Procès-verbal de la section civile 2000

2000 Victoria, C.-B.

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ANNUELLE

LOI UNIFORME SUR L’EXÉCUTION DES JUGEMENTS ÉTRANGERS

Kathryn Sabo, du ministère de la Justice du Canada, présente un rapport provisoire au nom du Groupe de travail.

Mme Sabo fait savoir aux participants de la Conférence qu’aucun progrès important n’a été accompli en ce qui concerne la Loi uniforme sur l’exécution des jugements étrangers depuis la dernière réunion de la Conférence tenue à Winnipeg en août 1999. Ceci s’explique principalement par le fait que, contrairement à ce qui avait été prévu à l’origine, le texte de la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale, ne sera pas adopté lors d’une Conférence diplomatique qui normalement se serait tenue à La Haye en octobre 2000. S’il l’avait été, nous aurions probablement en main un texte relativement définitif et nous aurions pu profiter des discussions tenues à La Haye. Par conséquent, la question à examiner au cours de la réunion de cette année est celle de savoir si nous devons continuer la préparation et l’adoption d’une Loi uniforme sur l’exécution des jugements étrangers ou attendre la version définitive du projet de La Haye.

Mme Sabo passe brièvement en revue les raisons qui expliquent le retard susmentionné et son importance pour le projet de la CHLC. Elle souligne qu’à la fin de la Commission spéciale de LaHaye en octobre 1999, il était évident que la version provisoire comportait des problèmes majeurs et que des questions importantes n’avaient pas encore été tranchées. Selon Mme Sabo, ces problèmes et questions pourraient avoir des répercussions sur une Loi uniforme sur l’exécution des jugements étrangers. En février 2000, les États-Unis ont proposé que le projet soit tenu en suspens en raison des nombreux problèmes qui y sont associés et de la réticence des États européens membres à faire avancer les choses. En mai 2000, la suggestion des États-Unis a été partiellement rejetée. Il a été décidé de reporter la Conférence diplomatique d’octobre 2000 et de la tenir en deux parties, soit une en juin2001 et une autre en février 2002. Le texte de juin devrait donner un bon aperçu du résultat final, mais aucune décision définitive ne sera prise et il n’est nullement certain qu’aucun changement ne serait apporté.

Mme Sabo explique que le projet de convention énonce trois grandes règles en matière de compétence. Il s’agit des règles relatives à la compétence générale, qui sont essentiellement les mêmes que celles du projet de Loi uniforme sur l’exécution des jugements étrangers, des règles concernant la compétence spéciale, c’est-à-dire des règles spéciales touchant des questions comme les contrats et la responsabilité civile, et des règles énonçant les motifs de refus d’exécution. Les aspects non couverts par ces règles pourraient être visés par la compétence fondée sur le droit national; cependant, étant donné que les motifs d’acceptation et de refus de la compétence sont très nombreux, il se peut que la portée de la compétence fondée sur les règles de droit national soit limitée, ce qui représente une préoccupation majeure pour les États-Unis. Si le projet de La Haye est couronné de succès, il sera nécessaire d’accommoder la position américaine soit en élargissant le fondement de l’exercice de la compétence, soit en restreignant les motifs de refus d’exécution.

Le commerce électronique et les actes authentiques soulèvent également des préoccupations. Bien que cette question ait été examinée lors d’une réunion des représentants de La Haye tenue plus tôt cette année à Ottawa, la seule conclusion qui a été tirée était la nécessité d’intégrer dans la convention des règles régissant la compétence en matière de commerce électronique. Aucune décision n’a été arrêtée en ce qui concerne les actes authentiques.

Un certain nombre de recommandations visant à améliorer la version provisoire de la Loi uniforme sur l’exécution des jugements étrangers ont été formulées. De plus, la partie III, qui concerne les procédures d’exécution, a été incluse dans le projet de cette année et le groupe de travail l’examinera plus tard cette année.

Au cours de la discussion tenue après cette présentation, un délégué demande si les raisons invoquées au soutien de l’adoption de la loi uniforme proposée sont aussi importantes qu’elles l’étaient lorsque le projet a d’abord pris forme. Selon l’opinion exprimée, même si la demande à l’origine du projet n’est pas aussi forte qu’elle l’était au départ, elle est encore là. Bien qu’un certain nombre de décisions aient été rendues depuis l’arrêt Morguard, il est encore difficile de conseiller les clients avec certitude et, en tout état de cause, la question des dommages-intérêts excessifs demeure problématique.

Il semble que trois possibilités s’offrent à nous. Une d’elles consiste à surveiller de près l’évolution du projet de La Haye et à attendre la version définitive de ce document. La deuxième consisterait à cesser de tenir compte de ce projet et à rédiger une Loi uniforme sur l’exécution des jugements étrangers, indépendamment de l’évolution de la situation à La Haye. En troisième lieu, nous pourrions procéder de notre propre chef, tout en tenant compte de l’évolution du projet de LaHaye.

À la fin de la Conférence, il a été résolu que le rapport du Groupe de travail concernant la Loi uniforme sur l’exécution des jugements étrangers soit reçu et que le Groupe de travail revoit la version la plus récente de l’ébauche de la loi à la lumière des délibérations de la Section, et qu’il prépare une loi révisée, avec commentaires pour la conférence de 2001 lors de laquelle le projet pourra être modifié dans la mesure nécessaire pour tenir compte de l’évolution de la convention de La Haye.

STRATÉGIE SUR LE DROIT COMMERCIAL– GÉNÉRALITÉS (Partie 1- Lundi)

Me Douglas Moen, c.r., Ken Morlock et Hélène Yaremko-Jarvis présentent un rapport d’étape sur le projet.

Me Moen résume l’évolution du projet jusqu’à maintenant, lequel projet repose sur l’hypothèse selon laquelle l’élaboration d’un cadre de travail en droit commercial serait avantageuse pour le Canada. Au cours de la réunion de 1999 de la Conférence, les objectifs sous-jacents au projet d’élaboration d’une stratégie sur le droit commercial ont été établis:

1. obtenir l’aval des ministres de la Justice;

2. obtenir des fonds pour retenir les services d’un coordinateur;

3. retenir les services d’un coordinateur;

4. faire avancer le travail de fond.

Des progrès ont été accomplis relativement à chacun de ces objectifs.

En octobre 1999, Justice Canada et Industrie Canada ont chacun convenu de verser une contribution annuelle au montant de 75000$ pendant deux ans. Par la suite, chacune des provinces a convenu de verser une contribution financière au projet de façon que le total des fonds disponibles atteigne un montant de 340000$ au cours d’une période de deux ans. En décembre 1999, les ministres de la Justice ont approuvé la stratégie proposée. Hélène Yaremko-Jarvis a subséquemment été engagée à titre de coordinatrice nationale et occupe ce poste depuis le 23 mai 2000. Ken Morlock a été nommé président du Comité d’orientation de la Stratégie sur le droit commercial le 1er juin. Enfin, certains progrès ont déjà été accomplis en ce qui a trait aux aspects de fond du projet, notamment en ce qui concerne la présentation d’une loi harmonisée sur le commerce électronique dans différentes provinces canadiennes.

M. Morlock explique ensuite les prochaines étapes du projet. D’abord, nous devons examiner les priorités initiales fixées à l’égard du projet et nous assurer qu’elles sont encore les bonnes. M.Morlock souligne que le Comité d’orientation de la Stratégie a tenu une réunion au cours de laquelle il a été convenu qu’une stratégie organisée et disciplinée qui franchit les frontières provinciales est indiquée.

