Garanties Internationales Portant sur des Équipements Mobiles - Loi uniforme 2001

LOI UNIFORME RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR
DES MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT MOBILES (ÉQUIPEMENTS AÉRONAUTIQUES)


Commentaire: L’objet de la loi est prévu à l’article 4. Si possible, la loi et le titre peuvent être amendés afin d’ajouter d’autres Protocoles comme les Protocoles sur les matériels d’équipement ferroviaires et les matériels d’équipement spatiaux. Alternativement, la loi pourrait être utilisée comme loi modèle pour d’autres Protocoles si une modification de cette loi n’était pas possible.

Définitions

1.(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« Convention » La Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, ouverte à la signature des États au Cap le 16 novembre 2001, dont le texte est reproduit à l’annexe 1. (Convention)
« Protocole aéronautique » Le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, ouvert à la signature des États au Cap le 16 novembre 2001, dont le texte est reproduit à l’annexe 2. (Protocole sur l’équipement aéronautique)


Commentaire:
La Convention et le Protocole aéronautique auxquels la loi donne force de loi figurent aux annexes de la loi. La Convention aéronautique refondue figurera en annexe à titre d’information, dès que les Secrétariats d’Unidroit et de l’OACI en distribuent une copie mise à jour, tel que prévu dans la Résolution no 1 de l’Acte final de la Conférence diplomatique. La loi ne donne pas force de loi à la Convention aéronautique refondue.

Commentaire: Si cette loi était modifiée afin de mettre en œuvre d’autres Protocoles, il serait nécessaire d’ajouter à l’article traitant des définitions le nom des autres Protocoles comme les Protocoles sur les matériels d’équipement ferroviaires et les matériels d’équipement spatiaux et de les reproduire en annexe.

(2) Les autres termes et expressions utilisés dans la présente loi s’entendent au sens de la Convention et du Protocole aéronautique.

Commentaire: Ceci est une disposition courante pour les lois uniformes mettant en œuvre des conventions internationales (voir le paragraphe 1(2) du Uniform International Commercial Arbitration Act, le paragraphe 1(2) de la Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements et le paragraphe 1(2) de la Loi uniforme sur les conventions applicables à la vente internationale).

Commentaire: Si cette loi était modifiée afin de mettre en œuvre d’autres Protocoles, il serait nécessaire d’ajouter le nom de ces Protocoles à cette disposition.

Interprétation

2. Pour l’interprétation de la Convention et du Protocole aéronautique, il peut être fait appel aux documents suivants:
a) le Rapport explicatif et commentaire sur la Conférence diplomatique du Cap pour l’adoption d’une Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et d’un Protocole aéronautique tenue du 29 octobre au 16 novembre 2001;]
b) le Texte refondu de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, reproduit à l’annexe 3.


Commentaire: Le rapport pourrait être utilisé comme annexe à la Loi afin de le rendre plus accessible et d’encourager l’utilisation uniforme d’une seule version. Les provinces et les territoires peuvent simplement donner les références de ces Rapports et Commentaires des Nations Unies et d’Unidroit dans leur loi. Autrement, ces documents pourraient être publiés pour fin d’information dans la Gazette de la province ou du territoire ou encore une référence pourrait être faite dans la loi de mise en œuvre selon laquelle ces documents sont publiés dans la Gazette du Canada pour fin d’information.

Commentaire:
Cette disposition s’ajoute aux principes d’interprétation des traités (i.e. les articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, R.T. Can. 1980, no 37) qui font partie du droit canadien par le biais de décisions récentes des tribunaux. Dans Thomson c. Thomson, [1994] 3 R.C.S. 551, aux pp. 577-578, le juge La Forest a écrit à propos de ces articles et plus particulièrement au sujet du recours aux travaux préparatoires pour interpréter un traité « [i]l serait étrange qu’un traité international auquel la législature a tenté de donner effet ne soit pas interprété dans le sens que les États parties au traité doivent avoir souhaité. Il n’est donc guère surprenant que les parties aient fréquemment recours à ce moyen complémentaire d’interpréter la Convention, et je ferai de même. Je remarque que notre Cour a récemment adopté cette position à l’égard de l’interprétation d’un traité international dans Canada (Procureur général) c. Ward [1993] 2 R.C.S. 689 ».

