Procès-verbal et résolutions de la section civile1999

1999 Winnipeg, MB

CONFÉRENCE POUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA

SECTION DE DROIT CIVIL

Du 15 AOÛT au 19 AOÛT 1999

Présents:

45 délégués et présentateurs étaient présents a l’assemblée de la section de droit civil.

Assises

Huit assises se sont tenues du dimanche au jeudi, dont une, en commun avec la section de droit pénal et deux assises plénières régulières.

Invites de Marque

La section de droit civil était honorée par la présence des personnes suivantes:

(a) M. John McClaugherty, Président, National Conférence of Commissioners on Uniform State Laws (NCCUSL);

(b) M. Jeremiah Marsh - Le Président du comité sur la liaison entre le Canada et les organismes internationaux et Co-President du Comité de la Coopération avec la Conférence pour l’harmonisation des lois du Canada et de la NCCUSL;

(c) Madame la Professeure Patricia Brumfield Fry - La Présidente du Comité en charge de l’ébauche de la loi uniforme du commerce électronique pour la NCCUSL;

(d) Maitre Graham Walker, c.r. - le dernier Président de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada.

Présidence

Maître Arthur L. Close, c.r. a présidé les assises.

Exigibilité des Régimes garantis de revenus futurs (revenus de retraite)

Lors de la réunion de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada de 1998, on a demandé au Groupe de travail sur l’exigibilité des régimes garantis de revenus futurs de préparer une ébauche de loi uniforme, accompagnée de ses commentaires, en tenant compte des recommandations contenues dans le rapport de consultation, et de poursuivre les consultations avec les organismes qui ont répondu aux questionnaires antécédents. Conformément a cette directive, M. Darcy McGovern, un des commissaires de la Saskatchewan et Président du Groupe de travail, a présenté un rapport ainsi qu’une ébauche de loi uniforme pour fin d’ étude.

Ont suivi des délibérations sur le rapport et sur l’ébauche de la Loi uniforme d’exemption des régimes garantis de revenus futurs (revenus de retraite). Il a été noté que la définition d’un régime de participation différée aux bénéfices était telle que défini dans l’article 147 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. De ce fait, tout changement a la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada devra être incorporé a la loi uniforme d’exemption des régimes garantis de revenu futurs (revenus de retraite). Il sera nécessaire, néanmoins, que chaque juridiction examine sa propre loi sur l’interprétation, afin de déterminer si les mots ‘a être modifie de temps en temps‘ doivent être ajoutes a la définition de la loi fédérale.

IL EST DÉCIDE:

1. Que la version anglaise de la Loi uniforme d'exemption des régimes garantis de revenus futurs (revenus de retraite) figurant dans le rapport présenté par le groupe de travail, y compris ses modifications, soit adoptée à titre de loi uniforme et qu'on recommande aux autorités législatives de la proclamer.

2. Que la version française de la Loi uniforme d'exemption des régimes garantis de revenus futurs (revenus de retraite) adoptée dans sa version anglaise soit distribuée dès que possible aux autorités législatives. À moins que le directeur général de la Conférence ne reçoive deux objections d'ici le 30 novembre 1999, que la loi soit considérée comme adoptée à titre de loi uniforme et qu'on recommande aux autorités législatives de la proclamer.

3. Que la loi et le rapport des commissaires de la Saskatchewan figurent dans le Compte-rendu de 1999.

Loi uniforme sur la protection des renseignements personnels

Protection des Données

Le projet de Loi sur la protection des données a été introduit lors de la réunion annuelle de la Conférence de 1997 et rediscuté à la réunion de la Conférence de 1998. À la réunion de 1998, le Groupe de travail a été chargé de préparer l’ ébauche d’une loi uniforme sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, accompagnée de ses commentaires, conformément aux délibérations de la réunion de 1998 afin qu’elle soit examinée lors de la réunion de 1999.

