Section civile - procès verbal 2001

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DE TORONTO (ONTARIO)

19-23 AOÛT 2001

STRATÉGIE DU DROIT COMMERCIAL

Un rapport sur l'état du projet a fait l'objet d'une présentation par Ken Morlock et Hélène Yaremko-Jarvis, puis d'une discussion d'ensemble sur la mise au point d'un modèle générique de processus de réalisation d'un projet de la CHLC sur une période de trois ans. En utilisant des protocoles et des lignes directrices bien reconnues, tous les projets suivraient la procédure et pourraient être livrés dans un délai de trois ans. La discussion portant sur le financement a été remise à plus tard.

Tous les participants ont convenu que, malgré des difficultés du début liées à la croissance, la stratégie du droit commercial a fait, au cours de sa première année, des progrès remarquables au niveau de faire prendre conscience de la nécessité de mettre en oeuvre une stratégie globale et d'aider à l'adoption de lois en matière commerciale.

IL EST DÉCIDÉ

1. Que le rapport d'étape soit reçu.

2. Que ce rapport figure dans le compte rendu de 2001.

LOI UNIFORME SUR L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS ÉTRANGERS

Kathryn Sabo a souligné que le Groupe de travail avait rédigé un projet de Loi uniforme, mais qu'il restait certaines questions à régler avant que la Conférence puisse l'adopter.

Mme Sabo a également signalé que Frédérique Sabourin avait rédigé, au cours de la dernière année, un document comparatif sur la common law et le droit civil qui a servi de base à une bonne partie des travaux du Groupe. Mme Sabo a précisé que le projet de La Haye concernant l'élaboration d'une convention internationale sur ce sujet ne serait pas achevé en temps opportun et qu'il valait mieux, de ce fait, dissocier le projet de la CHLC de celui de La Haye.

En révisant la partie I de la Loi, il a été noté que la définition de « jugement étranger » avait été élargie de manière à inclure les décisions non judiciaires.

Une discussion a suivi sur le fait de savoir si les jugements non monétaires devaient être incorporés dans la Loi comme l'avait auparavant recommandé la Conférence. La question fut d'ailleurs soulevée, à savoir si l'inclusion des jugements non monétaires ne présentait pas un risque trop grand pour les juridictions canadiennes, étant donné que ces jugements ne sont que depuis peu, reconnus au Canada en vertu de la Loi uniforme sur l'exécution des décisions et jugements canadiens. Dans un premier temps, on s'est inquiété du fait que les jugements non monétaires étrangers puissent être reconnus avant les jugements non monétaires canadiens. Dans un deuxième temps, on a considéré que le contrôle de la qualité des jugements non monétaires laissait à désirer et que, sans réciprocité, l'idée ne serait pas bien accueillie au Canada.

On s'est ensuite demandé si les nombreuses restrictions incluses dans la Loi, y compris les dispositions fondées sur la « politique d'ordre public », étaient suffisantes pour aplanir les difficultés. On a d'ailleurs fait remarquer que la décision Morguard avait réglé la question de la reconnaissance des jugements non monétaires et que le but de la Loiétait d'instaurer un processus formel de sélection afin que les décisions soient prises en se fondant sur des principes plutôt qu'en recourant au cas par cas.

On s'est également interrogé à savoir si la recommandation du groupe de travail visant le retrait des mesures provisoires du champ d'application de la Loi ne dissiperait pas en grande partie les inquiétudes soulevées à propos des jugements non monétaires. On a même évoqué la possibilité de recourir à une clause interprétative, apparentée à celle qu'on utilise pour les jugements monétaires, pour interpréter les jugements non monétaires étrangers de telle sorte qu'ils puissent s'appliquer de manière plus acceptable au Canada. Cette façon de faire a été considérée comme une option utile qui méritait plus ample réflexion.

Une objection rédactionnelle a par ailleurs été soulevée quant à la définition du terme « jugement étranger » et de l'expression « de ce genre ». Il s'agissait de savoir si l'un ou l'autre portait un sens différent de la définition correspondant au terme « instance civile ». L'analyse a permis d'établir que la définition se devait d'être plus explicite que celle du terme général « instance civile ». On s'est également demandé si la terminologie en matière d'unités territoriales dans les documents internationaux devait servir à la promotion de la nature fédérale du Canada.

Lors de l'étude du projet de Loi, on a soulevé un certain nombre de questions. La première consistait à savoir comment la partie de la Loi se rapportant aux traités bilatéraux s'appliquait et surtout jusqu'à quel point un État tiers pouvait faire en sorte qu'un jugement interne puisse d'abord être exécuté dans un État avec lequel le Canada a conclu un traité bilatéral, pour ensuite l'exécuter au Canada sur la base de ce traitement préférentiel. La réponse à cet égard était que l'exécution devait porter sur le jugement d'origine plutôt que sur une quelconque modification secondaire du jugement en question par un autre pays.

On s'est demandé s'il devait être permis d'utiliser un droit d'appel à des fins dilatoires. La présente Loi ne peut servir à corriger les défauts de procédure dans d'autres États.

Il a été suggéré que la Loi porte sur les principes de juridiction plutôt que sur l'énumération de motifs particuliers, ce qui permettrait d'éviter les querelles de compétence, lesquelles retardent le processus à la Haye et s'opposent aux progrès à la CHLC. On a fait remarquer que l'expression « lien réel et substantiel » était tirée de la jurisprudence existante et que la Loi reprenait des lois précédentes de la CHLC. On a aussi mentionné que l'article 7 utilisait le terme « comprend », qu'il comprenait une liste non exhaustive et que d'autres exemples de « lien réel et substantiel » pouvaient encore être possibles. Il a été convenu qu'il s'agissait là de l'effet anticipé de cette terminologie.

On a fait remarquer que les articles 9 et 10 de la partie 3 de la Loi sur a procédure de mise en application constituaient de nouvelles dispositions. Les discussions antérieures ont soulevé la question de savoir s'ils avaient un caractère trop général. Cependant, ils furent perçus comme permettant la flexibilité nécessaire pour que les juridictions locales puissent utiliser des règlements pour adopter les mesures d'exécution existantes. Il a été entendu que la rédaction devait être revue par les rédacteurs et que la différence notable entre les versions française et anglaise à cet égard devait également être revue.

Au nombre des options présentées pour l'article 11, l'option C reflétant la Uniform Foreign Money Claims Act (Loi uniforme sur le recouvrement de créances en devises étrangères)a été adoptée en apportant la modification corrélative à l'article 12.

IL EST DÉCIDÉ

1. Que la version provisoire de la Loi uniforme sur l'exécution des jugements étrangerssoit révisée de manière à refléter les décisions suivantes prises à la Conférence :

Que la Loi s'applique aux jugements monétaires et non monétaires ;

Qu'une disposition soit ajoutée comme sauvegarde contre l'exécution de jugements non monétaires posant problème ;

Que les ordonnances conditionnelles étrangères soient écartées du champ d'application de la Loi ;

Que, pour ce qui est de l'article 11, la date de conversion soit identique à celle décrite sous l'option C, avec une modification corrélative de l'article 12.

2. Que, sous réserve de l'alinéa 1, le projet de Loi soit approuvé en principe et qu'elle soit transmise aux autorités législatives le plus tôt possible. À moins que le directeur exécutif de la Conférence ne reçoive deux objections ou plus avant le 30 novembre 2001, le projet de loi devrait être adopté à titre de Loi uniforme et faire l'objet d'une recommandation soumise aux autorités législatives aux fins de promulgation.

3. Que la Loi uniforme et les commentaires figurent dans le compte rendu de 2001.

LOI AMENDANT LA LOI UNIFORME SUR LES SÛRETÉS MOBILIÈRES

Le professeur Ron Cuming a réexaminé le mandat du groupe de travail, lequel consistait à explorer de nouvelles avenues pouvant être utilisées par la CHLC en vue de favoriser une plus grande uniformité des lois provinciales et territoriales relatives aux sûretés mobilières.

