Exécution de jugements étrangers (avant-projet) 1998

Groupe de travail 1997-98 sur l'exécution des jugements étrangers

Loi uniforme d'exécution des jugements étrangers (Avant-projet)



ÉBAUCHE - Juin 1998




Partie I: Définitions et champ d'application

Partie 2: De l ' exécution en général

Partie 3: Procédure en vue de la mise à exécution

Partie 4: Questions connexes

Annexe:

Rapport de la coordonnatrice






    
Partie I: Définitions et champ d'application


Définitions

1.    Dans la présente loi,

  • créancier judiciaire signifie une personne ayant le droit d ' exécuter un jugement étranger,
  • débiteur judiciaire signifie une personne tenue responsable aux termes d ' un jugement étranger,
  • État d ' origine signifie le pays ou la subdivision d ' un pays où a été rendu le jugement étranger,
  • jugement étranger, signifie un jugement [final] [aux fins d ' une compensation monétaire] ou toute ordonnance prononcé dans une instance civile par un tribunal autre qu ' un tribunal d ' une province ou d ' un territoire du Canada,
  • tribunal de l ' exécution signifie [cour de compétence de première instance illimitée dans le ressort d ' adoption].
        
    Commentaires: Comme le veut la tradition, l ' avant-projet de loi uniforme comporte une disposition sur les définitions des termes utilisés dans la loi uniforme. La plupart des définitions ci-haut reproduites ne prêtent pas à controverse sous réserve de la définition portant sur le concept de jugement étranger .
Le Groupe de travail souhaite obtenir l ' avis de la CHLC sur la possibilité d ' élargir le concept de jugement étranger pour y inclure tous les types d ' ordonnances prononcées dans un procès civil, notamment les mesures provisoires, c-à-d, les jugements n ' ayant pas un caractère de finalité, ainsi que les jugements non-monétaires, à condition que la matière sur laquelle porte ces jugements tombe dans le champ d ' application de la loi uniforme tel que décrit à l ' article 2. Pour ces raisons, les mots final et aux fins d ' une compensation monétaire sont entre crochets.

À ce jour, en vertu de la common law, l ' exécution de mesures provisoires (injonctions Mareva par ex.) peut être accordée mais elle demeure exceptionnelle. Toutefois une évolution des règles se dessine. Bien qu ' aucune décision n ' ait encore été prise, il est possible que le projet de La Haye d ' une convention multilatérale sur les jugements inclue les mesures provisoires.

De plus, en vertu de la common law, l ' exécution des jugements étrangers ne portant pas compensatoire monétaire n ' est pas possible contrairement à la situation dans les pays de tradition civiliste. Bien qu ' une telle extension demeure controversée, il est plausible de poser la question de l ' application de la future loi uniforme à des tels jugements. Si tel était le cas, il faudrait prévoir des dispositions détaillées sur l ' exécution forcée. Le projet de La Haye visera vraisemblablement les jugements non-monétaires.

Jugements auxquels la présente loi ne s ' applique pas

2.     La présente loi ne s ' applique pas aux jugements étrangers suivants:

    (a) en matière fiscale[ pour le recouvrement de taxes];
    
    (b) en matière de faillite ou d ' insolvabilité découlant d ' une poursuite dans un État étranger, tel que visé par la Partie XIII de la Loi sur la faillite et l ' insolvabilité, L.R.C., 1985, ch. B-3, telle que modifiée.
    
    (c) les jugements rendus par un tribunal administratif ou un jugement rendu par un tribunal sur appel d ' une décision d ' un tribunal administratif;
    
    (d) les ordonnances alimentaires [ou en vue de déterminer l ' état civil ou la capacité d ' une personne];
    
    (e) les jugements obtenus dans des États tiers;
    
    (f) en matière pénale ou pour le recouvrement d ' amendes.
    
Commentaires: Cette disposition vise à préciser la portée du champ d ' application matérielle de la loi uniforme en indiquant à quels jugements étrangers elle ne sera pas applicable; en conséquence l ' exécution de tels jugements ne sera pas possible en vertu de cette loi. La liste présentée ici correspond aux exceptions traditionnellement reconnues pour l ' exécution des jugements étrangers au Canada (en matière fiscale ou pénale, décisions administratives) et prend en compte les règles particulières applicables à l ' exécution de certains jugements (aliments, état civil).





Partie 2: De l ' exécution en général


Cas de refus d ' exécution


3.    Un jugement étranger ne peut être mis à exécution [dans le ressort] si selon le     cas:

    (a) le tribunal qui a rendu le jugement n ' avait pas compétence à l ' égard du débiteur judiciaire ou de l ' objet de l ' instance en vertu des articles 5 et 6 de la présente loi;
    
    (b) un tel jugement a été exécuté;
    
    (c) un tel jugement n ' est pas final ou considéré exécutoire dans le pays d ' origine; toutefois, un jugement étranger enregistré est considéré exécutoire si des procédures d 'appel sont pendantes ou si le débiteur du jugement peut entreprendre un tel recours ou demander permission d ' en appeler dans le pays d ' origine;
    
    (d) [dans le cas d ' un jugement par défaut,] [lorsque dans l ' hypothèse où le défendeur a été défaillant,] l ' acte introductif d ' instance ou un acte équivalent a été signifié our notifié régulièrement et en temps utile pour que le défendeur puisse se défendre;
    
    (e) un tel jugement a été obtenu par des manoeuvres frauduleuses;
    
    (f) un tel jugement a été rendu contrairement aux principes fondamentaux de procédure;
    
    (g) un tel jugement est contraire à l ' ordre public dans le territoire de [ressort];
    
        (h) au moment où l ' enregistrement d ' un tel jugement a été demandé ou l ' action en bue de son exécution a été entamée, un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet que dans le pays d'origine :
                    (i) était pendant devant un tribunal de [autorité législative] qui a été saisi de la question avant que celle-ci ne soit soumise au tribunal d'origine, ou
                    (ii) a donné lieu à un jugement rendu par une cour de [autorité législative], ou
                    (iii) a donné lieu à un jugement rendu par un tribunal d'un État tiers réunissant les conditions nécessaires à sa reconnaissance et à son exécution dans [autorité législative].
    
