sur des biens immeubles ne seront grevés par le jugement que si le jugement est enregistré conformément au système de droits immobiliers ou d'enregistrement immobilier de la province.

D - Ordre de priorités des jugements enregistrés et distribution du produit de l'exécution

1 - Tour d'horizon

[18] Le Groupe de travail a reconnu en principe qu'un avis de jugement qui est enregistré dans le registre réglementaire devrait avoir la même priorité, par rapport aux autres intérêts, qu'une sûreté contractuelle, autre qu'une sûreté en garantie du prix d'acquisition, dans des biens grevés autres que des stocks*, qui a été rendue opposable par enregistrement selon la LSM.

* Voir le paragraphe [16], pour un examen du sens de cette expression.

[19] S'agissant de l'ordre de priorités des jugements enregistrés et des sûretés, garanties et autres charges contractuelles, le Groupe de travail a décidé que les règles de priorité fixées dans les LSM s'appliqueront. En règle générale, cela signifiera que les priorités seront déterminées selon la date et l'heure de l'enregistrement. Les exceptions des LSM à cette règle générale, telle la priorité conférée à une SGPA, s'appliqueront aux jugements enregistrés, de la même manière qu'elles s'appliquent aux sûretés contractuelles.

[20] La priorité d'un jugement enregistré par rapport à des sûretés, garanties et autres charges subséquentes devrait être établie selon les règles de priorité des LSM.

[21] S'agissant de l'ordre de priorités des jugements enregistrés, les membres du Groupe de travail expriment des avis partagés et voudraient obtenir l'avis de la Section du droit civil.

[22] Dans la mesure où la priorité conférée aux jugements enregistrés détermine la distribution, parmi les créanciers, du produit d'une procédure d'exécution, les priorités se rattachent à la question de la distribution du produit de l'exécution.

2 - Invitation à s'exprimer adressée à la Section du droit civil

[23] La question à propos de laquelle la Section du droit civil est invitée à s'exprimer porte sur la manière dont le produit d'une procédure d'exécution devrait être distribué parmi les créanciers d'un jugement enregistré.

[24] La distribution du produit devrait-elle se faire :

a) selon le principe de la distribution proportionnelle parmi les créanciers qui ont enregistré leurs jugements dans le registre réglementaire, sans égard à la date et à l'heure de l'enregistrement? ou

b) selon la date et l'heure de l'enregistrement d'un jugement dans le registre réglementaire, en conformité avec les règles d'un régime conférant la priorité au premier enregistrement?

3 - Avantages et inconvénients de chaque option

[25] Les avantages et inconvénients de chaque option sont indiqués ci-après.

Modèle de la distribution proportionnelle

[26] L'opinion la plus courante parmi les membres du Groupe de travail est que le produit d'une procédure d'exécution devrait être distribué au prorata des jugements qui sont enregistrés dans le registre réglementaire. (Une question accessoire concerne la question de savoir si la distribution devrait se limiter aux créanciers de jugements enregistrés qui ont donné des directives d'exécution à un agent d'exécution).

[27] Parmi les arguments exposés en faveur de l'adoption du modèle de la distribution proportionnelle, mentionnons les suivants :

a) Ce modèle peut encourager les créanciers à accorder à leurs débiteurs un délai supplémentaire pour le paiement de leur dette avant qu'ils n'engagent une procédure d'exécution, parce que tel délai ne portera pas atteinte au classement d'une réclamation dans une distribution subséquente, dans la mesure où un créancier enregistre un jugement dans le registre réglementaire avant la distribution du produit d'une procédure d'exécution. La probabilité que le débiteur soit contraint de déclarer faillite s'en trouve réduite.

b) Ce modèle permet une plus grande équité parmi les créanciers de jugements enregistrés dans le recouvrement de leurs créances selon les divers jugements.

c) L'obtention d'un partage proportionnel parmi les créanciers par requête sollicitant la mise en faillite du débiteur est si coûteuse qu'il ne s'agit pas là d'une solution viable pour de nombreux créanciers, surtout ceux dont les réclamations sont relativement modestes.

d) Ce modèle a été adopté par l'Alberta et Terre-Neuve dans leurs nouvelles lois sur l'exécution des jugements.

e) Historiquement, les lois sur les recours des créanciers (dans les provinces et territoires qui n'ont pas adopté une nouvelle législation sur l'exécution des jugements) prévoient un partage proportionnel dans la distribution du produit de l'exécution d'un jugement.

