Projet de convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement aéronautiques 2001

2001 Toronto ON

Consulter aussi la loi uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (équipements aéronautiques)

1re PARTIE

PROJET DE CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES

INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATÉRIELS D'ÉQUIPEMENT AÉRONAUTIQUES

LES ÉTATS PARTIES À LA PRÉSENTE CONVENTION

CONSCIENTS des besoins concernant l'acquisition et l'utilisation des matériels d'équipement aéronautiques de grande valeur ou d'une importance économique particulière et de la nécessité de faciliter le financement de leur acquisition et utilisation d'une façon efficace,

RECONNAISSANT les avantages du bail et du financement garanti par un actif, et soucieux de faciliter ces types d'opérations en leur fixant un régime juridique précis,

CONSCIENTS du besoin de s'assurer que les garanties portant sur de tels matériels d'équipement soient reconnues et protégées de façon universelle,

DÉSIRANT procurer des avantages économiques importants à toutes les parties intéressées,

CONVAINCUS de ce que les règles en question doivent tenir compte des principes qui sous-tendent le bail et le financement garanti par un actif et promouvoir l'autonomie des parties nécessaire à ces opérations,

CONSCIENTS de la nécessité d'établir un régime juridique propre aux garanties internationales portant sur de tels matériels d'équipement et, à cette fin, de créer un système international d'inscription destiné à protéger ces garanties,

SONT CONVENUS des dispositions suivantes:

<hrdata-mce-alt="CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES" class="system-pagebreak" title="CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES" />

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

Dans la présente Convention, à moins que le contexte ne s'y oppose, les mots suivants sont employés dans le sens indiqué ci-dessous:

a) «contrat» désigne un contrat constitutif de sûreté, un contrat réservant un droit de propriété ou un contrat de bail;

b) «aéronef» désigne un aéronef tel que défini aux fins de la Convention de Chicago, qui est soit une cellule d'aéronef avec les moteurs d'avion qui y sont posés, soit un hélicoptère;

c) «moteurs d'avion» désigne des moteurs d'avion (à l'exception de ceux utilisés par les services militaires, de la douane ou de la police) à réacteurs, à turbines ou à pistons qui:

i) dans le cas des moteurs à réacteurs, développent chacun une poussée d'au moins 1 750 livres ou une valeur équivalente; et

ii) dans le cas des moteurs à turbines ou à pistons, développent chacun une poussée nominale sur arbre au décollage d'au moins 550 C.V. ou une valeur équivalente,

et s'entend en outre de tous modules et autres accessoires, pièces et équipements qui y sont posés, intégrés ou fixés, ainsi que de tous les manuels, les données et les registres y afférents;

d) «biens aéronautiques» désigne des cellules d'aéronef, des moteurs d'avion et des hélicoptères;

e) «registre d'aéronefs» désigne tout registre tenu par un État ou une autorité d'enregistrement d'exploitation en commun aux fins de la Convention de Chicago;

f) «cellules d'aéronef» désigne les cellules d'avion (à l'exception de celles utilisées par les services militaires, de la douane et de la police) qui, lorsqu'elles sont dotées de moteurs d'avion appropriés, sont de modèle certifié par l'autorité aéronautique compétente, comme pouvant transporter:

i) au moins huit (8) personnes y compris l'équipage; ou

ii) des biens pesant plus de 2 750 kilogrammes,

et s'entend en outre de tous modules et autres accessoires, pièces et équipements (à l'exclusion des moteurs d'avion) qui y sont posés, intégrés ou fixés, ainsi que tous les manuels, les données et les registres y afférents;

g) «cession» désigne une convention, qu'elle soit effectuée ou non à titre de garantie, qui confère au cessionnaire des droits sur la garantie internationale;

h) «droits accessoires» désigne tous les droits au paiement ou à toute autre forme d'exécution d'un débiteur en vertu d'un contrat qui sont garantis par le bien aéronautique ou liés à celui-ci;

i) «partie autorisée» désigne la partie visée au paragraphe 2 de l'article 24;

j) «Convention de Chicago» désigne la Convention relative à l'aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, telle qu'amendée, et ses annexes;

k) «ouverture des procédures d'insolvabilité» désigne le moment auquel les procédures d'insolvabilité sont réputées avoir commencé en vertu de la loi applicable en matière d'insolvabilité;

l) «autorité d'enregistrement d'exploitation en commun» désigne l'autorité chargée de la tenue d'un registre conformément à l'article 77 de la Convention de Chicago telle que mise en œuvre par la Résolution adoptée par le Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale le 14 décembre 1967 sur la nationalité et l'immatriculation des aéronefs exploités par des organisations internationales d'exploitation;

m) «acheteur conditionnel» désigne un acheteur en vertu d'un contrat réservant un droit de propriété;

n) «vendeur conditionnel» désigne un vendeur en vertu d'un contrat réservant un droit de propriété;

o) «contrat de vente» désigne un contrat prévoyant la vente par un vendeur à un acheteur d'un bien aéronautique qui n'est pas un contrat tel que défini au paragraphe a) ci-dessus;

p) «tribunal» désigne une juridiction judiciaire, administrative ou arbitrale établie par un État contractant;

q) «créancier» désigne un créancier garanti en vertu d'un contrat constitutif de sûreté, un vendeur conditionnel en vertu d'un contrat réservant un droit de propriété ou un bailleur en vertu d'un contrat de bail;

r) «débiteur» désigne un constituant en vertu d'un contrat constitutif de sûreté, un acheteur conditionnel en vertu d'un contrat réservant un droit de propriété, un preneur en vertu d'un contrat de bail ou une personne dont le droit sur un bien aéronautique est grevé par un droit ou une garantie non conventionnel susceptible d'inscription;

s) «radiation de l'immatriculation de l'aéronef» désigne la radiation ou la suppression de l'immatriculation de l'aéronef de son registre d'aéronefs conformément à la Convention de Chicago;

t) «contrat conférant une garantie» désigne un contrat en vertu duquel une personne s'engage comme garant;

u) «garant» désigne une personne qui, aux fins d'assurer l'exécution de toute obligation en faveur d'un créancier garanti par un contrat constitutif de sûreté ou en vertu d'un contrat, se porte caution ou donne ou émet une garantie à première demande ou une lettre de crédit stand-by ou toute autre forme d'assurance-crédit;

v) «hélicoptère» désigne un aérodyne plus lourd que l'air (à l'exception de ceux utilisés par les services militaires, de la douane et de la police) dont la sustentation en vol est assurée principalement par la portance engendrée par un ou plusieurs rotors sur des axes, en grande partie verticaux, et qui est de modèle certifié par l'autorité aéronautique compétente comme pouvant transporter:

i) au moins cinq (5) personnes y compris l'équipage; ou

ii) des biens pesant plus de 450 kilogrammes,

et s'entend en outre de tous modules et autres accessoires, pièces et équipements (y compris les rotors) qui y sont posés, intégrés ou fixés, ainsi que tous les manuels, les données et les registres y afférents;

w) «administrateur d'insolvabilité» désigne une personne qui est autorisée à administrer le redressement ou la liquidation, y compris à titre provisoire, et comprend un débiteur en possession du bien, si la législation applicable en matière d'insolvabilité le permet;

x) «procédures d'insolvabilité» désigne des procédures collectives judiciaires ou administratives, y compris des procédures provisoires, dans le cadre desquelles les biens et les affaires du débiteur sont soumis au contrôle ou à la surveillance d'un tribunal aux fins de redressement ou de liquidation;

y) «situation d'insolvabilité» désigne:

i) l'ouverture des procédures d'insolvabilité; ou

ii) l'intention déclarée du débiteur de suspendre ses paiements ou leur suppression effective, lorsque la loi ou une action de l'État interdit ou suspend le droit des créanciers d'introduire une procédure d'insolvabilité à l'encontre du débiteur ou de mettre en œuvre des mesures en vertu de la Convention;

z) «personnes intéressées» désigne:

i) le débiteur;

ii) toute personne qui, en vue d'assurer l'exécution de l'une quelconque des obligations au bénéfice du créancier, s'est portée caution, a donné ou émis une garantie sur demande ou une lettre de crédit stand-by ou toute autre forme d'assurance-crédit;

iii) toute autre personne ayant des droits sur le bien aéronautique;

aa) «opération interne» désigne une opération d'un type indiqué aux alinéas a) à c) du paragraphe 2 de l'article 2, lorsque le centre des intérêts principaux de toutes les parties à cette opération, de même que le lieu de situation du bien aéronautique (déterminé conformément aux dispositions de la Convention) sont dans le même État contractant lors de la conclusion de l'opération;

bb) «garantie internationale» désigne une garantie à laquelle l'article 2 s'applique;

cc) «Registre international» désigne l'infrastructure du système international d'inscription établie aux fins de la présente Convention;

dd) «contrat de bail» désigne un contrat par lequel un bailleur confère un droit de possession ou de contrôle d'un bien aéronautique (avec ou sans option d'achat) à un preneur moyennant le paiement d'un loyer ou toute autre forme de paiement;

ee) «garantie nationale» désigne une garantie portant sur un bien aéronautique créée par une opération interne;

ff) «droit ou garantie non conventionnel» désigne un droit ou une garantie conféré par la loi en vue de garantir l'exécution d'une obligation, y compris une obligation envers un État ou une entité étatique;

gg) «avis d'une garantie nationale» désigne un avis portant inscription d'une garantie nationale dans un registre public dans un État contractant qui a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 de l'article 64;

hh) «droit ou garantie préexistant» désigne un droit ou une garantie de toute nature sur un bien aéronautique, né ou créé en vertu de la loi d'un État contractant, avant l'entrée en vigueur de la présente Convention dans cet État, y compris un droit ou une garantie d'une catégorie couverte par une déclaration faite en vertu de l'article 52 et dans la mesure indiquée dans cette déclaration;