M. Morlock décrit les aspects essentiels du rôle de Mme Yaremko-Jarvis:

5. 1. élaborer et mettre en œuvre une description à jour de la Stratégie, y compris la création d’un site Web;

6. 2. élaborer les grandes lignes des travaux qui n’ont pas encore été entrepris, désigner les personnes qui conviennent et les délais qui s’imposent; exécuter lesdits travaux;

7. 3. élaborer des propositions afin d’obtenir un appui financier à l’égard de différents aspects de la Stratégie;

8. 4. maintenir des liens étroits avec les commanditaires, les universitaires, les membres de la profession juridique et les gouvernements;

9. 5. promouvoir la Stratégie auprès des intervenants du milieu des affaires et des consommateurs;

10. 6. assurer une présence visible afin de promouvoir la Stratégie;

11. 7. agir à titre de chercheur principal.

Selon M. Morlock, même si un délai de dix ans a été prévu pour l’exécution du projet, cela ne signifie pas que tous les travaux seront terminés à l’intérieur de ce délai. En fait, ils ne seront jamais achevés. M. Morlock fait valoir que la tâche immédiate à accomplir consiste à tenter de vendre le projet. Selon lui, les bonnes idées ne suffisent pas et il est nécessaire qu’une personne souhaite la réalisation du projet; à cette fin, il faut créer une demande. M. Morlock mentionne les instruments qui pourraient être utilisés afin de vendre le projet aux bénévoles, aux avocats, aux gens d’affaires et aux universitaires, qui ignorent pour la plupart les travaux de la CHLC et de la Stratégie sur le droit commercial.

M. Morlock ajoute qu’au cours de la réunion du 2 juin, les participants ont tenté de définir les priorités en se fondant sur les principes directeurs suivants:

12. 1. les règles de droit commercial appartiennent à deux grandes catégories: d’abord, les règles régissant les transactions entre des parties privées et, en second lieu, les règles concernant les questions d’exécution;

13. 2. il est nécessaire de déterminer les secteurs à l’égard desquels nous percevons un besoin ou une demande ainsi que les efforts à déployer pour obtenir un produit fini;

14. 3. il est nécessaire d’identifier certains projets qui seraient perçus comme des projets gagnants et pour lesquels il serait plus facile d’obtenir des fonds ou la participation des gens;

15. 4. il convient de se rappeler qu’il n’y a pas lieu de limiter les efforts aux nouveaux projets et que la CHLC a déjà mis sur pied des projets que les intervenants de la Stratégie devraient chercher à promouvoir.

Les participants de la réunion décident finalement d’axer leurs efforts sur les aspects suivants:

16. 1. le commerce électronique;

17. 2. la Loi uniforme sur les privilèges;

18. 3. les sûretés fédérales ;

19. 4. la Loi uniforme sur l’exécution des décisions et jugements canadiens et la Loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le transfert des actions.

M. Morlock termine ses remarques en soulignant la nécessité d’accroître le nombre de membres du Comité d’orientation de la Stratégie afin d’y ajouter environ dix représentants régionaux.

Mme Hélène Yaremko-Jarvis mentionne d’abord que la Stratégie respecte la politique énoncée dans l’Accord sur le commerce intérieur de 1995, dont l’un des principes réside dans l’harmonisation des normes applicables au pays. Elle déplore les coûts directs liés aux normes incompatibles et les frais indirects découlant de la perte de possibilités imputable à la lenteur de l’évolution des règles de droit commercial, compte tenu de la réalité commerciale de l’heure ainsi que de la perte de possibilités d’affaires au Canada par suite de la décision des gens d’affaires de conclure des transactions commerciales ailleurs. Mme Hélène Yaremko-Jarvis souligne que les principales questions à trancher sont les suivantes:

20. 1. Comment pouvons-nous justifier l’augmentation du coût des produits auprès des consommateurs?

21. 2. Comment pouvons-nous accepter les frais de double emploi?

22. 3. Comment pouvons-nous accepter le coût que représente la perte de possibilités d’affaires pour les Canadiens?

Mme Hélène Yaremko-Jarvis décrit ensuite en ces termes son plan d’action immédiat:

23. 1. réaffirmer l’importance des représentants territoriaux;

24. 2. trouver les intéressés et les rencontrer;

25. 3. rencontrer des représentants du gouvernement;

26. 4. rehausser le profil de la CHLC ainsi que de la Stratégie sur le droit commercial auprès des entreprises et des universitaires.

Selon elle, toutes ces mesures permettraient peut-être d’obtenir plus facilement du financement ainsi que l’aide de bénévoles. Elle aimerait connaître le nom de personnes qu’elle devrait joindre. Elle a déjà communiqué avec les doyens des facultés de droit afin de trouver des universitaires qui pourraient être intéressés. Elle compte rencontrer des groupes de consommateurs.

Mme Hélène Yaremko-Jarvis précise qu’elle travaillera de façon à entretenir les liens entre les dirigeants et le personnel de soutien de la CHLC et ceux de la National Conference on Commissioners of Uniform State Laws.

En ce qui concerne le travail de fond, les priorités de Mme Yaremko-Jarvis consistent à permettre l’adoption le plus rapidement possible de la législation sur le commerce électronique et de la Loi sur les privilèges commerciaux ainsi que de la législation relative aux sûretés fédérales . Sur le plan de l’exécution, elle cherchera à obtenir l’adoption de la Loi uniforme sur l’exécution des décisions et jugements canadiens ainsi que de la Loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le transfert des actions.

En conclusion, Mme Hélène Yaremko-Jarvis affirme qu’il est important de chercher à favoriser l’harmonisation dans la mesure du possible tout en reconnaissant l’existence de deux traditions juridiques distinctes au Canada.

Au cours du débat tenu après la présentation de Mme Yaremko-Jarvis, notamment en réponse aux questions qu’elle a soulevées dans la conclusion de son rapport, Mme Sanderson souligne qu’il est essentiel de reconnaître que la nature bijuridique du pays, tant en respectant les traditions juridiques en question et de s’en inspirer. Elle précise que, lorsqu’ils sont à l’étranger, les représentants du Canada ont une grande influence au cours des discussions, parce qu’ils sont en mesure d’exprimer leurs avis au sujet des deux traditions juridiques. Par ailleurs, même si l’harmonisation est importante, il n’y a pas lieu de viser l’harmonisation à tout prix et les différences entre les règles de droit sont fondées dans bien des cas sur des raisons légitimes, qu’elles soient de nature sociale ou autre.

Pour sa part, Mme Des Rosiers fait valoir la nécessité d’élargir le réseau d’experts. Selon elle, les doyens des écoles de commerce et d’administration des affaires pourraient être utiles. À son avis, il est important de transmettre un message positif au sujet du projet et de l’état du droit commercial au Canada. Nous devrions insister sur la nature bijuridique du pays. Il n’y a pas lieu de déplorer cette situation, mais plutôt de s’interroger sur les mesures à prendre pour améliorer notre système fédéral.

M. Lown souligne à son tour l’importance des différences. Il rappelle que le mot harmonisation ne signifie pas uniformité et que notre but est de créer un cadre de travail sans dire aux gens comment poursuivre leurs activités commerciales. À son avis, les principaux éléments comprennent ce qui suit:

27. 1. un engagement des intervenants concernés en ce qui a trait au produit final, soit l’adoption et à la mise en œuvre;

28. 2. la participation à un processus de consultation;

29. 3. la clarification et la détermination à l’avance des attentes en ce qui concerne les contributions;

30. 4. le maintien par la CHLC d’un rôle de direction.

Mme Vadeboncoeur ajoute que le projet doit tenir compte des deux systèmes juridiques du Canada et que le message que nous transmettons doit être positif. Nous devons trouver des solutions pratiques et nous réunir fréquemment et régulièrement.

M. Gregory mentionne pour sa part que l’obtention d’un engagement gouvernemental est un objectif difficile à atteindre en pratique, que ce soit à court ou à long terme.

La Conférence a décidé que le Rapport faisant état des progrès réalisés soit reçu et que la Conférence pour l’harmonisation des lois soutienne le développement continu de la Stratégie sur le droit commercial au Canada.