L'idée consistait à choisir cinq ou six questions qui ne prêteraient pas à controverse et dont le groupe de travail pourrait être saisi afin d'en faire l'étude. Le professeur Cuming a indiqué que la leçon qu'il avait tirée de cette expérience l'amenait à penser que cette façon de faire n'avait pas réussi. Le choix de questions ne se prêtant pas à controverse s'était révélé difficile, compte tenu du fait que ces dernières étaient tellement intégrées dans la Loi que, selon toute apparence, la moindre modification entraînait des répercussions importantes au plan des politiques sur d'autres secteurs. En conséquence, il était ardu de choisir des sujets dont on pourrait facilement traiter. Dans son rapport, le comité recommande d'adopter une nouvelle méthode qui nécessiterait un financement supplémentaire substantiel et une transformation structurelle lui permettant de poursuivre son travail.

Le professeur Cuming a fait l'historique du développement de la Loi sur les sûretés mobilières et a douté que les ressources importantes nécessaires à l'élaboration d'uneLoi uniforme, fondée soit sur le modèle occidental existant, tel qu'adopté par huit provinces et deux des territoires, soit sur les modèles ontarien et québécois, puissent s'avérer utiles, étant donné la faible probabilité que l'Ontario et le Québec changent de cap. Un débat s'est ouvert sur la meilleure façon d'aborder la question, qu'il s'agisse d'effectuer des modifications semblables à celles précédemment mises de l'avant par les professeurs Walsh et Cuming, qui feraient en sorte que la version de 1989 de la Loi uniforme existante puisse être mise à jour, ou qu'il s'agisse de préparer une nouvelle loi qui aurait pour objectif d'élaborer une loi commune à l'ensemble des juridictions canadiennes par souci de promotion de la prévisibilité des opérations garanties et de l'uniformité.

Des interventions ont eu lieu concernant les moyens qu'il était nécessaire de déployer pour atteindre ce but, à la suite de quoi le professeur Cuming a indiqué que, d'après lui, il fallait se poser les questions suivantes :

1. L'Ontario est-elle intéressée ?

2. Souhaite-on vraiment l'instauration d'une loi pancanadienne à cet égard ?

3. Cela vaut-il la peine de différer la réforme du modèle canadien, comme les professeurs Walsh et Cuming l'ont suggéré ?

4. Pouvons-nous contourner le véto fonctionnel de l'Association du barreau canadien (Ontario) ?

On a soulevé quelques inquiétudes au sujet d'un manque possible d'uniformité au sein des provinces et des territoires ayant recours au modèle législatif « occidental » actuel. On a d'ailleurs fait remarquer que la Loi sur les sûretés mobilières se situait au cœur de la stratégie du droit commercial et qu'il était impérieux qu'elle serve de pierre angulaire à l'élaboration de nombreuses autres dispositions. Il a été suggéré qu'on puisse assurer le soutien de la Loi sur les sûretés mobilières et du modèle occidental par le biais de consultations supplémentaires auprès de la Conférence canadienne sur le droit des sûretés mobilières. Le professeur Ron Cuming a cependant souligné que cette dernière ne pouvait pas jouer le rôle de la CHLC en ce qui concerne la création de Lois uniformes, puisque leur structure ne le permettait pas. On a également signalé qu'il serait agréable d'instaurer une Loi uniforme, mais que cet objectif n'était pas, à court terme, facilement réalisable, compte tenu des réalités politiques et de l'existence d'intérêts concurrents. Le projet des États-Unis à l'égard de l'article 9 a fait l'objet d'un examen ayant permis de découvrir comment il a été possible à la longue de parvenir à cette uniformité.

Il a été convenu qu'un exposé de principe serait utile afin de déterminer à quel point l'atteinte de cet objectif d'uniformisation complète suscitait de l'intérêt. À défaut de quoi, il faudrait procéder en adoptant la règle des « huit juridictions sur dix ».

IL EST DÉCIDÉ

1. Que le projet des professeurs Cuming et Walsh portant sur la révision de la Loi type sur le droit relatif aux sûretés mobilières soit mené à terme.

2. Que le rapport soit présenté au comité d'étude de la Loi sur les sûretés mobilières de la CHLC aux fins de révision.

3. Que le mandat du comité d'étude de la Loi sur les sûretés mobilières de la CHLC soit élargi de façon à permettre le réexamen des différences fondamentales existant entre la loi type, la loi de l'Ontario et le Code civil du Québec afin d'évaluer s'il est faisable de concevoir une stratégie visant l'adoption d'une nouvelle Loi uniforme sur les sûretés mobilières.

4. Que le rapport figure dans le compte rendu de 2001.

COMMERCE ÉLECTRONIQUE : APPLICATION DE NOS LOIS SUR INTERNET

A la Conférence, le professeur Michael Geist a brossé le portrait d'ensemble des questions de compétence relatives à l'Internet vues sous l'angle de la compétence des tribunaux. Il a souligné que, à l'origine, le test actif-passif servait de test directeur devant les tribunaux américains et canadiens. Le débat portant sur cette méthode a permis d'examiner si la simple disposition régissant un site Web passif constituait une base trop large pour fonder une compétence. La préoccupation résidait dans le fait que l'Internet deviendrait ainsi un domaine de droit surréglementé, en ce que l'intégration de quelques données que ce soient à un site Web suffirait à fonder une compétence. La méthodeZippo a évolué du test actif-passif comme moyen de fonder une compétence à une perspective par laquelle le degré d'activité ayant lieu sur le site Web, ainsi que la nature de cette dernière aurait ou non pour conséquence de fonder une compétence. Le casBraintech a permis d'importer la méthode Zippo au Canada, de même que la perspective qui en découle.

Il est toutefois devenu évident que la méthode Zippo, bien que d'une utilité supérieure au test actif-passif, comportait ses propres lacunes. Bien que la prévisibilité constituait le fondement de ce test et qu'elle protégeait les juridictions locales, elle ne se révélait pas suffisamment élaborée pour découvrir les sites passifs susceptibles d'avoir une incidence intentionnelle sur un autre État et inversement. Par ailleurs, la politique issue de la méthode Zippo prévoyait que, au fur et à mesure que la réalité commerciale imposerait aux parties l'utilisation de sites Web actifs, nous retournerions, par défaut, à notre préoccupation initiale, c'est-à-dire à l'opposition entre l'analyse active et l'analyse passive par laquelle tous les sites Web, en vertu de leur interactivité naturelle, contribueraient spontanément au fondement d'une compétence. La problématique s'avérait donc plus vaste que ce qu'on souhaitait. On a de surcroît ajouté que le coût des sites Web imposait la mise en œuvre de sites actifs, sur la base d'une analyse coûts-avantages, ce qui risquait d'amplifier le problème. Les États-Unis commencent à prendre conscience de la situation. Le cas People contre People montre bien en effet que la méthode Zippoévolue vers l'analyse de ciblage, qui constitue un moyen d'analyse alternatif susceptible de fonder une compétence.