ii) «ressort principal de l'insolvabilité» désigne l'État contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux qui, à cette fin et sous réserve de preuve contraire, est considéré comme le lieu où le débiteur a son siège statutaire ou, à défaut, le lieu où il a été constitué;

jj) «produits d'indemnisation» désigne les produits d'indemnisation, monétaires ou non monétaires, d'un bien aéronautique résultant de sa perte ou de sa destruction physique, de sa confiscation ou de sa réquisition ou d'une expropriation portant sur ce bien aéronautique, qu'elles soient totales ou partielles;

kk) «cession future» désigne une cession que l'on entend réaliser dans le futur, lors de la survenance d'un événement déterminé, que celle-ci soit certaine ou non;

ll) «garantie internationale future» désigne une garantie que l'on entend créer dans le futur ou prévoir sur un bien aéronautique en tant que garantie internationale, lors de la survenance d'un événement déterminé (notamment l'acquisition par le débiteur d'un droit sur le bien aéronautique), que celle-ci soit certaine ou non;

mm) «vente future» désigne une vente que l'on entend réaliser dans le futur, lors de la survenance d'un événement déterminé, que celle-ci soit certaine ou non;

nn) «inscrit» signifie inscrit sur le Registre international conformément au Chapitre V;

oo) «garantie inscrite» désigne une garantie internationale, un droit ou une garantie non conventionnel susceptible d'inscription ou une garantie nationale indiquée dans un avis de garantie nationale qui a été inscrite en application du Chapitre V;

pp) «droit ou garantie non conventionnel susceptible d'inscription» désigne un droit ou une garantie non conventionnel susceptible d'inscription en application d'une déclaration déposée conformément à l'article 51;

qq) «Conservateur» désigne la personne ou l'organe désigné ou nommé en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 26 et du paragraphe 1 de l'article 27;

rr) «autorité du registre» désigne l'autorité nationale ou l'autorité d'enregistrement d'exploitation en commun chargée de la tenue d'un registre d'aéronefs dans un État contractant et responsable de l'immatriculation et de la radiation de l'immatriculation d'un aéronef conformément à la Convention de Chicago;

ss) «règlement» désigne le règlement établi ou approuvé par l'Autorité de surveillance;

tt) «vente» désigne le transfert de la propriété d'un bien aéronautique en vertu d'un contrat de vente;

uu) «obligation garantie» désigne une obligation garantie par une sûreté;

vv) «contrat constitutif de sûreté» désigne un contrat par lequel un constituant confère à un créancier garanti un droit (y compris le droit de propriété) sur un bien aéronautique en vue de garantir l'exécution de toute obligation actuelle ou future du constituant lui-même ou d'une autre personne;

ww) «sûreté» désigne une garantie créée par un contrat constitutif de sûreté;

xx) «État d'immatriculation» désigne, en ce qui concerne un aéronef, l'État dont le registre national d'aéronefs est utilisé pour l'immatriculation d'un aéronef ou l'État où est située l'autorité d'enregistrement d'exploitation en commun chargée de la tenue du registre d'aéronefs;

yy) «Autorité de surveillance» désigne l'Autorité de surveillance visée au paragraphe 1 de l'article 26;

zz) «contrat réservant un droit de propriété» désigne un contrat de vente portant sur un bien aéronautique sous la stipulation que la propriété ne sera pas transférée aussi longtemps que l'une quelconque des conditions prévues par le contrat n'aura pas été satisfaite;

aaa) «garantie non inscrite» désigne une garantie conventionnelle ou un droit ou une garantie non conventionnel (autre qu'une garantie à laquelle l'article 52 s'applique) qui n'a pas été inscrit, qu'il soit susceptible ou non d'inscription en vertu de la présente Convention; et

bbb) «écrit» désigne une information (y compris communiquée par télétransmission) qui laisse une trace matérielle ou est sous une autre forme, qui peut être reproduite ultérieurement sur un support matériel et qui indique par un moyen raisonnable l'approbation de celle-ci par une personne; (1)

Article 2

La garantie internationale

1. - La présente Convention institue un régime pour la constitution et les effets d'une garantie internationale portant sur des biens aéronautiques et les droits accessoires.

2. - Aux fins de la présente Convention, une garantie internationale portant sur des biens aéronautiques est une garantie, constituée conformément à l'article 10, portant sur des cellules d'aéronef, des moteurs d'avion ou des hélicoptères:

a) conférée par le constituant en vertu d'un contrat constitutif de sûreté;

b) appartenant à une personne qui est le vendeur conditionnel aux termes d'un contrat réservant un droit de propriété; ou

c) appartenant à une personne qui est bailleur aux termes d'un contrat de bail.

Une garantie relevant de l'alinéa a) du présent paragraphe ne peut relever également de l'alinéa b) ou c) de ce paragraphe.

3. - La présente Convention ne détermine pas la question de savoir si une garantie soumise au paragraphe 2 relève de l'alinéa a), b) ou c) de ce paragraphe.

4. - Une garantie internationale porte sur les produits d'indemnisation.

Article 3

Domaine d'application

1. - La présente Convention s'applique lorsque, au moment de la conclusion du contrat qui crée ou prévoit la garantie internationale, le débiteur est situé dans un État contractant.

2. - Le fait que le créancier soit situé dans un État non contractant est sans effet sur l'applicabilité de la présente Convention.

3. - Sans préjudice de l'application du paragraphe 1du présent article, la Convention s'applique aussi lorsqu'un aéronef est immatriculé dans un registre d'aéronefs d'un État contractant. En pareil cas, la Convention s'applique dès la première des deux dates suivantes:

a) la date à laquelle l'aéronef est immatriculé de cette façon; et

b) la date d'un accord prévoyant que l'aéronef sera immatriculé de cette façon (2).

4. - Aux fins de la définition de «opération interne» à l'article premier de la Convention:

a) une cellule d'aéronef est située dans l'État d'immatriculation de l'aéronef auquel elle appartient;

b) un moteur d'avion est situé dans l'État d'immatriculation de l'aéronef sur lequel il est installé ou, s'il n'est pas installé sur un aéronef, dans l'État où il se trouve matériellement; et

c) un hélicoptère est situé dans l'État où il est immatriculé,

au moment de la conclusion du contrat qui crée ou prévoit la garantie.

Article 4

Situation du débiteur

1. - Aux fins de la présente Convention, le débiteur est situé dans tout État contractant:

a) selon la loi duquel il a été constitué;

b) dans lequel se trouve son siège statutaire;

c) dans lequel se trouve le lieu de son administration centrale; ou

d) dans lequel se trouve son établissement.

2. - L'établissement auquel il est fait référence dans la présente Convention désigne, si le débiteur a plus d'un établissement, son principal établissement ou, au cas où il n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle.

Article 5

Interprétation et droit applicable

1. - Pour l'interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte de ses buts tels qu'ils sont énoncés dans le préambule, de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l'uniformité et la prévisibilité de son application.

2. - Les questions concernant les matières régies par la présente Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle seront réglées selon les principes généraux dont elle s'inspire ou, à défaut, conformément à la loi applicable.

3. - Les références à la loi ou au droit applicable visent la loi ou le droit internes qui s'applique en vertu des règles de droit international privé de l'État du tribunal saisi.

4. - Lorsqu'un État comprend plusieurs unités territoriales ayant chacune ses propres règles de droit s'appliquant à la question à régler, et à défaut d'indication de l'unité territoriale pertinente, le droit de cet État décide quelle est l'unité territoriale dont les règles s'appliquent. À défaut de telles règles, le droit de l'unité territoriale avec laquelle l'affaire présente le lien plus étroit s'applique.

Article 6

Application aux ventes et aux ventes futures

Les dispositions suivantes de la présente Convention s'appliquent à une vente et comme si les références à une garantie internationale, à une garantie internationale future, au débiteur et au créancier étaient des références à un contrat de vente, à une vente future, au vendeur et à l'acheteur respectivement:

les articles 3 et 4;

l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 25;

l'article 30;

le paragraphe 3 de l'article 31;

le paragraphe 1 de l'article 32 (en ce qui concerne l'inscription d'un contrat de vente ou d'une vente future);

le paragraphe 2 de l'article 37 (en ce qui concerne une vente future); et

l'article 42

En outre, les dispositions générales de l'article 1, de l'article 5, des Chapitres IV à VII, de l'article 41 (à l'exception du paragraphe 3 de l'article 41, du Chapitre X, du Chapitre XI (à l'exception de l'article 54), du Chapitre XII et du Chapitre XIII (à l'exception de l'article 75) s'appliqueront aux ventes et aux ventes futures (3).

Article 7

Pouvoirs des représentants

Une personne peut conclure un contrat ou une vente et inscrire une garantie internationale ou une vente portant sur un bien aéronautique en qualité de mandataire, de fiduciaire, ou à tout autre titre de représentant. Dans ce cas, cette partie est habilitée à faire valoir les droits et les garanties découlant de la présente Convention.

Article 8

Description des biens aéronautiques

Une description d'un bien aéronautique, qui comporte le numéro de série assigné par le constructeur, le nom du constructeur et la désignation du modèle, est nécessaire et suffit à identifier le bien aéronautique aux fins de de l'alinéa c) de l'article 10, de l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 11 et de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 43 de la présente Convention.

Article 9

Choix de la loi applicable

1. - Les parties à un contrat, à un contrat de vente, à un contrat conférant une garantie ou à un accord de subordination accessoire peuvent convenir de la loi qui régira tout ou partie de leurs droits et obligations contractuels aux termes de la Convention.

2. - Sauf stipulation contraire, la référence au paragraphe précédent à la loi choisie par les parties vise les règles de droit nationales de l'État désigné ou, lorsque cet État comprend plusieurs unités territoriales, la loi de l'unité territoriale désignée.