[28] Parmi les arguments formulés à l'encontre du modèle de la distribution proportionnelle, citons les suivants :

a) Lorsqu'une ou plusieurs sûretés, qui sont rendues opposables par enregistrement, interviennent parmi deux ou plusieurs jugements enregistrés, le calcul des sommes pouvant être distribuées parmi les créanciers du jugement est une mesure additionnelle du processus de distribution.

b) Il y aura une règle portant sur l'ordre de priorités des avis de jugements enregistrés et des sûretés contractuelles rendues opposables, et une autre règle pour l'ordre de priorités des avis de jugements enregistrés.

c) Les créanciers sont plus susceptibles d'introduire une action contre un débiteur à la première occasion, parce que plus longue est la période d'attente d'un créancier, plus il est probable qu'il y aura d'autres créanciers avec lesquels devra être partagé proportionnellement le produit d'une procédure d'exécution.

d) La distribution proportionnelle est une distribution associée au régime des faillites. Le principe de la distribution proportionnelle a été introduit dans les lois sur les recours des créanciers après que le Parlement fédéral eut abrogé en 1880 la Loi sur les débiteurs insolvables et abandonné ce domaine législatif de la faillite et de l'insolvabilité jusqu'en 1919 lorsqu'il édicta la Loi sur la faillite. Si un créancier souhaite que les actifs d'un débiteur soient distribués selon une formule proportionnelle, le créancier doit introduire une procédure de faillite contre le débiteur en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Régime de la priorité d'enregistrement

[29] Dans un régime de la priorité d'enregistrement, la distribution du produit d'une procédure d'exécution aurait lieu en fonction de la date et de l'heure de l'enregistrement d'un jugement dans le registre réglementaire, sous réserve de certaines exceptions, par exemple le cas des SGPA, qui s'appliquent aux sûretés contractuelles selon les LSM.

[30] Parmi les arguments favorables à l'adoption d'un Régime de la priorité d'enregistrement, citons les suivants :

a) Lorsque le registre réglementaire est le Registre des biens meubles prévu par la LSM, les règles d'établissement des priorités parmi l'ensemble des charges enregistrées seront, à quelques exceptions près, essentiellement les mêmes. En revanche, si c'est le modèle de la distribution proportionnelle qui est adopté, il faudra encore prévoir des règles établissant l'ordre de priorités entre les jugements enregistrés et les sûretés contractuelles rendues opposables.

b) Les règles de priorité énoncées dans les LSM sont déjà en vigueur et elles sont connues et comprises en général des avocats et des juges.

c) Les modifications futures des règles des LSM s'appliqueront automatiquement aux jugements enregistrés.

d) Les créanciers sont moins susceptibles de requérir la mise en faillite d'un débiteur parce que cela voudra dire qu'ils devront se soumettre, en cas de faillite, à un partage proportionnel avec d'autres créanciers non garantis.

e) Ce régime s'accorde avec le régime des priorités en vigueur dans certaines provinces, au regard de la distribution du produit de la vente de biens-fonds parmi les créanciers de jugements enregistrés, lorsque des procédures de forclusion sont introduites par un créancier titulaire d'une sûreté contractuelle.

f) L'adoption de cette formule n'empêche pas l'attribution d'une priorité plus élevée à certaines catégories de créanciers, par exemple ceux qui sont créanciers au titre d'une ordonnance de pension alimentaire ou au titre d'une réclamation salariale.

g) Ce régime s'accorde avec la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, article 38. (Note : Le Canada a choisi de ne pas considérer les jugements comme des garanties selon l'article 38).

[31] Parmi les arguments exprimés à l'encontre du Régime de la priorité d'enregistrement, citons les suivants :

a) Ce régime encouragera les créanciers à obtenir jugement aussi rapidement que possible afin de renforcer leur priorité sur d'autres créanciers, au détriment des créanciers qui sont disposés à consentir un délai pour le paiement de leurs réclamations.

b) Un débiteur pourrait favoriser un créancier par rapport à un autre en s'opposant énergiquement à certaines réclamations tout en acquiesçant à un jugement par défaut rendu en faveur de tel ou tel créancier.

c) Les créanciers qui doivent reporter l'introduction d'une instance jusqu'à ce que tous les éléments de leur cause d'action soient réunis seront préjudiciés par rapport à ceux qui peuvent introduire une instance immédiatement.

d) Certains créanciers pourraient être plus enclins à requérir la mise en faillite d'un débiteur afin d'obtenir une distribution proportionnelle des actifs parmi les créanciers.

e) Des règles spéciales de priorité, différentes de celles qui s'appliquent aux sûretés, seront nécessaires pour ceux qui réclament le paiement de salaires et pour les créanciers alimentaires.

f) Ce régime constituera un changement notable par rapport à l'état actuel du droit.

[32] Le Groupe de travail demande l'aide de la Section du droit civil en ce qui concerne le choix entre le modèle de la distribution proportionnelle et le régime de la priorité d'enregistrement, où les priorités seraient définies en fonction de la date et de l'heure de l'enregistrement des jugements.

E - Procédure d'exécution

1 - Généralités

[33] Les recommandations du Groupe de travail au regard de la procédure d'exécution ont été guidées par les principes suivants :

a) La Loi uniforme devrait être un code complet des procédures d'exécution des jugements. Un profane lisant la Loi uniforme et les règlements pris sous son autorité devrait pouvoir constater toutes les procédures d'exécution offertes au créancier d'un jugement, et tous les droits du débiteur d'un jugement. Les renvois à d'autres lois devraient être réduits au minimum.

b) La responsabilité de l'introduction d'une procédure d'exécution devrait incomber au créancier du jugement. Celui-ci devra donc donner de bonnes directives à l'agent d'exécution, ainsi que des renseignements sur la nature et l'emplacement des biens du débiteur du jugement qui feront l'objet d'une procédure d'exécution.