Commentaire:
Si cette loi était modifiée afin de mettre en œuvre d’autres Protocoles cette disposition pourrait identifier les documents pertinents pour d’autres Protocoles.

Incompatibilité

3. Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit.

Commentaire:
Ceci est une disposition courante pour les lois uniformes mettant en œuvre des conventions internationales (voir l’article 7 de la Loi uniforme sur l’affacturage international (Convention d’Unidroit) et de la Loi uniforme sur l’enlèvement international d’enfants (La Haye), le paragraphe 2(2) de la Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements et l’article 9 de la Loi uniforme sur les conventions applicables à la vente internationale).

Commentaire:
Il est important de noter que cette disposition pourrait ne pas être suffisante dans certaines juridictions et que des lois existantes devraient par ailleurs être modifiées. En effet, les juridictions pourraient considérer si des changements devraient être faits aux lois existantes en matière de sûretés, à l’instar des chapitres pertinents sur les sûretés dans le Code civil du Québec ou les différentes lois en matière de sûretés relatives aux biens personnels. Les juridictions pourraient également déterminer l’interaction entre ces lois et la présente loi de mise en œuvre.

Objet

4. La présente loi a pour objet la mise en œuvre des dispositions de la Convention et du Protocole aéronautique relatives aux équipements aéronautiques.

Commentaire:
Il est important de spécifier l’objet de la loi dans la mesure où elle est limitée à la mise en œuvre de la Convention en ce qui a trait aux équipements aéronautiques.

Commentaire:
Si cette loi était modifiée afin de mettre en œuvre d’autres Protocoles cette disposition devrait être modifiée en conséquence.

Ministre responsable

5. Le [ministre de ___________________    ] est responsable de l’application de la présente loi.

Commentaire: Les provinces et les territoires devront désigner le Ministre responsable de l’application de la loi.

Demande en vue de l’application de la Convention

6. Il incombe [au ministre de __________________  ] de demander au
Gouvernement du Canada de déclarer, conformément à l’article 52 de la Convention et à l’article XXIX du Protocole aéronautique, que la Convention et le Protocole aéronautique s’appliquent à [nom de la province ou du territoire]
.

Commentaire:
Suivant le processus normalement suivi, la loi de mise en œuvre prendra effet lorsque la ratification de la Convention et du Protocole aéronautique entrera en vigueur pour le Canada à la date fixée suivant le calcul énoncé au commentaire sous le paragraphe 10(2) ci-dessous. La Convention et le Protocole aéronautique seront applicables aux provinces et territoires qui adopteront la loi après que le Canada soit devenu partie à ces instruments à la date fixée suivant le calcul énoncé au commentaire sous le paragraphe 10(2) ci dessous.

Commentaire:
Certaines provinces et certains territoires pourront peut-être se passer de cette disposition dans la mesure où ils auraient peut-être déjà adopté une loi spécifique relative à la mise en œuvre des traités.

Déclaration en vertu de l’article 39

7. (1) Le [ministre de ___________________   ] peut, lors d’une demande
présentée en vertu de l’article 6, demander au Gouvernement du Canada de faire une déclaration conformément à l’article 39 de la Convention à l’égard de [nom de la province ou du territoire].
(2) Le [ministre de __________________    ] peut demander, à tout moment, au
Gouvernement du Canada de faire une déclaration subséquente conformément à l’article 57 de la Convention et à l’article XXXIII du Protocole aéronautique relatifs à l’article 39 de la Convention à l’égard de [nom de la province ou du territoire].


Commentaire: Les déclarations initiales relatives aux articles 39 et 40 de la Convention devront accompagner la déclaration relative à l’article 52 de la Convention et l’article XXIX du Protocole aéronautique et elles prendront effet à la même date que la Convention et le Protocole aéronautique prendront effet pour la province ou le territoire. Les déclarations subséquentes relatives aux articles 39 et 40 prendront effet conformément au paragraphe 2 de l’article 57 de la Convention et au paragraphe 2 de l’article XXXIII du Protocole aéronautique tel que prévu au paragraphe 12(2)b) ci-dessous. De telles déclarations subséquentes pourraient être nécessaires si d’autres Protocoles devaient être étendus à la province ou au territoire. Les paragraphes [89] à [108] du Rapport ci-joint traitent des articles 39 et 40.