En Octobre 1998, le projet de loi C-54, loi sur la protection des renseignements et des documents électroniques a été déposé au Parlement du Canada. Ce projet de loi recouvre les même questions que celui du projet de loi uniforme sur la protection des données. Ce projet de loi a été examine par le Comité directeur afin qu’il détermine s’ il est nécessaire de continuer a travailler sur ce projet de loi uniforme étant donne que le Gouvernement fédéral allait promulguer sa propre loi sans tenir compte des travaux accomplis lors de la Conférence de 1998 et étant donne l’imprévisibilité de la réaction des Provinces a l’égard de ce projet de loi. De ce fait, le Comité directeur a décide de suspendre tout travail sur ce projet et d’attendre de voir comment il évolue.

Après le dépôt du projet de loi C-54, Industrie Canada a crée un Groupe de travail fédéral-provincial-territorial. La Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada s’est informée auprès d’ Industrie Canada ou des personnes composant le Groupe de travail afin de déterminer si elle pouvait jouer un rôle important dans l’élaboration de ce projet de loi. Nous avons été informes qu’ils ne voyaient pas vraiment l’utilité du rôle de la Conférence dans ce projet. A la suite de cela, le Comité directeur a confirmé sa décision d’interrompre le travail en cours dans le cadre de ce projet. Le projet de loi C-54 a été examiné une seconde fois et il est peu probable qu’il soit réexaminé lors de la prochaine session parlementaire en Septembre 1999.

Elizabeth Sanderson a présenté un rapport sur les travaux réalisés par le Groupe de travail, rapport qui a été suivi de délibérations. Des inquiétudes ont été exprimées sur le fait que certains articles du projet de loi C-54 constituaient une intrusion constitutionnelle dans les affaires provinciales. Il a été aussi noté que certains termes du projet de loi C-54 prévoyaient qu’il n’empiéterait pas sur le domaine de la juridiction provincial quand une Province promulgue sa propre loi sur les mêmes domaines. C’est une indication que ce projet pourrait être réexaminé dans le futur.

IL EST DÉCIDÉ :

1. Que le rapport soit reçu.

2. Que la Conférence pour l'harmonisation des lois souscrive à la décision du Comité de direction d'interrompre le travail en cours dans le cadre de ce projet.

3. Que le rapport figure dans le Compte rendu de 1999.

Sociétés en nom collectif à responsabilité limitée

Un projet concernant les sociétés en commandite à responsabilité limitée a été ajouté au programme de la Conférence à la suite d’une décision prise par le Comité directeur en Automne 1998, lorsqu’il est apparu nécessaire de répondre à une forte demande de législation dans ce domaine. Certains gouvernements provinciaux se sentaient contraints de promulguer une législation qui fournirait un cadre de travail pour les sociétés en commandite à responsabilité limitée et il est apparu indispensable, si l’on voulait atteindre l’harmonisation, que la Conférence termine son travail rapidement. Pour cela, il a été décidé d’accélérer la réalisation de ce projet et de le traiter en deux assises à la réunion de 1999.

Première assise

M. Rick Bowes de l’Alberta Law Reform Institute a présenté un rapport préparé par les Commissaires de l’Alberta. M. Bowes a fait un historique sur l’évolution des sociétés en commandite a responsabilité limitée depuis sa création au Texas en 1991. Il a noté, que dans le passé, les sociétés à responsabilité limitée ne prévoyaient une couverture de protection partielle, t a dire que pour les responsabilités émanent d’actes dommageables et non d’obligations émanent de la société elle-même. Cependant, en 1995, les états de New York et de Minnesota ont adopté une loi sur les sociétés à responsabilité limitée qui prévoit une couverture de protection totale et en 1996, La Conférence Nationale des Commissaires sur l’Uniform State Law a adopte les révisions apportées à la loi uniforme sur les sociétés prévoyant une responsabilité limitée avec une couverture de protection totale. Des lors, toutes les juridictions des États Unis ont adopté la loi sur les sociétés à responsabilité limitée comprenant une couverture de protection totale.

