Section civile - résolutions 2001

SECTION CIVILE

RÉSOLUTIONS 2001

Stratégie en matière de droit commercial

IL EST DÉCIDÉ :

1. Que le rapport d'étape soit reçu.

2. Que ce rapport figure dans le compte rendu de 2001.

Loi uniforme sur l'exécution des jugements étrangers

IL EST DÉCIDÉ :

1. Que le projet de Loi uniforme sur l'exécution des jugements étrangers soit révisé pour refléter les décisions prises par la Conférence soit:

  • Que la loi s'applique tant aux jugements de nature monétaire qu'aux jugements de nature non-monétaire;


  • Qu'une disposition offrant des mécanismes de protection face à l'exécution de jugements de nature non-monétaire qui s'avèreraient problématiques soit ajoutée;


  • Que les ordonnances étrangères provisoires soient retranchées de l'application de la loi;


  • Pour l'application de l'article 11, que la date à laquelle l'équivalence monétaire est déterminée soit celle décrite à l'option C, tout en amendant de façon corrélative l'article 12.
  • Sous réserve du paragraphe 1, que le projet de loi soit approuvé en principe et qu'il soit transmis aux autorités législatives dès que possible. À moins que deux objections ou plus soient reçues par le directeur exécutif de la Conférence avant le 30 novembre 2001, que le projet de loi soit considéré comme adopté à titre de loi uniforme et qu'on recommande aux autorités législatives de l'adopter.
  • Que la loi uniforme et les commentaires figurent dans le compte rendu de 2001.

Loi modifiant la Loi uniforme sur les sûretés mobilières

IL EST DÉCIDÉ :

1. Que le projet des professeurs Cuming et Walsh portant sur la révision de la Loi modèle sur les sûretés mobilières se poursuive jusqu'à ce qu'il soit complété.

2. Que le rapport soit présenté pour fins d'analyse au Comité d'étude de la CHLC portant sur la réforme des lois sur les sûretés mobilières.

3. Que le mandat du Comité d'étude soit élargi de façon à permettre l'analyse des différences fondamentales existant entre la Loi modèle, la Loi ontarienne et le Code civil du Québec et ce, dans le but d'étudier la faisabilité d'une stratégie visant l'adoption d'une nouvelle Loi uniforme sur les sûretés mobilières.

  • Que le rapport figure dans le compte-rendu de 2001.

Commerce électronique : application de nos lois sur Internet

IL EST DÉCIDÉ :

1. Que les rapports sur la compétence soient reçus.

2. Que le Comité d'orientation de la Section envisage d'établir un groupe de travail qui étudierait diverses options de nature législative relatives à la compétence dans le domaine de l'Internet, tout en travaillant de concert avec le Comité des mesures et des normes chargé d'identifier les enjeux de compétence en matière de consommation dans le domaine de l'Internet.

Sûretés fédérales

IL EST DÉCIDÉ :

1. Que le rapport sur les sûretés fédérales relatives au régime de propriété intellectuelle, présenté au nom de la Commission du droit du Canada, soit reçu.

2. Que la Conférence pour l'harmonisation des lois appuie les efforts de la Commission du droit du Canada en vue de poursuivre ce dossier dans le cadre de la Stratégie du droit commercial.

3. Que le Comité d'orientation de la Section demande à la Commission du droit du Canada de poursuivre ses travaux relativement aux autres aspects des sûretés fédérales, et ce, particulièrement à l'égard de la Loi sur les banques.

  • Que la Conférence pour l'harmonisation des lois demande à la Commission du droit du Canada de tenir compte des commentaires, des suggestions et des discussions de la Conférence au cours de ses travaux, et de maintenir des liens étroits avec ladite Conférence, et ce, particulièrement à l'égard du Comité d'étude de la CHLC sur les sûretés mobilières.

Exécution civile des jugements

IL EST DÉCIDÉ :

1. Que le rapport d'étape du groupe de travail soit reçu.

2. Que l'on demande au groupe de travail de poursuivre ses activités et de soumettre pour fins d'analyse un autre rapport d'étape à la Conférence en 2002.