Commentaires: On trouve dans l ' article 3, aux alinéas (b) à (h), les défenses ou exceptions traditionnelles à l ' exécution d ' un jugement étranger dans un ressort au Canada. Il s ' agit, entre autres, des circonstances suivantes: lorsque le jugement étranger n ' est pas final, est contraire à l ' ordre public, si les droits de la défense n ' ont pas été respectés, ou s ' il y a litispendance ou chose jugée. Contrairement aux orientations politiques à l ' égard des jugements canadiens, sur la base du full faith and credit repris dans la LUEJC, l ' exécution d' un jugement étranger pourra également être refusée en raison de l ' absence de compétence du tribunal étranger suivant l ' alinéa a.


Délais applicables pour l ' enregistrement et la mise à exécution

        4.    Un jugement étranger ne peut être exécuté dans [ressort]: 
    
    (a) plus de six ans après la date à laquelle le jugement est devenu exécutoire dans le pays où il a été rendu; ou
        
    (b) un autre délai plus court prévu pour l ' exécution du jugement en vertu de la loi interne de ce pays.

    
Commentaires: Une telle règle s ' harmoniserait avec la durée moyenne des délais de prescription dans la plupart des provinces.
    
    
Pouvoir de réduire l ' exécution de dommages-intérêts non-compensatoires et compensatoirs excessifs
    
5.
        (1) Lorsque, sur requête du débiteur judiciaire, le [tribunal requis] détermine que le jugement étranger comporte en sus des dommages compensatoires des dommages à titre de dommages punitifs ou multiples, ou pour toute fin autre que la compensation, et que le montant de ces dommages excède celui des dommages que le [tribunal requis] aurait ajoutés aux dommages compensatoires en vertu du droit interne de [ressort requis], le [tribunal requis] peut réduire les dommages accordés du montant correspondant au montant excédentaire. 
    
        (2) Lorsque, sur requête du débiteur judiciaire, le [tribunal requis] détermine que le jugement étranger comporte des dommages compensatoires dont le montant excède celui des dommages que le [tribunal requis] aurait accordés aux fins de la compensation en vertu du droit interne de [ressort requis], le [tribunal requis] peut, en vue de ne pas créer d 'injustice, réduire les dommages accordés dans la mesure nécessaire pour ne pas créer d 'injustice, mais cette réduction ne doit pas dépasser le montant correspondant au montant excédentaire. 

    
Commentaires: Le fait que des jugements étrangers accordant des dommages punitifs, multiples ou compensatoires excessifs seraient considérés exécutoires en vertu de la présente loi nécessite que le tribunal requis au Canada soit habilité à réduire le montant des dommages originaux qui seraient considérés excessifs par rapport au montant des dommages similaires qui pourraient être accordés dans des circonstatnces comparables si l 'action avait été entreprise au Canada. Il est recommandé que soient distingués les dommages punitifs et multiples, qui ne sont pas considérés compensatoires, d ' une part, des dommages compensatoires excessifs, de l ' autre, suivant en cela les principes formulés par la C.S.C. dans Hill c. Église de scientologie. Dans le cas des dommages compensatoires excessifs, un critère additionnel devrait être pris en compte, soit celui de ne pas causer d 'injustice au défendeur. Il est également recommandé que le fardeau soit supporté par le défendeur en ce qui concerne la production de la preuve que les dommages accordés par le tribunal étranger sont excédentaires par rapport aux dommages normalement accordés au Canada sur la base des constatations de fait auxquelles le tribunal étranger aura procédé.
    
    
Compétence


Comparution volontaire; demande reconventionnelle; résidence habituelle; élection de for

6.     Un tribunal est considéré compétent pour instruire d ' une action intentée contre la     partie perdante si
    
        (a) La partie perdante, défenderesse devant le tribunal d'origine, s'est soumise à la compétence de ce tribunal en comparaissant volontairement;


        (b) La partie perdante était demanderesse principale ou reconventionnelle devant le tribunal d ' origine;
        
        (c) Avant que l ' action ne soit entamée, la partie perdante, défenderesse devant le tribunal d ' origine, s ' est soumise expressément, en ce qui concerne l ' objet de la contestation, à la compétence de ce tribunal ou des tribunaux du pays d'origine;
        
        (d) La partie perdante, défenderesse devant le tribunal d ' origine, avait, au moment où l 'action a été intentée, une résidence habituelle dans le pays d'origine, ou
        
        (e) La partie perdante, dans le cas d ' une société, avait, au moment où l ' action a été intentée, sa [principale] place d'affaires dans le pays d ' origine ou le contrôle de sa gestion était exercé dans ce pays;

        
       (f) il existait un lien réel et substantiel entre le pays d ' origine et les faits ayant donné naissance à l ' action intentée contre la partie perdante.
    

Commentaires: L ' article 6 fournit une liste des hypothèses dans lesquelles le tribunal étranger est considéré compétent en vue de l ' exécution de son jugement. Les situations envisagées ici sont celles dans lesquelles le défendeur s ' est soumis à la compétence du tribunal étranger ( al. a, b, c), ou encore lorsque le défendeur résidait dans le pays d ' origine (al. d) ou s ' agissant d ' une corporation, elle avait sa principale place d ' affaires ou le contrôle de sa gestion dans ce pays ( al. e). Dans les cas des corporations, on pourrait songer à des règles alternatives sur le modèle des articles 7 à 9 de la Loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le transfert d ' instances. Enfin, le tribunal étranger peut être considéré compétent sur la base de l ' existence d ' un lien réel et substantiel entre l ' action, le défendeur et le tribunal d ' origine (al. f). Sous réserve de ce dernier critère, les autres règles visant la compétence sont établies de longue date en droit canadien.


La règle concernant le lien réel et substantiel découle de l ' arrêt récent de la C.S.C. dansMorguard. Bien que formulée dans un contexte de jugements intra-canadiens, elle a été appliquée également aux jugements étrangers dans un certain nombre de décisions dans les provinces de common law, la décision de principe étant celle de la C.A. de C.-B. dans Mosesv. Shore Boat, à l ' exception de la Saskatchewan et du Nouveau-Brunswick pour lesquelles des règles statutaires ont mis en échec une telle extension. Il a été jugé souhaitable que le lien réel et substantiel soit reconnu comme l ' un des critères pour vérifier la compétence du tribunal étranger.