Le professeur Geist fait lui-même la promotion d'une méthode de ciblage en trois volets : détermination de l'existence ou non d'un contrat ; disponibilité de la technologie de ciblage ; connaissance du caractère actif-passif en rapport avec ses conséquences. L'épreuve de ciblage en trois points n'est pas exclusive, mais chacun de ses volets, pris isolément ou ensemble, pourrait fonder une compétence. En ce qui concerne l'aspect contractuel, il a été reconnu que le choix de clauses judiciaires pouvait ne pas représenter un consentement parfaitement informé et que la nature du contrat auquel les parties s'engageaient en matière de compétence ferait l'objet d'un examen visant à déterminer sa validité de façon à savoir s'il est susceptible de fonder la compétence en question. Grâce à sa disponibilité, il est désormais possible de se servir de la technologie pour retracer l'emplacement de quiconque utilise un site Web, ce qui diminue d'autant le poids des arguments visant à démontrer que le ciblage s'y révèle impossible. Les cas IcraveTVJumpTV et Yahoo France ne font qu'illustrer l'exemple de ceux qui ont adopté ce principe. En ce qui concerne l'aperçu réel, la question était de connaître l'intention du vendeur et l'emplacement désiré de ses clients. On a à cet égard démontré l'efficacité du ciblage en donnant l'exemple du propriétaire des Capitals de Washington, qui a bloqué l'accès aux demandeurs de billets partisans des Pingouins de Pittsburgh. En d'autres termes, le gestionnaire du site Web connaissait parfaitement l'effet que ce dernier exerçait sur l'utilisateur par le biais de méthodes de ciblage et de sélection.

Somme toute, le fondement de la compétence a initialement reposé sur l'analyse du caractère actif-passif avant d'évoluer vers la méthode Zippo, puis vers la méthode de ciblage.

La présentation de Maxime Faille, qui a fait place à la question de la compétence réglementaire ou prescriptive exercée dans Internet, a permis de noter que la jurisprudence en ce domaine était beaucoup moins abondante. Son analyse portait donc plus précisément sur l'aspect des politiques.

Un problème réglementaire se pose ordinairement en ce qui concerne l'effet extraterritorial des dispositions statutaires et le silence habituel des lois en rapport avec leurs répercussions transfrontalières (excepté la Loi sur la protection des consommateurs de la Saskatchewan). On répugne également à prescrire des motifs mettant en jeu une multiplicité de niveaux de compétence, bien que cela ne représente pas une difficulté en common law. De toute évidence, une diversité de champs de compétence peut s'appliquer si un contrat particulier ou une mesure particulière entraîne des effets multiples.

Faisant allusion au contexte constitutionnel canadien à l'égard de cette question, M. Faille a précisé que, historiquement parlant, les effets réglementaires extraprovinciaux demeuraient extrêmement limités. Afin d'aborder la situation sous un angle plus moderne, il a suggéré un assouplissement là où l'établissement d'un « lien réel et substantiel » entre l'autorité réglementante et la mesure en question se confirmait. On éprouve désormais le sentiment croissant qu'une autorité législative pourrait procéder à l'application extraterritoriale de ses lois à l'intérieur du Canada.

Après avoir donné un bref aperçu du contexte international fondant la compétence prescriptive exercée dans Internet et fait mention du précédent BrainTech au Canada, M. Faille a orienté le débat sur le choix des politiques s'offrant au Canada en cette matière. Bien que la supposition élémentaire du comité des mesures et des normes en matière de consommation fasse référence à l'existence d'une protection juridictionnelle équivalente pour les cyberconsommateurs, il faut néanmoins reconnaître le caractère obligatoire d'un encadrement susceptible de la restreindre sur la base d'un « lien réel et substantiel » qui en fonderait la compétence. Il faut également se rendre compte que la possibilité pour les cyberconsommateurs de se soustraire à cette protection devra être soigneument prise en considération par chaque autorité réglementante.

M. Faille a conclu en soumettant les recommandations suivantes aux fins d'examen de la compétence prescriptive exercée dans Internet :

C établissement d'une présomption en faveur de l'applicabilité d'une compétence prescriptive sous réserve de limites quant à la prévisibilité et à la possibilité pour le vendeur de s'en retirer ;

C instauration de mesures d'assistance mutuelle concernant l'application de dispositions extraprovinciales en matière de normes définies et harmonisées de protection des cyberconsommateurs ; et

C harmonisation des principes de protection des cyberconsommateurs fondée sur le modèle d'harmonisation provisoire élaboré en collaboration avec le comité des mesures et des normes en matière de consommation.

En sa qualité de représentant d'Industrie Canada et du comité des mesures et des normes en matière de consommation, Rob Harper a parlé en faveur de l'harmonisation du droit des cyberconsommateurs. Il a fait remarquer que dans ce cas l'efficacité était synonyme de rentabilité. En mai de l'année 2001, une politique de cybervente apparentée aux principes établis par M. Faille a été adoptée. La protection équivalente des consommateurs ordinaires et des cyberconsommateurs constitue un beau concept théorique, mais qui comporte des lacunes. Pour arriver à le réaliser, il faut que les législateurs y participent sans relâche. Le but visé consiste à instaurer un cadre réglementaire afin de soutenir l'investissement et les consommateurs, mais il faut adopter à cette fin des mesures correctives concurrentielles. Comment y parviendrons-nous ? Étant donné que l'accessibilité aux tribunaux ne représente pas un gros avantage pour les consommateurs, compte tenu des coûts qui s'ensuivent, il importe de conférer au droit un caractère pratique. Il faut donc qu'il soit facilement applicable pour être efficace.

L'assistance aux consommateurs est difficile à définir. En Nouvelle-Zélande par exemple, le choix des politiques reposait sur la promotion de l'accès Internet de préférence à la protection des consommateurs, car on craignait que les entreprises négligeraient tout simplement de vendre à la Nouvelle-Zélande, plutôt que de risquer de s'exposer aux coûts élevés issus d'une compétence prescriptive. Même si la CHLC doit favoriser le soutien aux consommateurs, le ciblage donnera-t-il lieu à l'instauration d'un climat de certitude suffisant ? On a fait remarquer que la question du retrait contractuel se posait encore et que nous devions prendre grand soin de déterminer qui est le consommateur dans le cas présent et quel degré de protection il faut lui accorder.

La perte d'enthousiasme à l'égard de la vente directe a été évoquée comme une solution possible. Le comité des mesures et des normes en matière de consommation avait d'ailleurs remarqué que la méthode de vente directe était riche d'enseignement, bien que non déterminante, et avait décidé de ne pas en tenir compte, étant donné la possibilité que possède le consommateur de fermer son ordinateur. C'est pour cette raison qu'on a envisagé comme solution de recourir à la carte de crédit. D'un point de vue pratique, il s'agissait là d'un choix réel. La législation interne relative à l'usage des cartes de crédit permettrait ainsi à la position canadienne de s'aligner sur la politique américaine en cette matière.

IL EST DÉCIDÉ

1. Que les rapports sur les questions de compétence soient reçus.

2. Que le comité d'orientation de la Section envisage la formation d'un groupe de travail chargé d'examiner des options législatives permettant d'aborder les questions de compétence relatives à Internet tout en travaillant en collaboration avec le comité des mesures et des normes en matière de consommation responsable du traitement des questions de compétence relatives à la cyberconsommation.

SÛRETÉS FÉDÉRALES

Rod Wood a informé la Conférence de l'historique du projet et a énoncé les raisons pour lesquelles la Commission du droit du Canada avait choisi de le mettre en oeuvre. Le projet se présentait essentiellement comme une réponse à certaines inquiétudes soulevées à l'égard des sûretés fédérales. Aussi, la décision a-t-elle été prise de mettre l'accent sur la propriété intellectuelle et les sûretés en raison de la forte probabilité de sa promulgation et du besoin de changement généralement bien accueilli qui se faisait sentir dans ce domaine, surtout qu'il n'existait aucune loi fédérale sur la propriété intellectuelle susceptible de traiter des questions de priorités et de sûretés de manière un tant soit peu complexe. Cela devenait d'ailleurs un problème financier dans l'industrie, particulièrement au moment où on semble revenir à un financement par emprunt par le biais d'investissements.