STRATÉGIE SUR LE DROIT COMMERCIAL: SÛRETÉS FÉDÉRALES

Me Bradley Crawford, c.r., et Mme Nathalie Des Rosiers présentent un rapport au nom de la Commission du droit du Canada (CDC). Ils soulignent que le président de celle-ci, le professeur RoderickMacdonald, a remis lors de la Conférence (CHLC) de l’an dernier un rapport comportant les opinions de la Commission à l’époque ainsi que l’avis du professeur Scott au sujet des questions d’ordre constitutionnel. Cette année, l’examen porte sur l’étude et le rapport de recherche préparé par le cabinet Fraser Milner Casgrain à la demande de la CDC. Bien que certaines questions soulevées dans le rapport ne soient pas particulièrement pertinentes, les aspects clés nécessitant une réforme y sont mentionnés.

La garantie fondée sur la Loi sur les banques, la sûreté sur le matériel ferroviaire et la sûreté sur les éléments de propriété intellectuelle méritent des commentaires spéciaux, car, dans chaque cas, les dispositions législatives applicables sont insatisfaisantes. La Loi sur les banques n’a pas évolué aussi rapidement que les pratiques commerciales. Cette loi met indûment l’emphase sur les titres, son interrelation avec les lois provinciales, elle n’est pas toujours claire, elle est peu détaillée et sa portée insuffisante, couvrant un nombre limité de biens et certains individus.

Relativement aux transport ferroviaire, la législation manque de cohérence quant au régime de priorités, il n’existe pas de garantie de validité des documents et le système d’enregistrement est déficient. En matière de propriété intellectuelle, la législation ne vise pas en soi les sûretés. La loi est ambiguë car il n’y pas de certitude quant au rang des priorités et que le système pour la recherche est trop difficile à manier.

Les conclusions formulées à la partie III sont les suivantes:

31. 1. Le système fédéral n’offre aucune approche uniforme.

32. 2. Le régime fédéral comporte des lacunes et il est encore nécessaire d’invoquer les régimes provinciaux.

33. 3. Les systèmes d’enregistrement sont tout à fait insatisfaisants.

34.

Différentes options sont proposées dans le rapport en vue d’une réforme, notamment l’adoption d’une Loi sur les sûretés mobilières fédérale et l’ajout de dispositions pertinentes dans chaque loi concernée; de plus, certains éléments que toute réforme devrait intégrer sont décrits dans le rapport.

La CDC examinera la façon de diffuser le rapport Fraser Milner Casgrain et tentera de déterminer les personnes à consulter. La Conférence a résolu que le Rapport faisant état des progrès réalisés préparé au nom de la Commission du droit du Canada soit reçu. La Conférence pour l’harmonisation des lois a résolu qu’elle soutenait les efforts de la Commission du droit du Canada de poursuivre ce projet dans le cadre de la Stratégie sur le droit commercial. Enfin, la Conférence pour l’harmonisation des lois demande à la Commission du droit du Canada qu’elle tienne compte des commentaires, suggestions et discussions de la Conférence au cours de son travail, et qu’elle maintienne un lien étroit avec la coordinatrice nationale de la Stratégie sur le matière de droit commercial.

STRATÉGIE SUR LE DROIT COMMERCIAL: LOI UNIFORME SUR LA VENTE D’OBJETS

Le professeur Jacob Ziegel présente un rapport exhaustif qu’il a lui-même préparé en collaboration avec Anthony Duggan. Le professeur Ziegel souligne que sa tâche consiste à aider la CHLC à déterminer le rôle que la Loi uniforme sur la vente d’objets devrait jouer dans le cadre de la Stratégie.

Rappelant que les règles juridiques relatives à la vente ont une importance vitale dans notre économie, le professeur Ziegel explique brièvement la façon dont ces règles ont évolué dans les différents territoires en commençant par le Royaume-Uni. En Angleterre, la situation est demeurée à peu près inchangée jusqu’à l’ère industrielle; par la suite, un changement rapide a donné lieu, en 1893, à l’adoption d’une loi intitulée Sale of Goods Act. Cette loi est devenue le modèle de la loi sur la vente d’objets qui est en vigueur dans toutes les provinces de common law et qui continue de s’y appliquer, sous réserve de quelques modifications mineures.

Après la fin de la Deuxième Guerre mondiale, des changements très importants sont survenus en Angleterre, où le législateur a apporté dix modifications majeures à sa loi depuis 1954. Certaines de ces modifications portaient davantage sur la protection du consommateur. L’Angleterre songe maintenant à adopter une toute nouvelle loi sur la vente d’objets.

Pour sa part, l’Australie a connu une expérience semblable à celle du Canada: son système juridique repose sur l’application des règles de common law dans un contexte fédéral et sur l’adaptation de différentes lois étrangères pour répondre aux besoins locaux. Les modifications apportées en Australie concernaient principalement la protection du consommateur et les produits défectueux.

Quant aux États-Unis, ils se sont démarqués très tôt de l’Angleterre en adoptant leurs propres règles et les travaux de Williston ne se limitaient pas à la simple reproduction de la loi anglaise. Cependant, la Uniform Sales Act n’a été adoptée que par 36 États; c’est pourquoi l’article 2 du Uniform Commercial Code (UCC) a été rédigé pour répondre à un certain nombre de préoccupations liées aux règles applicables à la vente. Tous les États ont adopté l’article 2, qui est actuellement en cours de révision.

Bien qu’il ait été approuvé par l’American Law Reform Institute, l’article 2 révisé du UCC a été vivement contesté lors de la réunion de 1999 de la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws (NCCUSL). Un groupe de travail chargé d’examiner les objections concernant l’article 2 révisé a récemment présenté un nouveau texte.

En ce qui a trait à la situation au Canada, le professeur Ziegel souligne les travaux de la Commission de réforme du droit de l’Ontario, qui a présenté au cours des années 1970 une recommandation portant sur la révision de la Loi sur la vente d’objets. Cette recommandation a été soumise à la Conférence pour l’harmonisation des lois et, dans le rapport qu’il a présenté à la Conférence, le comité chargé d’examiner la question a recommandé que le projet de loi de la Commission soit adopté à titre de Loi uniforme sur la vente d’objets, sous réserve de certaines modifications. Aucun territoire n’a encore adopté ce texte de loi.

Au Québec, les règles de droit régissant les ventes s’appliquent aux biens immeubles. Elles comportent des différences en ce qui concerne les garanties implicites et imposent une responsabilité aux fabricants et aux grossistes, même s’ils n’ont pas été parties au contrat.

Le professeur Ziegel souligne que les Conventions de La Haye de 1964 sur la Vente internationale de marchandises n’ont jamais obtenu un grand appui. En 1968, la CNUDCI a conclu qu’il était nécessaire de modifier en profondeur les règles de droit sur la vente internationale de marchandises, tout en estimant que les lois uniformes de La Haye ne convenaient pas. Par la suite, la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises qui a été adoptée en 1980 a été bien accueillie. De l’avis du professeur Ziegel, cette Convention ne pourrait servir de modèle en vue de la révision de la Loi uniforme sur la vente d’objets, parce que ladite Convention découlait d’un compromis visant à concilier différents systèmes juridiques.

Les conclusions du professeur Ziegel sont les suivantes:

35. 1. La Loi uniforme sur la vente d’objets devrait faire partie de la Stratégie sur le droit commercial et l’abrogation de la Loi ne constitue pas une solution.

36. 2. La Loi uniforme sur la vente d’objets pourrait constituer un bon fondement au départ, mais trop de temps s’est écoulé depuis son approbation pour qu’il soit possible de la remettre en vigueur sans la modifier. Il y a donc lieu de mettre sur pied un comité qui examinerait la Loi de 1981 à la lumière des plus récents changements.