<hrdata-mce-alt="CHAPITRE II - CONSTITUTION D'UNE GARANTIE INTERNATIONALE; CONTRATS DE VENTE" class="system-pagebreak" title="CHAPITRE II - CONSTITUTION D'UNE GARANTIE INTERNATIONALE; CONTRATS DE VENTE" />

CHAPITRE II - CONSTITUTION D'UNE GARANTIE INTERNATIONALE; CONTRATS DE VENTE

Article 10

Conditions de forme

Une garantie est constituée en tant que garantie internationale conformément à la présente Convention si le contrat qui la crée ou la prévoit:

a) est conclu par écrit;

b) porte sur un bien aéronautique dont le constituant, le vendeur conditionnel ou le bailleur a le pouvoir de disposer;

c) rend possible l'identification du bien aéronautique; et

d) s'il s'agit d'un contrat constitutif de sûreté, rend possible la détermination des obligations garanties, sans qu'il soit nécessaire de fixer une somme ou une somme maximum garantie.

Article 11

Formalités et effets du contrat de vente

1. - Aux fins de la présente Convention, un contrat de vente est un contrat qui:

a) est conclu par écrit;

b) porte sur un bien aéronautique dont le vendeur a le pouvoir de disposer; et

c) rend possible l'identification du bien aéronautique.

2. - Un contrat de vente transfère les droits du vendeur sur le bien aéronautique à l'acheteur conformément aux termes du contrat.

<hrdata-mce-alt="CHAPITRE III - MESURES EN CAS D'INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS" class="system-pagebreak" title="CHAPITRE III - MESURES EN CAS D'INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS" />

CHAPITRE III - MESURES EN CAS D'INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS

Article 12

Mesures à la disposition du créancier garanti

1. - En cas d'inexécution au sens de l'article 16, le créancier garanti peut, pour autant que le constituant y ait consenti à un moment quelconque, mettre en œuvre une ou plusieurs des mesures suivantes:

a) prendre possession de tout bien aéronautique grevé à son profit ou en prendre le contrôle;

b) vendre ou donner à bail un tel bien aéronautique;

c) percevoir tout revenu ou bénéfice produit par la gestion ou l'exploitation d'un tel bien aéronautique,

ou demander toute décision judiciaire autorisant ou ordonnant l'une des mesures énoncées ci-dessus.

2. - Tout créancier garanti qui se propose de vendre ou de donner à bail un bien aéronautique conformément au paragraphe 1 autrement qu'en exécution d'une décision judiciaire doit en informer par écrit avec un préavis suffisant:

a) les personnes intéressées visées aux alinéas i) et ii) du paragraphe z) de l'article premier; et

b) les personnes intéressées visées à l'alinéa iii) du paragraphe z) de l'article premier ayant notifié leurs droits au créancier garanti dans un délai suffisant avant de vendre ou de donner à bail le bien.

3. - Un créancier garanti accordant aux personnes intéressées un préavis écrit d'au moins dix jours d'une vente ou d'un bail projetés, est réputé avoir satisfait l'exigence de fournir un «préavis suffisant», prévue au paragraphe 2 du présent article. Le présent paragraphe n'a cependant pas pour effet d'empêcher un créancier garanti et un constituant ou un garant de fixer par contrat un préavis plus long.

4. - Toute somme perçue par le créancier garanti au titre de l'une quelconque des mesures prévues au paragraphe 1 est imputée sur le montant de l'obligation garantie.

5. - Lorsque les sommes perçues par le créancier garanti au titre de l'une quelconque des mesures prévues au paragraphe 1 excèdent le montant garanti par la sûreté et les frais raisonnables exposés au titre de l'une quelconque de ces mesures, le créancier garanti doit verser le surplus, sauf décision contraire du tribunal, au titulaire de la garantie inscrite prenant rang immédiatement après la sienne ou, à défaut, au constituant.

Article 13

Transfert de la propriété en règlement; libération

1. - À tout moment après l'inexécution au sens de l'article 16, le créancier garanti et toutes les personnes intéressées peuvent convenir que la propriété de tout bien aéronautique grevé (ou tout autre droit du constituant sur ce bien) soit transférée à ce créancier en règlement de tout ou partie des obligations garanties.

2. - Le tribunal peut, à la demande du créancier garanti, ordonner que la propriété de tout bien aéronautique grevé (ou tout autre droit du constituant sur ce bien) soit transférée au créancier garanti en règlement de tout ou partie des obligations garanties.

3. - Le tribunal ne fait droit à la demande du créancier garanti visée au paragraphe précédent que si le montant des obligations garanties qui seront réglées par cette attribution correspond à la valeur du bien aéronautique, compte tenu de tout paiement à effectuer par le créancier garanti à l'une quelconque des personnes intéressées.

4. - À tout moment après l'inexécution d'une obligation garantie au sens de l'article 16 et avant la vente du bien aéronautique grevé ou avant le prononcé de la décision visée au paragraphe 2, le constituant ou toute personne intéressée peut obtenir la libération du bien de la sûreté en payant intégralement les sommes garanties, sous réserve d'un bail qui aurait été consenti par le créancier garanti en vertu du paragraphe 1 de l'article 12. Lorsque, après une telle inexécution, le paiement de la somme garantie est effectué intégralement par une personne intéressée autre que le débiteur, celle-ci est subrogée dans les droits du créancier garanti.

5. - La propriété ou tout autre droit du constituant transféré par l'effet de la vente visée à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 12, ou conformément aux paragraphes 1 ou 2 du présent article, est libéré de toute autre garantie primée par la sûreté du créancier garanti en vertu des dispositions de l'article 41.

Article 14

Mesures à la disposition du créancier

1. -  Outre les mesures prévues à l'article 12 et aux articles 15 et 19, et pour autant que le débiteur y ait consenti, ledit consentement pouvant être donné à tout moment, le créancier peut, dans les cas visés dans lesdits articles:

a) faire radier l'immatriculation de l'aéronef; et

b) faire exporter et faire transférer physiquement le bien aéronautique du territoire où il se trouve.

2. -  Le créancier ne peut mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe 1 sans le consentement écrit et préalable du titulaire de toute garantie inscrite primant celle du créancier.

Article 15

Mesures à la disposition du vendeur conditionnel ou du bailleur

En cas d'inexécution dans un contrat réservant un droit de propriété ou dans un contrat de bail au sens de l'article 16, le vendeur conditionnel ou le bailleur, selon le cas, peut:

a) mettre fin au contrat et prendre possession de tout bien aéronautique faisant l'objet de ce contrat ou en prendre le contrôle; ou

b) demander toute décision judiciaire autorisant ou ordonnant l'une des mesures énoncées ci-dessus.

Article 16

Portée de l'inexécution

1. - Le créancier et le débiteur peuvent convenir à tout moment par écrit des circonstances qui constituent une inexécution, ou de toute autre circonstance de nature à permettre l'exercice des droits et mesures énoncées aux articles 12 à 15 et 19.

2. - En l'absence d'une telle stipulation, le terme «inexécution» désigne, au sens des articles 12 à 15 et 19, une inexécution substantielle.

Article 17

Mesures supplémentaires

Toutes les mesures supplémentaires admises par la loi applicable, y compris toutes les mesures dont sont convenues les parties, peuvent être mises en œuvre dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions impératives du présent Chapitre visées à l'article 21.

Article 18

Norme pour l'exercice des mesures

Toute mesure prévue par la Convention doit être mise en œuvre d'une manière commercialement raisonnable. Un accord entre le débiteur et le créancier quant à ce qui est commercialement raisonnable est irréfutable.

Article 19

Mesures provisoires

1. - Tout État contractant veille à ce qu'un créancier qui apporte la preuve de l'inexécution des obligations du débiteur puisse, avant le règlement au fond du litige et dans la mesure où ce dernier y consent à tout moment, obtenir dans un bref délai du juge une ou plusieurs des mesures suivantes demandées par le créancier:

a) la conservation du bien aéronautique et de sa valeur;

b) la mise en possession, le contrôle, ou la garde du bien aéronautique;

c) l'immobilisation du bien aéronautique; et/ou

d) le bail ou la gestion du bien et les revenus du bien aéronautique;

e) la vente et l'attribution des produits de la vente.

2. - Aux fins du paragraphe précédent, dans le cadre de l'obtention de mesures judiciaires, l'expression «bref délai» doit s'entendre comme le nombre de jours à compter de la date de dépôt de la demande, indiqué dans la déclaration faite par l'État contractant dans lequel la demande est introduite.

3. - Le droit de propriété ou tout autre droit du débiteur transféré par l'effet de la vente visée à l'alinéa e) du paragraphe 1 du présent article, est libéré de toute autre garantie primée par la garantie internationale du créancier en vertu des dispositions de l'article 41 de la présente Convention.

4. - En ordonnant toute mesure visée au paragraphe 1, le tribunal peut les subordonner aux conditions qu'il estime nécessaires afin de protéger les personnes intéressées au cas où:

a) le créancier n'exécute pas, dans la mise en œuvre de toute mesure, l'une de ses obligations à l'égard du débiteur en vertu de la présente Convention, ou

b) le créancier est débouté de ses prétentions, en tout ou partie, au moment du règlement au fond du litige.

5. - Le créancier et le débiteur ou toute autre personne intéressée peuvent convenir par écrit d'exclure l'application du paragraphe précédent.

6. - Avant d'ordonner toute mesure en vertu du paragraphe 1, le tribunal peut exiger que la demande soit notifiée à toute personne intéressée.

7.- Aucune disposition du présent article ne porte atteinte ni à l'application de l'article 18 ni au pouvoir du juge de prononcer des mesures provisoires autres que celles visées au paragraphe 1.

8. -  Les mesures visées au paragraphe 1 de l'article 14:

a) doivent être rendues disponibles dans un État contractant par l'autorité du registre et les autres autorités administratives compétentes, selon le cas, dans les [cinq] jours ouvrables après que le créancier notifie à ces autorités que la mesure prévue au paragraphe 1 de l'article 14 a été accordée ou, lorsque la mesure est accordée par un tribunal étranger, après qu'elle soit reconnue par un tribunal de cet État contractant, et qu'il est autorisé à obtenir ces mesures conformément à la présente Convention; et

b) les autorités compétentes doivent fournir rapidement coopération et assistance au créancier dans l'exercice des mesures conformément aux lois et aux réglementations applicables en matière de sécurité aérienne.