Il a indiqué qu'il y avait quatre zones d'incertitude relatives aux lois existantes sur la propriété intellectuelle :

C Les dispositions fédérales s'appliquent-elles à l'ensemble des cessions de sûretés mobilières ou seulement aux ventes à forfait et aux cessions pures et simples ? ;

C problèmes de désuétude de la terminologie dans un domaine régi par la nouvelle Loi sur les sûretés mobilières ;

C effet de l'article 4 de la Loi sur les sûretés mobilières, intitulé « Tierces parties », qui pourrait ne pas s'appliquer du tout ; et

C l'enregistrement fédéral a-t-il priorité sur la Loi sur les sûretés mobilières ?

En guise de réponse, la Commission du droit du Canada a engagé Howard Knopf afin qu'il anime une conférence de type table ronde sur les questions de propriété intellectuelle. Le but du débat consiste à cerner plus efficacement les problèmes aux fins de correction et à susciter les réactions des intervenants. Il sera toutefois difficile de recueillir un large consensus, étant donné la multiplicité et la disparité des intérêts qui y sont représentés. Diverses options ont été choisies, y compris celle de garder les questions de sûretés sous l'égide des Lois sur les sûretés mobilières en vertu d'une démarche provinciale, d'un système mixte fédéral-provincial ou d'une démarche fédérale plus élaborée.

Howard P. Knopf a ensuite présenté les grandes lignes de son article en prenant soin d'insister sur la prochaine conférence. Il a d'abord signalé que de nombreuses questions d'administration liées à ce projet méritaient un examen approfondi. Il a ensuite abordé l'historique de la loi sur la propriété intellectuelle, puis décrit son évolution lente et indépendante, ainsi que la nécessité de son harmonisation pour la rendre efficace. La situation du domaine apparaissait telle que, de nos jours, le financement par emprunt risque d'occasionner de nouveau des inquiétudes et que les prêteurs ne savent plus comment estimer la propriété intellectuelle sous l'angle d'un financement traditionnel : « rien à déclarer sauf mon génie ». Cette incertitude constituait donc un frein au développement. Il a par ailleurs souligné que plusieurs autres pays vivaient la même situation, ce qui les amenaient à repenser la façon de procéder dans ce domaine.

M. Knopf a donné un aperçu des grandes lignes de planification de la prochaine Conférence sur la propriété intellectuelle, telle que parrainée par la Commission du droit du Canada et l'Université Western Ontario :

a) réunion municipale (hôtel de ville) télévisée en circuit fermé et webdiffusée partout au Canada ;

b) examen du cadre juridique de la propriété intellectuelle, période de questions menée par un certain nombre de parties aux fins de compréhension générale du droit canadien et aperçu des perspectives internationales sur le sujet ;

c) questions économiques, évaluation et révision, surtout les aspects reliés au mode d'évaluation lorsqu'il s'agit de choses par nature intangibles ;

d) expériences comparatives en Australie, aux États-Unis, dans le Royaume-Uni et au sein de l'Union européenne ;

e) questions d'administration suivies des solutions possibles ; et

f) observations finales et réactions.

M. Knopf a indiqué que les conférenciers chargés du discours-programme seraient le sous-ministre d'Industrie Canada et l'honorable Mme Mary Beth Peters, la registraire des droits d'auteur des États-Unis. Il s'est d'ailleurs montré très optimiste en ce qui concerne la portée et le centre d'intérêt de la Conférence et a invité toutes les parties intéressées à y participer.

Rod Wood a demandé à ce que la Conférence pour l'harmonisation des lois prenne en considération d'autres sujets se rapportant aux sûretés fédérales, et particulièrement celles ayant trait à la Loi sur les banques. Plusieurs commissaires ont immédiatement noté que cela constituerait une priorité de la CHLC, puisque l'article 427 de la Loi sur les banques et la relation de cette dernière avec la Loi sur les sûretés mobilières se révélaient cruciaux aux futurs travaux de collaboration entre la CHLC et la Commission du droit du Canada.

IL EST DÉCIDÉ

1. Que le rapport sur les sûretés fédérales relatives au régime de propriété intellectuelle, présenté au nom de la Commission du droit du Canada, soit reçu.

2. Que la CHLC soutienne les efforts de la Commission du droit du Canada en vue de poursuivre ce dossier dans le cadre de la stratégie du droit commercial.

3. Que le comité d'orientation de la Section demande à la Commission du droit du Canada de poursuivre ses travaux relativement aux autres aspects des sûretés fédérales, particulièrement celles ayant trait à la Loi sur les banques.

4. Que la Conférence pour l'harmonisation des lois demande à la Commission du droit du Canada de tenir compte des commentaires, des suggestions et des discussions de la Conférence au cours de ses travaux tout en établissant des rapports étroits avec cette dernière, surtout à l'égard du comité d'étude de la Loi sur les sûretés mobilières.

EXÉCUTION CIVILE DES JUGEMENTS

Le rapport d'étape a été présenté par Arthur Close. Depuis la formation du groupe de travail, deux réunions ont eu lieu. La première, tenue le 11 mai 2001, consistait à exposer la portée et le point de vue général du projet. Les discussions à cet égard se fondaient sur le plan de travail préparé par Lyman Robinson. La deuxième s'est déroulée le 21 juin 2001 et avait pour objectif de discuter des tenants et des aboutissants du cadre juridique visant à intégrer l'exécution des jugements en matière civile aux régimes d'enregistrement.

Une fois jetées les bases du cadre juridique, M. Close a indiqué que le groupe de travail examinerait les procédures juridiques rendues disponibles aux fins de remboursement des créances exigibles en vertu de jugements en matière civile. À cet égard, les différences entre les sûretés et les intérêts qui découlent des jugements enregistrés devront être prises en compte afin d'instaurer le mécanisme d'exécution approprié.

IL EST DÉCIDÉ

1. Que le rapport d'étape du groupe de travail soit reçu.

2. Que l'on demande au groupe de travail de poursuivre ses travaux et de soumettre un autre rapport d'étape à la Conférence de 2002 aux fins d'examen.

3. Que ce rapport figure dans le compte rendu de 2001.

TESTAMENTS ÉLECTRONIQUES

Peter Lown a présenté un article sur les testaments électroniques préparé par l'Institut de réforme du droit de l'Alberta. Il a mentionné qu'une conclusion évidente se dégageait de l'article, à savoir qu'il ne fallait pas donner suite au projet de reconnaissance des testaments électroniques. L'Institut en question avait consulté des experts afin de solliciter des avis supplémentaires en rapport avec les aspects techniques de la question. Il a par ailleurs signalé que la Saskatchewan avait récemment été aux prises avec une affaire (succession Walmsley) qui traitait des pouvoirs de dispense des tribunaux, tandis que le Manitoba et Queensland envisageaient d'accroître ces derniers sans toutefois considérer réellement l'option des testaments électroniques.

La Conférence a reçu trois recommandations :

1. Que la CHLC ne donne pas suite au projet de reconnaissance des testaments sous forme électronique.

2. Que la CHLC modifie la Loi uniforme sur les testaments de manière à donner aux tribunaux le pouvoir de reconnaître, de modifier et de remettre en vigueur un testament sous forme électronique s'il existe une preuve claire et convaincante que le dossier électronique représente bel et bien les dernières volontés du testateur.

3. Que la CHLC ne donne pas suite au projet de reconnaissance des procurations écrites sous forme électronique.

Après examen des objectifs relatifs aux politiques du projet décrit à grands traits dans l'article, il a également souligné que la Loi uniforme sur le commerce électronique ne répondait pas au concept de testaments électroniques. Cette particularité est en partie attribuable au fait que la Loi sur le commerce électronique se fonde sur la communication, par opposition à la certitude, et sur le besoin de communication instantanée, plutôt que sur un produit conçu pour durer très longtemps. La clé en matière testamentaire étant la fiabilité plutôt que la communication, les objectifs visés par ces politiques concordent mal. Il a fait ressortir du raisonnement esquissé dans l'article :

1. Que l'avantage pratique à reconnaître les testaments électroniques se limite au seul coût d'impression du papier.

2. Que les questions d'authentification demeuraient insolubles dans ce domaine, non seulement en raison du caractère incertain de la technologie, mais parce qu'il était coûteux de créer un système sécuritaire qui soit en mesure de retracer adéquatement le processus d'origine afin d'y déceler des violations.

