Protection des données 1999

Winnipeg MB Août 1999

Protection des données


[1] À la suite du dépôt du projet de loi C-54 en octobre 1998, on a créé un groupe de travail composé de représentants des administrations fédérales, provinciales et territoriales en vue de préparer une réponse au projet de loi. Au cours d'une téléconférence tenue le 2 décembre 1998, le comité de direction de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada a décidé que la Conférence ne poursuivrait pas ses travaux sur l'harmonisation des lois en matière de protection des renseignements personnels à moins que le groupe de travail en fasse la demande, même si elle était désireuse de voir en quoi elle pourrait être utile à cet égard. La Conférence a donc suspendu ses travaux sur le projet, et le groupe de travail a été informé de la décision du comité de direction de la Conférence le 11 décembre 1998.

[2] À l'occasion de sa réunion du 11 décembre, le groupe de travail en est venu à la conclusion qu'il ne lui appartenait pas de donner à la Conférence le mandat de poursuivre ses travaux en la matière, que les provinces devront discuter de la question de l'harmonisation, à tout le moins les provinces qui ont décidé de légiférer, et que la Conférence pourrait jouer un rôle utile dans ces échanges. On ne s'est pas entendu sur la date où il y aurait lieu de tenir de telles discussions. Le groupe de travail a reconnu qu'il revenait à la Conférence de prendre la décision de poursuivre ou de suspendre ses travaux sur l'harmonisation des lois en matière de protection des renseignements personnels.