9.- Les paragraphes 1 e), 2, 3, 5 et 8 du présent article ne s'appliquent que lorsqu'un État contractant a fait une déclaration dans ce sens en vertu du paragraphe 2 de l'article 68 et de la mesure prévue dans cette déclaration.

Article 20

Conditions de procédure

Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 67, toutes les mesures prévues par le présent Chapitre se mettent en œuvre conformément aux règles de procédure du lieu où elles doivent être mises en œuvre.

Article 21

Dérogation

Les parties peuvent, par écrit, déroger à l'article 22 et, dans leurs relations mutuelles, à l'une quelconque des dispositions des articles [...]. (4)

Article 22

Mesures en cas d'insolvabilité

1. - Le présent article s'applique seulement lorsqu'un État contractant qui est le ressort principal de l'insolvabilité a fait une déclaration conformément au paragraphe 3 de l'article 68.

Variante A

2. - Lorsque survient une situation d'insolvabilité, l'administrateur d'insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, restitue, sous réserve du paragraphe 7, le bien aéronautique au créancier au plus tard à la première des deux dates suivantes:

a) la fin du délai d'attente; et

b) la date à laquelle le créancier aurait droit à la possession du bien aéronautique si le présent article ne s'appliquait pas.

3. - Aux fins du présent article, le «délai d'attente» désigne le délai qui est précisé dans la déclaration de l'État contractant du ressort principal de l'insolvabilité.

4. - Les références faites au présent article à l'«administrateur d'insolvabilité» concernent cette personne, en sa qualité officielle et non personnelle.

5. - À moins que et jusqu'à ce que le créancier ait eu la possibilité d'obtenir la possession du bien en vertu du paragraphe 2:

a) l'administrateur d'insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, préserve et entretient le bien aéronautique et en conserve sa valeur conformément au contrat; et

b) le créancier peut demander toute autre mesure provisoire disponible en vertu de la loi pertinente en matière d'insolvabilité.

6. - Les dispositions de l'alinéa a) du paragraphe précédent n'excluent pas l'utilisation du bien aéronautique en vertu d'accords conclus en vue de préserver et entretenir le bien aéronautique et d'en conserver la valeur.

7. - L'administrateur d'insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, peut garder la possession du bien aéronautique lorsque, au plus tard à la date fixée au paragraphe 2, il a remédié aux manquements et s'est engagé à exécuter toutes les obligations à venir, conformément au contrat. Un second délai d'attente ne s'applique pas en cas de manquement dans l'exécution de ces obligations à venir.

8. -  Les mesures visées au paragraphe 1 de l'article 14:

a) doivent être rendues disponibles par l'autorité du registre et les autorités administratives compétentes d'un État contractant, selon le cas, dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle le créancier notifie à ces autorités qu'il est autorisé à obtenir ces mesures conformément à la présente Convention; et

b) les autorités compétentes doivent fournir rapidement coopération et assistance au créancier dans l'exercice des mesures conformément aux lois et aux réglementations applicables en matière de sécurité aérienne.

9. - Il est interdit d'empêcher ou de retarder l'exécution des mesures permises par la Convention après la date fixée au paragraphe 2.

10. - Aucune des obligations du débiteur en vertu du contrat ne peut être modifiée sans le consentement du créancier.

11. - Aucune disposition du paragraphe précédent ne peut être interprétée comme portant atteinte au pouvoir, le cas échéant, de l'administrateur d'insolvabilité en vertu de la loi applicable de mettre fin au contrat.

12. - Aucun droit et aucune garantie, exception faite des droits et garanties non conventionnels privilégiés appartenant à une catégorie couverte par une déclaration faite conformément au paragraphe 1 de l'article 52, ne priment en cas d'insolvabilité les garanties inscrites.

13. - La Convention s'applique à la mise en œuvre des mesures en vertu du présent article.

Variante B

2.- Lorsque survient une situation d'insolvabilité, l'administrateur d'insolvabilité ou le débiteur selon le cas, à la demande du créancier, doit notifier au créancier dans le délai précisé dans une déclaration d'un État contractant faite conformément au paragraphe 3 de l'article 68:

a) s'il remédiera aux manquements et s'engagera à exécuter toutes les obligations à venir, conformément au contrat et aux documents y relatifs;

b) s'il donnera au créancier la possibilité de prendre possession du bien aéronautique conformément à la loi applicable.

3. - La loi applicable visée à l'alinéa b) du paragraphe précédent peut autoriser le tribunal à demander la prise de toute mesure complémentaire ou la production de toute garantie complémentaire.

4. - Le créancier doit établir sa créance et justifier de l'inscription de sa garantie internationale.

5. - Lorsque l'administrateur d'insolvabilité ou le débiteur, selon le cas, ne procède pas à la notification conformément au paragraphe 2 ou lorsqu'il a déclaré qu'il donnera possession du bien aéronautique mais ne la donne pas, le tribunal peut autoriser le créancier à prendre possession du bien aéronautique aux conditions fixées par le tribunal et peut exiger toute mesure ou garantie complémentaire.

6. - Jusqu'à ce qu'une autorité judiciaire ait statué sur la créance et la garantie internationale, le bien aéronautique ne peut être vendu.

Article 23

Assistance en cas d'insolvabilité

Les tribunaux d'un État contractant où se trouve un bien aéronautique coopèrent, conformément à la loi de l'État contractant, dans toute la mesure possible avec les tribunaux et les administrateurs d'insolvabilité étrangers pour l'application des dispositions de l'article 22.

Article 24

Radiation de l'immatriculation et permis d'exportation

1. - Lorsque le débiteur a délivré une autorisation irrévocable de radiation de l'immatriculation et de permis d'exportation suivant pour l'essentiel le formulaire annexé à la présente Convention et l'a soumise pour inscription à l'autorité du registre, cette autorisation doit être inscrite ainsi.

2. - Le bénéficiaire de l'autorisation (la «partie autorisée») ou la personne qu'il certifie être désignée à cet effet est la seule personne habilitée à mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe 1 de l'article 14; il ne peut mettre en œuvre ces mesures qu'en conformité avec l'autorisation et les lois et réglementations applicables en matière de sécurité aérienne. Le débiteur ne peut révoquer cette autorisation sans le consentement écrit de la partie autorisée. L'autorité du registre annule une autorisation inscrite au registre à la demande de la partie autorisée.

3. - L'autorité du registre et les autres autorités administratives dans les États contractants devront prêter promptement leur concours et leur aide à la partie autorisée pour prendre les mesures prévues au paragraphe 1 de l'article 14.

<hrdata-mce-alt="CHAPITRE IV - LE SYSTÈME INTERNATIONAL D'INSCRIPTION" class="system-pagebreak" title="CHAPITRE IV - LE SYSTÈME INTERNATIONAL D'INSCRIPTION" />

CHAPITRE IV - LE SYSTÈME INTERNATIONAL D'INSCRIPTION

Article 25

Le Registre international

1. - Un Registre international est établi pour l'inscription:

a) des garanties internationales, des garanties internationales futures et des droits et des garanties non conventionnels susceptibles d'inscriptions;

b) des cessions et cessions futures de garanties internationales;

c) de l'acquisition d'une garantie internationale par l'effet d'une subrogation légale ou conventionnelle;

d) des subordinations de rang concernant les garanties visées à l'alinéa a) du présent paragraphe;

e) des avis de garanties nationales.

2. - Aux fins du présent Chapitre et du Chapitre V, le terme «inscription» comprend, selon le cas, la modification, la prorogation ou la mainlevée d'une inscription.

Article 26

L'Autorité de surveillance

1. - L'Autorité de surveillance est [........].

2. - L'Autorité de surveillance doit:

a) établir ou faire établir le Registre international;

b) nommer le Conservateur ou le reconduire dans ses fonctions conformément à l'article 27;

c) veiller à ce que tous droits requis pour la poursuite du fonctionnement efficace du Registre international soient ceux qui peuvent être cédés en cas de changement de Conservateur;

d) après avoir consulté les États contractants, établir ou approuver un règlement portant sur le fonctionnement du Registre international et veiller à sa publication;

e) établir des procédures administratives par lesquelles les réclamations relatives au fonctionnement du Registre international peuvent être effectuées auprès de l'Autorité de surveillance;

f) surveiller les activités du Conservateur et le fonctionnement du Registre international;

g) donner des directives au Conservateur sur demande de celui-ci que l'Autorité de surveillance estime appropriées;

h) fixer et revoir périodiquement la structure tarifaire des services et de l'infrastructure du Registre international;

i) faire le nécessaire pour assurer l'existence d'un système d'inscription efficace, électronique et déclaratif pour la réalisation des objectifs de la présente Convention; et

j) faire rapport périodiquement aux États contractants sur l'exécution de ses obligations en vertu de la présente Convention.

3. - L'Autorité de surveillance peut conclure tout accord nécessaire à l'exercice de ses fonctions, y compris tout accord visé au paragraphe 3 de l'article 39.

4. - L'Autorité de surveillance détiendra tous les droits de propriété sur les données et sur les archives du Registre international.

5. - Le premier règlement est établi par l'Autorité de surveillance en vue de sa prise d'effet dès l'entrée en vigueur du présent Protocole.

Article 27

Le Conservateur

1. - Le premier Conservateur assure le fonctionnement du Registre international durant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, le Conservateur sera nommé ou reconduit dans ses fonctions tous les cinq ans par l'Autorité de surveillance.

2. - Le Conservateur assure le fonctionnement efficace du Registre international et s'acquitte des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention et du règlement.