c) Les agents d'exécution devraient être investis de responsabilités exclusives au regard des genres particuliers de procédures d'exécution. Dans certaines provinces, les procédures d'exécution relèvent actuellement de shérifs qui sont nommés en vertu de la loi provinciale. Les shérifs sont des employés du gouvernement provincial ou territorial et sont des fonctionnaires judiciaires. Dans d'autres provinces, l'exécution des jugements civils a été privatisée. Dans ces provinces, des huissiers privés exercent leurs fonctions en vertu de contrats conclus avec la province et font l'objet de la surveillance d'un représentant de l'État. Le Groupe de travail a utilisé le terme générique « agent d'exécution » pour englober à la fois les shérifs et les huissiers. Selon la Loi uniforme, une province ou un territoire peut définir l'expression « agent d'exécution » d'une manière qui reflète la pratique actuelle suivie dans la province ou le territoire, ou la province ou le territoire peut renoncer à l'expression « agent d'exécution » et utiliser par exemple le mot « shérif ».

La saisie-exécution de biens meubles corporels constitue un genre de procédure d'exécution qui devrait être la responsabilité exclusive d'un agent d'exécution. Les agents d'exécution devraient avoir des pouvoirs semblables à ceux d'un séquestre, afin d'être en mesure de disposer plus efficacement des biens saisis, pour autant que ces pouvoirs soient exercés d'une manière conforme aux usages commerciaux. Les raisons qui font qu'il est souhaitable de confier aux agents d'exécution la saisie-exécution des biens meubles corporels sont les suivantes :

  • (i) minimiser le risque pour les parties d'en venir aux coups si les créanciers des jugements sont autorisés à se charger de ce genre d'exécution;
  • (ii) accroître la probabilité que les débiteurs des jugements seront mieux informés de leurs droits de faire soustraire certains biens à l'exécution; et
  • (iii) s'assurer que la distribution du produit est supervisée par une personne qui n'a aucun intérêt personnel dans la distribution, si ce n'est le recouvrement des honoraires et débours de l'agent d'exécution.

[34] Le Groupe de travail a élaboré des recommandations provisoires sur un ensemble complet de procédures régissant la saisie-exécution des biens meubles. Ces recommandations provisoires seront examinées de nouveau à la fin du projet du Groupe de travail. Les recommandations provisoires du Groupe de travail, ou un abrégé de telles recommandations, sont reproduites pour l'information de la Section du droit civil. Le Groupe de travail ne demande pas à la Section de s'exprimer à propos desdites recommandations; cependant, si la Section souhaite faire des observations sur les recommandations provisoires, ces observations seront prises en compte lorsque les recommandations seront examinées de nouveau par le Groupe de travail.

(1) Définition de l'expression « agent d'exécution »

L'expression « agent d'exécution » sera définie par chaque province.

(2) Rôles de l'agent d'exécution et du créancier qui lui communique des directives

La saisie-exécution de biens meubles doit être effectuée sous l'autorité d'un agent d'exécution.

(3) Nécessité de directives d'exécution

Les procédures d'exécution ne seront pas commencées par un agent d'exécution tant qu'il n'aura pas reçu les directives écrites du créancier concerné.

(4) Contenu des directives d'exécution

Le contenu des directives d'exécution sera examiné par le Groupe de travail.

(5) Communication de directives supplémentaires et retrait des directives

Le créancier d'un jugement peut communiquer des directives supplémentaires à un agent d'exécution s'il a connaissance de nouveaux renseignements concernant les biens du débiteur pouvant faire l'objet de la saisie-exécution.

(6) Circonstances nécessitant la communication de directives supplémentaires

Dans certains cas, par exemple lorsqu'un sursis d'exécution a été ordonné, le créancier d'un jugement devra communiquer des directives supplémentaires à l'agent d'exécution.

(7) Pouvoir de l'agent d'exécution d'entreprendre des procédures d'exécution

Après que les directives d'exécution ont été reçues, le jugement de la cour qui prévoit le paiement d'une somme d'argent confère à l'agent d'exécution le pouvoir nécessaire pour que soient entreprises les procédures d'exécution du jugement.

Note : Selon cette proposition, il ne sera plus nécessaire pour le créancier concerné d'obtenir du tribunal un bref de saisie-exécution ou une autre forme de bref d'exécution.

(8) Quantité des biens devant être saisis

L'agent d'exécution s'efforcera de saisir une quantité suffisante des biens meubles du débiteur pour qu'il soit satisfait :

a) à l'avis de jugement du créancier concerné, ainsi qu'à tous les avis connexes de jugement; et

b) aux honoraires et frais d'exécution.

(9) Méthodes de saisie

Un agent d'exécution peut saisir les biens meubles du débiteur concerné :

a) en prenant la possession matérielle des biens en question, sauf lorsque cela fait obstacle à la possession ou au droit à la possession qu'une personne a acquise avant la saisie;

b) à l'endroit où sont situés les biens, en signifiant les documents d'exécution réglementaires :

  • (i) au débiteur concerné ou à un adulte faisant partie du ménage du débiteur concerné,
  • (ii) à une personne adulte occupant l'endroit où les biens sont situés, ou travaillant à cet endroit; ou
  • (iii) à une personne qui a la possession ou la charge des biens;

c) en exposant les documents réglementaires d'exécution à un endroit bien en vue du bien-fonds ou à un endroit fréquenté situé tout près du bien-fonds; ou

d) selon toute méthode qu'ordonne le tribunal.