3. Que ce rapport figure dans le compte rendu de 2001.

Testaments électroniques

IL EST DÉCIDÉ :

1. Que le rapport sur les testaments électroniques soit reçu.

2. Qu'un projet de loi et des commentaires soient préparés pour fins d'examen par la Conférence afin d'amender les dispositions actuelles de la Loi uniforme sur les testaments, accordant aux tribunaux un pouvoir de dispense quant aux formalités d'un testament, dans le but de reconnaître un testament électronique selon les circonstances.

3. Que le rapport figure dans le compte rendu de 2001.

Loi harmonisée de mise en oeuvre de la Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes

IL EST DÉCIDÉ :

1. Que le projet de Loi harmonisée de mise en oeuvre de la Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes soit approuvé en principe et qu'une version amendée de la loi soit transmise aux autorités législatives dès que possible. À moins que deux objections ou plus soient reçues par le directeur exécutif de la Conférence avant le 30 novembre 2001, que le projet de loi soit considérée comme adoptée à titre de loi uniforme et qu'on recommande aux autorités législatives de l'adopter.

2. Que la Loi uniforme et les commentaires figurent dans le compte rendu de 2001.

Loi harmonisée de mise en oeuvre de la Convention de La Haye concernant la responsabilité parentale et les mesures de protection des enfants

IL EST DÉCIDÉ :

1. Que le projet de Loi harmonisée de mise en oeuvre de la Convention de La Haye concernant la responsabilité parentale et les mesures de protection des enfants soit approuvé en principe et qu'une version amendée de la loi soit transmise aux autorités législatives dès que possible. À moins que deux objections ou plus soient reçues par le directeur exécutif de la Conférence avant le 30 novembre 2001, que le projet de loi soit considérée comme adoptée à titre de loi uniforme et qu'on recommande aux autorités législatives de l'adopter.

  • Que la Loi uniforme et les commentaires figurent dans le compte rendu de 2001.

Rapport sur les activités de la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws

IL EST DÉCIDÉ :

1. Que le rapport soit reçu.

2. Que la Conférence pour l'harmonisation des lois remercie M. K. King Burnett, Président de la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws, pour sa présentation instructive.

Transfert des valeurs mobilières

IL EST DÉCIDÉ :

Que la Conférence exprime à Maxime Paré, avocat à la Commission des valeursmobilières de l'Ontario ses remerciements pour le rapport de mise à jour concernant ce dossier.

Loi uniforme sur les biens incorporels non réclamés

IL EST DÉCIDÉ :

1. Que le projet de Loi soit amendé selon les consultations devant être menées par le groupe de travail.

2. Que le projet de Loi soit transmis aux autorités législatives dès que possible et qu'à moins que deux objections ou plus à son adoption soient reçues par le directeur exécutif de la Conférence avant une date devant être déterminée par le comité d'orientation, mais au plus tard le 31 mars 2002, le projet de loi soit considéré comme adopté en tant que loi uniforme, et que l'adoption de cette loi par les autorités législatives leur soit recommandée.

3. Que la Loi uniforme et les commentaires figurent dans le compte rendu de 2001.

Rapport sur le droit international privé

IL EST DÉCIDÉ :

1. Que le rapport sur les activités du ministère de la Justice soit reçu.

2. Que ce rapport figure dans le compte rendu de 2001.

Loi uniforme sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (biens aéronautiques)

IL EST DÉCIDÉ :

1. Que le projet de Loi uniforme sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (biens aéronautiques) soit approuvé en principe, sous réserve de modifications suite à la finalisation de la Convention et du Protocole.

2. Que le projet de Loi soit transmis aux autorités législatives, aussitôt que possible après la Conférence diplomatique en octobre - novembre 2001. À moins que deux objections ou plus à son adoption soient reçues par le directeur exécutif de la Conférence avant une date devant être déterminée par le comité d'orientation, mais au plus tard le 31 mars 2002, que la loi soit considérée comme adoptée en tant que loi uniforme, et que l'adoption de cette loi par les autorités législatives leur soit recommandée.

3, Que la Loi uniforme et les commentaires figurent dans le compte rendu de 2001.