Commentaire:
Certaines provinces et certains territoires pourront peut-être se passer de cette disposition dans la mesure où ils auraient peut-être déjà adopté une loi spécifique relative à la mise en œuvre des traités.

Déclaration en vertu de l’article 40

8. (1) Le [ministre de _____________________   ] peut, lors d’une demande présentée en vertu de l’article 6, demander au Gouvernement du Canada de faire une déclaration conformément à l’article 40 de la Convention à l’égard de [nom de la province ou du territoire].
(2) Le [ministre de ______________________   ] peut demander, à tout moment, au
Gouvernement du Canada de faire une déclaration subséquente conformément à l’article 57 de la Convention et à l’article XXXIII du Protocole aéronautique relatifs à l’article 40 de la Convention à l’égard de [nom de la province ou du territoire].


Commentaire: Les déclarations initiales relatives aux articles 39 et 40 de la Convention devront accompagner la déclaration relative à l’article 52 de la Convention et l’article XXIX du Protocole aéronautique et elles prendront effet à la même date que la Convention et le Protocole aéronautique prendront effet pour la province ou le territoire. Les déclarations subséquentes relatives aux articles 39 et 40 prendront effet conformément au paragraphe 2 de l’article 57 de la Convention et au paragraphe 2 de l’article XXXIII du Protocole aéronautique tel que prévu au paragraphe 12(2)b) ci-dessous. De telles déclarations subséquentes pourraient être nécessaires si d’autres Protocoles devaient être étendus à la province ou au territoire. Les paragraphes [89] à [108] du Rapport ci-joint traitent des articles 39 et 40.

Commentaire:
Certaines provinces et certains territoires pourront peut-être se passer de cette disposition dans la mesure où ils auraient peut-être déjà adopté une loi spécifique relative à la mise en œuvre des traités.

Obligation de Sa Majesté

9. La présente loi lie Sa Majesté du chef de [nom de la province].
OU
Obligation du gouvernement
9. La présente loi lie le gouvernement de [nom de la province ou du territoire].

Commentaire:
Si le gouvernement d’une province ou d’un territoire ne veut pas être lié par cette loi alors cette disposition ne devrait pas être adoptée. La Convention et le Protocole aéronautique sont censés s’appliquer aux gouvernements et, à cette fin, la Convention prévoit des règles pour les privilèges de l’État (article 39) et le Protocole aéronautique exclut l’équipement des États utilisé par les services militaires, de la douane ou de la police (article I). Dans certains cas, cette disposition ne sera pas utile puisque certaines lois d’interprétation prévoient que Sa Majesté, à moins de mention contraire, est implicitement liée par les lois qu’elle adopte. Dans ce cas, le gouvernement ne voulant pas être lié devrait inclure une disposition à cet effet.

Force de loi

10. (1) La Convention, à l’exception des articles 49 à 59, 61 et 62, de même que le Protocole aéronautique, à l’exception [des paragraphes 1 et 2 de l’article IX, des paragraphes 1 et 2 de l’article X ainsi que des articles XIII] et XXVI à XXXVII, sont en vigueur dans [nom de la province ou du territoire].

Option 1:
(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole aéronautique au Canada conformément aux articles 49 et 52 de la Convention et aux articles XXVIII et XXIX du Protocole.

Option 2:

(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter de la date qui suit, selon le cas:

a) si, lors de la ratification, le Canada déclare en vertu du paragraphe 1 de l’article 52 de la Convention et du paragraphe 1 de l’article XXIX du Protocole aéronautique que la Convention et le Protocole aéronautique s’appliquent à [nom de la province ou du territoire], l’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole aéronautique au Canada prévue au paragraphe 1 ou 2 de l’article 49 de la Convention et au paragraphe 1 ou 2 de l’article XXVIII du Protocole aéronautique selon le cas;