3. Que la durabilité des dossiers constitue un problème insurmontable. Les experts consultés vont même jusqu'à dire qu'il est « incroyablement absurde » de s'attendre à pouvoir emmagasiner électroniquement un dossier pendant de longues périodes de temps et encore moins de s'attendre à pouvoir le récupérer, compte tenu des changements constants qui surviennent dans ce domaine.

L'authentification constitue aussi un problème lorsqu'on y passe beaucoup de temps, car la preuve devient alors impraticable, même dans l'éventualité où on emploie la technologie ICP (infrastructure à clé publique). Ceux qui jettent néanmoins leur dévolu sur un testament électronique peuvent trouver leur compte dans le pouvoir de dispense. La recommandation  no 2 stipule que la Loi peut faire l'objet d'une modification visant la reconnaissance de ce pouvoir discrétionnaire.

On a fait remarquer que la Convention de la Haye supprimant l'exigence de légalisation des actes publics étrangers envisageait l'effet des documents sous forme électronique et que notre recommandation visant une « souplesse accrue » serait utile afin de répondre à cette évolution du droit international.

Une objection a été soulevée concernant la recommandation no 3 et les procurations écrites. Puisqu'une procuration écrite constitue simplement un accord de représentation, il peut s'avérer préférable, si les parties y consentent, de permettre que ce dernier puisse être exécuté électroniquement de la même façon que n'importe quel autre contrat électronique.

On a souligné qu'il existait certaines questions de forme à régler en matière de procurations écrites permanentes. On a également présumé qu'il devenait peut-être évident que la recommandation en question ne faisait référence qu'à une procuration écrite individuelle, plutôt qu'à des procurations écrites visant des entreprises. La recommandation ne concerne donc que les procurations écrites permanentes, qui comportent les mêmes défauts de durabilité, d'authentification et d'emmagasinage que les testaments.

On a constaté que le Québec possédait une disposition d'intention générale susceptible d'inclure cette recommandation et que la récente Loi sur la technologie et l'information, dite loi 161, permettrait de reconnaître les testaments sous forme électronique sur la base de la définition du terme « document » qui s'y trouve. Il semble également que le Québec fasse usage de moins de formalités à l'égard de l'authentification, ce qui ne lui crée apparemment aucune difficulté.

Un débat a suivi sur la recommandation no 2, lequel a permis de se demander si la modification proposée devait prendre la forme d'une modification explicite ou d'un simple remaniement du commentaire. Étant donné la nature du domaine traité, il est ressorti d'un commun accord qu'il était préférable d'effectuer une modification afin de dissiper les doutes. Il a été suggéré que le rapport soit transmis à la Section « Testaments et successions » de l'Association du barreau canadien aux fins d'enrichissement de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada.

IL EST DÉCIDÉ

1. Que le rapport sur les testaments électroniques soit reçu.

2. Qu'une ébauche de loi et des commentaires soient préparés de manière à ce que la Conférence puisse examiner la modification des dispositions actuelles de la Loi uniforme sur les testaments chargée d'accorder aux tribunaux un pouvoir de dispense strictement conforme aux formalités d'un testament aux fins de reconnaissance d'un testament électronique selon les circonstances.

3. Que le rapport figure dans le compte rendu de 2001.

LOI UNIFORME DE MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE SUR LA PROTECTION INTERNATIONALE DES ADULTES

LOI UNIFORME DE MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ PARENTALE ET LES MESURES DE PROTECTION DES ENFANTS

Manon Dostie a présenté un article portant sur les deux Conventions de La Haye et fait remarquer que le mandat du groupe de travail consistait à rédiger, dans les deux langues officielles, une ou deux lois uniformes aux fins de mise en œuvre des deux Conventions. Après avoir exposé en partie l'historique de ces dernières, Mme Dostie a souligné que le groupe de travail avait choisi de rédiger deux lois afin de conserver d'une part une certaine souplesse, dans l'éventualité où l'une des deux était rejetée, et de représenter d'autre part les différents groupes d'intérêts existants sur chaque convention. Il importe aussi de noter qu'on s'est aligné sur le modèle d'adoption en privilégiant le même recours à une autorité centrale et que, par conséquent, la mise en œuvre de la Convention dans chaque province dépendrait des autorités en question. En parcourant la Loi, on a soulevé un certain nombre d'objections, dont celle visant à déterminer si la Convention devait être présentée séparément. Une série de modifications a été proposée à l'égard des articles 5, 6 et 8.

IL EST DÉCIDÉ

1. Que le projet de Loi uniforme de mise en oeuvre de la Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes soit approuvé en principe et qu'une version modifiée de cette dernière soit transmise aux autorités législatives dès que possible. À moins que le directeur exécutif de la Conférence ne reçoive deux objections ou plus avant le 30 novembre 2001, l'ébauche de la loi devrait être adoptée à titre de Loi uniforme et faire l'objet d'une recommandation soumise aux autorités législatives aux fins de promulgation.

2. Que la Loi uniforme et les commentaires figurent dans le compte rendu de 2001.

IL EST DÉCIDÉ

1. Que le projet de Loi uniforme de mise en oeuvre de la Convention de La Haye concernant la responsabilité parentale et les mesures de protection des enfants soit approuvé en principe et qu'une version modifiée de cette dernière soit transmise aux autorités législatives dès que possible. À moins que le directeur exécutif de la Conférence ne reçoive deux objections ou plus avant le 30 novembre 2001, l'ébauche de la loi doit être adoptée à titre de Loi uniforme et faire l'objet d'une recommandation soumise aux autorités législatives aux fins de promulgation.

2. Que la Loi uniforme et les commentaires figurent dans le compte rendu de 2001.

RAPPORT SUR LES ACTIVITÉS DE LA NATIONAL CONFERENCE OF COMMISSIONERS ON UNIFORM STATE LAWS

Susan Amrud a accueilli King Burnett, président américain de la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws, et l'a invité à en présenter les travaux.

1. Loi uniforme sur la médiation - Les questions de qualifications n'ont pas été abordées. Or, le centre d'intérêt de la Loi portait principalement sur la confidentialité et sur le maintien de cette dernière au moyen de la création d'un privilège médiateur-client semblable au privilège solliciteur-client. La Loi comprenait également des dispositions permettant de divulguer les conflits d'intérêts et de protéger les médiateurs en ne les autorisant pas à témoigner, sauf dans des circonstances extraordinaires comme celle d'un complot criminel.

2. La Loi uniforme sur les sociétés en commandite a été révisée de façon à refléter les modifications relatives aux sociétés en commandite de type commercial ou familial en matière de planification successorale.

3. La Uniform Interstate Family Support Act (Loi uniforme relative au soutien familial entre États) a été modifiée de manière à ce que la définition du terme « État » comprenne les pays étrangers. La Loi est fondée sur la réciprocité.

4. Code commercial uniforme, article 1 - On a beaucoup débattu sur la question des clauses relatives à la loi applicable. On a d'ailleurs fait pression pour éliminer l'exigence de lien raisonnable avec un état dans le choix de ces dernières. Une modification a été apportée dans le but de promouvoir le droit de choisir, sous réserve de la mise en œuvre de certaines dispositions par lesquelles un contrat de consommation nécessite un lien raisonnable avec un état local. La Loi accepte par ailleurs la compétence de n'importe quelle juridiction locale en matière de consommation.

5. Uniform Consumer Leases Act (Loi uniforme sur les contrats de location aux consommateurs) - Cette Loi porte essentiellement sur la location de voitures.