3. - Les frais mentionnés à l'alinéa h) du paragraphe 2 de l'article 26 de la Convention doivent être fixés de façon à couvrir les coûts raisonnables d'établissement, de fonctionnement et de réglementation du Registre international, et les coûts raisonnables de l'Autorité de surveillance liés à l'accomplissement des tâches, à l'exercice des pouvoirs et à l'exercice des fonctions mentionnés au paragraphe 2 de l'article 26 de la présente Convention.

Article 28

Désignation de points d'entrée

1. - Sous réserve du paragraphe 2, tout État contractant peut, lors de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation de la présente Convention, ou de l'adhésion, désigner sur son territoire un organisme chargé, exclusivement ou non, de la transmission au Registre international des renseignements nécessaires à l'inscription.

2. - Un État contractant ne peut effectuer la désignation visée au paragraphe précédent qu'à l'égard:

a) des garanties internationales ou des ventes portant sur des hélicoptères ou des cellules d'aéronefs se rattachant à des aéronefs immatriculés dans cet État;

b) des droits ou des garanties non conventionnels susceptibles d'inscription créés en vertu de son droit interne; et

c) des avis de garanties nationales.

Article 29

Heures d'ouverture des bureaux d'inscription

Le Conservateur exerce et administre vingt-quatre heures sur vingt-quatre les fonctions centralisées du Registre international. Les divers points d'entrée fonctionnent pendant les heures de travail en vigueur dans les territoires respectifs.

<hrdata-mce-alt="CHAPITRE V - MODALITÉS D'INSCRIPTION" class="system-pagebreak" title="CHAPITRE V - MODALITÉS D'INSCRIPTION" />

CHAPITRE V - MODALITÉS D'INSCRIPTION

Article 30

Conditions d'inscription

1. - En application de la présente Convention, le règlement précise les conditions pour:

a) effectuer une inscription;

b) effectuer des consultations et délivrer des certificats de consultation, et, à cette condition,

c) garantir la confidentialité des informations et des documents du Registre international.

2. - Ces conditions ne doivent pas comprendre la preuve qu'un consentement à l'inscription requis en vertu du paragraphe 1, 2 ou 3 de l'article 32 a été donné.

3. - L'inscription est effectuée selon l'ordre chronologique de réception dans la base de données du Registre international et le fichier enregistre la date et l'heure de réception.

Article 31

Prise d'effet de l'inscription

1. - Une inscription est valable seulement si elle est effectuée conformément aux dispositions de l'article 32 et prend effet lorsque les informations requises ont été insérées dans la base de données du Registre international de façon à pouvoir être consultées.

2. - L'inscription peut être consultée aux fins du paragraphe précédent dès que:

a) le Registre international lui a assigné un numéro de fichier suivant un ordre séquentiel; et

b) les informations relatives à l'inscription, y compris le numéro de fichier, sont conservées sous une forme durable et sont obtenues au Registre international.

3. - Si une garantie initialement inscrite comme garantie internationale future devient une garantie internationale, cette garantie internationale est réputée avoir été inscrite lors de l'inscription de la garantie internationale future.

4. - Le paragraphe précédent s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'inscription d'une cession future d'une garantie internationale.

5. - Une inscription peut être consultée sur la base de données du Registre international conformément au numéro de série du constructeur accompagné, le cas échéant, des renseignements supplémentaires nécessaires à son individualisation. Ces renseignements sont fixés par le règlement.

Article 32

Personnes pouvant procéder à l'inscription

1. - Une garantie internationale, une garantie internationale future, une cession ou une cession future d'une garantie internationale peut être inscrite, et l'inscription peut être modifiée ou prorogée avant son expiration, par l'une quelconque des deux parties avec le consentement écrit de l'autre.

2. - La subordination d'une garantie internationale à une autre garantie internationale peut être inscrite par la personne dont la garantie a été subordonnée ou avec son consentement écrit donné à tout moment.

3. - Une inscription peut faire l'objet d'une mainlevée, par son bénéficiaire ou avec son consentement écrit.

4. - L'acquisition d'une garantie internationale par l'effet d'une subrogation légale ou conventionnelle peut être inscrite par le subrogé.

5. - Un droit ou une garantie non conventionnel susceptible d'inscription peut être inscrit par son titulaire.

6. - Un avis de garantie nationale peut être inscrit par le titulaire de la garantie.

Article 33

Durée de l'inscription

1. - L'inscription d'une garantie internationale demeure efficace jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une mainlevée ou jusqu'à l'expiration de la durée précisée dans l'inscription.

2. -  L'inscription d'un contrat de vente demeure efficace indéfiniment. L'inscription d'une vente future demeure efficace à moins qu'elle ne fasse l'objet d'une mainlevée ou jusqu'à l'expiration de la durée précisée dans l'inscription.

Article 34

Consultations

1. - Toute personne peut, selon les modalités prévues par le règlement, consulter le Registre international ou en demander une consultation au sujet de toute garantie qui y serait inscrite.

2. - Lorsqu'il reçoit une demande de consultation, le Conservateur, selon les modalités prévues par le règlement, émet pour tout bien aéronautique un certificat de consultation du registre:

a) reproduisant toutes les informations inscrites relatives à ce bien aéronautique, ainsi qu'un relevé de la date et de l'heure d'inscription de ces informations; ou

b) énonçant qu'il n'existe sur le Registre international aucune information relative à ce bien aéronautique.

Article 35

Liste des déclarations et droits et garanties non conventionnels

Le Conservateur tient une liste des déclarations et retraits de déclarations, et des catégories de droits et garanties non conventionnels qui lui sont communiquées par l'État dépositaire comme ayant été déclarés par les États contractants conformément à l'article 52 et de la date de chaque déclaration ou retrait de déclaration. Cette liste doit être enregistrée et être consultable selon le nom de l'État qui les a déclarées et doit être mise à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par le règlement.

Article 36

Valeur probatoire des certificats

Tout document établi suivant les formalités prévues par le règlement, qui se présente comme un certificat émis par le Registre international, constitue une présomption simple:

a) du fait qu'il a été émis par le Registre international; et

b) des faits portés sur ce document, y compris la date et l'heure d'une inscription.

Article 37

Mainlevée de l'inscription

1. - Lorsque les obligations garanties par une sûreté inscrite ou les obligations sur lesquelles porte un droit ou une garantie non conventionnel inscrit sont éteintes, ou lorsque les conditions du transfert de la propriété en vertu d'un contrat réservant un droit de propriété inscrit sont satisfaites, le titulaire d'une telle garantie donne mainlevée de l'inscription sur demande écrite du débiteur remise ou reçue à son adresse indiquée dans l'inscription.

2. - Lorsqu'une garantie internationale future ou une cession future d'une garantie internationale a été inscrite, le futur créancier ou cessionnaire donne mainlevée de l'inscription sur demande écrite du futur débiteur ou cédant, remise ou reçue à son adresse indiquée dans l'inscription, faite avant que le futur créancier ou cessionnaire avance des fonds ou s'engage à le faire.

3. - Aux fins du paragraphe précédent et dans les circonstances qui y sont décrites, le titulaire d'une garantie internationale future inscrite ou d'une cession future inscrite d'une garantie internationale doit prendre les mesures dont il dispose pour donner mainlevée de l'inscription dans les cinq jours de la réception de la demande prévue audit paragraphe.

4. - Lorsque les obligations garanties par une garantie nationale précisées dans un avis inscrit de garantie nationale ont été exécutées, le titulaire de cette garantie donne mainlevée de l'inscription sur demande écrite du débiteur adressée ou reçue à l'adresse qui figure dans l'inscription.

Article 38

Accès aux infrastructures du système international d'inscription

L'accès aux infrastructures du Registre international aux fins d'inscription ou de consultation ne peut être refusé à une personne que si elle ne se conforme pas aux procédures prévues par le présent Chapitre.

<hrdata-mce-alt="CHAPITRE VI - PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE ET DU CONSERVATEUR" class="system-pagebreak" title="CHAPITRE VI - PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE ET DU CONSERVATEUR" />

CHAPITRE VI - PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE ET DU CONSERVATEUR

Article 39

Personnalité juridique; immunité

1. - L'Autorité de surveillance a la personnalité juridique internationale si elle n'en est pas déjà dotée.

2. - L'Autorité de surveillance ainsi que ses responsables et employés jouissent de l'immunité [de fonctions] contre toute poursuite judiciaire ou administrative.

3. - a) L'Autorité de surveillance jouit d'exemptions fiscales et des autres privilèges prévus dans l'accord conclu avec l'État hôte.

b) Aux fins du présent paragraphe, «État hôte» désigne l'État dans lequel l'Autorité de surveillance est située.

4. - Sauf aux fins du paragraphe 1 de l'article 40 et relativement à toute demande formée en vertu dudit paragraphe, et aux fins de l'article 55:

a) le Conservateur ainsi que ses responsables et employés jouissent de l'immunité de fonctions contre toute action judiciaire ou administrative;

b) les biens, documents, bases de données et archives du Registre international sont inviolables et ne peuvent faire l'objet d'une saisie ou d'une action judiciaire ou administrative.

5. - L'Autorité de surveillance peut lever l'immunité conférée au paragraphe 4 du présent article.

<hrdata-mce-alt="CHAPITRE VII - RESPONSABILITÉ DU CONSERVATEUR" class="system-pagebreak" title="CHAPITRE VII - RESPONSABILITÉ DU CONSERVATEUR" />

CHAPITRE VII - RESPONSABILITÉ DU CONSERVATEUR

Article 40

Responsabilité et assurance

1. - Le Conservateur est responsable des dommages compensatoires pour les pertes subies par une personne lorsque le préjudice découle directement d'une erreur ou omission du Conservateur et de ses responsables et employés ou d'un dysfonctionnement du système international d'inscription [sauf ....].

2. - Le Conservateur contracte une assurance ou obtient une garantie financière couvrant tous les chefs de responsabilité du Conservateur en vertu de la présente Convention.