37. 3. Il est prématuré de se préoccuper des différences entre les règles du Québec et celles des autres provinces. Bien que les différences puissent sembler majeures, tel n’est pas le cas en pratique. Si un problème se pose plus tard, nous pourrions envisager la possibilité d’adopter une formule canadienne de CVIM pour le Canada.

Au cours du débat suivant l’exposé du professeur Ziegel, M. Lortie fait état de la nécessité d’examiner les dispositions du Code civil du Québec concernant la CVIM afin de déterminer la mesure dans laquelle il est possible de les intégrer dans une loi uniforme énonçant les règles de common law.

Il a été décidé qu’il soit demandé au comité d’orientation de la Stratégie sur le droit commercial de poursuivre l’examen des problématiques soulevées dans le rapport du professeur Ziegel à la lumière des discussions de la Section et de recommander au comité d’orientation de la Section civile des alternatives pour les solutionner ainsi que toute autre action appropriée incluant si nécessaire la création d’un groupe de travail.

STRATÉGIE SUR LE DROIT COMMERCIAL: LOI UNIFORME SUR LA CESSION DES VALEURS MOBILIÈRES

Lors de la Conférence, un rapport a été présenté par John Gregory au nom de M. Erik Spink. De l’avis de M. Gregory, le projet est en réalité une version canadienne de l’article 8 du Uniform Commercial Code, qui régit le transfert du droit de propriété afférent aux titres. Une loi de cette nature est nécessaire parce que le transfert se fait beaucoup plus rapidement qu’avant. Ce qui est décrit comme un problème conceptuel inhérent aux règles de droit actuelles devient réel lorsque les volumes sont élevés ou qu’il s’agit de transactions internationales. Les États-Unis et l’Union européenne se sont penchés sur ce problème. La CHLC avait précédemment reconnu que les règles de droit devraient être modernisées et respecter les principes de l’article 8 du UCC.

Bien qu’un accord ait été conclu au sujet des principes, la rédaction n’est pas complétée. Auparavant, la rédaction devait être entreprise par un groupe de rédacteurs de l’Ontario, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique. Récemment, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario s’est montrée intéressée au projet et a exprimé le désir d’y participer.

M. Gregory souligne que, même si la Conférence de La Haye a décidé d’élaborer un projet en mai2000, ce projet concerne principalement des questions relevant du droit international privé.

Il a été résolu que M. Spink - conjointement avec les administrateurs de valeurs mobilières du Canada, le consortium des légistes et les autres personnes intéressées - soit encouragé à continuer son travail visant à préparer l’ébauche de Loi uniforme sur le transfert de placement en valeurs mobilières avec des commentaires, qu’une ébauche de loi, y compris des commentaires dans la mesure de leur disponibilité, soit soumise à la conférence de 2001 et qu’il soit demandé à M. Spink de maintenir un lien étroit avec la coordinatrice nationale de la Stratégie sur le droit commercial relativement à l’évolution de ce projet.

STRATÉGIE SUR LE DROIT COMMERCIAL - CHANGEMENTS POSSIBLES AUX LOIS SUR LES SÛRETÉS MOBILIÈRES CANADIENNES

Un rapport a été préparé par les professeurs Catherine Walsh et Ron Cumming, C.R. a été présenté à la Conférence par le professeur Walsh.

La professeure Walsh souligne que les pressions exercées en vue de modifier les lois canadiennes sur les sûretés mobilières provenaient de deux sources. La première est l’approbation des révisions apportées à l’automne 1999 à l’article 9 du Uniform Commercial Code, lesquelles révisions entreront en vigueur en 2001. Trois catégories de propositions sont pertinentes pour nos besoins. La première catégorie se compose des propositions qui figurent déjà dans la législation canadienne. La deuxième est celle qui ne convient pas pour le régime canadien et la troisième est celle dont l’examen serait souhaitable en vue de la mise en œuvre au Canada.

La deuxième source de pression réside simplement dans le facteur temps, compte tenu de l’évolution considérable de la jurisprudence et des pratiques commerciales.

Les professeurs Walsh et Cuming ont examiné les modifications touchant l’interprétation, la portée et les questions de droit international privé.

En ce qui concerne l’interprétation, suite à la révision de l’article 9, il est recommandé qu’une nouvelle définition tenant compte des supports électroniques soit ajoutée. Le professeur Walsh a expliqué la référence que l’on trouvait relativement aux programmes informatiques.

Il est également souhaitable d’ajouter une disposition établissant une distinction entre les biens donnés à bail et les biens détenus aux fins de location à bail.

De plus, il est nécessaire d’élargir la portée de la définition de la sûreté en garantie du prix d’achat afin de permettre le cautionnement réciproque. Il convient également d’élargir la portée des lois sur les sûretés mobilières et de clarifier le lien entre les règles de droit provinciales et fédérales. Il y aurait également lieu d’inclure les sûretés dans les réclamations délictuelles (sauf dans les cas de décès ou de blessures corporelles).

Par ailleurs, quelques décisions indiquent une certaine confusion au sujet de la fiducie Quistclose; il importe d’éclaircir cette question.

En ce qui concerne les contradictions entre les règles de droit fédérales et provinciales, des exemples concernant la Loi sur les banques et les questions relevant du droit maritime sont donnés. Il est proposé que, dans le cas des affaires relevant du droit maritime, toutes les garanties couvrant les navires enregistrés soient exclues.

En dernier lieu, en ce qui a trait aux règles de droit international privé, un certain nombre de questions sont soulevées, mais la plupart sont considérées comme des questions visant à éclaircir certains aspects et à combler les lacunes qui ont été relevées. L’adoption des nouvelles règles énoncées à ce sujet à l’article 9 révisé n’est pas recommandée.

La professeure Walsh commente brièvement un certain nombre de questions accessoires, notamment les questions suivantes:

38. 1. En ce qui concerne la création des accords de sûreté, des descriptions générales sont possibles (p. ex., tous les biens actuels et futurs), mais il est proposé de supprimer les biens insaisissables.

39. 2. Il est nécessaire d’adopter des dispositions tenant compte des actes mobiliers électroniques et prévoyant une nouvelle méthode de mise en état.

40. 3. Des modifications s’imposent par suite des changements apportés aux règles relatives à la faillite en ce qui concerne la date réelle d’une faillite.

41. 4. Il est nécessaire de réviser les règles de priorité afin de tenir compte des problèmes découlant de la fusion des sociétés.

42. 5. Il est nécessaire d’inclure des dispositions visant à protéger les débiteurs.

43. 6. Il est nécessaire de clarifier certaines clauses qui interdisent les cessions.

La professeure Walsh termine son rapport en soulignant que les travaux se poursuivront sur une base de collaboration avec la Conférence canadienne sur les sûretés réelles mobilières afin de promouvoir l’harmonisation.

Au cours de la discussion qui suit la présentation du rapport de la professeure Walsh, le professeur Ziegel soulève la question du lien entre la Loi sur les sûretés sur les biens personnels de l’Ontario et les autres lois provinciales similaires ainsi que du lien entre les régimes de sûretés provinciaux et le régime fédéral. À son avis, une harmonisation s’impose dans tous ces cas.

De l’avis de M. Gregory, nous devrions abroger la Uniform Personal Property Security Act de 1982 et éviter d’adopter des dispositions inutiles; de plus, il est préférable de traiter certaines questions dans les lois sur le commerce électronique.

LOI UNIFORME SUR LA MÉDIATION

M. Jerry McHale, directeur du bureau du règlement des différends du ministère du procureur général de la Colombie-Britannique, présente un document de travail sur un projet de Loi uniforme sur la médiation.

M. McHale commente l’évolution de la médiation dans l’ensemble du Canada ainsi que des différentes lois et des différents règlements applicables et demande si on devrait adopter une loi uniforme en la matière au Canada. Son rapport vise à amorcer une discussion à ce sujet.

