Session conjointe des sections civile et pénale 1997

1997 Whitehorse, YK

SESSION CONJOINTE DES SECTIONS CIVILE ET PÉNALE

1. Exploitation financière du crime

Présentateur : Donald Bur

On a rappelé à la Conférence l'intérêt du public et des milieux politiques pour cette Loi et les deux modèles existants, c.-à-d. le modèle de préservation de fonds et le modèle administratif. L'an dernier, la Conférence a exprimé une préférence pour le modèle administratif.

Le présentateur a fait remarquer que la loi telle qu'elle est rédigée n'empêche pas la liberté d'expression, mais opère bien la saisie des profits de certains documents écrits.

On a soulevé des questions à propos des conséquences des pardons. Une personne qui a reçu un pardon et qui a néanmoins été reconnue coupable d'une infraction, devrait être visée par cette loi. Par contre, une personne qui a reçu un pardon absolu et qui peut ne pas avoir été reconnue coupable d'avoir commis l'infraction ne devrait pas l'être. De plus, on s'est dit préoccupé de ce que pourrait recouvrir le terme "consideration" (rétribution) à l'article 2. On se préoccupait de ce que ce terme puisse inclure des personnes qui reçoivent un bénéfice pour aider à l'administration de la justice.

On a discuté de la constitutionnalité de la Loi telle qu'elle est rédigée, de l'existence d'un avis constitutionnel et de l'opportunité d'en obtenir un autre. On a informé la session conjointe que le Comité exécutif se chargerait de cette question. La session conjointe a décidé d'adopter la Loi sur l'exploitation financière du crime à titre de loi type.

IL EST DÉCIDÉ :

1. Que l'ébauche de la Loi sur l'exploitation financière du crime soit adoptée en principe.

2. Que l'on termine l'ébauche finale de la loi et les commentaires et qu'on les fasse circuler parmi les autorités législatives, le plus tôt possible, conformément aux discussions de la Conférence. À moins que le directeur général de la Conférence ne reçoive deux objections ou plus avant le 30 novembre 1997, que l'ébauche de la loi soit considérée comme adoptée à titre de loi uniforme, et que le texte figure dans le Compte rendu de 1997.

N.B. : La date limite a par la suite été prolongée au 28 février 1998 par le Comité exécutif de la Conférence. Aucune objection n'a été reçue. Voir l'annexe D à la page 209.

2. Preuve électronique

Présentateurs : John Gregory (Ontario) et Donald Piragoff (Canada)

À la suite de l'approbation des principes l'an dernier, on a préparé un document de consultation qui a fait l'objet d'une large circulation et donné lieu à une réunion de consultation à Toronto. Après consultation, l'ébauche de la Loi été préparée et on l'a fait circuler. Cette démarche a donné lieu à des expressions de soutien pour le projet, mais à peu de commentaires sur la Loi.

  • Cette loi traite d'authentification et de meilleure preuve - elle ne concerne pas d'autres obstacles comme le ouï-dire, ou les registres commerciaux ou des exemptions telles que les pièces en possession de l'inculpé.
  • La disposition portant sur d'autres lois prépondérantes a besoin d'être clarifiée.
  • Les dispositions portant sur l'authentification n'ont pas pour but de rendre l'admission généralement plus difficile, et elles ne devraient pas être interprétées comme ayant cet effet.
  • L'ébauche de la Loi ne précise pas qui devrait faire l'affidavit; c'est une question pour le proposant de la preuve, fondée sur la crédibilité vraisemblable du déposant.
  • Le groupe de travail pourra examiner si la présomption de fiabilité des pièces d'une autre partie devrait se limiter à celles d'une partie dont les intérêts sont opposés, pour éviter la collusion.

IL EST DÉCIDÉ:

1. Que l'ébauche de la Loi uniforme sur la preuve électronique soit adoptée en principe et que le texte figure dans les Actes de 1997.

2. Que l'on fasse circuler l'ébauche de la Loi uniforme sur la preuve électronique pour consultations.

3. Que l'on termine une ébauche finale de la loi et qu'on la fasse circuler aussitôt que possible parmi les autorités législatives, si aucun changement substantiel d'orientation ne survient à la suite des consultations. À moins que le directeur général de la Conférence ne reçoive deux objections ou plus avant le 28 février 1998, que l'ébauche soit considérée comme adoptée à titre de loi uniforme et qu'on recommande aux autorités législatives de la proclamer.

4. Que la Loi soit renvoyée de nouveau à la réunion annuelle, si des changements substantiels d'orientation surviennent à la suite des consultations.