<hrdata-mce-alt="CHAPITRE VIII - EFFETS D'UNE GARANTIE INTERNATIONALE A L'ÉGARD DES TIERS" class="system-pagebreak" title="CHAPITRE VIII - EFFETS D'UNE GARANTIE INTERNATIONALE A L'ÉGARD DES TIERS" />

CHAPITRE VIII - EFFETS D'UNE GARANTIE INTERNATIONALE A L'ÉGARD DES TIERS

Article 41

Rang des garanties concurrentes

1. - Une garantie inscrite prime toute autre garantie inscrite postérieurement et toute garantie non inscrite.

2. - La priorité de la garantie première inscrite en vertu du paragraphe précédent s'applique:

a) même si, lors de la constitution ou de l'inscription de la garantie première inscrite, la seconde garantie était connue; et

b) même pour toute avance de fonds que le titulaire de la garantie première inscrite accorderait tout en ayant connaissance de la seconde garantie.

3. - Un acheteur en vertu d'un contrat de vente inscrit acquiert son droit libre de toute garantie inscrite postérieurement et de toute garantie non inscrite, même si l'acheteur a connaissance de la garantie non inscrite, mais sous réserve d'une garantie inscrite antérieurement.

4. - Les titulaires de garanties concurrentes peuvent convenir d'en modifier les rangs respectifs tels qu'ils résultent du présent article. Toutefois, le cessionnaire d'une garantie subordonnée n'est pas lié par un accord de subordination, à moins que, lors de la cession, une subordination de rang relative audit accord ait été inscrite.

5. - Le rang d'une garantie tel qu'il résulte du présent article vaut également pour les produits d'indemnisation.

6. - La présente Convention ne détermine pas la priorité entre le titulaire d'un droit portant sur un objet avant son installation sur un bien aéronautique, et le titulaire d'une garantie internationale portant sur ce bien aéronautique.

7. - Les dispositions des paragraphes 1 à 4 du présent article détermineront le rang des titulaires de droits portant sur un moteur d'avion, et le paragraphe 6 du présent article ne s'appliquera pas.

8. - Le droit de propriété sur un moteur d'avion n'est pas transféré par le fait qu'il a été installé sur une cellule d'aéronef ou sur un aéronef, ou qu'il en a été enlevé.

Article 42

Effets de l'insolvabilité

1. - Une garantie internationale est opposable dans les procédures d'insolvabilité dont le débiteur fait l'objet lorsque, antérieurement à l'ouverture des procédures d'insolvabilité, la garantie a été inscrite conformément à la présente Convention.

2. - Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à l'opposabilité d'une garantie internationale dans des procédures d'insolvabilité lorsque la même garantie est opposable en vertu de la loi applicable.

3. - Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à toute règle du droit en matière d'insolvabilité relative à la résolution d'une transaction en raison d'un règlement préférentiel ou d'un transfert en fraude des droits des créanciers ou à toute règle de procédure en matière d'insolvabilité relative à l'exercice des droits de propriété soumis au contrôle ou à la surveillance de l'administrateur d'insolvabilité.

<hrdata-mce-alt="CHAPITRE IX - CESSION D'UNE GARANTIE INTERNATIONALE ET DROITS DE SUBROGATION" class="system-pagebreak" title="CHAPITRE IX - CESSION D'UNE GARANTIE INTERNATIONALE ET DROITS DE SUBROGATION" />

CHAPITRE IX -  (5) CESSION D'UNE GARANTIE INTERNATIONALE ET DROITS DE SUBROGATION

Article 43

Conditions de forme de la cession

1. - Le titulaire d'une garantie internationale («le cédant») peut la céder, en tout ou partie, à une autre personne («le cessionnaire»).

2. - La cession d'une garantie internationale n'est valable que:

a) si elle est conclue par écrit;

b) si elle rend possible l'identification de la garantie internationale ainsi que le bien aéronautique sur lequel elle porte;

c) en cas de cession à titre de garantie, si elle rend possible la détermination conformément à la présente Convention de l'obligation garantie, sans qu'il soit nécessaire de fixer une somme ou une somme maximum garantie;

d) si elle a été consentie par écrit par le débiteur, que le consentement ait ou non été donné avant que la cession n'ait eu lieu ou qu'il identifie ou non le cessionnaire. (6)

Article 44

Effets de la cession

1. - La cession d'une garantie internationale portant sur un bien, effectuée conformément aux dispositions de l'article précédent, transfère au cessionnaire, sous réserve des stipulations des parties à la cession:

a) tous les droits du cédant ainsi que son rang en vertu de la présente Convention; et

b) tous les droits accessoires.

2. - Sous réserve du paragraphe 3, la loi applicable détermine les exceptions et les droits à compensation dont dispose le débiteur contre le cessionnaire.

3. - Le débiteur peut à tout moment renoncer par écrit à tout ou partie des exceptions ou des droits à compensation visés au paragraphe précédent mais le débiteur ne peut renoncer aux exceptions découlant de manœuvres frauduleuses de la part du cessionnaire.

4. - Dans le cas d'une cession à titre de garantie, les droits cédés sont retransférés au cédant, s'ils subsistent encore, lorsque les obligations garanties par la cession ont été acquittées.

Article 45

Obligations du débiteur à l'égard du cessionnaire

1. - Lorsqu'une garantie internationale a été cédée conformément aux dispositions du présent Chapitre et dans la mesure de cette cession, le débiteur de l'obligation couverte par cette garantie n'est lié par la cession et, dans le cas d'une cession réglée par l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 44, n'est tenu de payer le cessionnaire ou d'exécuter toute autre obligation que si:

a) le débiteur a été informé par un avis écrit de la cession par le cédant ou avec l'autorisation de celui-ci;

b) l'avis identifie la garantie internationale; [et

c) le débiteur [consent par écrit à la cession, que le consentement soit ou non préalable à la cession ou qu'il identifie le cessionnaire] [n'a pas été informé préalablement par écrit d'une cession en faveur d'une autre personne]].

2. - Le paiement ou l'exécution par le débiteur est libératoire s'il est fait conformément au paragraphe précédent, sans préjudice de toute autre forme de paiement ou exécution également libératoire.

3. - Aucune disposition du paragraphe précédent ne porte atteinte au rang des cessions concurrentes.

Article 46

Mesures en cas d'inexécution d'une cession à titre de garantie

En cas d'inexécution par le cédant de ses obligations en vertu de la cession d'une garantie internationale à titre de garantie, les articles12 à 14 et 16 à 20* s'appliquent aux relations entre le cédant et le cessionnaire (et, s'agissant des droits accessoires, s'appliquent, pour autant que ces articles soient susceptibles d'application à des biens incorporels), comme:

a) les références à l'obligation garantie et à la sûreté étaient des références à l'obligation garantie par la cession de la garantie internationale et à la sûreté créée par cette cession;

b) les références au créancier garanti et au constituant étaient des références au cessionnaire et au cédant de la garantie internationale;

c) les références au titulaire de la garantie internationale étaient des références au bénéficiaire de la cession; et

d) les références au bien aéronautique étaient des références aux droits cédés portant sur le bien aéronautique. (7)

Article 47

Rang des cessions concurrentes

En cas de cessions concurrentes de garanties internationales, dont une au moins est inscrite, les dispositions de l'article 41 s'appliquent comme si les références à une garantie internationale étaient des références à une cession d'une garantie internationale.

Article 48

Priorité du cessionnaire à l'égard des droits accessoires

Lorsque la cession d'une garantie internationale a été inscrite, le cessionnaire a priorité en vertu de l'article 41, quant aux droits accessoires transférés par l'effet ou à l'occasion de la cession, [seulement dans la mesure où ces droits accessoires portent sur:

a) une somme d'argent avancée et utilisée pour le prix du bien aéronautique;

b) le prix du bien aéronautique; ou

c) les loyers afférents au bien aéronautique,

et les frais raisonnables visés au paragraphe 5 de l'article 12.]

Article 49

Effets de l'insolvabilité du cédant

Les dispositions de l'article 42 s'appliquent aux procédures d'insolvabilité dont le cédant fait l'objet comme si les références au débiteur étaient des références au cédant.

Article 50

Subrogation

1. - Sous réserve du paragraphe 2 du présent article, aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte à l'acquisition d'une garantie internationale par l'effet d'une subrogation légale ou conventionnelle conformément à la loi applicable.

2. - Les titulaires d'un droit visé au paragraphe précédent et d'un droit concurrent peuvent par écrit convenir d'en modifier les rangs respectifs.

<hrdata-mce-alt="CHAPITRE X - DROITS OU GARANTIES NON CONVENTIONNELS " class="system-pagebreak" title="CHAPITRE X - DROITS OU GARANTIES NON CONVENTIONNELS " />

CHAPITRE X - DROITS OU GARANTIES NON CONVENTIONNELS

Article 51

Droits et garanties non conventionnels susceptibles d'inscription

Un État contractant peut à tout moment, dans une déclaration déposée auprès du dépositaire de la présente Convention, dresser une liste de catégories de droits ou garanties non conventionnels qui pourront être inscrits en vertu de la présente Convention comme si ces droits ou garanties étaient des garanties internationales et seront traités de la sorte. Une telle déclaration peut être modifiée à tout moment.

Article 52

Rang des droits et garanties non conventionnels

non susceptibles d'inscription

1. - Un État contractant peut à tout moment, dans une déclaration déposée auprès du dépositaire de la présente Convention, faire une déclaration, générale ou spécifique, indiquant les catégories de droits ou garanties non conventionnels (autres qu'un droit ou une garantie qui relève de l'article 51) qui, en vertu de son droit, primeraient une garantie portant sur le bien aéronautique équivalente à celle du titulaire d'une garantie internationale et qui priment une garantie internationale inscrite, que ce soit ou non en cas d'insolvabilité du débiteur. Une telle déclaration peut être modifiée le cas échéant.

2. - Une déclaration faite conformément au paragraphe précédent peut être exprimée de façon à couvrir les droits ou garanties créés après le dépôt de la déclaration.