Selon M. McHale, la médiation est beaucoup plus populaire aujourd’hui, d’abord en raison des problèmes liés aux poursuites intentées devant les tribunaux civils, notamment les frais, les retards et la complexité. Ces obstacles créent à leur tour un grave problème d’accès à la justice. En deuxième lieu, du point de vue du gouvernement, les problèmes liés à l’arriéré des instances et aux frais d’exploitation du système judiciaire ne cessent de s’aggraver. La solution ne se limite pas à la création de nouveaux tribunaux et à l’accroissement du nombre de juges. Ces problèmes existent dans l’ensemble des territoires régis par les règles de common law. M. McHale fait allusion au rapport de 1996 du groupe de travail du ABC sur les systèmes de justice civile, selon lequel les protections de nature procédurale et les règles relatives à l’application régulière de la loi ne peuvent être efficaces que dans la mesure où les personnes ont accès aux tribunaux. De l’avis de M. McHale, l’intérêt pour la médiation ne cesse d’augmenter de la part des intervenants du milieu des affaires, non seulement en raison du coût associé au système traditionnel, mais aussi parce que la médiation a comme avantage de permettre de conserver de bonnes relations commerciales.

Au Canada, les services de médiation sont assurés de deux façons. D’abord, par l’entremise du secteur privé, qui offre un système de nature volontaire et relativement peu réglementé. En second lieu, les tribunaux offrent également des services de médiation conformément aux dispositions adoptées en ce sens dans différentes lois et règlements ainsi que dans des règles et directives des tribunaux.

Certaines lois se limitent à appuyer une démarche, tandis que d’autres lois exigent la médiation. Ces dernières lois sont plus élaborées et comportent habituellement des dispositions sur les aspects suivants:

1. la forme de la médiation et la nature de l’obligation, par exemple, l’obligation générale d’utiliser les services de médiation;

2. a portée, c’est-à-dire les cas dans lesquels la médiation s’appliquera;

3. l’étape à laquelle la médiation s’appliquera;

4. la confidentialité; selon la règle générale, les négociations devraient demeurer confidentielles, mais la portée de cette règle n’est pas tout à fait claire, compte tenu, notamment, des lois sur l’accès à l’information et de la possibilité de renoncer à la confidentialité.

Dans les cas où la médiation est obligatoire, d’autres questions se posent, comme la divulgation avant la médiation et les pouvoirs des personnes appelées à participer à la démarche. En Alberta, les parties sont tenues de négocier de bonne foi. M. McHale souligne que les taux de règlement et de satisfaction des parties sont presque aussi élevés dans les cas de la médiation obligatoire que dans ceux de la médiation facultative.

La question du médiateur a également beaucoup d’importance. Il n’existe pas de règle commune quant aux normes, à la conduite et aux compétences ou encore aux frais et honoraires. Des questions se posent également en ce qui concerne l’immunité du médiateur.

Il y a lieu également d’examiner la façon dont les règlements à l’amiable doivent être étayés et le rôle que les tribunaux seront appelés à jouer. Aux États-Unis, l’accroissement des règlements à l’amiable a donné lieu à des problèmes qui, à leur tour, ont engendré des pressions en vue de l’adoption de textes de loi uniformes.

M. McHale réaffirme le plaidoyer en faveur d’une loi uniforme en invoquant les motifs suivants:

44. 1. la médiation est avantageuse et permettrait à chacun de vivre dans une société plus civilisée. L’adoption d’une loi uniforme accélérerait l’acceptation de cette démarche;

45. 2. les lois peuvent favoriser l’utilisation et l’intégrité de la procédure de médiation et en améliorer les liens avec la procédure judiciaire; toutefois, M.McHale précise que les caractéristiques les plus recherchées de la médiation sont sa souplesse et son caractère informel et que le texte de loi peut donner lieu à des conséquences rigides et bureaucratiques. De plus, l’adoption d’une loi sur la médiation pourrait mettre prématurément un terme à l’élaboration de caractéristiques essentielles qui s’imposera avec le temps;

46. 3. la prolifération des lois sur la médiation ainsi que l’existence d’exigences contradictoires entre les États et à l’intérieur des États chez nos voisins américains ne constituent pas des raisons péremptoires au Canada, mais représentent des changements importants. De plus, il importe de tenir compte des tendances jurisprudentielles différentes d’un territoire à l’autre en ce qui concerne, notamment, la confidentialité, et du fait que la médiation est de plus en plus utilisée dans les litiges touchant plusieurs territoires. L’adoption de règles uniformes en Amérique du Nord pourrait constituer une bonne solution en ce qui concerne la médiation à l’échelle internationale;

47. 4. l’adoption d’un régime uniforme pourrait rendre certains éléments de la démarche plus certains. Nous ne vivons pas les conflits et les problèmes qu’ils connaissent et nous ne devons pas non plus composer avec les concepts du chevauchement, mais il faut se demander si nous devrions attendre jusqu’à ce que les problèmes surgissent.

M. McHale termine son exposé en disant que nous devrions entreprendre des démarches afin d’explorer les possibilités en ce qui concerne l’uniformité. M. John McClaugherty, de la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws, mentionne que les grands problèmes aux États-Unis résident dans la confidentialité et la compétence..

De l’avis de Mme Sanderson, il serait peut-être prématuré à ce stade-ci d’adopter une loi uniforme, mais il n’est pas trop tôt pour étudier la question plus à fond. Selon elle, l’adoption d’une loi dans ce domaine pourrait nuire à la démarche. Une étude plus poussée devrait être menée au sujet de la confidentialité. Mme Sanderson fait également allusion à l’évolution de la situation sur la scène internationale, notamment aux travaux de la CNUDCI, de La Haye, de l’OCDE et de la CCI. M.Lortie rappelle que la Commission européenne doit publier sous peu un livre vert sur les normes en matière de médiation.

RAPPORT SUR LES INSTITUTIONS EUROPÉENNES

M. Philippe Lortie présente un aperçu instructif et intéressant des diverses institutions œuvrant au sein de l’Union européenne, notamment la Direction générale Justice et affaires intérieures, auprès de laquelle il a été récemment assigné. M. Lortie souligne que la situation évolue très rapidement en Europe dans ce nouveau domaine. Il commente également le «Score Board» de la Direction générale et nous donne une idée du vaste éventail de projets qu’elle compte entreprendre au cours des quatre prochaines années, notamment au sujet de la coopération judiciaire en matière civile. Enfin, M. Lortie fait savoir que le Canada et l’Union européenne pourraient apprendre l’un de l’autre dans ce domaine, parce qu’ils possèdent tous deux l’expérience liée à la coexistence de cadres juridiques différents fondés sur les traditions de droit civil et de common law dans ce qui est parfois appelé «un seul espace commun».

RAPPORT DE LA NATIONAL CONFERENCE OF COMMISSIONERS OF UNIFORM STATE LAWS

M. John McClaugherty, président de la National Conference of Commissioners of Uniform State Laws (NCCSUL), présente un rapport sur les activités de la conférence au cours de la dernière année.

Au cours de la réunion qu’elle a récemment tenue à St. Augustine, en Floride, la NCCSUL a examiné six projets de loi pour la première fois, mais seulement deux ont été présentés en première lecture, soit les projets de loi intitulés The Uniform Partnership Act et The Uniform Health Care Information Act. De plus, l’article 2 révisé du UCC, qui concerne les ventes, et l’article 2A du UCC ont été présentés en deuxième lecture.

La présentation relative à l’article 2 du UCC a connu quelques difficultés l’an dernier et un nouveau comité de rédaction a été mis sur pied. Bien que des progrès importants aient été accomplis, l’American Law Institute est déçu que le projet initial ait été retiré. Compte tenu de la possibilité que le texte ne soit pas adopté à l’unanimité, l’article 2 révisé du UCC n’est pas présenté, mais sera examiné l’an prochain.

