CNUDCI - Loi uniforme sur les conventions sur la vente internationale (1998)

LOI UNIFORME SUR LES CONVENTIONS APPLICABLES À LA VENTE INTERNATIONALE


     Commentaire : Le nouveau titre indique que la loi traite de plusieurs conventions en matière de vente internationale. Ce nouveau titre permettra d'ajouter d'autres conventions comme par exemple la Convention d'Unidroit du 17 février 1983 sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises ou, encore, une future convention sur la vente internationale de services.


Définitions

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« Convention modifiée sur la prescription » La Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, modifiée par le Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises et dont le texte, établi conformément à l'Article XIV du Protocole, figure à l'annexe 3. (Amended Limitation Convention)

« Convention sur la prescription » La Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, ouverte à la signature des États à New York le 14 juin 1974, dont le texte figure à l'annexe 2. (Limitation Convention)

« Convention sur la vente » La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, ouverte à la signature des États à Vienne le 11 avril 1980, dont le texte figure à l'annexe 1. (Sales Convention)

« Protocole » Le Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, ouvert à la signature des États à Vienne le 11 avril 1980, dont le texte figure à l'annexe 4. (Protocole)

     Commentaire : La Convention modifiée sur la prescription, la Convention sur la prescription et la Convention sur la vente auxquelles la loi donne force de loi figurent aux annexes de la loi. Le Protocole figure en annexe à titre d'information. La loi ne donne pas force de loi au Protocole. Le Canada adhérera au Protocole afin de devenir partie à la Convention modifiée sur la prescription et à la Convention sur la prescription.

(2) Les termes et expressions utilisés dans la présente loi s'entendent au sens des conventions qui figurent aux annexes 1 à 3.

     Commentaire : Ceci est une disposition courante pour les lois uniformes mettant en oeuvre des conventions internationales. (voir le paragraphe 1(2) du Uniform International Commercial Arbitration Act et le paragraphe 1(2) de la Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements).

Interprétation

2. (1) La présente loi s'interprète de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer à ses termes dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.

(2) Pour l'application du paragraphe (1) à l'égard de la Convention modifiée sur la prescription et de la Convention sur la prescription, il peut être fait appel aux documents suivants [, dans leur version publiée dans la Gazette] :

     a) le Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa 5e session (1972), Doc. off. AG NU 27e session, suppl. no 17, Doc. NU A/8717;

    b) le Commentaire relatif à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, Doc. NU A/CONF.63/17.

     Commentaire : Les paragraphes (1) et (2) sont des dispositions courantes. Le paragraphe (1) s'inspire de l'Article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, R.T. Can. 1980, no 37 traitant des règles générales d'interprétation. De son côté, le paragraphe (2) s'inspire de l'Article 32 de cette même Convention traitant des moyens complémentaires d'interprétation. Tel qu'énoncé par le juge La Forest dans l'affaire Thomson c. Thomson, [1994] 3 R.C.S. 551, aux pp. 577-578, un traité international doit être interprété dans le sens que les États parties au traité doivent avoir souhaité (i.e. la Convention de Vienne sur le droit des traités). (voir les paragraphes 14(1) et (2) du Uniform International Commercial Act).


     Commentaire : Les provinces et les territoires peuvent simplement donner les références de ces deux documents des Nations Unies dans leur loi. Autrement, ces documents pourraient être publiés dans la Gazette de la province ou du territoire ou encore une référence pourrait être faite dans la loi de mise en oeuvre selon laquelle ces documents sont publiés dans la Gazette du Canada.

Demande en vue de l'application des Conventions

3. Il incombe au [ministre de       ] de demander au Gouvernement du Canada de déclarer, conformément à l'article 31 de la Convention modifiée sur la prescription et à l'article 31 de la Convention sur la prescription, que celles-ci s'appliquent à [nom de la province ou du territoire].