3. - Une garantie internationale prime un droit ou une garantie non conventionnel d'une catégorie non couverte par une déclaration déposée avant l'inscription de la garantie internationale.\

<hrdata-mce-alt="CHAPITRE XI - COMPÉTENCE" class="system-pagebreak" title="CHAPITRE XI - COMPÉTENCE" />

CHAPITRE XI - COMPÉTENCE

Article 53

Élection de for

Sous réserve des articles 54 et 55, les tribunaux d'un État contractant choisis par les parties à une opération pour connaître toute demande relative à la présente Convention ont compétence exclusive, à moins que les parties en conviennent autrement, que le for choisi ait ou non un lien avec les parties ou avec l'opération.

Article 54 (8)

Compétence en vertu du paragraphe 1 de l'article 19

1. - Les tribunaux choisis par les parties et les tribunaux d'un État contractant sur le territoire duquel le bien aéronautique se trouve ou dans lequel l'aéronef est immatriculé sont compétents pour ordonner les mesures prévues par les alinéas a), b), et c) du paragraphe 1 de l'article 19 et le paragraphe 7 de l'article 19, relativement à ce bien aéronautique.

2. -  Les tribunaux choisis par les parties et les tribunaux d'un État contractant sur le territoire duquel le débiteur est situé sont compétents pour ordonner les mesures prévues par les alinéas d) et e) du paragraphe 1 de l'article 19 et le paragraphe 4 de l'article 19 si l'application de ces mesures est limitée au territoire dudit État contractant.

3. -  Un tribunal est compétent en vertu des paragraphes précédents alors même que le fond du litige visé au paragraphe 1 de l'article 19 serait ou pourrait être porté devant le tribunal d'un autre État contractant ou devant un tribunal arbitral.

Article 55

Compétence pour prendre des mesures

à l'encontre du Conservateur

1. - Les tribunaux de l'État sur le territoire duquel le Conservateur a le lieu de son administration centrale sont seuls compétents pour accorder des dommages à l'encontre du Conservateur en vertu de l'article 40.

2. - Lorsqu'une personne ne répond pas à la demande faite en vertu du paragraphe 1 ou 2 de l'article 37, et que cette personne a cessé d'exister ou est introuvable pour permettre qu'une mesure soit prise à son encontre lui demandant de donner mainlevée de l'inscription, les tribunaux mentionnés au paragraphe 1 sont seuls compétents, à la demande du débiteur ou du futur débiteur, pour prendre des mesures à l'encontre du Conservateur lui demandant la mainlevée de l'inscription.

3. - Lorsqu'une personne ne se conforme pas à la décision d'un tribunal compétent en vertu de la présente Convention ou, dans le cas d'une garantie nationale, à la décision d'un tribunal compétent, lui ordonnant de modifier l'inscription ou d'en donner mainlevée, les tribunaux visés au paragraphe 1 peuvent enjoindre le Conservateur de prendre les mesures nécessaires pour donner effet à la décision.

4. - Sous réserve des paragraphes précédents, aucun tribunal ne peut prendre de mesures ni prononcer de jugements ni rendre de décisions à l'encontre du Conservateur.

Article 56

Compétence générale

1. - Sous réserve des articles 53, 54 et 55, les tribunaux d'un État contractant compétents en vertu de la loi de cet État, sont compétents pour toute demande relative à la présente Convention.

2. - Aux fins du présent article, et de l'article 54, et sous réserve de l'article 53, le tribunal d'un État contractant est également compétent lorsque cet État est l'État d'immatriculation.

Article 57

Renonciation à l'immunité de juridiction

1. - Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, la renonciation à l'immunité de juridiction au regard des tribunaux visés aux articles 53, 54 ou 56 de la Convention ou en ce qui concerne les voies d'exécution des droits et des garanties portant sur un bien aéronautique en vertu de la Convention, a force obligatoire et, si les autres conditions d'attribution de compétence ou d'exécution sont réunies, est attributive de compétence et permet d'avoir recours aux mesures d'exécution, selon le cas.

2. - Une renonciation faite en vertu du paragraphe précédent doit être faite dans un écrit contenant une description des biens aéronautiques.

<hrdata-mce-alt="CHAPITRE XII - RELATIONS AVEC D'AUTRES CONVENTIONS" class="system-pagebreak" title="CHAPITRE XII - RELATIONS AVEC D'AUTRES CONVENTIONS" />

CHAPITRE XII - RELATIONS AVEC D'AUTRES CONVENTIONS

Article 58

Relations avec la Convention relative à la reconnaissance

internationale des droits sur aéronefs

Pour tout État contractant qui est partie à la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, ouverte à la signature à Genève le 19 juin 1948, la présente Convention l'emporte sur cette Convention dans la mesure où celle-ci s'applique aux aéronefs, tels que définis dans la présente Convention, et aux biens aéronautiques. Cependant, en ce qui concerne les droits ou intérêts qui ne sont pas visés ou touchés par la présente Convention, celle-ci ne l'emporte pas sur la Convention de Genève.

Article 59

Relations avec la Convention pour l'unification de certaines règles

relatives à la saisie conservatoire des aéronefs

1. - Pour tout État contractant qui est partie à la Convention pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs, ouverte à la signature à Rome le 29 mai 1933, la présente Convention l'emporte sur cette Convention pour autant que celle-ci s'applique aux aéronefs tels que définis dans la présente Convention.

2. - Un État contractant partie à la Convention susmentionnée peut, au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion à la présente Convention, déclarer qu'il n'appliquera pas le présent article.

Article 60

Relations avec la Convention d'Unidroit

sur le crédit-bail international

La présente Convention l'emporte sur la Convention d'Unidroit sur le crédit-bail international ouverte à la signature à Ottawa le 28 mai 1988, dans la mesure où elle porte sur les biens aéronautiques.

Article 61

Relations avec [le projet de] [la] Convention de la Cnudci

sur la cession de créances [à des fins de financement]

[dans le commerce international]

[La présente Convention l'emporte sur le [le projet de] [la] Convention de la Cnudci sur la cession de créances [à des fins de financement] [dans le commerce international] dans la mesure où elle s'applique à la cession de créances qui constituent des droits accessoires se rapportant à des garanties internationales portant sur des biens aéronautiques relevant des catégories visées au paragraphe 2 de l'article 2.] (9)

 

<hrdata-mce-alt="CHAPITRE XIII - DISPOSITIONS FINALES" class="system-pagebreak" title="CHAPITRE XIII - DISPOSITIONS FINALES" />

CHAPITRE XIII - DISPOSITIONS FINALES

Article 62

Adoption de la Convention

1. - La présente Convention sera ouverte à la signature à la séance de clôture de la Conférence diplomatique pour l'adoption de la Convention et restera ouverte à la signature de tous les États contractants à [....] jusqu'au [....].

2. - La présente Convention est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les États contractants qui l'ont signée.

3. - La présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tous les États qui ne sont pas signataires, à partir de la date à laquelle elle sera ouverte à la signature.

4. - La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme à cet effet auprès du dépositaire.

Article 63

Entrée en vigueur

1. - La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de [trois] mois après la date du dépôt du [troisième/cinquième] instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2. - Pour tout État contractant qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt du [troisième/cinquième] instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente Convention entre en vigueur à l'égard de cet État contractant le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de [trois] mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Article 64

Opérations internes

1. - Un État contractant peut déclarer au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, que la présente Convention ne s'applique pas à une opération qui est une opération purement interne à l'égard de cet État.

2. - Nonobstant le paragraphe précédent, les dispositions du paragraphe 2 de l'article 12, du paragraphe 1 de l'article 13, du Chapitre V, de l'article 41 et toute disposition de la présente Convention relative à des garanties inscrites s'appliquent à une opération purement interne.

Article 65

Unités territoriales

1. - Tout État contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent dans les matières régies par la présente Convention pourra, au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou plusieurs d'entre elles et pourra à tout moment modifier cette déclaration par une nouvelle déclaration.

2. - Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et désigneront expressément les unités territoriales auxquelles la présente Convention s'applique.

3. - Si un État contractant ne fait pas de déclaration en vertu du paragraphe 1, la Convention s'appliquera à l'ensemble du territoire de cet État contractant.

Article 66

Détermination des tribunaux compétents

Un État contractant peut désigner par voie de déclaration, au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, quel sera le «tribunal» ou «les tribunaux» compétents aux fins de l'application de l'article premier et du Chapitre XI de la présente Convention.

Article 67

Déclarations concernant les mesures

1. - Un État contractant peut déclarer, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, que, aussi longtemps que le bien grevé se trouve sur son territoire ou est contrôlé à partir de celui-ci, le créancier garanti ne doit pas le donner à bail sur ce territoire.

2. - Un État contractant doit déclarer, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, si toute mesure ouverte au créancier dont la mise en œuvre n'est pas subordonnée en vertu de ces dispositions à une demande en justice, ne peut être exercé qu'avec une intervention du tribunal.

Article 68

Déclarations relatives à l'application de certaines dispositions

1. - Un État contractant, lors de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation de la présente Convention, ou de l'adhésion peut déclarer qu'il appliquera les articles 9, 23 et 24 de la présente Convention individuellement ou cumulativement.

2. - Un État contractant, lors de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation de la présente Convention ou de l'adhésion, peut déclarer qu'il appliquera/n'appliquera pas en tout ou en partie l'article 19 de la présente Convention. S'il fait une telle déclaration à l'égard du paragraphe 2 de l'article 19, il précise le délai requis par cet article.

3. - Un État contractant peut déclarer, lors de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, qu'il appliquera l'ensemble des dispositions de la Variante A ou de la Variante B de l'article 22 et, dans ce cas, cet État précise à quels types de procédures d'insolvabilité il appliquera soit la Variante A soit la Variante B. Un État contractant qui fait une déclaration conformément au présent paragraphe précise le délai requis par l'article 22.

4. - Les tribunaux des États contractants appliquent l'article  22 conformément à la déclaration faite par l'État qui est le ressort principal de l'insolvabilité.