6. La révision du Code criminel uniforme, articles 2 et 2A, a été reportée en raison des difficultés à déterminer la portée adéquate de la délivrance des licences, de la vente des logiciels et de la mesure dans laquelle ces derniers deviennent partie intégrante des marchandises vendues.

7. Loi sur l'exécution des jugements étrangers - Il s'agit d'une Loi uniforme qui agit sans réciprocité. Trente États l'ont déjà mise en œuvre, bien que certains y aient ajouté une clause de réciprocité. Leur loi contient d'ailleurs quelques-unes des sauvegardes de la loi canadienne dont M. Burnett pense qu'elles reflètent l'ouverture du système américain. Il a indiqué que la loi canadienne seraient pour eux riche d'enseignement et que les questions de La Haye étaient en outre quelque chose qu'ils envisageaient.

8. Procédures relatives à l'obtention et à la conservation du témoignage des mineurs - Un comité de rédaction a été désigné pour étudier la question.

9. Apportionment of Tort Liability Act (Loi sur le partage de la responsabilité délictuelle) - Un comité de rédaction a été désigné pour étudier la question.

10. Révision du Code commercial uniforme, article 3 : Titres négociables ; article 4 : Dépôts et recouvrements bancaires ; article 4A : Virements de fonds. Il s'agit d'un domaine extrêmement difficile sur lequel on commence à travailler.

11. Code commercial uniforme, article 7 : Récépissés d'entrepôt, connaissements et autres titres de propriété. Il s'agit d'une très ancienne disposition qu'il faut étudier.

12. Facilitation de la conversion ou de la fusion de différents types d'entreprises commerciales. Il s'agit de déterminer la façon dont une société en commandite et une entreprise pourraient se fusionner compte tenu de la diversité des personnes morales mises en cause.

13. La Estate Tax Apportionment Act (Loi relative au partage de l'impôt sur les biens successoraux) et le Uniform Probate Code (Code d'homologation uniforme), section 3-916.

14. Non-Judicial Foreclosure Act (Loi sur la saisie non judiciaire).

15. Mise à jour de la Loi sur les valeurs mobilières.

16. Gestion des questions de financement institutionnel.

17. Questions portant sur les Conventions environnementales.

18. Uniform Health Care Information Act (Loi uniforme sur l'information relative aux soins de santé) - Le gouvernement fédéral prend dorénavant ce domaine en charge.

M. Burnett a indiqué que la réussite la plus complète avait eu lieu lors de la promulgation de Lois uniformes dont les modifications à l'article 9 comportaient chez les États un degré d'harmonisation totale. L'embauche de personnel supplémentaire est donc rendue nécessaire afin de traiter d'une part les questions de promulgation et de composer d'autre part avec le fait que le réseau Internet, en facilitant l'accès à la documentation, a permis de recevoir de nombreux commentaires sur les projets.

IL EST DÉCIDÉ

1. Que le rapport soit reçu.

2. Que la Conférence pour l'harmonisation des lois remercie M. K. King Burnett, président de la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws, de sa présentation instructive.

TRANSFERT DE PLACEMENT EN VALEURS MOBILIÈRES

Maxime Paré, de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, a fait le point sur l'évolution du projet en donnant une vue d'ensemble des politiques susceptibles d'y être abordées, y compris celles relatives au régime de transferts non titrés, à l'harmonisation avec le Code commercial uniforme, article 8, et aux Lois sur le transfert de placement en valeurs mobilières établis comme lois autonomes. On a posé la question de savoir comment cette démarche était liée au processus de la CHLC. On a reconnu que cette dernière avait accompli beaucoup de travail dans le domaine et qu'il importait d'en préserver les fruits. M. Paré a aussi fait remarquer qu'il s'attend à ce qu'une ébauche de la loi et un exposé de principe soient publiés à cet égard avant la fin de l'année courante. Il se propose de demander à la Conférence canadienne sur le droit des sûretés mobilières d'étudier les modifications corrélatives apportées à la Loi sur les sûretés mobilières avant publication.

IL EST DÉCIDÉ

Que la Conférence exprime à Maxime Paré, avocat à la Commission des valeursmobilières de l'Ontario, ses remerciements pour le rapport de mise à jour concernant ce dossier.

LOI UNIFORME SUR LES BIENS INCORPORELS NON RÉCLAMÉS

Russell Getz a présenté un rapport provisoire accompagné d'un projet de Loi uniforme et de commentaires aux fins d'examen par la Conférence. Le groupe de travail avait accompli des progrès importants dans l'élaboration d'une Loi uniforme grâce aux délibérations du groupe et à l'assistance de certains experts-conseils. La question clé soumise à l'étude consistait à établir le fondement sur lequel une province ou un territoire pouvait revendiquer un bien incorporel non réclamé par son détenteur. L'uniformité par rapport à la majorité des régimes nord-américains a constitué l'élément directeur ayant permis d'atteindre une conclusion sur le sujet.

Les trois questions suivantes demeurent cependant sans réponse :

C comment définir le bien incorporel afin d'exprimer adéquatement ce qu'il faut pour transférer le droit ou l'intérêt approprié à l'administrateur ;

C déterminer si la période de défaut doit différer en fonction de la diversité des types de biens ; et

C comment fournir à l'administrateur les moyens de s'occuper efficacement des valeurs de placement.

Le curateur public, M. Luis Curras, a effectué une longue intervention au nom des commissaires du Québec. Il a mentionné que, le 1er juillet 1999, ce dernier avait présenté une nouvelle loi sur le sujet et qu'il considérait appropriés et utiles les efforts déployés par la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada en vue de faire progresser les questions d'ordre général. Il existe cependant de nombreuses différences entre la loi québécoise et le rapport, à commencer par la portée de sa mise en application. La loi québécoise se révèle en effet de portée beaucoup plus vaste, en ce que, plutôt que de nécessiter des liens entre le commerce et l'individu, il existe un certain nombre de motifs de compétence au Québec, y compris celui fondé sur le seul fait de la présence des biens au Québec. Généralement parlant, il a indiqué que le processus québécois de réciprocité était plus contraignant en raison de la présomption selon laquelle les biens en question demeureront au Québec.

La définition de bien ne comprend pas nécessairement les fonds mutuels. La définition de « biens non réclamés » dans la loi québécoise crée la présomption selon laquelle les régimes enregistrés d'épargne-retraite et les régimes enregistrés d'épargne-études seraient couverts. La Loi uniforme, telle que proposée, diffère également de la loi québécoise au titre de la portée au niveau de la comptétence, de l'échéance de cinq ans par opposition à l'échéance de trois ans et de l'obligation faite à l'administrateur de conserver l'argent dans un compte séparé. Il a fait référence à plusieurs autres points comportant des différences moindres, mais en guise de conclusion, il estime que la démarche fait des progrès indéniables. Il a été informé que le comité tiendrait compte de ces données lors de l'examen de cette proposition.

Le problème est de savoir si un bien sujet à une sûreté peut faire l'objet d'un transfert. Cette préoccupation a été dissipée au moyen du retrait de la responsabilité dans la loi proposée.

Le groupe de travail examinera non seulement les questions soulevées par les commissaires de la Conférence, mais celles qu'il juge lui-même non résolues.

IL EST DÉCIDÉ

1. Que l'ébauche de la loi soit modifiée en tenant compte des consultations entreprises par le groupe de travail.

2. Que le projet de loi soit transmis aux autorités législatives dès que possible. À moins que le directeur exécutif de la Conférence ne reçoive deux objections ou plus avant une date à déterminer par le comité d'orientation, c'est-à-dire au plus tard avant le 31 mars 2002, l'ébauche de la loi doit être adoptée à titre de Loi uniforme et faire l'objet d'une recommandation soumise aux autorités législatives aux fins de promulgation.