(10) Pouvoirs de saisie de l'agent d'exécution

La Loi uniforme indiquera les pouvoirs d'un agent d'exécution, notamment le pouvoir de l'agent d'entrer dans un lieu ou dans des locaux, y compris les conditions préalables qui doivent être remplies avant que l'agent ne puisse entrer dans un lieu d'habitation.

(11) Pouvoirs du tribunal

Sur demande, le tribunal peut rendre une ordonnance

a) interdisant à quiconque de faire obstacle au travail de l'agent d'exécution lorsqu'il procède à la saisie de biens ou qu'il prend des mesures pour exécuter un jugement;

b) enjoignant les autorités policières compétentes d'assurer la protection de l'agent d'exécution lorsqu'il procède à la saisie de biens ou qu'il prend des mesures pour exécuter un jugement;

c) comportant les modalités nécessaires pour permettre à l'agent d'exécution d'appliquer les mesures requises;

d) concernant le paiement des dépens de la demande adressée au tribunal.

(12) Biens en la possession ou sous la responsabilité d'un tiers

Lorsqu'un tiers a la possession ou la responsabilité de biens dans lesquels le débiteur concerné détient un intérêt, l'agent d'exécution peut exiger que le tiers remette les biens en question à l'agent d'exécution.

(13) Biens détenus en propriété conjointe

Un agent d'exécution peut saisir les biens du débiteur concerné qui sont en la possession d'un propriétaire conjoint des biens ou qui sont sujets au droit de possession d'un propriétaire conjoint des biens.

(14) Propriété d'une société

Par dérogation au paragraphe (13), les biens d'une société ne peuvent pas être saisis si ce n'est à la faveur d'un jugement qui concerne la société elle-même.

(15) Revendication de droits de tiers

Lorsque le tiers détient, à l'encontre du débiteur concerné, le droit de retenir le bien, ou lorsque le tiers n'a pas la possession ou la responsabilité du bien, le tiers doit en informer l'agent d'exécution.

(16) Biens saisis détenus à titre de dépositaire de l'agent d'exécution

Les biens qui ont été saisis par un agent d'exécution autrement que par prise de possession matérielle doivent être détenus par le possesseur en tant que dépositaire de l'agent d'exécution, sous réserve des obligations au regard des biens qui peuvent être précisées par l'agent d'exécution.

(17) Obligations d'un dépositaire de l'agent d'exécution

Quiconque devient le dépositaire d'un agent d'exécution en vertu du paragraphe qui précède est en common law assujetti aux obligations d'un dépositaire de biens moyennant contrepartie. À moins que le dépositaire ne soit libéré par écrit de telles obligations par un agent d'exécution, il est tenu de conserver les biens et doit exercer le soin qu'une personne prudente et diligente exercerait dans la garde de ses propres biens de même nature. Le dépositaire ne peut transférer ni grever les biens d'aucune manière et doit remettre les biens dès que l'exige l'agent d'exécution.

(18) Droit du dépositaire à ses frais

Le dépositaire de l'agent d'exécution aura le droit d'être indemnisé de ses frais.

(19) Saisie de biens sujets au droit de saisie

Lorsqu'un agent d'exécution saisit des biens meubles qui peuvent être saisis par un locateur par suite du défaut du locataire dans le paiement du loyer, l'agent d'exécution ne pourra procéder à la saisie et vendre les biens que s'il a des motifs raisonnables de croire que le prix pouvant être obtenu durant la vente sera plus que suffisant pour payer le loyer dû à la date de la saisie, jusqu'à concurrence d'un maximum d'un an de loyer, ainsi que les frais de la saisie-exécution.

(20) Saisie de biens sujets à une ordonnance de possession exclusive selon la Loi sur les biens familiaux

L'agent d'exécution ne peut saisir un intérêt dans des biens sujets à une ordonnance de possession exclusive selon la Loi sur les biens familiaux que si un privilège d'exécution se rapportant aux biens a pris naissance avant que ne soit rendue l'ordonnance de possession exclusive.

Note : Pour ce paragraphe, le Groupe de travail recommandera que, lorsque les provinces et territoires adopteront la Loi uniforme, ils modifient également leurs lois sur les biens familiaux afin de :

a) permettre l'enregistrement des ordonnances de possession exclusive dans le Registre des biens meubles ou autre registre réglementaire, et

b) prévoir que, dès l'enregistrement, les intérêts enregistrés par la suite sont subordonnés à une ordonnance enregistrée de possession exclusive.

(21) Irrégularités de la saisie

Une saisie n'est pas invalidée par une irrégularité dans les procédures d'après lesquelles elle est effectuée, ni par une irrégularité dans un avis de saisie, une directive d'exécution ou un enregistrement de l'avis de jugement.