Au Canada, depuis 1994, l’Association des Comptables Agrées a demandé à ce qu’une loi sur la responsabilité limitée des sociétés soit proposée. En 1999, l’Alberta Law Reform Institute a publie son rapport sur les sociétés à responsabilité limitée en recommandant que cette législation comprenne une couverture de protection totale. L’Ontario et L’Alberta ont promulgue la Loi sur les sociétés à responsabilité limitée qui ne prévoit, cependant, qu’ une couverture de protection partielle.

Le rapport a soulevé les principes généraux a être résolus et a avancé des recommandations pour leurs résolutions. Des délibérations ont suivi et des décisions ont été prises concernant les politiques a adopter.

Les premières délibérations ont porté sur le choix à faire en ce qui concerne la loi proposée afin de décider si la loi devait comprendre une couverture de protection totale ou partielle. Après de longues délibérations sur le bien-fondé de ces deux alternatives, la Conférence a choisi la recommandation émanent du rapport, c’est a dire, une loi prévoyant une couverture de protection totale. Les autres recommandations du rapport ont été aussi adoptées, après débat, en apportant des modifications, afin de s’assurer que la loi sera écrite d’une manière neutre en ce qui concerne la responsabilité directe des personnes, en spécifiant que les biens de la société seront mis a la disposition des créditeurs dans le cas d’un litige.

Des directives ont été données pour la préparation d’une ébauche de loi uniforme a être examinée lors de la deuxième session.

Deuxième Assise

Une ébauche du projet de loi uniforme sur les sociétés en commandite à responsabilité limitée a été proposée et examinée.

De longues délibérations ont suivi afin de déterminer si les conclusions tirées durant la première session ont été inclus dans certains des articles de l’ébauche du projet de loi. Cependant, des inquiétudes ont été exprimées en ce qui concerne l’objectif premier de la loi qui consiste a s’assurer que la loi reflète bien le fait que les associes des sociétés a responsabilité limitée soient personnellement responsables de leur actions dommageables. Il a été décidé que les personnes responsables de l’ébauche du projet de loi se penchent sur ces questions dans l’ébauche finale du projet de loi.

Des délibérations sur le processus par lequel la loi proposée a été élaborée ont suivi. Deux préoccupations principales ont été exprimées.

La première préoccupation était que malgré que la législation adoptée établisse un bon point de départ pour les juridictions voulant adopter cette sorte de loi, il y a eu une certaine réticence de la part de la Conférence a incite toutes les juridictions a procédé a son adoption en tant que bonne politique.

Le consensus a donc été que l’on promulgue cette législation comme étant une «loi type».

La deuxième préoccupation est que le «fast tracking» de ce projet ne nous permettra pas assez de temps pour se pencher sur le contenu des questions a examiner ainsi que pour entreprendre des séances de consultation avec les parties intéressées des diverses juridictions. Le consensus a cependant été d’adopter la loi en vertu de la «décision du 30 novembre» de la Section qui permet d’allouer plus de temps a ces fins.

IL EST DÉCIDÉ :

1. Que l'ébauche de la Loi sur les sociétés en commandite à responsabilité limitée et des commentaires soit achevée dans les deux langues officielles et distribuée aux autorités législatives dans les plus brefs délais. À moins que le directeur général de la Conférence ne reçoive deux objections d'ici le 30 novembre 1999, que l'ébauche de la loi soit considérée comme adoptée à titre de loi modèle.

2. Que la loi et le rapport des commissaires de l'Alberta figurent dans le Compte rendu de 1999.

Loi uniforme sur l'exécution des jugements étrangers

Le rapport du Groupe de travail sur l’exécution des jugements étrangers a été présenté par Kathryn Sabo. Ce projet est basé sur les développements de la Conférence de la Haye sur le droit international qui est présentement en train d’élaborer une convention sur la reconnaissance et l’exécution de jugements étrangers en matière civile et commerciale. Le développement le plus significatif de la Conférence de la Haye a été la décision prise à la dernière réunion de la Commission Spéciale qui a établi que la convention proposée serait une convention qui comprendrait des provisions obligatoires quant à la compétence du tribunal, la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers, en donnant à l’état concerné libre cours de nommer le tribunal compétent en tenant compte de son droit national sous réserve d’une liste confidentielle et sans garantie de reconnaissance et d’exécution.