3. Que la Loi uniforme et les commentaires figurent dans le compte rendu de 2001.

SÉANCE CONJOINTE DE SENSIBILISATION AU DROIT CIVIL ET AU BIJURIDISME

France Allard a effectué une présentation multimédia dans le but de renseigner la Conférence sur le bijuridisme, d'en expliquer les fondements au Canada et d'en évaluer les effets sur la rédaction des Lois uniformes.

La première partie de sa présentation portait sur la relation qui existe entre le droit civil et la common law, ainsi que sur les différences de raisonnement et de perception générale qui en découlent, alors que la deuxième partie était consacrée au développement du bijuridisme au Canada et au rôle capital que joue la Cour suprême à cet égard. Dans la troisième partie, elle a abordé le thème de la rédaction des lois types ou uniformes sous l'angle du bijuridisme tout en insistant sur la nécessité pour la Conférence de prendre conscience des particularités qui distinguent les deux systèmes.

Elle a conclu en affirmant que l'uniformité était plus difficile à réaliser que l'harmonisation, puisque les deux régimes font appel à deux modes de perception de la loi interprétative et à une diversité de conception du langage juridique. Il s'ensuit que l'harmonisation assurait une plus grande souplesse que l'uniformité dans la reconnaissance des différences et dans la recherche d'un résultat commun.

Frédérique Sabourin s'est ensuite adressée à la Conférence en lui proposant un exposé intitulé : « Rapports entre le Code civil du Québec et les autres lois » dont le corps est subdivisé en cinq parties : Origines multiples de la codification ; Code civil de 1866 ;Code civil de 1994 ; Sources du Code civil de 1994 ; Code civil de 1994 et droit civil à travers le monde.

En guise de conclusion, elle a insisté sur le fait qu'elle favoriserait une meilleure connaissance du Code civil comme moyen d'aborder les questions juridiques de manière cohérente et moderne.

Louise Maguire-Wellington a ensuite effectué une présentation dans le but de renseigner la Conférence sur la Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil.

La Loi d'harmonisation ne repose pas sur le principe d'uniformité, mais plutôt sur celui de coexistence. Cette dernière est d'ailleurs issue de la récente réforme du Code civil et de la transformation d'une grande partie de la terminologie qui en découle. Son article a fourni maints exemples illustrant le besoin pour les francophones de résoudre des situations en appliquant soit le Code civil, soit la common law et pour les anglophones de résoudre des situations en appliquant les deux concepts de droit civil et de common law. On a fait remarquer que les lois fédérales devaient prévoir les quatre éventualités et que des mécanismes avaient été incorporés dans la Loi pour réaliser cet objectif.

Dans les remarques ayant suivi la présentation de l'article, on a constaté que le système américain comportait des commentaires officiels, ce qui a amené à se poser la question de savoir si cette particularité pouvait contribuer à la solution du problème. On a cependant reconnu que le coût prohibitif de cette démarche n'en favoriserait probablement pas la recommandation.

Il devient de plus en plus difficile de trouver des équivalences françaises à des concepts de common law, compte tenu des différences de terminologie qui opposent cette dernière au Code civil.

Mario Tremblay a ensuite ouvert une discussion sur l'histoire du Code criminel et duCode civil du Québec, de leur évolution au sein de la colonie et de leur intégration au droit royal et au droit militaire. Tout en gardant les progrès de cette intégration à l'esprit, il a enchaîné en donnant une idée des complexités issues de l'interprétation du droit criminel à la lumière de la tradition civiliste. Il a particulièrement souligné la difficulté que présentait la définition de termes comme celui de propriétaire de biens dans les affaires de vol et de fraude. En guise d'illustration, il a mentionné qu'il s'avérait ardu d'établir s'il y avait eu vol d'une voiture louée dans les cas de location après terme. En guise d'exemple d'appoint, il a évoqué les situations de violence domestique où les biens étaient conservés dans le domicile du conjoint abuseur sans qu'il soit facilement possible d'établir un processus par lequel on pourrait les récupérer en vertu des définitions du droit civil. L'article 552 du Code criminel fournit des preuves supplémentaires à l'appui des différences qui existent entre les deux régimes.

En règle générale, bien que le Code criminel soit de nature distincte, son interprétation au moyen du Code civil pose un certain nombre de difficultés nécessitant une attention toute particulière.

Les études de fond mises à la disposition de la réunion aux fins de cette discussion sont en ligne au site web du ministère fédéral de la justice.

IL EST DÉCIDÉ

Que la Conférence pour l'harmonisation des lois remercie France Allard, Mario Tremblay, Louise Maguire-Wellington et Frédérique Sabourin pour leurs présentations instructives.

POUVOIRS D'ENQUÊTE EXTRATERRITORIAUX DE LA POLICE

La présentation de Johnathon Bilton a permis d'aborder les pouvoirs d'enquête extraterritoriaux de la police sous l'angle des quatre volets principaux suivants :

1. Définition des termes

2. Pratiques courantes

3. Système constitutionnel canadien

4. Choix législatifs canadiens

L'article recommandait deux choix à soumettre à l'attention de la CHLC : le premier portait sur l'instauration de programmes d'assistance mutuelle, accompagnés d'une loi type dans chaque province et chaque territoire qui en assurerait la mise en application extraterritoriale, alors que le second adoptait le point de vue de l'instauration d'une autorité pénale nationale, qui prévoie la création d'un siège central pleinement pourvu en personnel et chargé de coordonner les opérations de traitement de ces questions.

On a posé la question de savoir si la reconnaissance par une province de la désignation des agents de la paix d'une autre province était utile. On ne tient d'ailleurs pas vraiment compte de la responsabilité et de l'obligation de rendre des comptes dans un modèle de ce genre.

On s'est également demandé si les chefs de police seraient soumis au même processus. M. Bilton a indiqué qu'il s'agissait là du même principe. Une débat général a suivi qui visait à déterminer si ces modifications étaient rendues nécessaires.

IL EST DÉCIDÉ

1. Que les présidents des Sections civile et criminelle forment un groupe de travail mixte qui soit responsable de préparer et de soumettre à la Conférence de 2002 des recommandations relatives aux pouvoirs d'enquête extraterritoriaux de la police.

2. Que le rapport figure dans le compte rendu de 2001.

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Kathryn Sabo a présenté le rapport du ministère de la Justice du Canada sur le Droit international privé.

IL EST DÉCIDÉ

1. Que le rapport d'activités du ministère de la Justice soit reçu.

2. Que ce rapport figure dans le compte rendu de 2001.

LOI UNIFORME RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATÉRIELS D'ÉQUIPEMENT MOBILES (BIENS AÉRONAUTIQUES)

Philippe Lortie a présenté ce rapport. Il fut remarqué qu'il existait de nombreuses réserves en vertu de la Convention. M. Lortie a décrit cette dernière comme étant un régime de garanties internationales portant sur des biens mobiliers visant des équipements mobiles d'une grande valeur comme les avions, les satellites ou le matériel roulant. Il a fait remarquer que l'expérience canadienne, caractérisée par un système bijuridique où le Code civil reconnaît les sûretés, s'était révélée extrêmement utile dans ce contexte, puisque plusieurs Codes civils ne faisaient pas appel à des concepts similaires.

Après avoir brossé le tableau de l'évolution de la Convention, il a constaté que bon nombre d'objections avaient été soulevées en matière de terminologie :

1. Devrait-on envisager l'adoption d'une Loi autonome ?

2. Devrait-il exister une loi fondée sur le principe de correspondance entre les gouvernements fédéral et provincial afin d'éviter les conflits constitutionnels ?

3. Quelle est la meilleure façon de procéder à la mise en œuvre des instruments, de la Convention et du protocole ?

4. La Loi devrait-elle comporter des modifications corrélatives de nature fédérale ? La Loidevrait-elle comporter des modifications corrélatives de nature provinciale afin de déterminer et de modifier les privilèges qui ne font pas consensus ?