b) si, lors de la ratification, le Canada ne fait pas de déclaration en vertu du paragraphe 1 de l’article 52 de la Convention et du paragraphe 1 de l’article XXIX du Protocole aéronautique à l’égard de l’application de la Convention et du Protocole aéronautique à [nom de la province ou du territoire], le dernier en date des jours suivants:
  • (i) l’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole aéronautique au Canada prévue au paragraphe 1 de l’article 49 de la Convention et au paragraphe 1 de l’article XXVIII du Protocole aéronautique,
  • (ii) le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle le Canada modifie la déclaration faite en vertu du paragraphe 1 de l’article 52 de la Convention et du paragraphe 1 de l’article XXIX du Protocole aéronautique, afin de déclarer que la Convention et le Protocole aéronautique s’appliquent à [nom de la province ou du territoire].
Commentaire: Cette disposition prévoit que la Convention et le Protocole aéronautique ont force de loi, à l’exception de certains articles, dans la province ou le territoire qui la met en œuvre. Certains articles auxquels on donne/ne donne pas force de loi en vertu de cette disposition, à l’exception de ceux qui relèvent des Chapitres sur les dispositions finales de la Convention et du Protocole aéronautique, peuvent faire l’objet d’une déclaration en vertu de l’article XXX du Protocole aéronautique. La mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 des articles IX et X et de l’article XIII est discutée dans le Rapport ci-joint.

Commentaire:
Il est nécessaire de prévoir quand la Convention et le Protocole auront force de loi pour la province ou le territoire les mettant en œuvre ou pour le fédéral. Il est important de prévoir une disposition simple et efficace afin de coordonner l’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole pour le Canada en droit international, l’entrée en vigueur des lois domestiques et de la réglementation de mise en œuvre et le moment où l’on donne force de loi à la Convention et au Protocole. Il est recommandé de ne pas procéder par proclamation pour établir l’entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre et ainsi tenter de faire correspondre le jour de la sanction avec le jour de l’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole pour le Canada. En fait, il serait difficile de contrôler et d’accommoder les agendas législatifs des provinces et des territoires à cet effet. À la place, il est suggéré que la loi uniforme entre en vigueur au moment de la sanction royale ou autre moyen équivalent. La loi est rédigée de façon à ce que la Convention et le Protocole obtiennent force de loi au niveau domestique uniquement le jour où ils entrent en vigueur au niveau international pour le Canada et les juridictions déclarées en vertu de l’article 52 de la Convention et XXIX du Protocole aéronautique. Cette date est le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de [x] mois après, premièrement, le nombre nécessaire d’instruments de ratification ou, deuxièmement, la date du dépôt de l’instrument de ratification du Canada. Troisièmement, il faut noter que dans le cas où une province ou un territoire adopterait sa loi de mise en œuvre après l’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole pour le Canada, la loi prévoit que la Convention et le Protocole auront force de loi, non pas à partir de leur entrée en vigueur en vertu de l’article 49 de la Convention et XXVIII du Protocole aéronautique, mais plutôt à partir de l’entrée en vigueur de la déclaration étendant l’application de la Convention et du Protocole aéronautique à cette province ou à ce territoire en vertu de la dernière partie du paragraphe 1 de l’article 52 de la Convention et du paragraphe 1 de l’article XXIX du Protocole. Finalement, il est important de prévoir la possibilité que des déclarations pourraient se substituer en vertu de la dernière partie du paragraphe 1 de l’article 52 de la Convention et du paragraphe 1 de l’article XXIX du Protocole avant que la Convention et le Protocole entrent en vigueur au niveau international pour le Canada.

Commentaire: Si cette loi était modifiée afin de mettre en œuvre d’autres Protocoles cette disposition devrait être modifiée en conséquence.

Tribunaux

11. Le [nom du tribunal] est le tribunal pertinent pour l’application de l’article 53 de la Convention.
Commentaire: Les tribunaux nommés dans cet article seront les tribunaux identifiés dans la déclaration prévue à l’article 53 de la Convention et XXXI du Protocole aéronautique.