La Conférence a révisé et a discute les propositions de l’ébauche de la loi mentionnée sur le rapport, et en particulier, si la liste des contacts doit être confidentielle ou pas.

IL EST DÉCIDÉ :

1. Que le rapport du groupe de travail sur l'exécution des jugements étrangers soit reçu.

2. Que le groupe de travail passe en revue les délibérations au sujet des parties 1 et 2 de l'ébauche de la Loi uniforme sur l'exécution des jugements étrangers et prépare une loi révisée ainsi que des commentaires, y compris des dispositions relativement à l'exécution et aux autres questions en suspens (parties3et 4) pour étude à la Conférence de 2000.

3. Que le rapport figure dans le Compte rendu de 1999.

Stratégie en matière de droit commercial – Généralités

Douglas Moen, c.r., le dernier Président de la Conférence a présenté un rapport d’étape sur ce sujet. Il a d’abord présenté une brève revue historique de ce projet et a explique que la nécessité de moderniser le droit commercial avait été déjà discute à la Conférence depuis déjà quelque temps. La réunion de 1998 avait approuvé la mise en oeuvre d’une stratégie de reforme en matière commerciale au Canada. Un document sur la stratégie de reforme à adopter a été préparé et a été déjà approuvé par un certain nombre d’organismes comprenant le Civil Justice Committee compose de fonctionnaires des différents Ministères de la Justice. Le Groupe de travail continue de demander l’ appui de ces organises et se réunira avec les Sous-Ministres de la Justice.

Des délibérations sur le rapport de M. Moen et sur la stratégie de reforme en ont résulté. Les éléments essentiels d’une stratégie de reforme du droit commercial au Canada ont été identifiés ainsi que les étapes les plus importantes à sa mise en oeuvre, à savoir, obtenir un engagement politique, obtenir un consensus parmi les organismes nationaux les plus importants, organiser le travail et le financement. L’accent a été mis sur le fait que bien que l’élaboration d’une stratégie de réforme en matière de droit commercial ne soit pas semblable à la création d’un Code commercial uniforme au Canada, c’est cependant censé être plus qu’une simple compilation de textes de lois.

IL EST DÉCIDÉ :

1. Que le rapport d'étape soit reçu et que la Conférence pour l'harmonisation des lois appuie la poursuite de l'élaboration d'un cadre canadien du droit commercial.

2. Que le rapport figure dans le Compte rendu de 1999.

Après le rapport général d’étape, trois présentations sur des projets déterminés dans le cadre de la stratégie en matière de droit commercial ont été faites.

Stratégie en matière de droit commercial – Location commerciale

Un rapport présenté par Madame la Professeure Tamara Buckwold du College of Law de l’University de la Saskatchewan, a identifié le besoin de réformer le droit Canadien en ce qui concerne la location commerciale et a fourni une comparaison a d’autre loi, et principalement, le Code uniforme commercial Canadien, article 2A.

Ce rapport a conclu que le droit en matière de location commerciale est à la fois complexe et obscur. Il est régi par un certain nombre de lois et de règles sans aucune source de référence. Beaucoup de principes de la common law ont été élaborés dans le passé, mais pas dans un contexte moderne. Le rapport a constaté que de nombreux aspects de ce droit sont uniformes pour le Canada mais qu’il existe encore de grandes différences en matière de contrat de crédit bail, et en ce qui concerne les États Unis, en matière de «finance leasing». Le droit sur le crédit bail aux consommateurs comporte beaucoup de déficiences.

