Résolutions conjointes des sections pénale et civile

SÉANCE CONJOINTE - SECTIONS CIVILE ET CRIMINELLE

Séance conjointe de sensibilisation au droit civil et au bijuridisme

IL EST DÉCIDÉ :

Que la Conférence pour l'harmonisation des lois exprime ses remerciements à France Allard, Mario Tremblay, Louise Maguire-Wellington et Frédérique Sabourin pour leurs présentations instructives.

Pouvoirs d'enquête extraterritoriaux de la police

IL EST DÉCIDÉ :

1. Que les présidents des Sections civile et criminelle créent un groupe de travail chargé de préparer et de soumettre à la Conférence de 2002 des recommandations relativement aux pouvoirs d'enquête extraterritoriaux de la police.

2. Que le rapport figure dans le compte rendu de 2001.