5. Pourrait-on dans l'avenir utiliser cette solution pour les autres protocoles ?

Les options de mise en œuvre ont fait l'objet d'une discussion et un certain nombre de réserves ont été exprimées dans l'article. La question en suspens relative à la convention est de savoir comment les privilèges qui ne font pas consensus seront circonscrits au sein de chaque juridiction de façon à être inclus dans les réserves faisant partie des recommandations du groupe de travail. La discussion qui a suivi a permis de se demander si c'est ce dernier qui aurait la charge d'effectuer ce choix ou si cette tâche incomberait à chacune des juridictions. On a exprimé certaines inquiétudes au sujet de la possibilité que les délais de mise en œuvre rendent ce choix difficile, mais il faut néanmoins s'assurer qu'ils ne soient pas conditionnés par la nécessité de l'information. La question devrait faire l'objet d'un examen par les représentants des juridictions afin qu'ils puissent déterminer la meilleure façon de procéder.

IL EST DÉCIDÉ

1. Que l'ébauche de la Loi uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (biens aéronautiques) soit approuvée en principe, sous réserve des modifications finales apportées à la Convention et au protocole.

2. Que l'ébauche de la loi soit transmise aux autorités législatives dès que possible après la tenue de la Conférence diplomatique en octobre et en novembre 2001. À moins que le directeur exécutif de la Conférence ne reçoive deux objections ou plus avant une date à déterminer par le comité d'orientation, c'est-à-dire au plus tard avant le 31 mars 2002, l'ébauche de la loi doit être adoptée à titre de Loi uniforme et faire l'objet d'une recommandation soumise aux autorités législatives aux fins de promulgation.

3. Que la Loi uniforme et les commentaires figurent dans le compte rendu de 2001.

MANDAT DU PRÉSIDENT DE LA SECTION DE DROIT CIVIL

Lors de la séance plénière d'ouverture, il a été donné avis de la présentation d'une proposition lors de la séance plénière de clôture ayant pour objectif de réduire le mandat du président de la Section civile de deux ans à un an. Un débat considérablement animé a suivi, qui consistait à se demander si la continuité et la complexité du mandat ne rendaient pas obligatoire le maintien du statu quo à cet égard et si ces aspects ne devaient pas avoir préséance sur des préoccupations comme la charge de travail et la difficulté de recrutement des nouveaux présidents.

M. Arthur Close, ancien président, et Mme Susan Amrud, présidente actuelle, ont mentionné que, selon eux, le mandat d'un an leur semblait préférable. M. Close s'est aussi exprimé au sujet du comité de nomination en adoptant une perspective tournée vers l'avenir et en prenant des mesures afin de désigner longtemps d'avance les personnes susceptibles d'occuper la fonction de président de la Section civile. Cet objectif ayant été atteint, M. Chris Curran en deviendra le président en 2003.

PROJETS FUTURS

On a choisi un certain nombre de projets susceptibles de se réaliser dans l'avenir :

1. Lien entre la Loi sur les sûretés mobilières et l'article 427 de la Loi sur les banques. La Commission de droit du Canada a reconnu qu'il fallait travailler là-dessus.

2. Uniform Vital Statistics Act (Loi uniforme sur les statistiques de l'état civil). Nous sommes encore à la recherche d'une personne pouvant mener ce projet à bien.

3. Loi sur les normes de prestation de pension. L'an dernier, le projet a été soumis à l'attention de la CHLC et, depuis lors, les administrateurs de rentes ont poursuivi leurs consultations, lesquelles devraient se terminer d'ici au printemps 2002. Après quoi, ils s'adresseront à la CHLC afin qu'elle leur prête assistance dans la préparation d'une Loi uniforme.

4. Loi sur la vente de marchandises. Nous sommes encore à la recherche de chefs de projet.

5. Uniform Transboundary Pollution Reciprocal Access Act (Loi uniforme sur l'accessibilité réciproque en matière de pollution transfrontalière). Sous réserve d'un examen supplémentaire par l'Ontario, on a déterminé que le problème ne résidait pas dans le libellé de la Loi existante, mais plutôt dans sa compréhension.

6. Loi uniforme sur la franchise. Ce point a été soulevé lors de certaines consultations menées conformément à la stratégie de droit commercial. Le gouvernement fédéral travaille actuellement à élaborer une Loi type sur les franchises pour le compte de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Un débat s'est ouvert afin de savoir si le projet de franchises était nécessaire et à quel point les provinces en faisaient une question importante. Le Nouveau-Brunswick, en accord avec la Colombie-Britannique et la Saskatchewan, a reconnu qu'il s'agissait là d'un objet de préoccupation grandissante.

7. Loi sur les sociétés par actions. Il a été suggéré que la Conférence pour l'harmonisation des lois puisse jouer un rôle en abordant les questions comme la responsabilité des directeurs et le maintien du degré d'uniformité actuel. L'aspect de la responsabilité constitue d'ailleurs un problème au regard des lois sur les sociétés par actions et sur les sociétés sans but lucratif.

8. Loi sur les enquêtes publiques. Une Loi uniforme pourrait permettre de définir les principes de traitement des problèmes. La Colombie-Britannique a indiqué que son procureur général s'intéressait au sujet. La Saskatchewan a convenu qu'il y avait des difficultés, mais il n'est cependant pas évident qu'il s'agisse là d'une question d'harmonisation valable, d'où le soutien mitigé qu'elle a reçu.

9. Aliénations et préférences frauduleuses. Il est à remarquer que la Commission de réforme du droit de la Colombie-Britannique s'est attaquée à la question il y a dix ans.

10. Code criminel, article 347. Le comité des mesures et des normes en matière de consommation a jeté son dévolu sur cette question. Il faut donc travailler en collaboration avec lui à cet égard.

11. Portée et compétence entre les gouvernements autochtones et les juridictions provinciales. Un travail préliminaire s'impose probablement au sujet du choix des problèmes dans ce domaine.

12. Protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Cette question a été soulevée lors de nombreuses consultations sur la stratégie du droit commercial.

13. Critères d'opération portant sur les chèques. Brad Crawford a choisi un éventuel projet concernant la modernisation de la loi sur les chèques afin de la distinguer de la Loi sur les lettres de change.

14. Partenariats public-privé. Industrie Canada a fait des demandes initiales pour connaître notre volonté de travailler dans ce domaine.

15. Adoption de la Convention de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur la cession de créances. Il a été convenu que le projet pourrait être pris en charge par le comité d'orientation et, dans l'éventualité où il serait suffisamment avancé, que le groupe de travail puisse en être saisi de manière à ce que les travaux commencent, au besoin, avant l'été prochain.

16. Interjurisdictional Support Orders Act (Loi sur les ordonnances relatives au soutien familial entre juridictions). Le comité du droit de la famille a approuvé une ébauche de loi renfermant une disposition de droit incompatible avec la norme internationale établie. Un sous-comité pourrait en être saisie afin que la Section puisse communiquer ses vues aux sous-ministres à cet égard.

17. Pouvoirs d'enquête extraterritoriaux de la police. Le Québec était d'avis qu'il s'agissait là d'un projet relevant de la section criminelle et non pas de la section civile. Comme les opinions étaient partagées, il fallait se demander si nous devions y participer et si le droit en ce domaine nécessitait une harmonisation.

18. Agences de rétablissement de la solvabilité. Il s'agit de personnes chargées d'aider les consommateurs à rétablir leur cote de crédit. La question se pose en Ontario.

19. Loi sur la prescription. Cette loi nécessitera éventuellement une mise à jour. La Loi internationale sur la vente de marchandises renferme un projet de prescription qui devrait faire l'objet d'une incorporation.