Bien que Madame la Professeure Buckwold ait identifié dans son rapport le besoin de réformer la loi sur la location commerciale, personne n’a expressément demandé ni fait de pression afin que ce problème soit résolu. Compte tenu de cette situation, bien qu’une reforme du droit sur la location commerciale avec une codification exhaustive pourrait être envisagée, il semblerait préférable de la limiter aux «finance leasings» et au crédit bail à la consommation.

IL EST DÉCIDÉ :

1. Que le rapport présenté par la Professeur Buckwold soit reçu.

2. Que la Conférence pour l'harmonisation des lois félicite Madame la Professeure Buckwold pour le travail qu'elle a effectué jusqu'à maintenant.

3. Que l'on demande au Comité de direction de mettre sur pied un groupe de travail chargé d'étudier de façon plus approfondie les questions soulevées dans le rapport de Madame la Professeure Buckwold à la lumière des délibérations de la Section et de recommander des options législatives au sujet de ces enjeux.

4. Que le rapport figure dans le Compte rendu de 1999.

 

Stratégie en matière de droit commercial – Sûretés fédérales

Le Président de la Law Commission of Canada, le Professeur Roderick Macdonald a présenté un rapport concernant les sûretés fédérales ainsi que les décisions prises lors de la réunion de juin 1999 a Toronto à laquelle ont participé des représentants de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada et d’autres organismes intéressés.

Les sûretés fédérales ont été décrites comme des sûretés

(TO BE TRANSLATED)

IL EST DÉCIDÉ :

1. Que le rapport d'étape présenté par le président de la Commission du droit du Canada soit reçu.

2. Que la Conférence pour l'harmonisation des lois endosse et souligne les efforts déployés dans ce domaine par la Commission du droit du Canada, dans le cadre de la Stratégie en matière de droit commercial.

3. Que la Conférence pour l'harmonisation des lois appuie la participation continue des représentants de la CHLC au travail effectué par la Commission du droit du Canada dans ce domaine.

4. Que le rapport figure dans le Compte rendu de 1999.

Stratégie en matière de droit commercial – Révision de l’ Article 9 du Code Commercial Uniforme

Le Président a commencé sa discussion en notant que tout ce que la Conférence entreprends en matière de sûretés mobilières devra se faire en consultation avec la Conférence canadienne sur les sûretés mobilières. Il a aussi noté que la Conférence avait déjà promulgué une loi sur les sûretés mobilières qui n’a pas encore été adoptée d’une manière générale. Ce qui est connu en tant que la Loi sur les sûretés mobilières dite «de l’Ouest» a cependant été adoptée au Canada a l’exception de l’Ontario qui a gardé sa propre version de la Loi. De ce fait, il va falloir considérer ce que la présente Loi sur les sûretés mobilières va devenir.

Le Professeur Ronald C.C. Cuming, Q.C. du College of Law de l’Université de la Saskatchewan a présenté un rapport préparé en concert avec Madame la Professeure Catherine Walsh, de l’Université du Nouveau Brunswick sur les révisions de l’article 9 du Code commercial uniforme et de leur pertinence a la présente législation sur les sûretés mobilières. Le rapport note un certain nombre de modifications de l’article 9 qui reflètent la politique actuelle de la loi sur les sûretés mobilières du Canada.

IL EST DÉCIDÉ :

1. Que le rapport d'étape soit reçu.

2. Que la Conférence pour l'harmonisation des lois félicite les Professeurs Cuming et Walsh pour le travail qu'ils ont effectué jusqu'à maintenant.

3. Que le Comité de direction étudie, de concert avec la Canadian Conference on Personal Property Security Law et après l'achèvement de la recherche des professeurs Cuming et Walsh, la possibilité de réaliser un projet commun visant à créer des dispositions modificatrices uniformes aux lois canadiennes sur les sûretés mobilières.