     Commentaire : Les provinces et les territoires devront désigner le Ministre responsable de l'application de la loi. Suivant le processus normalement suivi, la loi de mise en oeuvre prendra effet lorsque les Conventions sur la prescription entreront en vigueur pour le Canada. Dans le cas où des lois de mise en oeuvre seraient adoptées après l'adhésion du Canada alors les Conventions sur la prescription seront applicables à la date fixée suivant le calcul énoncé au commentaire sous l'article 6 ci-dessous.

Sa Majesté

4. La présente loi lie Sa Majesté du chef [nom de la province].

[OU


Gouvernement


4. La présente loi lie le gouvernement du [nom du territoire].]

     Commentaire : Si le gouvernement d'une province ou d'un territoire ne veut pas être lié par cette loi alors cette disposition ne devrait pas être adoptée. Dans certains cas, cette disposition ne sera pas utile puisque certaines lois provinciales d'interprétation prévoient que Sa Majesté, à moins de mention contraire, est implicitement liée par les lois qu'elle adopte. Dans ce cas, le gouvernement ne voulant pas être liée devrait inclure une disposition à cet effet.

Application

5. La Convention sur la vente a force de loi dans [nom de la province ou du territoire].

     Commentaire : Cette disposition indique clairement que la Convention sur la vente a force de loi dans la province ou le territoire.

6. La Convention modifiée sur la prescription et la Convention sur la prescription ont force de loi dans [nom de la province ou du territoire], à compter de leur entrée en vigueur aux termes de l'article 44 de chacune d'entre elles.

     Commentaire : Cette disposition indique le moment où les deux Conventions sur la prescription auront force de loi dans la province ou le territoire. Il est important de prévoir une disposition simple et efficace afin de coordonner l'entrée en vigueur des Conventions sur la prescription pour le Canada en droit international, l'entrée en vigueur des lois domestiques de mise en oeuvre et le moment où l'on donne force de loi aux Conventions. Il est recommandé de ne pas procéder par proclamation pour établir l'entrée en vigueur de la loi de mise en oeuvre et ainsi tenter de faire correspondre le jour de la sanction avec le jour de l'entrée en vigueur des Conventions sur la prescription pour le Canada. En fait, il serait difficile de contrôler et d'accommoder les agendas législatifs des provinces et des territoires à cet effet. À la place, il est suggéré que la loi uniforme entre en vigueur au moment de la sanction royale. La loi est rédigée de façon à ce que les Conventions sur la prescription obtiennent force de loi uniquement le jour où elles entrent en vigueur pour le Canada, i.e., soit le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion du Canada. Il faut noter que dans le cas où une province ou un territoire adopterait sa loi de mise en oeuvre après l'entrée en vigueur des Conventions sur la prescription pour le Canada, la loi devra être modifiée afin d'indiquer que les Conventions auront force de loi, non pas à partir de leur entrée en vigueur en vertu de l'Article 44, mais plutôt à partir de l'entrée en vigueur de la déclaration étendant l'application des Conventions à cette province ou à ce territoire en vertu des Articles 31 et 40 des Conventions.

7. (1) La Convention modifiée sur la prescription s'applique à l'égard des États qui sont parties à cette convention.

(2) La Convention sur la prescription s'applique à l'égard des États qui sont parties à cette convention et qui ne sont pas parties à la Convention modifiée sur la prescription.

     Commentaire : Cette disposition indique quand la Convention sur la prescription s'applique plutôt que la Convention modifiée sur la prescription. Le paragraphe (1) suit l'article 44 bis de la Convention modifiée sur la prescription. L'Article 30 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, R.T. Can. 1980, no 37, traite de l'application de traités successifs portant sur la même matière.

8. Les parties à un contrat peuvent :

    a) exclure l'application de toute convention qui figure aux annexes 1, 2 et 3 en prévoyant expressément dans le contrat qu'elle ne s'applique pas à ce dernier;

    b) exclure autrement l'application de toute convention visée à l'alinéa a), y déroger ou en modifier les effets, selon ce que prévoient les dispositions de la convention en cause.