(22) Pouvoirs de l'agent d'exécution de prendre des mesures à l'égard des biens saisis

Un agent d'exécution qui a saisi des biens peut exercer tout pouvoir ou droit nécessairement accessoire à l'exécution d'un jugement se rapportant aux biens ou à leur aliénation, que le débiteur concerné avait à la date de la saisie ou qu'il acquiert par la suite, jusqu'à ce que les biens aient été aliénés ou jusqu'à ce que la saisie ait pris fin, et notamment :

a) le pouvoir de céder ou transférer un intérêt dans les biens qui ont été saisis;

b) le pouvoir d'exercer un choix;

c) tous les pouvoirs d'un bénéficiaire selon une fiducie;

d) le pouvoir d'accorder mainlevée ou libération;

e) le pouvoir de percevoir une somme;

f) le pouvoir de présenter un effet ou une garantie pour paiement et de recevoir un paiement;

g) le pouvoir d'assigner en justice au nom du débiteur toute personne responsable d'une dette, d'un effet ou d'une garantie; ou

h) le pouvoir de négocier un effet ou une garantie, sans recours contre l'agent d'exécution.

(23) Demande de directives adressée au tribunal

Un agent d'exécution, un créancier, un débiteur ou autre partie intéressée peut demander au tribunal des directives se rapportant à l'application d'une mesure d'exécution prévue par la présente loi, et le tribunal peut rendre l'ordonnance qu'il juge à propos, y compris une ordonnance d'adjudication des dépens.

(24) La vente des biens saisis doit être raisonnable sur le plan commercial

L'agent d'exécution doit réaliser la valeur des biens saisis selon une méthode qu'il juge raisonnable sur le plan commercial.

(25) Avis de vente

Au moins 15 jours avant la vente prévue, l'agent d'exécution doit donner avis de la vente en envoyant un avis :

a) au débiteur concerné,

b) au créancier concerné qui a donné les directives et aux créanciers qui détiennent des avis de jugement, et

c) aux tiers dont l'agent d'exécution sait qu'ils ont un intérêt dans les biens.

(26) Contenu de l'avis de vente

L'avis de la vente projetée doit indiquer la méthode de vente qui sera utilisée. Si la méthode de vente est la vente de gré à gré à un créancier concerné, l'avis de vente doit préciser les conditions de la vente proposée.

(27) Report de la vente par l'agent d'exécution

Une vente peut être reportée si, de l'avis de l'agent d'exécution, il est raisonnable sur le plan commercial de la reporter ainsi.

(28) Demande au tribunal concernant la vente proposée

À tout moment après la vente, le débiteur concerné, le créancier concerné qui a donné les directives, un créancier concerné qui détient un avis de jugement, ou un tiers détenant un intérêt exclusif dans les biens, peut présenter une demande au tribunal à propos de la vente projetée des biens saisis.

(29) Vente après demande au tribunal

Lorsqu'un agent d'exécution reçoit avis d'une demande adressée au tribunal à propos d'une vente projetée, l'agent d'exécution ne doit pas vendre les biens saisis, si ce n'est en conformité avec l'ordonnance du tribunal.

(30) Ventes expéditives

Nonobstant les propositions ci-dessus, les biens saisis peuvent être vendus d'une manière expéditive,

a) selon ce qu'ordonne le tribunal,

b) si les biens sont périssables, si leur valeur se déprécie rapidement, s'ils sont dangereux, malsains ou nocifs pour la santé, après signification, à toute personne intéressée, de l'avis que requièrent les circonstances;

c) si les biens sont particuliers ou conçus pour un objet spécial, que l'agent d'exécution a reçu une offre d'achat des biens pour un prix raisonnable et qu'il est improbable qu'une autre offre raisonnable soit reçue, sous réserve que les personnes intéressées aient reçu l'avis que requièrent les circonstances; ou

d) si les biens sont des effets de commerce ou des titres.

(31) Cas où l'agent d'exécution est dégagé de sa responsabilité

Un agent d'exécution n'est pas responsable du préjudice causé par la saisie-exécution de biens si, au moment de la saisie, il avait des motifs raisonnables de croire que les biens saisis :

a) appartenaient au débiteur concerné ou étaient des biens dans lesquels le débiteur concerné avait un intérêt; et

b) pouvaient être saisis.

(32) Idem

La Loi uniforme précisera les cas où un agent d'exécution ne sera pas responsable du préjudice causé par la saisie des biens selon une quantité qui dépasse la quantité nécessaire pour l'exécution des jugements enregistrés.

2 - Types particuliers de biens meubles

[35] Durant l'été 2002, le Groupe de travail examinera la nécessité de dispositions spéciales régissant la saisie et/ou la vente de plusieurs catégories de biens meubles qui présentent des particularités. Ces catégories de biens meubles comprendront probablement :

(1) Les valeurs mobilières

Les valeurs mobilières sont les actions et autres titres de sociétés cotées en bourse et comprennent le droit d'acquérir ou de vendre de tels titres.

(2) Titres des sociétés fermées

La saisie des titres d'une société fermée, et la vente de tels titres à leur valeur réelle, ne devraient pas être empêchées par les restrictions au transfert qui sont imposées par les règlements de la société ou par une convention des actionnaires.

