Rapport sur les modifications à la Loi uniforme sur les privilèges 2000

2000 Victoria, C.-B.

Rapport sur les modifications à la Loi uniforme sur les privilèges

En 1996, la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada adoptait la Loi uniforme sur les privilèges. Cette loi se voulait exhaustive en prévoyant des privilèges pour les réparateurs, les entreposeurs et les transporteurs.

Plusieurs suggestions ont été faites pour modifier la Loi. Certaines modifications ont été mises de l'avant par les commissaires de la Saskatchewan et de la ColombieBritannique. Toutes ces suggestions sont réunies dans un article du Professeur Ron Cuming, c.r. intitulé «The Spreading Influence of PPSA Concepts: The Uniform Liens Act» (1999), 15 Business and Finance Law Review 1. Des extraits de cet article sont joints en annexe.

À la suite de ces suggestions, il faut décidé de créer un comité qui se pencherait sur la possibilité de recommander des modifications à la Loi. Puisque la plupart des membres du comité original ne participent plus activement aux travaux de la Conférence à l'exception de M.ArthurClose,c.r., il s'avérait donc nécessaire de créer un nouveau comité en invitant MadameTona Heatherington et M. Darcy McGovern ayant chacun fait des suggestions. MadameAndreaBuzbuzuan, qui agit à titre de conseil auprès du registre de la ColombieBritannique, a accepté de se joindre aux discussions du comité. Le Professeur Cuming, c.r. et M. Arthur Close, c.r., ont aussi siégé au sein du nouveau comité alors que Madame le juge Georgina Jackson en a assuré la présidence.

L'essence des modifications est expliquée dans les commentaires. En cas d'adoption des modifications par la Section, il serait peut-être préférable en vue de les incorporer d'abroger la Loi et en adoptant la nouvelle version modifiée. Des nouveaux commentaires seraient préparés de façon à permettre l'accès par les autorités législatives à une seule loi plutôt qu'à une loi et une loi modificative. Si la Conférence opte pour cette dernière voie, le comité se ferait un plaisir d'apporter son aide pour réaliser cette tâche.

présenté au nom du Comité par

Juge Georgina Jackson

10 juillet 2000

Loi modifiant la Loi uniforme sur les privilèges

Titre abrégé

1Loi modifiant la Loi uniforme sur les privilèges.

Modification à la Loi uniforme sur les privilèges

2La Loi uniforme sur les privilèges est modifiée de la façon prévue par la présente loi.

Modification à l'article 1

3(1) L'article 1 est modifié selon l'ordre alphabétique:

a) par l'abrogation de la définition «privilège» et son remplacement par ce qui suit:

« privilège » Privilège pour service créé par la présente loi, et comprend un privilège pour services créé par une autre autorité législative canadienne pour lequel un état de financement est enregistré conformément à la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels de cette autre autorité législative sauf quand le contexte lui prête une autre définition. (lien)

b) par l'abrogation de la définition «titulaire de privilège» et son remplacement par ce qui suit :

« Titulaire de privilège » Toute personne qui détient un privilège à l'égard de biens en vertu de l'article 2 et s'entend également de toute personne qui détient un privilège sur des biens en vertu de la loi d'une autre autorité législative canadienne. (lien claimant).

Commentaires :

Ces deux modifications ont pour but de rendre opposable un privilège d'une autre province au même titre qu'un privilège de la province qui a choisi d'adopter cette modification.

Chacune des définitions est modifiée par l'adjonction des mots soulignés. L'ancienne définition « titulaire de privilège » se limitait à «Toute personne qui détient un privilège à l'égard de biens en vertu de l'article 2».

Il est courant que des biens grevés d'un privilège de réparateur soient transportés dans une autre province. Puisque la Loi uniforme sur les privilèges adopte les dispositions de conflits de lois de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels de l'autorité législative compétente (voir l'article 23), la validité, le maintien (perfection) et les effets du maintien ou du non maintien d'un tel privilège sont régis par l'autorité législative du lieu où les biens grevés se situaient au moment où le privilège a été créé (voir l'alinéa 23(a) de la Loi uniforme sur les privilèges. Lorsque les biens sont déplacés, le maintien se poursuit pendant quelques jours après que les biens aient été apportés dans une autre province mais, dans le moment il n'existe aucun moyen pour le titulaire du privilège d'enregistrer son privilège. En l'absence d'un tel moyen, le privilège n'est pas opposable.

Un fois l'enregistrement fait, la Uniform Personal Property Security Act prévoit que les questions de procédure soulevées lorsqu'une partie garantie exerce des droits (qui comprend le titulaire d'un privilège en vertu de la Loi uniforme sur les privilèges) sont régies par la loi de l'autorité législative du territoire où est situé le bien grevé au moment où les droits sont exercés.

Cette modification permet au titulaire d'un privilège qui émane d'une autre province de faire enregistrer son privilège et donc de l'exercer i.e. de le rendre opposable dans la province de l'autorité législative qui aura choisi d'adopter les dispositions.

Aucune exigence spéciale n'est requise pour l'enregistrement d'un privilège qui émane d'une autre province. Le titulaire d'un tel privilège peut l'enregistrer de la même façon qu'un titulaire de privilège résidant de la province de l'autorité législative qui adopte les dispositions.

Il est à noter que la proposition reflète la décision de permettre l'enregistrement; ce qui revient à dire que seuls les privilèges qui trouvent leur source dans les provinces canadiennes sont considérés. Cette position s'inscrit dans la vision des lois uniformes.

c) par l'abrogation de la définition « services » et son remplacement par ce qui suit:

«services» Services rendus relativement à des biens moyennant contrepartie et appartenant à un des types de services qui suit :

(a) la fourniture de maind'oeuvre et de matériaux pour la restauration, l'amélioration ou le maintien de l'état des biens ou pour la récupération de ceuxci;

(b) l'entreposage de biens;

(c) le transport et le remorquage de biens.

Commentaire :

Les mots soulignés sont nouveaux. L'ancienne définition utilise un langage qui permet l'extension de la définition : « Services rendus relativement à des biens moyennant contrepartie et comprenant : ». L'emploi du mot « comprenant » laisse entendre que le mot «services» englobe tout service rendu moyennant contrepartie relativement à des biens non limité aux types de services mentionnés. Là n'était pas l'intention de la loi. Le privilège statutaire créé par la présente loi ne se greffe que lorsque le service rendu appartient à l'un des types de services mentionnés spécifiquement.

Modification à l'article 5

4 Le paragraphe 5(4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(4) Si les conditions mentionnées au paragraphe (1) n'ont pas été remplies lorsqu'un tiers acquiert un droit dans les biens, l'acquisition subséquente de la possession des biens ou d'une reconnaissance de dette signée par le titulaire du privilège ne rend pas le privilège opposable au tiers.

(4.1) Aux fins du paragraphe (4), la personne visée par l'alinéa 11(2)(a), est un tiers qui acquiert un droit dans les biens.

Commentaire :

Texte du paragraphe 5(4) actuel :

5(4) Si le titulaire de privilège acquiert les biens ou une autorisation écrite ou une reconnaissance de dette touchant la prestation de services après qu'un tiers a acquis des droits sur les biens visés, le privilège n'est pas opposable à ce tiers.

Le paragraphe 5(4.1) est nouveau.

Le paragraphe 5(4) actuel est entaché d'une erreur qui, si elle n'est pas corrigée peut être la source de confusion. Il prévoit qu'un privilège n'est pas opposable à un tiers si le titulaire du privilège acquiert la possession des biens qui font l'objet du privilège ou une autorisation ou encore une reconnaissance de dette après que le tiers n'ait acquis des droits dans les biens. En vertu de l'alinéa 10(2)a) un privilège a priorité sur une sûreté grevant un bien avant la création du privilège. Lorsque la sûreté est prise avant la création du privilège, le paragraphe 5(4) pourrait être interprété comme inapplicable ou applicable dans les situations où le titulaire du privilège qui n'a pas la possession des biens n'a pas obtenu l'autorisation écrite exigée avant la fourniture des services. Selon cette dernière interprétation, une reconnaissance ou une prise de possession après qu'on ait commencé à rendre les services équivaudrait à «après qu'un tiers ait acquis des droits dans les biens». Le paragraphe 5(4) devait viser des droits acquis pendant la période entre la date de la création du privilège et la date à laquelle les exigences du paragraphe 5(4) sont remplies. Le nouveau libellé, qui est inspiré du rapport de l'Alberta sur les privilèges, reflète mieux l'intention voulue.

Le nouveau paragraphe 5(4.1) établit qu'un créancier sur jugement est un « tiers qui a acquis des droits dans les biens ». Sans la modification, le titulaire du privilège a priorité sur un créancier sur jugement dans les cas où le titulaire du privilège détient un privilège qui est en essentiellement inopposable.

Modification à l'article 8

5 Le paragraphe 8(3) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3) L'enregistrement d'un état de financement rend un privilège opposable lorsque les conditions suivantes sont remplies :

(a) les biens sont décrits par leurs numéros de série s'il s'agit de «biens numérotés en série» tels que définis dans les règlements faits en application de la Uniform Personal Property Security Act [ou de tout autre règlement applicable de l'autorité législative adoptante]; ou

b) le propriétaire des biens grevés d'un privilège et la personne qui demande les services sont tous deux identifiés comme débiteurs dans l'état de financement s'il s'agit de biens qui ne sont pas des « biens numérotés en série » tels que définis dans les règlements faits en application de la Uniform Personal Property Security Act [ou de tout autre règlement applicable de l'autorité législative adoptante]; et

c) toutes les autres exigences imposées par les règlements faits en application de la uniform Personal Property Security Act [ou de tout autre règlement applicable de l'autorité législative adoptante] sont remplies.

(3.1) Aux fins du paragraphe (3), «propriétaire» comprend un acheteur, un preneur à bail, un consignataire en vertu d'une opération consensuelle à laquelle la Uniform Personal Property Security Act s'applique.

Commentaire :

L'article 2 actuel de la Loi uniforme sur les privilèges et le commentaire :

2. Toute personne qui a fourni des services relativement à des biens à la demande de la personne en possession des biens est titulaire d'un privilège à l'égard de ce bien.

Commentaires:L'article 2 crée un privilège associé aux «services» définis à l'article 1. Il procède d'une politique bien arrêtée visant à permettre la création d'un privilège à la demande de la personne qui se trouve en possession des biens visés. Cette politique correspond aux dispositions des lois des provinces de l'Ouest sur les privilèges du garagiste et a pour but de limiter le moins possible l'établissement de privilèges en excluant la considération de pouvoirs ou de propriété apparents. En common law, un entreposeur peut revendiquer un privilège à l'égard d'un bien.

Comme le commentaire l'indique, cet article reflète un choix de politique : un privilège est créé relativement à des biens qui ont faits l'objet de services, ou qui ont été entreposés ou transportés, peu importe qui est le propriétaire. Si une personne demande à ce que des services soient fournis, le privilège est créé. Il est pris pour acquis que la valeur des biens s'en trouvera accrue — dans la plupart des cas — de telle sorte que le préjudice subi par le propriétaire serait minime. Ce choix avantage la personne qui a fourni les services. Une fois ce choix arrêté, la question qui se pose est la suivante: Quelle est la meilleure manière d'alerter les personnes qui font des affaires avec les propriétaires de l'existence du privilège ; naturellement des affaires qui portent ou encore en rapport avec ces biens.

Le paragraphe 8(3) actuel laisse cette question en suspens ;

(3) Tout privilège grevant un bien prend effet par l'enregistrement d'un état de financement au registre des biens personnels.

Dans la plupart des cas, cela signifie que l'enregistrement se fera par l'inscription du numéro de série pour les biens qui ont un numéro unique. Mais le problème le plus fondamental n'est pas résolu ; en effet, quelle est l'étendue de l'obligation du titulaire du privilège quant à l'identification du propriétaire lorsqu'une autre personne que ce dernier a demandé les services qui ont donné naissance au privilège et que les biens ne peuvent être décrits par leur numéro de série.

La solution choisie par plusieurs autorités législatives a été d'opter pour l'imposition d'une exigence voulant que le réparateur enregistre le privilège en donnant le nom du propriétaire. Par exemple, en Saskatchewan l'alinéa 2(1)(h) de la Personal Property Security Regulations R.R.S. c.P-6.2 Reg 1, définit le mot «debtor» aux fins de la loi intitulée The Garage Keepers Act comme étant «the owner against whose interest in a motor vehicle or aircraft, a lien is claimed pursuant to that Act». Et ce même si la Loi crée le privilège à la demande de la personne qui a la possession des biens. Mais cette disposition ne donne pas de définition de propriétaire.

Dans un système d'enregistrement comme celui établi par la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, on doit avoir au moins certains droits minimum pour qu'une sûreté soit accordée. Les règles établissant les rangs de priorité ont été élaborées à partir de cette règle. Pour que la Loi uniforme sur les privilèges puisse s'imbriquer dans ce système et pour que les règles établissant les rangs de priorité interagissent avec le régime de priorité des sûretés, les enregistrements de privilèges doivent être faits à l'encontre du propriétaire ainsi que de la personne qui a demandé les services dans tous les cas où les biens sont de ceux qui ne portent pas de numéros de série et où le contrat de sûreté est de par sa nature assujetti à la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels. À cette fin, le terme «propriétaire» désignerait donc une personne qui a accordé une sûreté garantissant le prix d'achat en entier ou en partie, c'est-à-dire l'acheteur en vertu de ce qu'on appelait un «contrat de vente conditionnelle» ou le preneur à bail ou le consignataire en vertu d'un instrument qui garantit le prix d'achat en entier ou en partie. Ces derniers seraient considérés comme des contrats de vente déguisée. La notion inclurait aussi les baux véritables de plus d'un an ainsi que les opérations de consignation véritable.

La seule cause qui porte directement sur ce point laisse entendre qu'en l'absence de lignes directrices législatives spécifiques à suivre la confusion s'installe. Dans la cause General Electric Equipment Finance Inc. v. Inland Kenworth Ltd (1993) 5 P.P.S.A.C. (2éd.) 2722 (B.C.S.C.), le juge Tysoe devait choisir le débiteur approprié entre le propriétaire et le preneur à bail ce dernier étant le propriétaire enregistré selon les registres des véhicules à moteur. Le juge Tysoe choisit le preneur à bail nonobstant le fait que la loi intitulée The Repairers Lien Act de la ColombieBritannique exigeait que le nom du propriétaire soit inscrit dans l'état de financement.

En somme, la Loi uniforme sur les privilèges actuelle défère la question du choix du nom du débiteur aux règlements. Étant donné la différence entre la Loi uniforme sur les privilèges et la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels laquelle permet à un débiteur en vertu d'un contrat de sûreté à autoriser des services qui pourraient donner naissance à un privilège en vertu de l'ancienne Loi, le comité croit qu'il est préférable d'offrir une solution législative uniforme.

En plus de jeter un peu plus de lumière sur la position à l'égard des biens numérotés en série, ces modifications prévoient l'enregistrement d'un état de financement à l'encontre du propriétaire des biens et à l'encontre de la personne qui a demandé les services a pour effet de parfaire le privilège.

Il est à noter que le comité est parfaitement conscient de la subordination du privilège qui pourrait en résulter dans des circonstances qui sont indépendantes de la volonté du titulaire du privilège. Entre le titulaire du privilège et un acheteur subséquent ou une partie garantie qui se fie au registre, le titulaire du privilège reste toutefois la partie qui est le mieux placée pour prévenir un problème. Il ou elle peut demander une preuve de la propriété des biens qui font l'objet des services demandés. Un acheteur ou quiconque entreprend des recherches n'a aucun autre moyen que les renseignements du registre pour déterminer si les biens offerts en vue de vente ou offerts en garantie sont grevés d'un privilège. Le propriétaire peut ne pas être au courant du privilège qui grève ses biens ou est peut-être prêt à être un peu retors en ne dévoilant pas le fait que les biens ont fait l'objet de services demandés par une tierce partie. Ce qui explique la politique choisie qui se traduit par les modifications proposées.

(Notez que «propriétaire» est défini dans le présent article puisqu'il n'apparaît pas ailleurs dans la loi.)

Modification à l'article 12

6Le paragraphe 12(2) est modifié par la suppression de« mis en vigueur par enregistrement » et son remplacement par« mis en vigueur ».

Commentaire :

Texte actuel du paragraphe 12(2) :

12(2) La personne qui achète ou prend à bail des biens dans le cours normal de ses affaires de vendeur ou de preneur à bail prend les biens libres de tout privilège mis en vigueur par enregistrement, que cette personne ait connaissance du privilège ou non.

Cette modification vise la situation où un acheteur paie à l'avance pour des biens mais n'en prend possession qu'après qu'un privilège ne grève le bien et qu'il soit parfait par possession. Selon la formule actuelle, l'acheteur ne bénéficie d'aucune protection même si le titre des biens lui a été transmis en vertu des règles de la vente d'objets. L'effet pratique de la modification est qu'un titulaire de privilège ne peut faire échec à un acheteur ou à un preneur à bail de biens entre les mains d'un vendeur de biens en inventaire si le titulaire du privilège permet à ce vendeur de biens en inventaire de prendre possession des biens. Il s'agit ici de la même règle qui prévaut dans la Uniform Personal Property Security Act et toutes les lois sur les sûretés relatives aux biens personnels, sauf celle de l'Ontario.

Modification à l'article 20

7 Le paragraphe 20(1) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

20(1) Le demandeur de services ou toute autre personne titulaire d'un intérêt propriétal ou d'un droit contractuel à la possession de biens grevés d'un privilège peut demander au tribunal de régler un litige concernant les éléments suivants :

a) l'existence d'un privilège ou la somme garantie par un privilège;

b) le droit du titulaire de privilège de prendre possession des biens ou d'en garder la possession.

Commentaires :

Texte actuel du paragraphe 20(1) :

20(1) Le demandeur de services ou toute autre personne ayant droit à quelque bien grevé d'un privilège peut demander au tribunal de régler un litige concernant les éléments suivants:

(a) l'existence d'un privilège ou la somme garantie par un privilège;

(b) l'accroissement de la valeur marchande des biens visés par le paragraphe 13(2) ;

(c) le droit du titulaire de prendre possession des biens ou d'en garder la possession.

Deux modifications sont proposées dans ce paragraphe. Premièrement, la partie du paragraphe qui précède l'alinéa a) est modifiée par la suppression des mots « ayant droit à quelque bien » et sont remplacés par les mots « personne titulaire d'un intérêt propriétal ou d'un droit contractuel à la possession de biens ». La raison qui motive cette modification est que pour le régime de l'article 20, la personne qui demande les services « ou toute autre personne ayant droit à quelque bien grevé d'un privilège peut faire une demande au tribunal de régler un litige concernant l'existence d'un privilège ou la somme garantie par un privilège ou le droit du titulaire de privilège de faire saisir les biens par le shérif ou d'en réclamer la possession ou d'en garder la possession. On ne peut par contre, déterminer avec précision qui est une personne ayant ce droit. Cette modification fait en sorte que seules les personnes ayant un intérêt propriétal ou un droit possessoire contractuel peuvent se prévaloir de cet article.

La deuxième modification vise à corriger une erreur de copiste qui s'est glissée. L'alinéa 20(1)b) a été maintenu par inadvertance dans la Loi après que le Conférence d'harmonisation des lois eut décidé que le renversement de la règle de priorité de l'article 13 devait s'appliquer à la réclamation entière du fournisseur de services et non seulement au montant représentant l'accroissement de la valeur marchande générée par les services. Suivant cette décision, le paragraphe 13(2) n'a pas été adopté ; l'alinéa 20(1)b) est donc dépourvu de sens.

Modification à l'article 21

 

8 Le paragraphe 21(1) de la Loi est modifié par la suppression de« au demandeur de services qui, en application de l'article 20, demande que la somme ou le cautionnement afférent à cette somme soit consignée au tribunal, un certificat établissant les détails du paiement ou du cautionnement »

et son remplacement par

« un certificat établissant les détails du paiement ou du cautionnement à la personne qui demande en application de l'article 20, que la somme ou le cautionnement afférent à cette somme soit consignée au tribunal».

Commentaire :

Texte actuel du paragraphe :

21(1) Le [indiquer le titre de l'officier responsable] délivre au demandeur de services qui, en application de l'article 20, demande que la somme ou le cautionnement afférent à cette somme soit consignée au tribunal, un certificat établissant les détails du paiement ou du cautionnement.

21(1) Le [indiquer le titre de l'officier responsable] délivre à la personne qui en fait la demande en application de l'article 20, la somme ou le cautionnement afférent à cette somme soit consignée au tribunal, un certificat établissant les détails du paiement ou du cautionnement.

Ce paragraphe devrait s'appliquer peu importe qui fait la demande en vertu de l'article 20 et non seulement dans le cas où la personne qui demande les services fait cette demande. La suppression des mots «demandeur de services qui » semble accomplir le but recherché.

Modification à l'article 25

9 Le paragraphe 25(1) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(1) Tout privilège qui procède de la common law de la nature de ceux prévus par la présente loi est aboli.

Commentaire :

Le paragraphe 25(1) actuel prévoit l'abolition de « tout privilège qui procède la common law et pour lequel la présente loi établit un recours » en vertu de la Loi. Puisque la loi ne prévoit pas de recours pour les privilèges qui procèdent de la common law mais seulement pour les privilèges créés en vertu d'une loi, on pourrait prétendre que la disposition est sans effet. La nouvelle formulation permet d'éviter la possibilité que cette prétention soit reçue favorablement.

( Aparté: Il faut noter que toute province ou territoire devrait identifier les situations qui commandent la création d'un privilège par législation, en sus des privilèges prévus par la Loi uniforme sur les privilèges, et si nécessaire élargir le champ d'application de la nouvelle législation en donnant une définition plus large au mot «services» et en abrogeant tous les autres privilèges qui pourraient naître lorsque des services sont rendus relativement à des biens. À moins que cela ne soit fait, on perd un des avantages de la modernisation de ce domaine du droit. Une loi sur les privilèges, tout comme une loi sur les sûretés relatives aux biens personnels doit être l'instrument qui permet l'intégration et la rationalisation du domaine du droit qu'il vise. En autant que possible, il ne devrait y avoir qu'une seule source de droit applicable aux privilèges pour services.)