4. Que le rapport figure dans le Compte rendu de 1999.

La responsabilité criminelle des sociétés

Les Sections du droit civil et du droit criminel de la Conférence se sont rencontrées afin de considérer la proposition d’un projet d’étude afin d’examiner la question de responsabilité des sociétés en affaires criminelles. Des délibérations concernant les bases d’imposition de responsabilité criminelle des sociétés ont suivi. Ces délibérations ont porté aussi bien sur le développement de la position Américaine basée sur la responsabilité des sociétés que sur le modèle Australien, qui est la théorie d’identification telle que déterminée par la Court Suprême du Canada dans le cas de Dredge & Dock Co. v. The Queen, [1985] 1 S.C.R. 662 et dans bien d’autres cas.

Cette réunion commune s’est termine sans aucune proposition.

Des délibérations au sein de la Section de droit civil ont suivi. Il a été décide que la Section n’entreprenne pas de projet de travail sur cette question, seule, ou en concert avec la Section de droit criminel. Cependant, Il a été décidé que si la Section de droit criminel veut entreprendre son propre projet d’étude sur cette question il devra inviter tout individu de la Section de droit civil a faire partie du Groupe de travail qu’elle aura créé. Il a été aussi décidé que la Section du droit civil reste réceptive a toute sollicitation d’ une assise commune a ce sujet lors de la réunion de l’an 2000.

Loi uniforme sur le commerce électronique

John Gregory, au nom des Commissaires de l’Ontario a présenté un rapport sur la loi uniforme sur le commerce électronique. Ce rapport a donné lieu à des délibérations pendant deux assises de la Conférence. Le Président a été réjoui de la participation du Professeur Fry dans les délibérations.

Première Assise

Lors de la première assise le rapport a été présenté et étudie en profondeur. Une ébauche de projet de loi a été tout de suite examinée. Des propositions de changements au projet de loi ont été suggérées qui devront être incorporés dans une deuxième ébauche du projet de loi afin d’être examinée et étudiée lors de la deuxième assise.

Deuxième Assise

Malgré l’accord général sur l’étude du projet de loi, les Commissaires ont décidé qu’il fallait plus de temps afin de s’assurer que l’ébauche révisée inclus bien le résultat des délibérations. De ce fait, l’ébauche du projet de loi a été adopté en principe et les Commissaires de l’Ontario pourront recevoir des suggestions en matière de rédaction jusqu’au 30 août 1999.

IL EST DÉCIDÉ :

1. Que l'ébauche de la Loi uniforme sur le commerce électronique soit adoptée en principe, sous réserve des suggestions reçues le 30 août 1999 des commissaires de l'Ontario en matière de rédaction.

2. Qu'une ébauche finale de la loi et des commentaires soit rédigée dans les deux langues officielles, à la lumière des suggestions reçues en matière de rédaction, et qu'elle soit distribuée dès que possible par la suite aux autorités législatives. À moins que le directeur général de la Conférence ne reçoive deux objections d'ici le 30 novembre 1999, que l'ébauche de la loi soit considérée comme adoptée à titre de loi uniforme et qu'on recommande aux autorités législatives de la proclamer.

3. Que la loi figure dans le Compte rendu de 1999.

Rapport sur les activités du Ministère de la Justice en matière de droit international privé

Un rapport exhaustif sur les activités du Ministère de la Justice en matière de droit international prive a été présenté. Il a été note que la priorité du Groupe de travail en matière de droit international prive est d’identifier les différentes conventions qui pourraient être mises en application.

IL EST DÉCIDÉ :

1. Que le rapport soit reçu et qu'il figure dans le Compte rendu de 1999.

Rapport sur les activités de la National Conférence of Commissioners on Uniform State Laws

M. John McClaugherty, Président de la National Conference of Commissioners on Uniform State Law a fourni un rapport exhaustif sur les activités de cette Conférence et principalement sur les résultats des délibérations de sa réunion de 1999 à Denver.

M. McClaugherty s’est réjoui de la présence de M. Close, Monty et M. Schnoor a la réunion de Denver lors de laquelle les huit lois suivantes ont été examinées:

Loi uniforme sur les fiducies (?)

Loi uniforme sur l’arbitrage

Loi uniforme sur le crédit-bail a la consommation

Loi uniforme sur les agents représentant les athlètes

Loi uniforme sur «les Money Services Business Act» (?)

La Loi uniforme parentale

La Loi uniforme sur la médiation

La Loi uniforme sur l’exécution des ordonnances entre États sur la violence domestique

La Conférence avait l’intention d’examiner des propositions concernant les articles 2 et 2A du Code uniforme commercial mais ne l’a pas fait par manque de temps du fait de la complexité des questions présentées.

La Conférence a adopte trois Lois uniformes:

La Loi uniforme sur les placements par les fiduciaires

La Loi uniforme sur le transfert électronique des données

La Loi uniforme sur le transfert d’information électronique

M. McClaugherty a note que la Conférence a commence une étude sur la révision des règles sur la preuve. Ce projet a été conçu afin de codifier et de simplifier les règles de la preuve et de ce qui peut être introduit dans les tribunaux des états. Il a été conçu afin de faciliter les informations électroniques ainsi que les développements de la technologie scientifique telle que les tests de DNA. Enfin, il permet de fournir des règles uniformes en ce qui concerne divers privilèges ainsi qu’établir un privilège pour les assistantes sociales assermentées.

Le Président a remercie M. McClaugherty de sa présentation.

IL EST DÉCIDÉ :

Que le rapport soir reçu et, s'il est disponible, qu'il figure dans le Compte rendu de 1999.

Loi uniforme sur la cession des valeurs mobilières

M. Eric Spink a présenté un rapport sur les travaux réalisés par l’Alberta Commission en ce qui concerne le développement de ce projet. Le Transfert des Valeurs Mobilières ou encore appelé «Tiered Holding Project» a déjà été discuté une première fois à la Uniforme Conference Law lors de la réunion de 1994.

Une ébauche de cette loi n’a pas encore été préparée. M. Spink a expliqué que le droit dans ce domaine est très spécialisé et qu’il a eu beaucoup de difficulté à recueillir des informations des diverses parties intéressées concernant ce sujet. Il a aussi noté que, pour l’instant, les règles de droit qui régissent le commerce des valeurs mobilières sont disséminées a travers divers règlements qui, par cette pratique, a même dépassées le cadre du droit. Aucune méthode de coordination en ce qui a trait a cette loi n’a été mis en place et, de ce fait, une proposition à cet effet a été faite aux Présidents des diverses Commissions des Valeurs Mobilières par le biais des administrateurs Canadiens des valeurs mobilières. En Janvier 1998, les Présidents ont mis sur pied un groupe de travail qui était composé de M. Spink et M. Daniel Laurion, chef du Bureau des Commissaires de la Commission des Valeurs Mobilières du Québec. Le premier objectif du Groupe de travail était de développer la législation a reformer en coopération avec la Conférence et en tenant compte des recommandations faites par le Comité de Production de la Conférence pour L’Harmonisation des Lois qui a été crée en 1995.

M. Spink a rapporte qu’un groupe de conseillers législatifs de l’Alberta, la Colombie Britannique, l’Ontario et le Québec a été crée et qu’une ébauche de projet de loi a été envoyée pour étude.

IL EST DÉCIDÉ :

1. Que l'on encourage M. Eric Spink à continuer son travail d'élaboration d'une Loi uniforme sur la cession des valeurs mobilières et de commentaires, de concert avec les autorités canadiennes en valeurs mobilières et le groupe des conseillers législatifs et de la Canadian Conference on Personal Property Security Law.

2. Que la consultation au sujet de ce projet se poursuive.

3. Que l'ébauche de la loi et les commentaires soient soumis pour étude à la Conférence de 2000.

4. Que le rapport figure dans le Compte rendu de 1999.

Loi uniforme sur les biens intangibles non réclamés

M. Russell Getz de la Commission des Valeurs Mobilières de la Colombie Britannique a présenté à la Conférence un rapport sur ce projet de loi. Le rapport de M. Getz a donné un bref exposé de l’état de l’évolution du projet en Colombie Britannique, ainsi qu’ ailleurs au Canada et aux États-Unis.

Une des questions fondamentales a décider sur le droit des biens intangibles non réclamés est la juridiction dans laquelle la loi doit s’appliquer. En particulier, il est impératif d’adopter une règle uniforme qui s’appliquerait au droit d’une Province donnée étant donne les multiples questions multi-juridictionnelles qui se présentent. Il a été recommandé, a l’unanimité, que la juridiction choisi sera celle de la dernière adresse connu du propriétaire des biens. Une telle règle permettra de faire face a l’imprévisibilité, d’être juste et efficace.

Le rapport s’est penché sur diverses questions comprenant, entre autres, celles des périodes de détention des biens, des notifications, des rapports, des transferts et des honoraires. Un certain nombre de questions restent encore a être examinées comme par exemple, un administrateur de biens peut-il déceler une plainte «morale» et est-ce qu’un propriétaire qui transfère ses biens a un administrateur est-il exempt de toute responsabilité dans le cas d’un litige porte contre lui.

IL EST DÉCIDÉ :

1. Qu'une ébauche de la Loi uniforme sur les biens intangibles non réclamés et des commentaires soit préparée pour étude à la Conférence de 2000.

2 Que l'ébauche de la loi tienne compte des recommandations formulées dans le rapport des commissaires de la Colombie-Britannique, sous réserve des modifications apportées lors des délibérations de la Conférence.

3. Que le rapport figure dans le Compte rendu de 1999.

Exécution des jugements civils

Le Président a distribue un rapport sur les progrès réalisés sur ce projet. La Conférence de 1998 a demandé au Comité directeur de créer un Groupe de travail afin d’examiner les différentes alternatives législatives pour l’exécution des jugements civils.

Le British Columbia Law Institute a soumis une proposition de projet au Gouvernement de la Colombie Britannique en vertu de laquelle le British Colombia Law Institute et la Province assumeront la direction du projet pour la Conférence. Aucune réponse de la part du Gouvernement de la Colombie Britannique n’a encore été reçu à ce sujet et lors de la réunion de 1999 le British British Columbia Law Institute n’était pas très optimiste de recevoir des réponses positives. Des délibérations sur la manière dans laquelle ce projet doit continuer a être élaboré ont suivi.

Les Provinces de l’Alberta et de Terre-Neuve ont récemment fait des révisions substantielles de leur législation sur l’exécution des jugements en matière civile et les Commissaires des deux Provinces ont démontré leur volonté d’aider a l’élaboration du projet du British Columbia Law Institute tout en, cependant, ne faire pas partie intégrante de la direction du projet.

D’autres délibérations sur la possibilité de réduire le nombre de questions a étudier afin de se cantonner a celles où la réalisation de l’uniformité est plus facile a atteindre ont suivi.

IL EST DÉCIDÉ :

1. Que le rapport d'étape soit reçu.

2. Que l'on demande au Comité de direction de continuer à chercher une autorité ou un organisme qui assurerait la direction du projet et qui mettrait sur pied un groupe de travail à ce sujet.

3. Que le rapport figure dans le Compte rendu de 1999.

Nouveaux Projets de Loi

Le Président de la Section a distribué des documents concernant des projets de loi à être ajoutées au programme. Ceux-ci sont:

Loi uniforme sur le concubinage (?)

Loi uniforme sur les charges

Révisions à apporter aux lois suivantes:

Loi uniforme sur les testaments

Loi uniforme sur la prescription d’une procès

La loi uniforme sur la vente de marchandise, en tenant compte des derniers développements.

Des délibérations dans le but de définir si quelques unes de ces lois ont l’appui des juridictions afin qu’elles soient incluses dans le programme de la Section ont suivi.

Le consensus a été que le Comité de direction prenne les décisions nécessaires concernant les nouveaux projets de loi à ajouter au programme en tenant compte des diverses délibérations afin de déterminer les étapes à suivre pour commencer ce projet.