Un débat a été tenu au sujet de l’article 1 du UCC, mais il est décidé de ne pas poursuivre l’examen de cet article avant la fin des travaux relatifs à l’article 2. Des discussions ont également eu lieu au sujet de la loi intitulée The Non-Judicial Foreclosure and Powers of Sale Act ainsi qu’au sujet de la Loi uniforme sur la médiation, même si celle-ci ne figure pas à l’ordre du jour, notamment en ce qui a trait aux questions liées au privilège et à la confidentialité que cette loi soulève.

L’adoption ou la modification des huit lois suivantes a été approuvée:

48. 1. The Revised Uniform Arbitration Act;

49. 2. The Uniform Interstate Enforcement of Domestic Violence Protection Orders;

50. 3. The Revised Uniform Parentage Act, qui prévoit essentiellement qu’un programme de gestation doit préalablement être approuvé par un tribunal;

51. 4. The Uniform Athletes Agent Act;

52. 5. The Uniform Money Services Act;

53. 6. The Uniform Trust Code;

54. 7. Des modifications touchant la Uniform Computer Information Transfer Act;

55. 8. Uniform Principal and Income Act

Un comité de rédaction devait examiner les modifications à apporter à la loi intitulée The Uniform Interstate Family Support Act et un autre, les modifications touchant l’article 7 du UCC.

Lors de la rencontre de l’hiver de l’année dernière, la NCCSULa approuvé la mise sur pied des comités de rédaction chargés d’élaborer des procédures relatives à l’obtention et à la préservation du témoignage des mineurs ainsi qu’une loi facilitant la conversion ou la fusion des organisations commerciales. Un comité spécial ayant pour mandat d’examiner les taxes relatives aux ventes internationales a également été formé. Des comités de rédaction ont été créés pour l’examen des articles 3, 4 et 4A du UCC et un comité d’étude a été créé pour examiner l’emploi à mauvais escient des renseignements de nature génétique.

La NCCSUL a également autorisé la reconstitution et l’expansion de trois comités, soit le comité mixte de la collaboration entre la CHLC et NCCUSL, le comité de liaison avec le gouvernement fédéral et le comité de liaison avec la CHLC et d’autres organisations internationales. M.McClaugherty termine son exposé en rappelant l’importance d’une collaboration continue entre les deux conférences.

EXÉCUTION DES JUGEMENTS EN MATIÈRE CIVILE

Un rapport soulignant les éléments qui devraient être développés pour une Loi uniforme sur l’exécution des jugements en matière civile fut présenté par le professeur Lyman Robinson C.R. de l’Université de Victoria.

Préalablement à sa présentation, M. Close a résumé brièvement le contexte dans lequel le projet prend place. Il a informé les participants que lors de la réunion d’Halifax il y a deux ans, l’Alberta et Terre-Neuve ont pressé la Conférence de prendre part à ce projet. Cette pression venait du fait que leurs deux régimes d’exécution de jugements en matière civile avaient connu de substantielles modifications.

Le professeur Robinson, de l’Université de Victoria, rappelle les quatre aspects à examiner, soit l’introduction des mesures d’exécution, le recouvrement, les exemptions et la distribution. De l’avis du professeur Robinson, il importe de trouver une réponse aux quatre questions suivantes:

56. 1. Est-il possible de confirmer les problèmes perçus et la nécessité d’apporter une réforme?

57. 2. Est-il possible de déterminer les éléments essentiels en tenant compte principalement des principes suivants:

1. l’exigibilité universelle;

2. les exemptions équitables;

3. le partage entre les créanciers;

4. l’enregistrement et l’intégration avec les règles sur les sûretés mobilières;

5. l’adoption d’une loi unique;

6. une surveillance judiciaire minimale.

58. 3. Les réformes apportées en Alberta et à Terre-Neuve constituaient-elles un bon point de départ?

59. 4. Quelle devrait être la composition du groupe de travail?

Le professeur Robinson a souligné qu’en Colombie-Britannique, la première question avait reçu une réponse positive. Une fois qu’il a révisé son document en profondeur, le professeur a noté qu’il existait deux autres questions à examiner : la distribution du produit et l’ordre de priorité de la distribution.

Après la présentation, bon nombre de participants s’exprimèrent en faveur de la création d’un régime d’enregistrement. La question fut posée aux représentants de Terre-Neuve et de l’Alberta à savoir si les deux provinces avaient appris quelque chose relativement à la réforme qui s’est déroulée au cours des deux dernières années. M. Curran a rapporté qu’à Terre-Neuve durant les trois dernières années, cette mesure a demandé un travail considérable de la part du shérif, surtout au cours de la phase de transition. Il est très avantageux de pouvoir saisir d’autres types de biens, notamment des permis et licences. À Terre-Neuve, le régime n’est pas intégré dans la Loi sur les sûretés sur les biens personnels (LSBP).

M. Lown a souligné qu’il y a eu très peu de problèmes en Alberta et que très peu de commentaires furent formulés relativement aux raisons ayant mené aux changements. On présume que le degré de satisfaction est très élevé. Il prévoyait plus de commentaires relativement à la réduction du nombre de shérifs mais ce ne fut pas le cas.

Mme Walsh précise que le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard ont intégré leurs règles relatives à l’exécution des jugements dans leurs LSBP. Un jugement est essentiellement une sûreté. La politique mise en place pour les priorités déterminées par enregistrement fonctionne bien. Parmi les problèmes relevés au Nouveau-Brunswick, mentionnons la détermination de l’identité du débiteur sur jugement et le coût très élevé du régime dans le cas des petites créances.

Il a été décidé unanimement que le projet devrait procéder et que les comités d’orientation de la Section civile et de la Stratégie sur le droit commercial continuent leurs efforts pour identifier une personne qui pourrait diriger ce projet et prennent les mesures appropriées pour le poursuivre incluant si nécessaire l’établissement d’un groupe de travail.

MODIFICATIONS À LA LOI UNIFORME SUR LES PRIVILÈGES

M. Darcy McGovern présente au nom du groupe de travail un rapport au sujet de la Loi uniforme sur les privilèges, que la Conférence a précédemment adoptée. Le comité a examiné la question et jugé que certaines modifications relativement mineures s’imposaient. Ces modifications sont les suivantes:

60. 1. rendre possibles l’enregistrement et l’opposabilité d’un privilège à l’extérieur de la province de la même façon qu’ils le sont dans ladite province. M. McGovern précise que cette possibilité doit se limiter au territoire canadien.

61. 2. l’utilisation des mots «et comprenant» dans la définition du mot «services» indique que d’autres services pourraient donner lieu à un privilège. La modification proposée rendrait la liste exhaustive;

62. 3. il y a lieu de modifier l’article 5 afin de veiller à ce que le titulaire du privilège qui n’a pas un privilège opposable n’obtienne pas la priorité par rapport à un créancier sur jugement;

63. 4. il y a lieu de modifier l’article 8 afin de protéger la personne qui fait affaires avec le propriétaire lorsqu’un privilège est créé par une personne qui se trouve en possession du bien en question sans en être propriétaire en exigeant que le privilège afférent à des biens ne portant pas de numéro de série soit enregistré tant à l’encontre du propriétaire que de la personne qui demande le service.

La Section adopte les recommandations.

BIENS INCORPORELS NON RÉCLAMÉS

M. Russell Getz présente un rapport provisoire. Le rapport final et le projet de loi ainsi que les commentaires seront préparés en vue de la réunion de l’an prochain. M. Getz informe les participants que les deux grandes questions à régler sont les suivantes:

64. 1. Les droits et obligations des titulaires et administrateurs - il est nécessaire d’adopter des règlements appropriés à l’égard de différentes catégories de titulaires qui n’ont pas le même lien avec le territoire concerné. M. Getz souligne que les conséquences extraterritoriales du texte de loi pourraient constituer un problème en cas d’absence de loi uniforme.