Article 69

Réserves, déclarations et non application du principe de réciprocité

1. - Aucune réserve n'est autorisée autre que celles qui sont expressément autorisées par la présente Convention.

2. - Aucune déclaration n'est autorisée autre que celles qui sont expressément autorisées par la présente Convention.

3. - Les dispositions de la présente Convention pouvant faire l'objet de réserves ou de déclarations s'imposent aux États contractants qui n'auront pas fait la réserve ou la déclaration correspondante dans leurs relations avec l'État contractant ayant fait la réserve ou la déclaration.

Article 70

Déclarations subséquentes

1. - La présente Convention peut faire l'objet d'une déclaration subséquente par l'un quelconque des État contractants à tout moment à compter de la date à laquelle elle entre en vigueur à l'égard de cet État. La déclaration subséquente s'effectue par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du dépositaire.

2. - La déclaration subséquente prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois après la date du dépôt de l'instrument dans lequel une telle déclaration est faite auprès du dépositaire. Lorsqu'une période plus longue pour la prise d'effet de la déclaration est spécifiée dans l'instrument dans lequel la déclaration est faite, la déclaration prend effet à l'expiration de la période en question après le dépôt de l'instrument auprès du dépositaire.

3. - Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, la présente Convention demeure applicable, comme si aucune déclaration subséquente n'avait été faite, aux droits et aux garanties naissant avant la date de prise d'effet de la déclaration subséquente.

Article 71

Retrait des déclarations et des réserves

Tout État contractant qui fait une déclaration ou émet une réserve en vertu de la présente Convention peut à tout moment la retirer par une notification formelle adressée par écrit au dépositaire. Ce retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.

Article 72

Dénonciations

1. - La présente Convention peut être dénoncée par l'un quelconque des États contractants à tout moment à compter de la date à laquelle elle entre en vigueur à l'égard de cet État. La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du dépositaire.

2. - La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de [six/douze] mois après la date du dépôt de l'instrument de dénonciation auprès du dépositaire. Lorsqu'une période plus longue pour la prise d'effet de la dénonciation est spécifiée dans l'instrument de dénonciation, la dénonciation prend effet à l'expiration de la période en question après le dépôt de l'instrument auprès du dépositaire.

3. - Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents, la présente Convention demeure applicable, comme si aucune dénonciation n'avait été faite, aux droits et aux garanties naissant avant la date de prise d'effet de la dénonciation.

Article 73

Établissement et fonctions de la Commission de révision

1. - Une Commission de révision composée de cinq membres sera nommée dans les meilleurs délais pour élaborer des rapports annuels à l'intention des États contractants concernant les matières visées aux alinéas a) à d) du paragraphe 2.

2. - À la demande d'au moins vingt-cinq pour cent des États contractants, des conférences des États contractants seront convoquées périodiquement pour examiner:

a) l'application pratique de la présente Convention et son efficacité à faciliter le financement garanti par un actif et le crédit-bail portant sur des biens aéronautiques;

b) l'interprétation donnée aux dispositions de la Convention et du règlement par les tribunaux;

c) le fonctionnement du système international d'inscription ainsi que l'exécution des fonctions du Conservateur et sa supervision par l'Autorité de surveillance; et

d) l'opportunité d'apporter des modifications à la présente Convention ou aux accords relatifs au Registre international.

Article 74

Arrangements relatifs au dépositaire

1. - La présente Convention sera déposée auprès [de] [du] [....].

2. - Le [dépositaire]:

a) informe tous les États contractants de la présente Convention et [....]:

i) de toute signature nouvelle ou de tout dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et de la date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus;

ii) de toute déclaration effectuée en vertu de la présente Convention;

iii) du retrait de toute déclaration;

iv) de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention; et

v) du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention ainsi que de la date à laquelle ce dépôt est intervenu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet;

b) transmet des copies certifiées de la présente Convention à tous les États signataires et à tous les États qui y adhèrent et [à] [au] [....];

c) fournit au Conservateur le contenu de chaque instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, d'adhésion, de déclaration ou de retrait d'une déclaration, afin que les informations qui y sont contenues puissent être accessibles à tous; et

d) accomplit toute autre fonction qui incombe habituellement aux dépositaires.

Article 75

Dispositions transitoires

Variante A

[La présente Convention ne s'applique pas aux droits ou garanties préexistants qui conservent la priorité qu'ils avaient avant l'entrée en vigueur de la présente Convention.]

Variante B (10)

[1. - Sauf dispositions contraires du paragraphe 2, la présente Convention ne s'applique pas aux droits ou garanties préexistants.

2. - Lorsqu'un droit ou une garantie préexistant d'un type visé au paragraphe 2 de l'article 2 a été inscrit dans le Registre international avant l'expiration d'une période de transition de [10 ans] après l'entrée en vigueur de la présente Convention dans l'État contractant en vertu de la loi duquel il est né ou a été créé, il conservera la priorité qu'il avait avant l'entrée en vigueur de la présente Convention. S'il n'a pas été ainsi inscrit, son rang sera déterminé conformément aux dispositions de l'article 41.

3. - Les dispositions du paragraphe précédent ne s'applique pas à un droit ou une garantie sur un bien aéronautique né ou créé en vertu de la loi d'un État qui n'est pas devenu État contractant.]

[Les autres Dispositions Finales devront être élaborées par la Conférence diplomatique]

ANNEXE

FORMULAIRE D'AUTORISATION IRRÉVOCABLE DE DEMANDE DE RADIATION DE L'IMMATRICULATION

ET DE DEMANDE DE PERMIS D'EXPORTATION

Annexe mentionnée au paragraphe 1 de l'article 24

[insérer la date]

Destinataire: [insérer le nom de l'autorité du registre]

Objet: Autorisation irrévocable de demande de radiation de

l'immatriculation et de demande de permis d'exportation

Le soussigné est [l'exploitant] [le propriétaire] inscrit (11) de [indiquer le nom du constructeur et le modèle de la cellule d'aéronef/de l'hélicoptère] portant le numéro de série du constructeur [indiquer ce numéro] et immatriculé [matricule][marques] (et des accessoires, pièces et équipements qui y sont posés, incorporés ou fixés, ci-après dénommé «l'aéronef»).

Le présent instrument constitue une autorisation irrévocable de demande de radiation de l'immatriculation et de demande de permis d'exportation délivrée par le soussigné à [indiquer le nom du créancier] (ci-après, «la partie autorisée») suivant les termes de l'article 24 de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement aéronautique. Le soussigné demande, conformément à l'article susmentionné:

i) que la partie autorisée ou la personne qu'elle certifie désignée à cet effet soit reconnue comme étant la seule personne autorisée:

a) à faire radier l'immatriculation de l'aéronef du [indiquer le nom du registre d'aéronefs] tenu par [indiquer le nom de l'autorité du registre] aux fins du Chapitre III de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944; et

b) à faire exporter et faire transférer physiquement l'aéronef de [indiquer le nom du pays]:

ii) qu'il soit confirmé que la partie autorisée ou la personne qu'elle certifie désignée à cet effet peut prendre les mesures décrites au paragraphe i) ci-dessus sur demande écrite et sans le consentement du soussigné, et que, à réception de la demande, l'Autorité aéronautique de [indiquer le nom du pays] collabore avec la partie autorisée pour une prompte exécution des mesures en question.

Les droits accordés à la partie autorisée par le présent document ne peuvent être révoqués par le soussigné sans le consentement écrit de la partie autorisée.

Veuillez signifier votre acceptation de la présente demande en remplissant le présent document de façon adéquate dans l'espace ci-dessous prévu à cet effet, et en le déposant auprès de [indiquer le nom de l'autorité du registre].

[nom de l'exploitant/du propriétaire]

_____________________________

Accepté et déposé le par: [nom et titre du signataire]

[insérer la date] en sa qualité de: [titre du signataire]

_____________

[inscrire les remarques d'usage]

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FOOTNOTES

1. 1 On a fait observer que cette définition devrait être examinée plus avant.

2. 2 Ce paragraphe devrait être examiné par la Conférence diplomatique sur le point de savoir si à sa deuxième ligne il devrait également faire référence aux bureaux d'inscription en commun relevant de l'article 77 de la Convention de Chicago de 1944.

3. 3 Le libellé de cet article devrait être revu par la Conférence diplomatique.

4. 4 La Conférence diplomatique devrait revoir cet article en vue de déterminer les dispositions à insérer.

5. 5 À la troisième session conjointe, la Présidente a demandé à trois délégations d'élaborer des propositions visant à rapprocher le contenu du Chapitre IX des systèmes juridiques nationaux en vertu desquels une cession de droits accessoires aurait pour effet de céder en même temps l'obligation principale. Une proposition contenant les deux variantes a été discutée mais le temps disponible n'a pas permis de procéder à un examen complet du texte. Le principe exposé dans la proposition a recueilli un soutien consistant. Toutefois, il a été convenu qu'il était nécessaire que des experts examinent de façon approfondie les variantes et plusieurs délégations ont exprimé le souhait de poursuivre les consultations informelles. La question n'a pas été discutée plus avant lors de la 31e session du Comité juridique de l'OACI.

6. 6 La suppression des crochets à l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 45 peut avoir des implications pour cette disposition.

7. 7 Il a été noté que cette disposition devrait être réexaminée sur le plan technique. Cependant, la question n'a pas été discutée par la troisième session conjointe plénière, ni à la 31e session du Comité juridique de l'OACI.

8. 8 Cet article devrait être examiné plus avant par la Conférence diplomatique.

9. 9 Cette disposition peut être modifiée ou éliminée en fonction de la forme définitive que prendra la future Convention de la Cnudci.

10. 10 Le Comité juridique de l'OACI, tout en maintenant les deux variantes A et B, a exprimé l'avis que si la Variante B était choisie, les frais exigés pour ces opérations devraient être minimes.

11. ** Choisir le terme qui correspond au critère d'immatriculation nationale approprié.