     Commentaire: Les Conventions sur la prescription et la Convention sur la vente s'appliquent automatiquement aux contrats de vente internationale de marchandises qui tombent dans leurs champs d'application. Toutefois, ces Conventions prévoient la possibilité pour les parties d'exclure leur application (voir l'Article 3 des Conventions sur la prescription et l'Article 6 de la Convention sur la vente) ou de la limiter (Article 6 de la Convention sur la vente). Cette disposition précise que l'exclusion expresse d'une convention aura toujours comme effet d'exclure son application. Elle rappelle aussi que les Conventions peuvent prévoir des moyens additionnels de limiter leurs champs d'application.

Incompatibilité

9. La présente loi l'emporte sur toute règle de droit incompatible.

     Commentaire : Ceci est une disposition courante. (voir l'article 7 de la Loi uniforme sur l'affacturage international (Convention d'Unidroit) et de la Loi uniforme sur l'enlèvement international d'enfants (La Haye) et le paragraphe 2(2) de la Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements).

Règlements

10. Le [nom de l'autorité réglementaire] peut, par règlement, prendre toute mesure d'application de la présente loi.

     Commentaire : L'adoption de règlements peut paraître souhaitable ou encore peut être nécessaire pour le gouvernement de mise en oeuvre si ce dernier décide de se lier à l'égard de cette loi en vertu de son article 4.

Publication

11. Le [ministre de       ] publie dans la Gazette un avis de la date d'entrée en vigueur, dans [nom de la province ou du territoire], de chaque convention qui figure aux annexes 1 à 3.

     Commentaire : Ceci est une disposition courante. Les provinces et territoires peuvent juger utile d'annoncer l'entrée en vigueur de ces conventions. Il n'est pas nécessaire de publier de nouveau la date d'entrée en vigueur de la Convention sur la vente puisqu'elle est déjà en vigueur à travers le Canada.

Abrogation

12. La [loi adoptée par la province ou le territoire pour mettre en oeuvre la Loi uniforme sur la vente internationale de marchandises] est abrogée.

     Commentaire : Cette loi remplace la Loi uniforme sur la vente internationale de marchandises et "the Act to amend the Uniform Limitation of Actions Act" (i.e., une loi adoptée par la CHLC en 1976 pour mettre en oeuvre la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises). Les provinces et les territoires peuvent modifier ou abroger leur législation adoptant la Loi uniforme sur la vente internationale de marchandises suivant le nombre de modifications nécessaires.

ANNEXE 1

CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES


ANNEXE 2

CONVENTION SUR LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES


ANNEXE 3

Note liminaire

1. La Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (ci-après appelée la Convention de 1974 sur la prescription) a été conclue à New York le 14 juin 1974. Un protocole modifiant la Convention de 1974 sur la prescription (ci-après appelé le Protocole de 1980) a été conclu à Vienne le 11 avril 1980.

2. La Convention de 1974 sur la prescription et le Protocole de 1980 sont tous deux entrés en vigueur le ber août 1988, en application du paragraphe 1 de l'article 44 de la Convention de 1974 sur la prescription et du paragraphe 1 de l'article IX du Protocole de 1980.

3. Conformément au paragraphe 2 de l'article XIV du Protocole de 1980, le texte de la Convention de 1974 sur la prescription, tel que modifié par le Protocole de 1980, a été établi par le Secrétaire général et figure ci-après.

4. Les modifications des articles de la Convention de 1974 sur la prescription prévues par le Protocole de 1980 ont été incorporées au présent texte. Afin de faciliter les références, le texte d'origine des dispositions de la Convention de 1974 sur la prescription qui ont été modifiées par le Protocole de 1980 est reproduit dans des notes de bas de page. Sont également incorporés dans le présent texte les dispositions de fond voulues (clauses finales) du Protocole de 1980 ainsi que des ajouts introduits pour des raisons de forme. Par souci de clarté, on a affecté des numéros bis aux articles du Protocole de 1980 qui ont été incorporés dans le présent texte de la Convention de 1974 sur la prescription telle que modifiée, le numéro correspondant des articles du Protocole de 1980 étant indiqué entre parenthèses.





CONVENTION SUR LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES, MODIFIÉE PAR LE PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION SUR LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES


ANNEXE 4

PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION SUR LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES