Éléments d’un plan de travail pour l’élaboration d’une loi sur l’exécution des jugements en matière civile 2000

2000 Victoria, C.-B.

Éléments d’un plan de travail pour l’élaboration d’une loi uniforme sur l’exécution des jugements en matière civile

Professeur Lyman R. Robinson, c.r., Vice-président aux affaires juridiques
University of Victoria

La loi uniforme pourrait porter sur les questions qui sont normalement traitées dans les textes législatifs relatifs à l’application des ordonnances d’un tribunal et à l’exécution des jugements. Ces questions ainsi que d’autres qui méritent d’être examinées sont énumérées ci-dessous sous les rubriques suivantes:

Mesures avant jugement pour «protéger» les biens avant le procès

Mesures d’exécution après le jugement

Suit la rubrique: Enregistrement des jugements dans un registre des charges sur les biens personnels. Cette dernière porte sur des questions qu’il y aurait lieu d’examiner relativement à une éventuelle loi de cette nature.

Mesures avant jugement pour «protéger» les biens avant le procès

Questions à examiner:

  • Portée des mesures avant jugement : Dans quelles circonstances les mesures avant jugement devraient-elles être autorisées ?
  • La saisie-arrêt avant jugement est autorisée actuellement dans certaines provinces. Ce type de mesure avant jugement devrait-il être aboli, restreint ou étendu à d’autres biens?
  • Protections pour les défendeurs : Si les mesures avant jugement sont autorisées, quelles protections devraient être fournies aux défendeurs pour veiller à ce qu’ils ne soient pas privés des ressources nécessaires pour leur sécurité financière pendant le procès, y compris leur capacité de payer pour leur défense?

Mesures d’exécution après le jugement

Portée des mesures d’exécution après le jugement à examiner:

1. Saisie et saisie-arrêt

Questions à examiner:

  • Les fonds susceptibles d’être saisis
  • Les fonds exemptés de la saisie
  • Le salaire et autre forme de rémunération
  • Les pensions et autres revenus de retraite
  • Les recours aux ordonnances de saisie-arrêt permanentes
  • Les priorités concernant les fonds saisis par rapport à:
  • d’autres ordonnances de saisie pour pension alimentaire
  • d’autres mesures d’exécution
  • des sûretés légales.

2 Exécution relativement aux droits surles biens personnels

Questions à examiner:

  • Les différents types de biens personnels
  • Les titres
  • La propriété intellectuelle
  • Les récoltes en cours de croissance
  • Les exemptions application à l’exécution
  • La vente des biens saisis comme moyen d’exécution
  • Les priorités relatives à la distribution des produits de la vente

3 Exécution relativement aux droits fonciers

Questions à examiner:

  • L’enregistrement des jugements
  • Les droits saisis par enregistrement
  • Les propriétés conjointes
  • Les exemptions applicables à l'exécution
  • La vente des droits saisis en vertu d’un jugement
  • Les priorités relatives à la distribution des produits de la vente

4. Ordonnances constitutives de charge

Questions à examiner:

  • Les ordonnances constitutives de charge légales et équitables
  • Les fonds et les biens qui peuvent être grevés
  • La priorité par rapport à d’autres formes d'exécution

5. Séquestres nommés par le tribunal

Questions à examiner:

  • Les conditions préalables à la nomination
  • Les pouvoirs des séquestres
  • Les priorités relatives aux fonds confiés au séquestre

6. Exécution en juridiction d’equity

  • Est-ce que le droit des mesures réparatrices relevant de la juridiction d’equity devrait être codifié?

7. Les transactions révisables

Questions à examiner:

  • Les transferts frauduleux
  • Les préférences frauduleuses

Enregistrement des jugements dans un registre des charges sur les biens personnels

Plusieurs provinces ont adopté des lois autorisant l'enregistrement des jugements allouant une somme d’argent dans un registre des charges sur les biens personnels.

L’enregistrement au cadastre de jugements portant sur des droits fonciers est pratique courante depuis de nombreuses années. Dans les différents régimes cadastraux, l’enregistrement de tels jugements a normalement pour effet d’accorder au créancier détenteur d’un jugement une certaine priorité par rapport à la plupart des privilèges qui sont inscrits après l'enregistrement du jugement.

À la suite de l’adoption, au cours des deux dernières décennies, de lois sur les garanties mobilières, on a constitué des registres de droits personnels dans lesquels il serait possible d’enregistrer des jugements, sous réserve de quelques modifications.

Questions à examiner:

1) Quels seraient les avantages et les inconvénients découlant de l’enregistrement des jugements ?

2) Si l'enregistrement des jugements est avantageux, devrait-il y avoir un registre distinct pour l'enregistrement des sûretés sans consentement ou l’enregistrement devrait-il être fait dans le cadre des registres actuels de sûretés conventionnelles?

3) Devrait-il y avoir des restrictions quant aux types de jugements qui peuvent être enregistrés?

4) L'enregistrement devrait-il être une condition préalable à une procédure d’exécution?

5) Quelle priorité devrait être accordée au titulaire d’un jugement enregistré?

6) La loi devrait-elle autoriser l’enregistrement des jugements rendus dans d'autres provinces sans qu’ils aient d’abord été enregistrés devant un tribunal de la province «d’origine»?

7) Questions diverses.

Discussion

1. Avantages et inconvénients découlant de l’enregistrement des jugements

Avantages

Les avantages découlant de l’enregistrement des jugements dépendront des orientations de la loi. Voici quelques-uns des avantages possibles:

  • Les créanciers visés par un jugement enregistré pourraient avoir priorité sur d’autres types de créanciers. Par exemple, la priorité pourrait être donnée:
  • aux créanciers ayant une sûreté non opposable ;
  • aux créanciers dont la sûreté devient opposable après l'enregistrement du jugement (autre que certaines sûretés en garantie du prix d’acquisition) ;
  • à d’autres créanciers visés par le jugement selon l’ordre de leur enregistrement. Si cela est jugé souhaitable, il pourrait y avoir distribution au pro rata parmi tous les créanciers visés par le jugement enregistré; cela viendrait cependant rendre le système de priorité encore plus complexe.
  • Les créanciers qui n'ont pas eu l’occasion d'obtenir une sûreté conventionnelle (jugements découlant d’un préjudice personnel ou d’une action en responsabilité délictuelle) seraient placés sur un pied d’égalité par rapport aux créanciers ayant une sûreté conventionnelle.
  • Les personnes qui envisagent la possibilité de conclure une transaction relative à des biens personnels seront en mesure de déterminer rapidement et correctement si les biens en question sont grevés d’une sûreté conventionnelle opposable ou touchés par un jugement enregistré qui pourraient les influencer dans leur décision.

Inconvénients

L’enregistrement des jugements dans un registre des droits personnels comporterait par ailleurs certains inconvénients :

  • Si l'enregistrement du jugement est rendu obligatoire avant d’invoquer des mesures d’exécution judiciaires, les droits de l'enregistrement et les frais connexes feront augmenter les frais de base que devra assumer le créancier pour faire exécuter le jugement ; cependant, ces montants pourraient venir s’ajouter aux frais et dépens recouvrables par le créancier.
  • Si l'enregistrement du jugement est rendu obligatoire avant d’invoquer des mesures d’exécution judiciaires, cela pourrait retarder le début de la procédure d’exécution. Ce retard pourrait être causé par les difficultés qu’éprouverait le créancier visé par le jugement à obtenir les renseignements sur les caractéristiques des biens personnels requis pour l'enregistrement.
  • L'enregistrement des jugements imposera un fardeau supplémentaire sur les registres des droits personnels.
  • Il faudra déterminer l’ordre de priorité entre les sûretés opposables et les jugements enregistrés.
  • La perspective d’obtenir priorité sur des sûretés conventionnelles ultérieures pourrait inciter certains créanciers chirographaires à engager une poursuite afin d’obtenir ce qui dans les faits équivaut à une sûreté.

Option à privilégier :

Poursuivre la rédaction d’un avant-projet de loi type qui prévoit l'enregistrement des jugements allouant une somme d’argent dans un registre de jugements.

2. Les jugements devraient-ils être enregistrés dans les registres des droits personnels existants?

Si l'enregistrement des jugements est jugé avantageux, les possibilités semblent être les suivantes:

a) créer un registre distinct pour les jugements visant les biens personnels que l’on veut faire exécuter;

b) unifier l’enregistrement des jugements et les registres des droits personnels où sont inscrits les privilèges;

c) conserver le système actuel d’enregistrement des jugements portant sur les droits fonciers.

Les avantages d’une unification

  • Le coût marginal de l'enregistrement des jugements dans les registres des droits personnels existants sera vraisemblablement moins élevé que l’enregistrement dans un nouveau registre.
  • Un registre unique sera plus commode pour les personnes qui enregistrent des privilèges et qui veulent vérifier si d’autres privilèges sont déjà inscrits et s’il y a d’autres jugements déjà enregistrés.
  • Il devrait être plus facile de déterminer les priorités fondées sur la date d’enregistrement avec un système d'enregistrement unifié.

Les inconvénients d’une unification

  • Si on préfère assimiler les jugements enregistrés aux sûretés, le titulaire d’un jugement aura souvent plus de difficultés à déterminer la portée de ses obligations quant aux exigences relatives aux renseignements à fournir qui sont en vigueur à l’heure actuelle en matière d’inscription d’une sûreté portant sur un objet spécifique ou un droit personnel. L’existence d’un registre distinct pour les jugements pourrait avoir pour corollaire un seuil de renseignements moins rigoureux pour l’identification de droits personnels.

Option à privilégier :

Poursuivre la rédaction d’un avant-projet de loi type qui prévoit l'unification de l’enregistrement des jugements allouant une somme d’argent et les privilèges, dans les registres existants de droits personnels.

3. Devrait-il y avoir des restrictions quant aux types de jugements qui peuvent être enregistrés ?

Questions à examiner:

On pourrait faire valoir des arguments à l’encontre de l'enregistrement des :

  • Jugements par défaut prévoyant que les dommages-intérêts et autres sommes d’argent sont à déterminer à une date ultérieure.
  • Injonctions Mareva

Option à privilégier :

Poursuivre la rédaction d’un avant-projet de loi type qui restreint l’enregistrement des jugements allouant une somme d’argent dans des registres de droits personnels unifiés aux jugements dans lesquels les sommes d’argent ont été fixées.

Autre question à examiner:

Quelles sont les différentes modalités de sursis d’exécution?

4. L'enregistrement devrait-il être une condition préalable à l’exécution?

L’enregistrement obligatoire préalable voudrait dire qu’une preuve de l'enregistrement serait requise avant qu’un bref d'exécution puisse être délivré, que l’ordonnance de saisie puisse être prononcée, ou que les autres mesures d’exécution judiciaires puissent être prises.

L’enregistrement préalable obligatoire n'empêcherait pas le créancier visé par le jugement de chercher à obtenir l’exécution intégrale d'un jugement sans avoir recours à des mesures d’exécution judiciaires.

Les avantages de l'enregistrement préalable obligatoire

L'enregistrement obligatoire permettrait de donner à toutes les personnes envisageant la possibilité d’acquérir un droit dans des biens personnelsles renseignements suivants:

a) il existe des créanciers visés par un jugement enregistré jouissant de la priorité que leur accorde la loi;

b) une procédure d’exécution est peut-être imminente.

Les inconvénients de l'enregistrement préalable obligatoire

L'enregistrement obligatoire peut retarder la procédure d’exécution, notamment si les mêmes données d’identification, comme des numéros de série, sont nécessaires pour l'enregistrement d’un jugement et l'enregistrement d’un privilège.

Option à privilégier :

Poursuivre la rédaction d’un avant-projet de loi type qui rend obligatoire l’enregistrement d’un jugement avant de prendre des mesures d’exécution postérieures au jugement.

5. Quelle priorité devrait être accordée au titulaire d’un jugement enregistré?

Recommandation de principe

Tant les jugements enregistrés que les sûretés conventionnelles devraient en principe jouir de la même priorité. Les nantissements du prix d’achat devraient avoir priorité sur les jugements enregistrés comme cela a été le cas traditionnellement avec les sûretés conventionnelles.

Questions à examiner:

Dans bien des provinces, la loi prévoit le partage des produits de l’exécution du jugement au prorata parmi les créanciers. Ce principe pourrait être maintenu, mais il rendrait le système de priorité plus complexe.

Option à privilégier :

Poursuivre la rédaction d’un texte de loi type qui traite notamment du système de priorité.

6. La loi devrait-elle autoriser l’enregistrement des jugements rendus dans d'autres provinces sans qu’ils aient d’abord été enregistrés devant un tribunal de la province «d’origine» ou sans qu’une action ait été engagée dans la province d’origine fondée sur le jugement?

Commentaire

Certains types de biens personnels peuvent être transférés d'une province à un autre rapidement. Une loi uniforme sur l’exécution des jugements pourrait accroître la confiance accordée aux jugements allouant une somme d’argent, rendus dans d’autres provinces, grâce à l’enregistrement de ces jugements dans des registres unifiés de droits personnels. Cela irait dans le même sens que l’enregistrement dans la province où se situent les biens grevés de la sûreté obtenue dans une autre province.

Pour que les jugements rendus dans d'autres provinces soient enregistrés directement, il faut s’en remettre aux garanties procédurales dont bénéficient les défendeurs dans d’autres provinces. On pourrait permettre l’enregistrement direct sous la réserve suivante: le jugement est susceptible d’annulation si on en arrive à la conclusion que le jugement d’origine est entaché d’un vice quelconque.

Si l'enregistrement direct est autorisé, il faudrait que le propriétaire des biens visés soit obligatoirement avisé de l’enregistrement dans un délai relativement bref et qu’il ait la possibilité de contester et d’annuler l’enregistrement.

Option à privilégier :

Poursuivre la rédaction d’un texte de loi type permettant l’enregistrement direct de tous les jugements allouant une somme d’argent, rendus au Canada.

7. Questions diverses

Les questions dont nous avons discuté plus haut sont quelques-unes des questions de principe auxquelles il faudra apporter des réponses. Si on décide d’élaborer un texte de loi type qui unifie l’enregistrement des jugements et l’enregistrement des sûretés, il faudra examiner plusieurs autres questions, par exemple celle du délai d’enregistrement, celle des rapports avec les textes de loi en matière d’exemptions applicables à l’exécution et les textes de loi enjoignant au créancier de saisir ou de poursuivre, ainsi que celle de la purge de l’enregistrement lorsqu’il y a exécution intégrale du jugement.