65. 2. Exécution - le problème réside ici dans la nécessité d’atteindre un équilibre afin d’éviter que les mesures liées à la conformité ne deviennent trop onéreuses.

Au cours de la discussion qui suit la présentation du rapport de M. Getz, Mme Yaremko-Jarvis demande si des consultations ont été tenues, notamment avec les détaillants, au sujet des certificats-cadeaux ainsi que des actions des sociétés ouvertes. M. Getz répond par l’affirmative et M.Gregory affirme à son tour que ces consultations sont nécessaires.

LOI UNIFORME SUR LES TESTAMENTS (MODIFICATIONS)

Un rapport fut présenté par M. Peter Lown, C.R. de l’Institut de réforme du droit de l’Alberta.

M. Lown informe les participants de la réunion que l’article 19 de la Loi uniforme sur les testaments, que la Conférence a adoptée en 1987, permet au tribunal d’ignorer l’inobservation des formalités d’exécution d’un testament, lorsqu’il est convaincu que le document en question traduit l’intention du testateur. Bien que la note marginale renvoie au [TRADUCTION] «respect en substance», la Loi accorde en réalité un pouvoir général de dispense. Les deux types de dispositions sont fondés sur l’hypothèse selon laquelle nous ne devrions pas permettre que les testaments par ailleurs valables soient annulés en raison de «technicalités». Toutefois, il y a une différence entre une règle exigeant le respect en substance et un pouvoir général de dispense.

Le rapport et la recommandation que les commissaires de la Saskatchewan ont présentés à la Conférence en 1987 ont été changés à la dernière minute en raison de problèmes relevés lors de l’expérience vécue au Queensland. Dans une affaire subséquente entendue au Manitoba, la Cour d’appel du Manitoba a statué que la loi manitobaine, sur laquelle la loi uniforme était calquée, devrait être interprétée de manière à exiger une tentative de respecter les formalités. Cette exigence a été supprimée au Manitoba par suite des modifications apportées subséquemment à la loi en question. De plus, les tribunaux de la Saskatchewan ont confirmé que le pouvoir de dispense n’exigeait aucun degré particulier de tentative de respecter les formalités. Les lois du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan et du Québec énoncent maintenant un pouvoir général de dispense. En Australie, les lois de tous les états du Commonwealth, sauf celles du Queensland, prévoient également un pouvoir de cette nature, à l’instar du Uniform Probate Code que la plupart des États américains ont adopté.

Dans son rapport, M. Lown passe en revue la politique qui a été appliquée et les décisions qui ont été rendues depuis la promulgation de la loi uniforme. D’après les consultations menées par l’Institut de réforme du droit de l’Alberta, la question s’est posée beaucoup plus souvent que ce que l’on croyait, ce qui n’a fait qu’accentuer la nécessité d’adopter un pouvoir de dispense général. M. Lown pose trois questions:

1. 1. Un pouvoir général de dispense devrait-il exister?

2. 2. Quel est le degré de preuve exigé?

3. 3. Quelles sont les formalités pouvant faire l’objet d’une dispense?

En réponse à ces questions, les commissaires de l’Alberta en arrivent à la conclusion qu’un pouvoir général de dispense devrait exister et que ce pouvoir est désormais prévu dans la Loi uniforme sur les testaments. Toutefois, un changement devrait être apporté à la note marginale.

Bien que le degré de preuve indiqué soit celui de la probabilité la plus forte, il s’agit d’un fardeau qui évolue en réalité en fonction du degré d’inobservation. Les commissaires de l’Alberta recommandent qu’une preuve «claire et convaincante» soit exigée, ce qui serait compatible avec le libellé du Uniform Probate Code.

En ce qui concerne les formalités qui devraient être couvertes, il peut s’agir de toutes les formalités, ou encore de l’ensemble des formalités, sauf la signature. En d’autres termes, la question qui se pose est celle de savoir si l’exigence relative à la signature a une importance telle qu’elle devrait être traitée séparément. Les commissaires de l’Alberta répondent par la négative à cette question et recommandent également ce qui suit:

66. 1. que le pouvoir de dispense s’applique à toutes les formalités;

67. 2. que le pouvoir de dispense comporte une énumération des formalités pouvant faire l’objet d’une dispense;

68. 3. que le pouvoir de dispense soit exercé uniquement lorsqu’une preuve claire et convaincante existe;

69. 4. que la preuve porte sur l’intention de créer un document testamentaire.

Les commissaires de l’Alberta recommandent que ce pouvoir soit mis en œuvre par l’ajout d’une présomption réfutable selon laquelle le testament qui n’est pas conforme n’est pas valable, ce qui va dans le sens de la recommandation 51 du rapport de 1987.

La discussion qui suit la présentation porte sur la question de savoir si les dispositions devraient s’appliquer aux personnes qui décèdent avant l’entrée en vigueur de la loi. Il est proposé de laisser aux différents territoires le soin de déterminer eux-mêmes la date d’entrée en vigueur, qui devrait donc être indiquée entre parenthèses.

M. Lown souligne que, d’après les commentaires qu’il a reçus, un pouvoir général de dispense est inhabituel et devrait donc être justifié au moyen d’une exigence plus stricte en ce qui a trait à la preuve.

Au cours du débat qui suit, il est proposé que les documents électroniques soient exclus. La Conférence juge que la norme de preuve devrait être celle d’une preuve claire et convaincante et qu’elle devrait s’appliquer aux nouvelles formes d’écrit, notamment les documents informatiques, les photographies et les bandes vidéo. M. Gregory se demande si nous parlons de la correction des lacunes ou des différentes façons de créer un testament. Selon M. Lown, la question qui se pose est celle de savoir comment accommoder les nouveaux supports et non comment accommoder les testaments électroniques.

La Conférence décide que les commissaires de l’Alberta soient chargés de préparer un projet de modification visant à remplacer l’article 19 en se servant du projet de loi contenu dans le rapport de l’Institut de réforme du droit de l’Alberta comme modèle, mais en tenant compte des discussions et délibérations de la Section, y compris les commentaires renvoyant à la jurisprudence en ce qui concerne l’expression «preuve claire et convaincante», et que ce projet soit communiqué en vue de son adoption conformément à la règle du 30 novembre.

Il est également convenu que le Comité d’orientation de la Section civile soit chargé, de concert avec l’Institut de réforme du droit de l’Alberta et d’autres organismes intéressés, d’élaborer les grandes lignes d’un projet visant à modifier la Loi uniforme sur les testaments afin d’accommoder les nouvelles technologies et, dans la mesure où un projet de cette nature peut être défini, que l’Institut soit chargé de préparer les documents nécessaires pour la réunion que la Conférence tiendra en 2001.

Loi harmonisée sur les sociétés en nom collectif à Responsabilité limitée

M. Close souligne qu’au cours de la réunion de la Conférence tenue l’an dernier, une loi sur les sociétés à responsabilité limitée a été approuvée comme loi type, sous réserve de la règle du 30novembre. Une version anglaise de la loi a été produite en temps opportun, mais des difficultés ont été relevées lors de la rédaction de la version française. Il est décidé de saisir de nouveau la Section en vue d’adopter de façon formelle la loi (dans les deux langues), même si la politique elle-même a été arrêtée l’an dernier. Au cours de la préparation de la version française, deux modifications mineures à la version anglaise préparée plus tôt se sont également révélées nécessaires.

RAPPORT EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Mme Elizabeth Sanderson présente aux participants de la réunion un aperçu des activités de la Section du droit international privé du ministère de la Justice.