Liens réels et substantiels

        7.    [Dans les cas de jugements par défaut,] [Dans les cas où le défendeur était défaillant] un lien réel et substantiel entre l ' État d ' origine et les faits ayant donné naissance à l ' instance intentée contre le défendeur existe si et seulement si lors de l ' instance:

    (a) Succursales
    
     La partie perdante, défenderesse devant le tribunal d ' origine, avait, sur le territoire de l 'État d ' origine soit une succursale, soit une place d'affaires, et la contestation concernait une affaire traitée à cette succursale ou cette place d'affaires;
    
    (b) Délits
    
    Le fait dommageable sur lequel est fondée l ' action en dommages-intérêts en matière délictuelle ou quasi-délictuelle est survenu dans l ' État d ' origine;
    
    (c) Biens immeubles
    
    L ' action a pour objet une contestation relative à un immeuble situé dans


l ' État d ' origine;
    
    (d) Contrats
    
    L ' obligation contractuelle qui fait l ' objet du litige a été ou devait être exécutée sur le territoire de l ' État d ' origine;
    
    (e) Trusts
    
    Dans le cas d ' un trust constitué dans l ' État d ' origine, le trustee, le fondateur ou le bénéficiaire avait sa résidence habituelle ou son principal établissement dans l ' État d 'origine pour toute question relative à la validité ou à la gestion du trust ou aux biens du trust situés dans l ' État d ' origine;
    
    (f) Contrats de consommation et responsabilité du fait des produits
    
        La contestation visait des biens fabriqués ou des services rendus par le débiteur judiciaire, et les biens ou les services
        a) avaient été acquis ou utilisés par le créancier judiciaire lorsque le créancier était un résidant ordinaire de l'État d'origine et 
        b) avaient été mis en marché par les voies normales de commerce dans l'État d'origine.
 
        
Commentaires: Il a paru nécessaire pour des raisons d ' orientations politiques qu ' une liste d' exemples de liens réels et substantiels soit dressée pour permettre d ' établir la compétence du tribunal étranger. Pour l ' heure, la liste ne prévoit des bases spéciales de compétence que pour un certain nombre de types d ' actions impliquant des succursales des corporations (a), des délits (b), des biens immeubles (c), des contrats (d), des trusts (e) ou encore des contrats de consommation ainsi que la responsabilité du fait des produits (f). Les règles reproduites ici sont dans l ' ensemble compatibles avec celles formulées pour l ' exécution des jugements canadiens (voir art. 10 LUCTI).


Le groupe de travail estime opportun de demander l ' opinion de la CHLC en vue de répondre aux questions suivantes:

- Faudrait-il établir clairement que la liste des liens réels et substantiels s ' applique aux seuls cas où le défendeur était défaillant, dont la mention est entre crochets, ou encore à tous les jugements étrangers?
- La liste devrait-elle être considérée comme exhaustive et définitive? Devrait-il y avoir une clause résiduaire non limitative qui permettrait de tenir compte de bases additionnelles reconnues comme acceptables dans l ' État d ' origine ainsi que par le tribunal d ' exécution?
- Certains des liens tels que proposés paraissent-ils trop limitatifs? Par exemple, en matière de délits, qu ' arrive-t-il si l ' acte dommageable se produit à plus d ' un endroit? ou encore si le dommage est subi dans un autre pays?





Clause échappatoire

                8.        Un jugement étranger ne peut être mis à exécution si le débiteur judiciaire fournit la preuve à la satisfaction du tribunal requis qu'il n'y avait aucun lien réel et substantiel entre l ' État d ' origine et les faits ayant donné naissance à l ' instance intentée contre lui.

Commentaires: L ' article 8 permet au défendeur de résister à l ' exécution du jugement en contestant à cette étape la compétence du tribunal étranger même si le défendeur n ' avait pas réussi sur ce point ou ne l ' avait pas soulevé au moment de la procédure d ' origine. De cette manière, le défendeur canadien serait mieux protégé dans les circonstances où la compétence du tribunal étranger paraîtrait fondée sur des chefs de compétence discutables.

Une référence utile peut être faite à l ' art. 3164 du Code civil du Québec qui se lit ainsi:

         La compétence des autorités étrangères est établie suivant les règles de compétence applicables aux autorités québécoises en vertu du titre troisième du présent livre dans la mesure où le litige se rattache d ' une façon importante à l ' État dont l ' autorité a été saisie.

En août 1997, la CHLC avait rejeté l ' idée d ' une clause échappatoire compte tenu de sa possible incohérence avec la présomption de compétence établie en vertu de l ' article 7 de la présente loi. Cependant, il avait été indiqué que si une telle clause devait être nécessaire, il serait préférable de la rédiger dans des termes similaires à ceux ci-haut reproduits.

Cette année, le groupe de travail désire une fois de plus connaître les vues de la CHLC sur ce point. Une telle clause doit-elle figurer dans la loi uniforme proposée? Si oui, doit-elle viser les jugements par défaut ainsi que les autres jugements peu importe si la compétence du tribunal étranger a été ou non contestée par le débiteur judiciaire au moment de la procédure d 'origine?
        


Partie 3: Procédure en vue de la mise à exécution


Exécution [en vertu de la Loi uniforme sur l ' exécution des jugements canadiens]


Variante A
                        9.        (1) Un jugement étranger peut être exécuté en vertu de la Loi uniforme sur l ' exécution des jugements canadiens selon les dispositions de la présente partie.
                        
                                  (2) Rien dans la présente partie ne prive une personne de son droit de chercher la mise à exécution d ' un jugement étranger sur présentation d ' une action sur le jugement.

                        
                         Variante B
                        9. 
        (1) Un jugement étranger peut être exécuté selon les dispositions de la présente partie.
                        
                                   (2) Rien dans la présente partie ne prive une personne de son droit de chercher la mise à exécution d ' un jugement étranger sur présentation d ' une action sur le jugement.

                        
Commentaires: Il a semblé opportun au groupe de travail, même s ' il n ' a pas jugé souhaitable de créer une nouvelle procédure, de prévoir des mécanismes en vue de la mise à exécution dans une future loi uniforme sur l ' exécution des jugements étrangers. Les orientations politiques proposées à cette fin dans l ' article 9 reposent sur le choix du créancier judiciaire d ' opter entre la procédure en vue de l ' enregistrement du jugement étranger selon la partie 3 de la loi uniforme ou encore une action en vue de la mise à exécution selon la common law.


Le groupe de travail souhaite obtenir les vues de la CHLC sur le point de savoir si la procédure d ' enregistrement pour les jugements étrangers doit être liée à la Loi uniforme sur l 'exécution des jugements canadiens (LUEJC) ou si elle doit être envisagée de manière autonome. Dans ce dernier cas, il faudrait prévoir des dispositions additionnelles concernant notamment l ' effet d ' un jugement enregistré (art. 5 LUEJC), l ' intérêt accumulé sur un jugement enregistré (art . 7 LUEJC): voir les commentaires dans la dernière section de ce rapport. Il doit être souligné que dans une très large mesure, la future LUEJE viendra prévoir la plupart des règles applicables exclusivement à l ' exécution des jugements étrangers.