Pouvoirs réglementaires

12. (1) Le [nom de l’autorité réglementante] peut, par règlement, prendre les mesures qu’il estime nécessaires à l’application des dispositions auxquelles le paragraphe 10(1) donne force de loi, notamment:
a) prévoir des catégories de droits ou garanties non conventionnels pour l’application de l’article 39 de la Convention;
b) prévoir des catégories de droits ou garanties non conventionnels pour l’application de l’article 40 de la Convention.
(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) s’appliquent à compter de la date qui suit:
a) dans le cas des règlements pris à l’égard des déclarations visées aux paragraphes 7(1) et 8(1), la date de l’application du paragraphe 10(1) selon le paragraphe 10(2);
b) dans le cas des règlements pris à l’égard des déclarations subséquentes visées aux paragraphes 7(2) et 8(2), la date de prise d’effet des déclarations subséquentes selon le paragraphe 2 de l’article 57 de la Convention et le paragraphe 2 de l’article XXXIII du Protocole aéronautique.


Commentaire:
L’adoption de règlements peut paraître souhaitable ou encore peut être nécessaire pour le gouvernement afin de mettre en œuvre des dispositions de la Convention et du Protocole aéronautique.
Commentaire: Les listes préparées pour les fins des articles 39 et 40 serviront pour les déclarations à faire en vertu de ces articles tel que prévu aux articles 7 et 8 ci-dessus et serviront pour fin d’information au niveau domestique.

Entrée en vigueur

13. La présente loi entre en vigueur [le _____________________   ].

Commentaire:
Il est important de noter que les amendements indirects devront entrer en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole aéronautique pour une juridiction donnée.
Commentaire: La loi entre en vigueur le jour de sa sanction ou le jour de sa proclamation ou autres méthodes équivalentes. Il est important que la loi entre en vigueur, surtout pour les articles 5, 7, 8, 9, 13 et 15, avant que la Convention et le Protocole aéronautique entrent en vigueur pour la province ou le territoire.
Commentaire: Si cette loi était modifiée afin de mettre en œuvre d’autres Protocoles cette disposition devrait être modifiée en conséquence.

Publication

14. (1) Le [ministre de    ou nom de l’autorité réglementante]
publie dans la [Gazette] un avis de la date d’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole aéronautique dans [nom de la province ou du territoire].
(2) Le [ministre de    ou nom de l’autorité réglementante]
publie dans la [Gazette] tout règlement prévu à l’alinéa 2d) de l’article 17 de la Convention ainsi que ses modifications successives.


Commentaire: Ceci est une disposition courante. Les provinces et territoires peuvent juger utile d’annoncer l’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole aéronautique.

Commentaire:
Le règlement pourrait être publié pour fin d’information dans la Gazette de la province ou du territoire ou encore une référence pourrait être faite dans la loi de mise en œuvre selon laquelle ces documents sont publiés dans la Gazette du Canada pour fin d’information.

Commentaire:
Si cette loi était modifiée afin de mettre en œuvre d’autres Protocoles cette disposition devrait être modifiée en conséquence.
Abrogation de la présente loi
15. (1) La présente loi est réputée abrogée à compter du premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de douze mois après la date à laquelle le Canada fait une nouvelle déclaration, en vertu du paragraphe 1 de l’article 52 de la Convention et du paragraphe 1 de l’article XXIX du Protocole aéronautique, qui ne prévoit pas l’application de la Convention et du Protocole aéronautique à l’égard de [nom de la province ou du territoire].

Commentaire:
Si les juridictions le considèrent approprié, elles pourraient adopter une loi afin d’abroger la présente loi, auquel cas l’article 15 ne serait pas nécessaire.

Commentaire: Les articles 59 de la Convention et XXXV du Protocole prévoient la dénonciation des instruments. La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de douze mois à compter de la date de réception de la notification par le Dépositaire.
Commentaire: Si cette loi était modifiée afin de mettre en œuvre d’autres Protocoles cette disposition devrait être modifiée en conséquence.

Annexe 1. Convention Relative Aux Garanties Internationales Portant Sur Des Matériels D’équipement Mobiles
http://www.unidroit.org/french/conventions/mobile-equipment/mobile-equipment.pdf

Annexe 2 : Protocole Portant Sur Les Questions Spécifiques Aux Matériels D’équipement Aéronautiques À La Convention Relative Aux Garanties Internationales Portant Sur Des Matériels D’équipement Mobiles
http://www.unidroit.org/french/conventions/mobile-equipment/aircraftprotocol.pdf