STRATÉGIE SUR LE DROIT COMMERCIAL: GÉNÉRALITÉS (Partie II- Mercredi)

La discussion qui a eu lieu touchant la Stratégie sur le droit commercial est résumée comme suit

Divulgation du coût de crédit

Mme Babe commente la législation uniforme concernant la divulgation du coût de crédit. Elle souligne que la province de l’Alberta a inclus des dispositions exigeant la divulgation du coût de crédit dans la Fair Trade Act qu’elle vient d’adopter; l’industrie a réagi favorablement à ces nouvelles dispositions législatives qu’elle qualifie de «bien fondées». Elle ajoute que l’Ontario a l’intention d’adopter un texte législatif dont les dispositions pertinentes seraient énoncées dans un règlement. La Colombie-Britannique a récemment présenté un projet de loi dans ce domaine. Mme Babe insiste sur la nécessité d’assurer l’uniformité dès maintenant.

Commerce électronique

La question des travaux à entreprendre ou à poursuivre dans le domaine du commerce électronique est examinée. En ce qui concerne la protection du consommateur, un accord fédéral-provincial a été conclu l’an dernier au sujet des principes et il convient maintenant de se demander si la CHLC doit continuer à participer aux travaux. À cet égard, il est souligné que les différents ressorts souhaiteront probablement agir plus rapidement que ce que la CHLC pourrait faire. L’accord semble porter sur la loi uniforme.

M. Gregory demande si nous devons agir en ce qui concerne les questions de sécurité liées à l’infrastructure à clés publiques. Selon le projet de loi C-6, certaines signatures peuvent être faites de manière électronique si elles sont sécurisées; ce concept sera défini dans un règlement, mais aucun règlement n’existe pour l’instant. L’infrastructure à clés publiques que nous pourrions utiliser dans le secteur privé est celle du gouvernement du Canada.

L’opportunité d’élaborer un projet de loi uniforme sur le transfert de données informatiques est également examinée. Aux États-Unis, le projet a porté principalement sur les accords de licence et a suscité de vives controverses. Les membres de la Section s’entendent pour dire que nous ne devrions pas chercher à adopter une loi uniforme canadienne dans ce domaine. Nous n’avons aucun projet à proposer à la CHLC pour l’instant. Cependant, nous sommes disposés à appuyer la mise en œuvre de la loi uniforme (signatures numériques).

En ce qui concerne l’Infrastructure à clés publiques, M. Dalton demande si nous avons besoin d’un texte législatif au sujet des pouvoirs de certification. M. Gregory répond que la federation of law society travaille actuellement à l’élaboration d’un système de certification des signatures au sein de la profession juridique.

M. Rattenburry pose des questions au sujet de la norme de fiabilité. Cette norme devrait-elle être insérée à nouveau dans la Loi? M. Gregory répond qu’il n’existe aucune norme de cette nature en ce qui concerne la signature sur papier. Il y a un vide juridique à ce sujet. L’Ontario, le Manitoba et la Colombie-Britannique n’ont pas inclus le critère de fiabilité dans leurs textes législatifs, contrairement à la Saskatchewan.

Un certain travail devrait être fait auprès des consommateurs, parce qu’il est important d’obtenir leur appui. Les groupes de consommateurs examinent actuellement cette question; les principes sont en cours de rédaction et le règlement devrait être prêt à l’automne. En Saskatchewan, il n’y a pas lieu de précipiter les choses pour l’instant. Les participants s’entendent pour dire que nous devrions chercher à améliorer nos relations avec le CMC afin de mieux connaître les questions qui le préoccupent.

Mme Hopkins commente les questions de rédaction qui se posent en ce qui concerne la préparation d’un texte législatif devant réunir des principes juridiques de différents États.

Commentaires généraux au sujet de la Stratégie

Des commentaires généraux sont formulés au sujet de la Stratégie sur le droit commercial.

Selon M. Lortie, il serait important de joindre les dossiers pour fins d’adoption. Mme Sanderson fait allusion au CIRDI et M. Curran appuie l’idée d’inclure le CIRDI dans l’ensemble de propositions concernant les jugements. M. Horton soutient quant à lui l’idée d’inclure tant la Loi uniforme sur l’exécution des décisions et jugements canadiens que la Loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le transfert des actions ainsi que le projet relatif aux privilèges commerciaux ou d’autres projets importants (Loi uniforme sur les privilèges).

Certains s’interrogent sur le rôle des sûretés fédérales et de la Loi sur les sûretés sur les biens personnels dans l’ensemble de la Stratégie. De l’avis de M. Morlock, il est difficile de déterminer l’orientation à suivre en ce qui concerne les sûretés fédérales. Selon M. Close, les travaux concernant les garanties fondées sur la Loi sur les banques ainsi que les sûretés afférentes aux éléments de propriété intellectuelle seraient populaires. M. Morlock exprime des doutes quant à l’opportunité d’inclure dans la Stratégie des projets comme le projet relatif à la Loi sur les banques, que nous ne pourrions contrôler. De l’avis général, la Loi sur les sûretés sur les biens personnels ne constitue pas une priorité à court terme et ne susciterait pas un grand intérêt. Nous devrions tenter de trouver des projets qui pourraient être entrepris dès maintenant et qui ne suscitent aucune controverse.

M. Morlock fait valoir qu’il n’est pas nécessaire d’entreprendre immédiatement des travaux dans le domaine du commerce électronique et demande quelles devraient être les priorités. La discussion se termine par un consensus à l’effet que les priorités immédiates sont de mettre l’accent sur la mise en œuvre en insistant sur l’exécution, le coût du crédit, les privilèges commerciaux et le commerce électronique.

En ce qui concerne les sept questions posées par Mme Yaremko-Jarvis, des suggestions visant à sensibiliser le public et à accroître l’intérêt général sont formulées. Le Comité d’orientation doit trouver des bénévoles, y compris des universitaires et des praticiens. Afin d’attirer des bénévoles, il serait nécessaire de leur assurer une reconnaissance suffisante, notamment dans le cas des universitaires. La discussion se termine par des commentaires sur l’importance de déterminer les obstacles pouvant freiner la mise en œuvre de la Stratégie.

AUTRES PROJETS

Uniform Transboundary Pollution Access Act (loi uniforme sur les droits de recours réciproques contre la pollution transfrontalière)

M. Close explique les raisons pour lesquelles le réexamen de ce projet de loi a été demandé. Le texte avait été élaboré au début des années 1980 en collaboration avec la NCCUSL. Étant donné qu’aucune autre communication n’a été reçue des parties quant à la révision de cette loi et que la NCCUSL n’a formulé aucune demande correspondante, il est décidé qu’aucune autre mesure ne devrait être prise à cet égard pour l’instant.

Uniform Pension Benefits Act (loi uniforme sur les prestations de retraite)

M. Close explique les raisons de la demande portant que la Conférence ajoute à son programme un projet de rédaction d’une loi uniforme sur les prestations de retraite. SherallynMiller, la surintendante des régimes de retraite de la Colombie-Britannique et la présidente du Comité de l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (CAPSA) sur la législation uniforme en matière de régimes de retraite, se joint aux participants de la réunion. Il est décidé de poursuivre les communications entre le Comité de la CAPSA et le Comité d’orientation afin d’établir les grandes lignes d’un nouveau projet à ce sujet une fois que la CAPSA aura terminé ses travaux concernant les principes de base d’un texte de loi uniforme.

Conventions de La Haye sur la protection des adultes et des enfants

Le Comité d’orientation mettra sur pied un groupe de travail qui préparera un projet de loi uniforme au sujet de la mise en œuvre des deux Conventions de La Haye portant sur la protection des adultes et des enfants.

Convention d’UNIDROIT sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

Le Comité d’orientation examinera un projet éventuel sur la mise en œuvre de la Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles.

RAPPORT DU COMITÉ DE MISE EN CANDIDATURE

La réunion de la Section civile se termine par la présentation du rapport du comité de mise en candidature. Suivant la recommandation du comité, Mme Susan Amrud, des commissaires de la Saskatchewan, est élue à l’unanimité présidente de la Section civile.