Pour ces raisons, deux variantes de l ' article 9 sont proposées. La variante B est différente de la variante A en ce que la référence à la LUEJC a été omise. Les références à la LUEJC dans d ' autres dispositions de la partie 3 ont été identifiées entre crochets pour permettre la discussion de la question du lien avec la LUEJC: voir les articles 10, 13(6) et 15 (2).

Enregistrement d ' un jugement étranger

                         10.        (1) L ' enregistrement d ' un jugement étranger [en vertu de la Loi uniforme sur l ' exécution des jugements canadiens] se fait par le paiement des droits prescrits par règlement et par le dépôt au greffe du tribunal d ' exécution des documents suivants:
            (a) un double du jugement certifié conforme par un juge, un registraire, un greffier ou par un autre auxiliaire de la justice compétent du tribunal qui a rendu le jugement,
            (b) un avis selon le formulaire 1 annexé à la présente loi, et
            (c) les renseignements ou les documents supplémentaires requis par règlement.
                        
                                  (2) Dans le cas où un jugement étranger a été rendu contre deux ou plus de deux débiteurs judiciaires, le créancier judiciaire peut choisir, au moment de l 'enregistrement conformément au premier alinéa, d ' en limiter l ' effet contre
 un ou plus d ' un débiteur judiciaire et toute mention dans la présente partie du débiteur judiciaire signifie celui ou ceux des débiteurs judiciaires à qui l ' enregistrement est limité.
                        
                (3) Une fois l ' engistrement du jugement étranger complété selon le premier alinéa, le créancier judiciaire doit sans délai notifier au débiteur judiciaire une copie de l ' avis selon le formulaire 1 qui a été déposé auprès du registraire du tribunal d ' exécution.
                        
Commentaires: Cet article correspond à l ' article 3 de la LUEJC. Cependant les orientations politiques de l ' exécution des jugements étrangers ont pour objectif principal d ' empêcher l 'application du full faith and credit mis de l ' avant par la LUEJC. Pour cette raison, l 'enregistrement sera conditionel au dépôt par le créancier judiciaire d ' un formulaire comportant des informations sur le jugement étranger (al. 1(b)) et il sera de plus opposable à la suite de la notification au débiteur judiciaire (al. 3). Le formulaire 1 est joint à ce rapport pour discussions. De plus, la référence à la LUEJC est placée entre crochets compte tenu des commentaires en vertu de l ' article 9.


Recours aux mesures d ' exécution forcée

                 11.        Une fois l ' enregistrement complété en vertu de l ' article 9, le créancier judiciaire peut, en vue de mettre à exécution le jugement étranger, prendre toute mesure de mise à exécution prévue en vertu des lois de [ressort d ' adoption], mais le créancier judiciaire ne pourra recevoir ou réclamer le produit découlant de la prise de mesures d ' exécution à moins que l ' enregistrement du jugement ait été confirmé conformément à l ' article 13.
                
                Commentaires: L ' article 11 prévoit que le créancier judiciaire peut faire procéder à la mise
à exécution immédiatement dès l ' enregistrement sous réserve de ne pas en recevoir le produit tant que la confirmation de l ' enregistrement ne sera pas obtenue (art. 13), et ce, à la demande du débiteur judiciaire (art. 12). Voir également l ' article 15.


Demande de confirmation par le débiteur judiciaire

Variante A
                        12.        (1) À la suite de l ' enregistrement d ' un jugement étranger conformément à l ' article 10, le débiteur judiciaire peut demander que le créancier judiciaire obtienne du tribunal d ' exécution une ordonnance aux fins de confirmer l ' enregistrement du jugement en déposant auprès du registraire du tribunal d ' exécution un avis selon le formulaire 2 annexé à la présente loi.
                        
                                  (2) Une copie de l ' avis selon le formulaire 2 tel que déposé conformément à l ' alinéa 1 doit être notifié au créancier judiciaire sans délai.
                    
                                 (3)     Sur requête, le tribunal d ' exécution peut prolonger le délai pour déposer l ' avis


du formulaire 2 si le débiteur judiciaire démontre à la satisfaction du tribunal d ' exécution qu 'il avait eu l ' intention de déposer l ' avis dans le délai prévu mais que son empêchement de le faire ne lui était pas imputable.
                         
                        Variante B

                         12.        (1) À la suite de l ' enregistrement d ' un jugement étranger conformément à l ' article 10, le débiteur judiciaire peut demander que le créancier judiciaire obtienne du tribunal d ' exécution une ordonnance aux fins de confirmer l ' enregistrement du jugement en déposant auprès du registraire du tribunal d ' exécution un avis selon le formulaire 2 annexé à la présente loi.
                        
                                  (2) Une copie de l ' avis selon le formulaire 2 tel que déposé conformément à l ' alinéa 1 doit être notifié au créancier judiciaire sans délai.
                        
                                (3)     Sur requête, le tribunal d ' exécution peut prolonger le délai pour déposer l ' avis selon le formulaire 2 si le débiteur judiciaire démontre à la satisfaction du tribunal d ' exécution qu ' il avait eu l ' intention de déposer l ' avis dans le délai prévu mais que son empêchement de le faire ne lui est pas imputable.
                        
                              (4)     Si aucun avis selon le formulaire 2 n ' est déposé par le débiteur judiciaire conformément à l ' alinéa 1 dans un délai de _______ jours après avoir reçu notification de l ' enregistrement conformément à l ' article 10(3), l ' enregistrement du jugement étranger [est confirmé] [devient définitif] et l ' article 13(6) prend effet.


Commentaires: En vertu de l ' article 12, le débiteur judiciaire une fois notifié de l 'enregistrement peut décider de s ' opposer à l ' enregistrement en demandant au créancier judiciaire sur le formulaire prévu à cette fin d ' obtenir la confirmation de l ' enregistrement. Le formulaire 2 proposé se trouve en annexe à ce rapport pour discussions.

Deux variantes de l ' article 12 sont proposées. La variante B est différente de la variante A en ce qu ' elle comporte l ' addition d ' un alinéa 3 pour régler la question du défaut d ' agir du débiteur judiciaire plutôt que d ' en traiter séparément à l ' article 14.