(3) Intérêts selon un bail, un contrat de vente ou un accord de garantie

Des dispositions spéciales seront nécessaires pour permettre la saisie :

a) de l'intérêt d'un locateur, d'un vendeur ou d'un créancier garanti, sans troubler la possession légitime du locataire, de l'acheteur ou du débiteur. La saisie englobera la saisie de la créance selon le bail, le contrat de vente ou l'accord de garantie;

b) l'intérêt d'un locataire, d'un acheteur ou d'un débiteur selon un accord de garantie, nonobstant toute disposition du bail, du contrat de vente ou de l'accord de garantie qui prétend mettre fin à l'intérêt du débiteur du jugement ou à son droit de possession lorsque les biens sont saisis dans une procédure d'exécution.

(4) Cultures sur pied, produits agricoles et produits de la mer, des lacs et des rivières

Les cultures sur pied, qui requièrent d'être récoltées avant d'être vendues, nécessitent des dispositions spéciales relatives aux paiements des frais de récolte. La vente de ces genres de produits dépend souvent de lois sur la mise en marché. Dans ces cas, l'agent d'exécution devrait avoir les mêmes droits et obligations que le débiteur du jugement.

(5) Biens meubles fixés à demeure

Les biens meubles fixés à demeure sont des biens meubles qui sont fixés à des biens immeubles. La saisie de biens meubles fixés à demeure peut préjudicier aux personnes, autres que le débiteur du jugement, qui ont un intérêt dans les biens immeubles auxquels les biens meubles sont fixés. Ces personnes devraient recevoir avis de la saisie et avoir le droit de conserver les biens meubles sous réserve de certaines conditions. Si un bien meuble fixé à demeure est enlevé après la saisie, le propriétaire du bien immeuble (autre que le débiteur du jugement) devrait être dédommagé.

(6) Maisons mobiles

Des dispositions spéciales pourraient être nécessaires lorsque le débiteur du jugement refuse de remettre une maison mobile après une saisie effectuée par un agent d'exécution.

(7) Liquidités

Lorsque des liquidités sont saisies, des tiers peuvent avoir sur ces liquidités des réclamations valides qui ont priorité sur la procédure d'exécution du jugement. Par conséquent, la distribution de liquidités en tant que produit d'une procédure d'exécution devrait être reportée pendant une période raisonnable afin de permettre au tiers pouvant avoir un droit sur la somme saisie de faire valoir ce droit.

(8) Biens détenus en copropriété, avec ou sans gain de survie

Lorsque le débiteur d'un jugement est copropriétaire de biens, avec ou sans gain de survie, la saisie de son intérêt sera préjudiciable aux autres copropriétaires, lesquels devraient recevoir avis de la saisie et avoir la possibilité d'acheter, à sa juste valeur marchande, l'intérêt du débiteur du jugement dans les biens.

(9) Saisie de licences et de droits de propriété intellectuelle

Les licences détenues par le débiteur d'un jugement peuvent être assujetties à des conditions. L'aliénation d'une licence après la saisie ne devrait avoir lieu qu'en conformité avec lesdites conditions. Les brevets, droits d'auteur et autres formes de propriété intellectuelle sujettes aux lois fédérales ne devraient pas être transférés tant que n'ont pas été remplies toutes les conditions d'un transfert valide.

[36] Saisie de créances

Le Groupe de travail a préparé des recommandations provisoires concernant la saisie de sommes qui sont dues au débiteur du jugement ou qui peuvent le devenir dans les 12 mois qui suivent l'avis de saisie.

[37] À l'heure actuelle, dans la plupart des provinces et territoires, les sommes qui sont dues au débiteur du jugement, ou qui deviennent exigibles, sont saisies par assignation du tiers saisi ou par ordonnance de saisie-arrêt. Dans certaines provinces, comme la Colombie-Britannique, la procédure de saisie-arrêt requiert une demande au tribunal appuyée par un affidavit, et une ordonnance du tribunal; cependant, la délivrance d'une ordonnance de saisie-arrêt est aujourd'hui une fonction administrative relevant du personnel du greffe. Au fil des ans, la procédure de saisie-arrêt est devenue plus complexe en raison de nombreuses conditions de fond et de forme qui font peser un fardeau inutile sur les créanciers des jugements et sur les tiers saisis et souvent accroissent les coûts, lesquels en fin de compte sont supportés par le débiteur du jugement.

[38] Selon les propositions antérieures du Groupe de travail, l'enregistrement d'un jugement dans le registre réglementaire aura pour effet de faire du jugement une sûreté grevant tous les biens présents et futurs du débiteur. Le Groupe de travail recommande que les créances actuelles et futures (ci-après « créances de compte ») soient considérées à peu près de la même manière que les autres formes de biens meubles et qu'elles soient sujettes à saisie par un agent d'exécution agissant selon les directives d'un créancier de jugement.

[39] L'enregistrement d'un avis de jugement dans le registre réglementaire aura l'effet d'une charge grevant les créances de compte actuelles et futures. L'enregistrement du jugement dans le registre réglementaire n'imposera pas d'obligations au débiteur du compte. Les obligations d'un débiteur du compte au titre d'une procédure d'exécution engagée contre une créance du compte ne prendront naissance qu'après que le débiteur du compte aura reçu avis de saisie par l'agent d'exécution, ou avis de cession d'un cessionnaire de l'agent d'exécution après saisie par l'agent d'exécution et cession ultérieure de la créance de compte par l'agent d'exécution. La délivrance d'un avis de saisie à un débiteur du compte aura pour effet de saisir les créances de compte dont l'exécution peut être réclamée au moment de la délivrance de l'avis de saisie, et les créances de compte dont l'exécution pourra être réclamée au cours des 12 mois qui suivront la délivrance de l'avis de saisie. La délivrance d'un avis de saisie remplacera la signification d'une assignation au tiers saisi ou la signification d'une ordonnance de saisie-arrêt.

[40] La saisie d'une créance de compte a lieu lorsqu'un avis de saisie est signifié :

a) au débiteur du compte; et

b) au débiteur du jugement.

[41] Après la saisie d'une créance de compte, l'agent d'exécution peut céder la créance à un intermédiaire pour recouvrement. Dans ce cas, la délivrance d'un avis de saisie au débiteur du jugement informera le débiteur du jugement que la créance de compte a été saisie et que le paiement du compte par le débiteur du compte ne peut se faire qu'en conformité avec les directives de l'agent d'exécution ou de son cessionnaire. Lorsqu'un agent d'exécution cède des comptes saisis à un intermédiaire, l'intermédiaire a l'obligation d'en donner avis au débiteur du compte en lui remettant copie de ladite saisie et copie de la cession de l'agent d'exécution à l'intermédiaire.

[42] Le débiteur du compte est tenu de payer la créance de compte :

a) à l'agent d'exécution lorsque lui est signifiée ladite saisie; ou

b) à un cessionnaire lorsqu'il reçoit une copie de ladite saisie et une copie de l'avis de cession de la créance de compte de l'agent d'exécution au cessionnaire.

[43] Des dispositions spéciales s'appliqueront à la saisie des comptes de dépôt, des rémunérations et des obligations fiduciaires. L'effet de la signification d'un avis de saisie à un établissement de dépôts fera l'objet de dispositions spéciales. La signification d'un avis de saisie ne concernera que les sommes dues au débiteur du jugement à la date de la signification de l'avis de saisie. L'avis de saisie n'aura pas d'effet sur les sommes dont l'établissement de dépôts pourrait devenir débiteur envers le débiteur du jugement au cours des 12 mois suivant la signification de l'avis de saisie.

La saisie de rémunérations devra être considérée dans le cadre des dispositions d'insaisissabilité se rapportant auxdites rémunérations.

F - Biens-fonds - La règle de common law nemo dat

[44] Les procédures d'exécution en vigueur aujourd'hui dans les provinces et territoires varient considérablement. Cette variation rend compte de la diversité des régimes fonciers appliqués dans les provinces et territoires. Il pourrait être ardu de parvenir à l'uniformité dans ce domaine. À l'exception de la règle de common law nemo dat, examinée dans les paragraphes qui suivent, le Groupe de travail a différé son examen des biens-fonds jusqu'à ce qu'il ait fini d'étudier l'exécution des jugements contre les biens meubles.

[45] Selon la règle de common law nemo dat, un débiteur ne peut remettre à un tiers un meilleur titre foncier que celui qu'il détient. Dans plusieurs arrêts, notamment Jellet c. Wilkie et Davidson c. Davidson, la Cour suprême du Canada a toujours appliqué la règle nemo dat lorsque se pose la question de l'ordre de priorités entre un jugement enregistré et un intérêt foncier antérieur non enregistré. L'effet de cette règle est qu'un jugement enregistré sur un bien-fonds ne grève que l'intérêt foncier du débiteur du jugement qui subsiste au moment de l'enregistrement du jugement. Par conséquent, un droit foncier antérieur non enregistré a préséance sur un jugement enregistré.

[46] La règle de common law nemo dat est incompatible avec les principes des régimes fonciers basés sur l'enregistrement, régimes où l'ordre de priorités des divers intérêts est établi en fonction de la date et de l'heure de l'enregistrement, et où les intérêts non enregistrés sont en principe subordonnés aux intérêts enregistrés.

[47] Avec la règle nemo dat, le créancier d'un jugement reste à la merci d'un droit foncier antérieur non enregistré après qu'il a consacré du temps et de l'argent à des procédures d'exécution à l'encontre du bien-fonds. En général, le créancier d'un jugement devrait pouvoir se fier aux registres du système de droits immobiliers ou d'enregistrement immobilier pour connaître l'état de l'intérêt du créditeur avant d'engager une procédure d'exécution.

[48] La règle nemo dat pourrait encourager les transferts frauduleux de biens par les débiteurs qui s'engagent dans des activités financières risquées et qui craignent les mesures de recouvrement d'éventuels créanciers. Le débiteur peut, avant que n'agissent les créanciers, faire secrètement un transfert non enregistré. Si l'activité réussit sur le plan financier, le transfert peut être réduit en morceaux. Si l'activité financière conduit à des jugements, le débiteur peut invoquer la règle nemo dat et laisser les créanciers avec la tâche peu enviable consistant à prouver un transfert frauduleux de biens.

[49] S'agissant des intérêts fonciers, le Groupe de travail recommande :

a) que la règle de common law nemo dat soit abolie et que, sous réserve du choix des provinces mentionné au sous-alinéa b), une nouvelle règle soit édictée prévoyant que l'aliénation volontaire non enregistrée de biens-fonds sera subordonnée à tout jugement enregistré sur l'intérêt foncier du débiteur du jugement;

b) que les provinces et territoires aient le choix d'édicter des exceptions à la nouvelle règle énoncée au sous-alinéa a), lorsque :

  • (i) un instrument constatant un intérêt est enregistré soit avant que le jugement ne soit enregistré, soit dans les trois mois qui suivent la date à laquelle l'instrument a été signé ou l'intérêt établi (s'il n'est pas enregistré à l'intérieur de ce délai, l'instrument sera jugé frauduleux et inopposable au créancier d'un jugement qui enregistre le jugement avant que l'instrument ne soit enregistré); et
  • (ii) la partie qui revendique priorité sur un jugement enregistré peut prouver que l'intérêt non enregistré, autre qu'une sûreté, a été acquis de bonne foi, comme ce serait le cas pour une fiducie par détermination de la loi;
  • (iii) la partie qui revendique la priorité sur un jugement enregistré peut prouver que le créancier du jugement avait connaissance de l'intérêt non enregistré au moment de la revendication sur laquelle est fondé le jugement de nature monétaire.

G - Biens insaisissables

[50] Le Groupe de travail a commencé l'examen préliminaire des biens d'un débiteur de jugement qui devraient être insaisissables. Ce sujet est également étudié par un groupe de travail indépendant établi par le surintendant des faillites. Le groupe de travail, appelé Groupe de travail sur l'insolvabilité personnelle (« GTIP »), examine plusieurs aspects de la faillite des particuliers, selon la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, notamment les biens qui sont exclus du patrimoine de la faillite. Parmi les questions qu'examine le GTIP, il y a celle de savoir si un failli sera autorisé à choisir, dans une procédure de faillite, entre la loi fédérale et la loi provinciale se rapportant aux biens insaisissables.

Industrie Canada a également rendu public un document de travail qui examine les biens insaisissables en général et le caractère insaisissable des REER. Le document contient des renvois aux modèles du GTIP ainsi qu'à d'autres modèles.

Les recommandations du GTIP pourraient influer sur l'examen du Groupe de travail portant sur les biens insaisissables selon la Loi uniforme. Le Groupe de travail a donc décidé de reporter l'étude complémentaire de ce sujet jusqu'à ce qu'il ait examiné le rapport du GTIP.

H - Revenus insaisissables

[51] Le rapport du GTIP mentionné dans la rubrique précédente examinera aussi l'insaisissabilité de divers genres de revenus, notamment le revenu de retraite. Le Groupe de travail a donc décidé de reporter l'étude complémentaire de ce sujet jusqu'à ce qu'il ait eu l'occasion d'examiner le rapport du GTIP.

I - Distribution du produit de l'exécution

[52] Les sommes recouvrées par l'agent d'exécution dans une procédure d'exécution constitueront un fonds distribuable. Outre les réclamations des créanciers des jugements, le Groupe de travail envisage d'examiner l'ordre de priorités d'autres réclamations grevant les sommes à distribuer, notamment :

a) les réclamations du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et des gouvernements territoriaux;

b) les revendications de priorité découlant de lois fédérales, provinciales ou territoriales;

c) les réclamations d'un propriétaire pour arriérés de loyer;

d) les réclamations de privilèges (p. ex. le droit de rétention du réparateur); et

e) les honoraires et frais de l'agent d'exécution.


III - SUJETS RETENUS POUR UNE ÉTUDE ULTÉRIEURE

[53] Le programme du Groupe de travail pour les neuf prochains mois comprend un examen des sujets suivants, avec recommandations :

a) procédures d'exécution à l'encontre de biens-fonds;

b) biens insaisissables;

c) revenus insaisissables;

d) nomination de séquestres;

e) ordonnances modificatrices;

f) recours avant jugement; et

g) intervention de tierces parties dans des procédures d'exécution.


IV - CONCLUSION

[54] Le Groupe de travail invite la Section du droit civil à s'exprimer sur la manière dont le produit d'une procédure d'exécution devrait être distribué parmi les créanciers d'un jugement enregistré.

La distribution du produit devrait-elle se faire :

a) selon le principe de la distribution proportionnelle parmi les créanciers de jugements qui ont enregistré leur jugement dans le registre réglementaire, sans égard à la date et à l'heure de l'enregistrement? ou

b) selon le régime de la priorité d'enregistrement, où l'ordre de priorités serait généralement établi en fonction de la date et de l'heure de l'enregistrement des jugements dans le registre réglementaire?

[55] Le Groupe de travail de l'exécution civile des jugements prendra en considération les commentaires reçus de la Section du droit civil à mesure qu'il avancera dans le projet de l'exécution civile des jugements.

[56] Les documents de travail utilisés comme point de départ pour les travaux du Groupe de travail peuvent être mis à disposition en anglais. Prière de communiquer avec :