En plus de demander la préférence de la CHLC pour l ' une ou l ' autre variante, le groupe de travail souhaite obtenir les vues de la CHLC sur le besoin de spécifier la discrétion du tribunal d ' exécution quant à l ' extension du délai fixé en ce qui concerne le dépôt de l ' avis du débiteur judiciaire: voir le texte à l ' alinéa 3 dans la variante A et celui de la variante B. La même question vise le dépôt de la demande du créancier judiciaire de confirmation de l 'enregistrement prévu à l ' art. 13.  



Demande de confirmation de l ' enregistrement

Variante A
                        13. 
        (1) Une demande de confirmation de l ' enregistrement du jugement étranger peut être présentée par le créancier judiciaire et le tribunal peut rendre une


ordonnance de confirmation en tout ou en partie de l ' enregistrement ou rejeter la demande. 
                        
                                     (2) Une demande doit être présentée en vertu de l ' alinéa 1 dans un délai de _____ jours une fois reçue la notification de l ' avis du formulaire 2 conformément à l 'article 12(2).
                        
                                    (3) Sur requête, le tribunal d ' exécution peut prolonger le délai pour présenter la demande de confirmation du jugement étranger si le créancier judiciaire démontre à la satisfaction du tribunal d ' exécution qu ' il avait eu l ' intention de présenter la demande dans le délai prévu mais que son empêchement de le faire ne lui est pas imputable.
                        
                                   (4) Une demande en vertu de l ' alinéa 1 doit être rejetée si
                        
            (a) le créancier judiciaire ne peut établir que le jugement étranger est exécutoire nonobstant l ' article 2, ou
            (b) le débiteur judiciaire établit que le jugement étranger ne satisfait pas aux conditions posées par l ' article 3 ou l'article 4.
                        
                                 (5) Lors d ' une demande présentée en vertu de l ' alinéa 1, le débiteur judiciaire peut faire une demande en vue d ' obtenir la réduction des dommages conformément à l ' article 5.
                        
                                (6) Dans le cas où le tribunal d ' exécution confirme en tout ou en partie l ' enregistrement du jugement étranger, le créancier judiciaire est autorisé à
                        
            (a) compléter toute mesure d ' exécution déjà entreprise en vertu du jugement étranger sous réserve des lois applicables aux recours des créanciers;
            (b) entreprendre toute autre mesure d ' exécution requise;
            (c) obtenir une ordonnance pour les frais et dépens.
                        
                              (7) Dans le cas où le tribunal d ' exécution rejette la demande présentée en vertu de l ' alinéa 1, le débiteur judiciaire peut obtenir une ordonnance aux fins de
                        
            (a) annuler l ' enregistrement du jugement étranger [en vertu de la Loi uniforme sur l 'exécution des jugements canadiens];
            (b) empêcher qu ' une nouvelle demande ou autre procédure ne soit introduite en vue de l ' enregistrement ou de l'exécution du jugement étranger;
            (c) libérer tout bien meuble ou immeuble ou tout actif saisi ou affecté d ' une sureté conformément à une mesure d'exécution prise en vertu du jugement étranger;
            (d) ordonner la compensation de toute perte encourue en raison de l ' application d 'une mesure d ' exécution;
            (e) rembourser les frais et dépens.
                        
                         Variante B
                        13.
        (1) Une demande de confirmation de l ' enregistrement du jugement étranger peut être présentée par le créancier judiciaire. 
                        
                                   (2) Une demande doit être présentée en vertu de l ' alinéa 1 dans un délai de _____ jours une fois reçue la notification de l ' avis selon le formulaire 2 conformément à l ' article 12(2).
                        
                                 (3) Si le créancier judiciaire à qui est notifié l ' avis en vertu de l ' article 12(2) ne présente pas de demande de confirmation de l ' enregistrement du jugement étranger dans un délai de _____ jours de la notification, la demande de confirmation sera présumée avoir été faite et rejetée par le tribunal d ' exécution et le débiteur judiciaire pourra obtenir une ordonnance aux fins mentionnées à l ' article 13(7).
                        
                (4) Sur requête, le tribunal d ' exécution peut prolonger le délai pour présenter la demande de confirmation du jugement étranger si le créancier judiciaire démontre à la satisfaction du tribunal d ' exécution qu ' il avait eu l ' intention de présenter la demande dans le délai prévu mais que son empêchement de le faire ne lui est pas imputable.
                        

                        
                         Décision relative à la demande de confirmation
                        
                         13.1        (1) Lorsqu ' une demande de confirmation est présentée en vertu de l ' article 13(1), le tribunal d ' exécution peut rendre une ordonnance de confirmation en tout ou en partie de l ' enregistrement ou rejeter la demande. 
                        
                              (2) La demande de confirmation présentée doit être rejetée si le débiteur judiciaire établit que le jugement étranger ne satisfait pas aux conditions des articles 3 ou 4.
                        
                            (3) En cas de rejet de la demande de confirmation, le débiteur judicaire peut demander au tribunal d ' exécution de rendre une ordonnance aux fins de 

                
            (a) annuler l ' enregistrement du jugement étranger [en vertu de la Loi uniforme sur l 'exécution des jugements canadiens];
            (b) empêcher qu ' une nouvelle demande ou autre procédure ne soit introduite en vue de l ' enregistrement ou de l ' exécution du jugement étranger;
            (c) libérer tout bien meuble ou immeuble ou tout actif saisi ou affecté d ' une sureté conformément à une mesure d ' exécution prise en vertu du jugement étranger;
            (d) ordonner la compensation de toute perte encourue en raison de l ' application d 'une mesure d ' exécution;
            (e) rembourser les frais et dépens.


                          (4) En cas de rejet de la demande de confirmation, le débiteur judiciaire peut demander au tribunal d ' exécution de réduire les dommages conformément à l ' article 5 de la présente loi.
                        
                          (5) Dans le cas où le tribunal d ' exécution confirme en tout ou en partie l 'enregistrement du jugement étranger, le créancier judiciaire est autorisé à
                        
            (a) compléter toute mesure d ' exécution déjà entreprise en vertu du jugement étranger sous réserve des lois applicables aux recours des créanciers;
            (b) entreprendre toute autre mesure d ' exécution requise;
            (c) obtenir une ordonnance pour les frais et dépens.

                        
Commentaires: Les dispositions ci-haut traitent de différentes questions relatives à la confirmation de l ' enregistrement à la demande expresse du créancier judiciaire à la suite de la requête du débiteur judiciaire. Deux variantes sont proposées.


La variante A qui correspond à l ' article 13 comporte plusieurs alinéas. L ' alinéa 1 indique en vertu de quelle procédure la confirmation peut être demandée par le créancier judiciaire. L 'alinéa 2 mentionne le délai pour ce faire. L ' alinéa 3 permet au tribunal d ' exécution de prolonger le délai. L ' alinéa 4 identifie les motifs pour lesquels la demande peut être rejetée: il faut noter que le fardeau de preuve selon la défense invoquée revient, soit au créancier judiciaire, soit au débiteur judiciaire. L ' alinéa 5 se réfère à la possibilité pour le débiteur judiciaire d ' obtenir la réduction des dommages non-compensatoires ou excessifs accordés par le tribunal étranger conformément à l ' article 5 de la Partie 1 de la présente loi. L ' alinéa 6 indique les suites à donner en cas d ' une ordonnance de confirmation favorable au créancier judiciaire. L ' alinéa 7 remplit le même objectif dans le cas de la situation inverse où la demande de confirmation est rejetée. La référence à la LUEJC est entre crochets compte tenu des commentaires en vertu de l ' article 9.

Dans l ' alternative, la variante B propose pour fins de clarté de diviser l ' article 13 en deux articles, l ' article 13 et l ' article 13.1. L ' article 13 de la variante B prévoit la demande de confirmation par le créancier judiciaire (al. 1), le délai pour ce faire (al. 2), les conséquences du défaut du créancier judiciaire de présenter une demande dans le délai (al. 3) et l'extension du délai (al. 4). L ' article 13.1 indique quelles sont les décisions que peut prendre le tribunal d' exécution face à une demande de confirmation. Les dispositions de cet article 13.1 correspondent aux alinéas 4 à 7 de l ' article 13 de la variante A avec quelques changements, notamment quant au fardeau de la preuve dans la mesure où l ' article 13.1(2) impute au seul débiteur judiciaire un tel fardeau.

Le groupe de travail souhaite obtenir les vues de la CHLC quant à sa préférence pour la variante A ou B. De plus, il désire que soit discutée la question du fardeau de la preuve à attribuer soit au créancier judiciaire, soit au débiteur judiciaire, ce qui supposera également une discussion sur la valeur probante du formulaire que doit présenter le créancier judiciaire selon le modèle de formulaire #1.

[ Conséquences du défaut d ' agir]

                        [ 14.        (1) Si aucun avis du formulaire 2 n ' est déposé par le débiteur judiciaire conformément à l ' article 12(1) dans un délai de _______ jours après avoir reçu notification de l ' enregistrement conformément à l ' article 10(3), l ' enregistrement du jugement étranger [est confirmé] [devient définitif] et l ' article 13(6) prend effet.

                                   (2) Si le créancier judiciaire à qui est notifié l ' avis en vertu de l 'article 12(2) ne présente pas de demande de confirmation de l ' enregistrement du jugement étranger dans un délai de _____ jours de la notification, la demande de confirmation sera présumée avoir été faite et rejetée par le tribunal d ' exécution et le débiteur judiciaire pourra obtenir une ordonnance aux fins mentionnées à l ' article 13 (7)
                        
                                 (3) Sur requête, le tribunal d ' exécution peut prolonger le délai prévu à l' alinéa (1) ou (2) s ' il est démontré à sa satisfaction qu ' il y eu empêchement involontaire de le faire.
 ]


Commentaires: L ' article 14 vient compléter les règles posées par les articles 12 et 13 respectivement en cas de défaut d ' agir par le débiteur judiciaire (al.1) ou le créancier judiciaire (al.2) dans le délai prévu. De plus, il prévoit la discrétion du tribunal quant au prolongement du délai imparti (al. 3). Il faut noter que les variantes B des articles 12 et 13 proposent d ' intégrer ces dispositions dans ces articles de sorte que l ' article 14, qui est placé entre crochets, ne serait plus nécessaire.

Autres demandes

                        15.        (1) Dans le cas où un jugement étranger a été enregistré en vertu de l ' article 9 et que des mesures d ' exécution ont été entreprises, une demande peut être présentée au tribunal d ' exécution par le créancier judiciaire ou le débiteur judiciaire en vue d 'obtenir une ordonnance relative à un bien meuble ou immeuble qui a été saisi ou affecté d 'une sûreté et le tribunal peut rendre une ordonnance selon le résultat de la demande aux fins que le bien soit remis au débiteur judiciaire ou qu ' il soit libéré, ou encore, qu ' il demeure affecté selon les conditions que le tribunal estime justes dans les circonstances.
                        
                                  (2) Le débiteur judiciaire peut demander au tribunal de rendre une ordonnance [en vue de surseoir ou de limiter l ' exécution selon les conditions et pour la période que le tribunal estime appropriées dans les circonstance] [en vertu de l ' article 6(1) de la Loi uniforme sur l ' exécution des jugements canadiens mais l ' article 6(2) de cette loi ne s ' applique pas à la demande visée au présent alinéa.]
                        
                                 (3) Une demande présentée en vertu des alinéas 1 ou 2 peut l ' être au moment à la présentation d ' une demande en vertu de l ' article 12 ou antérieurement.

                        
Commentaires: L ' article 15 vient prévoir certaines autres ordonnances qui peuvent être obtenues à la demande du créancier ou du débiteur judiciaire en rapport avec des biens (al.1) ou encore à la demande du débiteur judiciaire en vue d ' un sursis d ' exécution (al. 2). De plus, il indique à quel moment ces demandes peuvents être présentées (al. 3). Dans le du deuxième alinéa, deux variantes de rédaction entre crochets sont proposées: la première est de spécifier la nature de l ' ordonnance; la seconde est une référence à la LUEJC. Cette référence qui incorpore les règles de la LUEJC pourrait créer des difficultés de concordance compte tenu des règles proposées dans la future LUEJE. Voir également les commentaires déjà mentionnés en vertu de l ' article 9.


Partie 4: Questions connexes


[16] Plusieurs points reliés à l ' exécution des jugements étrangers au Canada demeurent encore en suspens et le groupe de travail n ' est donc pas en mesure de faire rapport à la CHLC. Sans limiter le nombre des questions qu ' il reste à traiter, mentionnons les suivantes; - application aux ententes et actes authentiques ayant valeur de jugements exécutoires étrangers: - exécution partielle; :- conversion de monnaie; - intérêt pré- jugement;- aucun examen au fond et constatations de fait s ' imposant; - exigences de traduction; - effet d ' un jugement étranger enregistré, etc. De plus, il faudrait inclure dans la future loi uniforme des dispositions sur le pouvoir réglementaire, l ' entrée en vigueur, etc.





Annexe:


Formulaire 1




Devant le [tribunal d ' exécution]
Loi uniforme sur l ' exécution des jugements étrangers
[Loi uniforme sur l ' exécution des jugements canadiens]


Entre

                                        ____________________    Créancier judiciaire

et

                                        ____________________    Débiteur judiciaire
                                        


Informations détaillées relatives au jugement étranger aux fins de son enregistrement en vertu de la Partie 3 de la Loi uniforme sur l ' exécution des jugements étrangers.

        1.    L ' état d ' origine du jugement étranger est _____________________ .

        2.    Le nom du tribunal étranger ayant rendu le jugement est __________ .

        3.    Le jugement étranger a été rendu en date de ____________________.

        4.    Les délais pour porter le jugement étranger en appel sont expirés et aucune procédure d ' appel, de cassation ou autre modification du jugement étranger n ' est pendante. 

                           
                                        Oui    Non


        5.    Le jugement étranger a été rendu par défaut.          


                                        Oui    Non
                                                      
        6.    Le jugement étranger comporte des dommages-intérêts et inclut un montant en sus des dommages compensatoires en tant que dommages punitifs ou multiples ou pour toute fin autre que compensatoire.        
                                            
                                        Oui    Non
    
        _.    Le fondement de la compétence du tribunal étranger pour décider du litige était: [cocher l ' une ou plusieurs des cases suivantes]


Le débiteur judiciaire s ' était soumis à la compétence du tribunal étranger en comparaissant volontairement.
Le débiteur judiciaire était demanderesse principale ou reconventionnelle devant le tribunal étranger.
Le débiteur judiciaire, avant que l ' action ne soit entamée, s ' était soumis expressément à la compétence du tribunal étranger.
Le débiteur judiciaire avait, au moment où l ' action a été intentée, sa résidence habituelle dans l ' État d ' origine.
Il existait un lien réel et substantiel entre l ' État d ' origine et les faits ayant donné naissance à l ' action intentée contre le débiteur judiciaire.


Dans le cas où la compétence du tribunal étranger est alléguée comme étant fondée sur l 'existence d ' un lien réel et substantiel entre l ' État d ' origine et les faits ayant donné naissance à l ' action intentée contre le débiteur judiciaire, ce lien réel et substantiel existe en raison du motif suivant: [cocher l ' une ou plusieurs des cases suivantes]

Le débiteur judiciaire avait sur le territoire de l ' État d ' origine, soit une succursale, soit une place d ' affaires, et la contestation concernait une affaire traitée à cette succursale ou place d ' affaires.
Le fait dommageable sur lequel est fondée l ' action en dommages-intérêts en matière délictuelle ou quasi-délictuelle est survenu dans l ' État d ' origine.
L ' action a pour objet une contestation relative à un immeuble situé dans l 'État d ' origine.
L ' obligation contractuelle qui fait l ' objet du litige a été ou devait être exécutée sur le territoire de l ' État d ' origine.
Dans le cas d ' un trust constitué dans l ' État d ' origine, le trustee, le fondateur ou le bénéficiaire avait sa résidence habituelle ou son principal établissement dans l ' État d ' origine pour toute question relative à la validité ou à la gestion du trust ou aux biens du trust situés dans l ' État d ' origine;
La contestation étrangère visait des biens fabriqués ou des services rendus par le débiteur judiciaire, et les biens ou les services
                    a) ont été acquis ou utilisés par le créancier judiciaire lorsque le créancier était un résidant ordinaire de l'État d'origine et 
                         b) ont été mis en marché par les voies normales de commerce dans l'État d'origine
                 Autre base [spécifier]
            _________________________________________________________


L ' adresse pour la signification au débiteur judiciaire est:

________________________________________________

Le présent avis a été rempli par:

_________________________________________
(Créancier judiciaire, Procureur ou Mandataire)


Adresse:

______________________________________

__________________________________

_________________________________

Téléphone : _________________________________





Formulaire 2




Devant le [tribunal d ' exécution]
Loi uniforme sur l ' exécution des jugements étrangers
[Loi uniforme sur l ' exécution des jugements canadiens]


Entre

                                        ____________________    Créancier judiciaire

et

                                        ____________________    Débiteur judiciaire

Au créancier judiciaire:

Prenez avis que le débiteur judiciaire ____________________ requiert que vous présentiez une demande au tribunal d ' exécution pour obtenir une ordonnance de confirmation de l 'enregistrement du jugement étranger.

Et prenez avis que si vous ne présentez aucune demande de confirmation de l 'enregistrement dans les _____ jours de la signification de cet avis, il sera présumé qu ' une demande de confirmation de l ' enregistrement a été présentée et rejetée par le tribunal d 'exécution. Le débiteur judiciaire pourra alors obtenir une ordonnance aux fins mentionnées dans l ' article 13(7) de la Loi uniforme sur l ' exécution des jugements étrangers.

L ' adresse pour la signification au créancier judiciaire est:

________________________________________

________________________________________

Cet avis a été rempli par:

_________________________________________
(Débiteur judiciaire, Procureur ou Mandataire)


Addresse:
______________________________________
_________________________________


Téléphone : _________________________________




Conférence pour l ' harmonisation des lois au Canada
Groupe de travail 1997-98 sur l ' exécution des jugements étrangers


Rapport de la coordonnatrice

Juin 1998


1.    Aperçu des activités


[1] Lors de sa réunion d ' août 1997, la CHLC a demandé au groupe de travail de poursuivre son mandat sur l ' exécution des jugements étrangers et de se préparer une loi uniforme sur la base des discussions de son Rapport de 1997 et des résolutions de la Section civile sur ce point.

[2] En 1997-98, le groupe de travail était composé de Joost Blom, Arthur Close, Isabelle Daoust, Russ Getz, Stephen Hartley, H. Scott Fairley, Peter Lown, John McEnvoy, Darcy McGovern, Tim Rattenbury, Frédérique Sabourin, Greg Steele et Louise Lussier, en tant que coordonnatrice.

[3] Le groupe de travail a tenu huit conférences téléphoniques au total entre décembre 1997 et juin 1998. Les principales questions à l ' ordre du jour ont été les dommages punitifs et excessifs, les mécanismes d ' exécution ainsi que la rédaction d ' un avant-projet de loi uniforme sur l ' exécution des jugements étrangers.

[4] Une mention spéciale doit être faite pour souligner la contribution remarquable de Joost Blom, Darcy McGovern et Arthur Close, qui sont ici remerciés.

2.    Résultats des activités de cette année

[5] Le groupe de travail a réussi à rédiger un avant-projet de loi uniforme, dont copie se trouve en annexe, qui est maintenant soumis pour l ' examen par la Section civile lors de sa réunion à Halifax en août 1998. Toutefois, l ' avant projet n ' est pas complet et sa rédaction n ' est pas encore au point. Il est soumis pour de plus ample discussions de même que pour obtenir l ' avis de la CHCL sur un certain nombre de questions spécifiques.

[6] L ' avant-projet de loi uniforme reflète un ensemble d ' orientations politiques en ce qui concerne l ' exécution des jugements étrangers au Canada en ces termes:

- Une loi uniforme distincte doit appliquer à l ' exécution des jugements provenant de pays avec lesquels le Canada n ' a pas conclu de traités en matière de reconnaissance et d 'exécution des jugements.

- La loi uniforme proposée précise quels types de jugements sont visés ainsi que les jugements auxquels elle ne s ' appliquera pas.




- La loi uniforme proposée rejette l ' orientation politique de full faith and credit applicable aux jugements canadiens en vertu de la Loi uniforme sur l ' exécution des jugements canadiens(LUEJC)

- La loi uniforme proposée identifie les conditions en vue de la reconnaissance et de l 'exécution des jugements étrangers. Ces conditions reprennent dans l ' ensemble les défenses ou exceptions bien établies de longue date au Canada à l ' encontre de la reconnaissance et de l ' exécution des jugements étrangers, sous réserve d ' un développement récent en ce qui concerne la compétence d ' adjudication relative à la matière de l ' action initiale.

- Dans la foulée de Morguard, la loi uniforme proposée adopte comme condition de la reconnaissance et de l ' exécution que la compétence du tribunal étranger ait été établie à partir d ' un lien réel et substantiel entre le pays d ' origine et les faits sur lesquels l ' action contre le défendeur a été entreprise.

- La loi uniforme proposée ne crée pas de nouvelle procédure d ' exécution. Elle reconnaît que le créancier judiciaire a le choix d ' opter entre une action sur la base de la common law et l 'enregistrement du jugement étranger en vue de son exécution.

- La loi uniforme proposée comporte des dispositions détaillées relatives à l ' enregistrement du jugement étranger ainsi qu ' à sa possible confirmation. Le créancier judiciaire doit répondre à des exigences additionnelles, telle que compléter un formulaire, et il se voit limiter en ce qui concerne la réalisation des mesures d ' exécution une fois l ' enregistrement complété. Étant donné que l ' enregistrement peut être contesté, le débiteur judiciaire peut demander que l ' enregistrement soit confirmé en remplissant un formulaire à cette fin. Il revient alors au créancier judiciaire de présenter une demande de confirmation.

[7] Les vues de la CHLC sont requises sur les questions spécifiques suivantes:

- La loi devrait-elle viser les jugements qui n ' ont pas pour but le paiement d ' une somme d 'argent? Voir les commentaires en vertu de l ' article 1.

- La liste d ' exemples de liens réels et substantiels doit-elle être qualifiée d ' exhaustive et définitive? S ' il devait en être ainsi, la rédaction en est-elle trop étroite? Ces liens devraient-ils s ' appliquer qu ' en cas de jugements par défaut? Voir les commentaires en vertu de l ' article 7.

- Le défendeur devrait-il bénéficier d ' une opportunité de contester la compétence du tribunal étranger au moment de la procédure d ' exécution au Canada? Voir les commentaires en vertu de l ' article 8.

- La procédure d ' exécution par l ' enregistrement du jugement du jugement étranger prévue à la partie 3 de la loi uniforme proposée devrait-elle être considérée comme une procédure autonome et non reliée à celle prévue à la LUEJC? Voir les commentaires en vertu de l 'article 9, 10(1), 13(6) et 15(2).

- Le créancier judiciaire devrait-il être obligé, si le débiteur judiciaire le requiert, de demander la confirmation de l ' enregistrement du jugement étranger? Voir les commentaires en vertu des articles 12 et 13.

- Des formulaires doivent-ils être prescrits? Voir les formulaires en annexe de l ' avant- projet de loi uniforme.

- Des délais devraient-ils s ' appliquer? Pourraient-ils être prolongés? Voir les commentaires en vertu des articles 12 et 13.

- Qui devrait avoir le fardeau de la preuve en ce qui concerne la procédure de confirmation: le créancier ou le débiteur judiciaire? Quelle serait alors la portée de la preuve documentaire du formulaire rempli par le créancier judiciaire? Voir les commentaires en vertu de l ' article 13.

Note: Un certain nombre de variantes de rédaction en ce qui concerne les articles 9, 12 et 13 en particulier sont soumises pour fins de discussion.


Aperçu de l ' avant-projet de loi uniforme: Loi uniforme sur l ' exécution des jugements étrangers


[8] La loi proposée, la Loi uniforme sur l ' exécution des jugements étrangers, (LUEJE), dont copie se trouve ci-jointe, comporte quatre parties.

[9] La partie 1 traite des définitions (art. 1) et du champ d ' explication (art. 2).

[10] La partie 2 se réfère à l ' exécution en général. Elle contient six articles sur des matières diverses: les conditions de l ' exécution (art. 3); la prescription (art. 4); la discrétion du tribunal d ' exécution de réduire les jugements étrangers ayant accordé des dommages non-compensatoires ou excessifs (art. 5); la compétence du tribunal étranger établie par la comparution volontaire, la compétence territoriale, ou un lien réel et substantiel (art. 6); des exemples de liens réels et substantiels (art. 7); ainsi qu ' une clause échappatoire (art. 8).

[11] La partie 3 concerne la procédure d ' exécution et prévoit six dispositions: le choix entre l' enregistrement et l ' action pour l ' exécution (art. 9); les exigences de l ' enregistrement (art. 10); l ' application des mesures d ' exécution (art. 11); la demande de confirmation de l 'enregistrement (art. 12); la présentation de la demande et la décision de confirmation (art. 13); les conséquences d ' un défaut de demande ou de confirmation (art. 14); et enfin, d ' autres demandes (art. 15).

[12] La partie 4 identifie les questions connexes qui n ' ont pas encore été étudiées par le groupe de travail, telles que l ' exécution partielle, l ' effet de l ' enregistrement, etc., ainsi que les dispositions finales portant sur les règlements, etc.
    





novembre 1998