Conventions applicables à la vente internationale - rapport 1998

1998 Halifax, N.E.

RAPPORT

Halifax, Nouvelle-Écosse
Mardi, le 18 août 1998
15h30 à 16h30

INTRODUCTION

[1] En août 1997, le ministère de la Justice du Canada demandait l'assistance de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada (CHLC) pour préparer une loi uniforme afin de mettre en oeuvre la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (la Convention sur la prescription), ouverte à la signature des États à New York le 14 juin 1974, et la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, modifiée par le Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (la Convention modifiée sur la prescription et le Protocole, ouvert à la signature des États à Vienne le 11 avril 1980). Les textes de la Convention sur la prescription et de la Convention modifiée sur la prescription (les Conventions sur la prescription) ainsi que le texte du Protocole figurent aux annexes de la Loi uniforme sur les Conventions applicables à la vente internationale (Annexe A). En 1976, la CHLC a adopté une loi modifiant le "Uniform Limitation of Actions Act" qui mettait en oeuvre la Convention sur la prescription. Il était nécessaire de revoir cette loi puisqu'elle ne met pas en oeuvre la Convention modifiée sur la prescription et ne prend pas en compte la Convention sur la vente; toutes les deux n'existaient pas à cette époque. De plus, les dispositions mettant en oeuvre la Convention sur la prescription n'ont pas été incorporées dans le nouveau "Uniform Limitation of Actions Act" adopté par la CHLC en 1982. Finalement, la loi modifiant le "Uniform Limitation of Actions Act" avait été adoptée uniquement en anglais. À l'automne 1997, la CHLC a accepté le projet et l'a inclus au programme de sa réunion annuelle du mois d'août 1998.

[2] L'objectif du présent rapport est de décrire les Conventions sur la prescription, la méthode suivie pour les mettre en oeuvre et de fournir une évaluation des réserves et des déclarations permises en vertu de ces Conventions. Le rapport décrit également les options d'adhésion ouvertes au Canada en vertu de la Convention sur la prescription et du Protocole. Ce rapport servira de base aux discussions concernant l'adoption de la Loi uniforme sur les Conventions applicables à la vente internationale qui vise à mettre en oeuvre les Conventions sur la prescription.


I - Vue d'ensemble des Convention sur la prescription et du Protocole1

A - Objet (par. 1)

[3] La Convention sur la prescription énonce des règles juridiques internationales uniformes régissant le délai dans lequel une partie à un contrat de vente internationale de marchandises doit actionner l'autre partie en vue de faire valoir des droits découlant de ce contrat ou concernant une contravention au contrat, sa résolution ou sa nullité. Ce laps de temps est appelé dans la Convention "le délai de prescription". Ce délai de prescription a essentiellement pour objet d'éviter qu'il ne puisse être intenté une action en justice à une date si tardive que les éléments de preuve concernant les droits invoqués risquent de ne pas être fiables ou d'avoir disparu et d'assurer une protection contre l'incertitude et l'injustice qui résulteraient du fait qu'une des parties demeurerait exposée pendant une longue période au danger de droits que l'autre partie n'aurait pas encore fait valoir.

B - Historique (pars. 2-4)

[4] La Convention sur la prescription a été le fruit des travaux que la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a accomplis en vue d'harmoniser et d'unifier le droit international concernant les ventes et qui ont aussi abouti à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, ouverte à la signature des États à Vienne le 11 avril 1980 ( la Convention sur la vente). Au cours de ces travaux, il est apparu que si dans la plupart des systèmes juridiques, la prescription extinctive intervenait à l'expiration d'un délai donné, les notions sur lesquelles se fondait cette prescription variaient beaucoup selon les systèmes, ce qui expliquait les divergences quant à la durée du délai et aux règles régissant la façon dont les droits se prescrivaient à l'expiration de ce délai. Du fait de ces divergences, il était difficile d'exercer des droits découlant d'opérations de vente internationale, ce qui pesait sur le commerce international.

[5] Eu égard à ces problèmes, la CNUDCI a décidé d'élaborer des règles juridiques internationales uniformes sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises. Partant d'un projet de convention établi par la CNUDCI, une conférence diplomatique qui s'était tenue à New York sous les auspices de l'Assemblée générale a adopté la Convention sur la prescription le 14 juin 1974. La Convention sur la prescription a été modifiée par un Protocole que la Conférence diplomatique qui avait adopté la Convention la vente a adopté en 1980 en vue d'harmoniser la Convention sur la prescription avec cette dernière.

[6] La Convention sur la prescription est entrée en vigueur le 1er août 1988. Au 16 mars 1998, 22 États l'avaient ratifiée ou y avaient adhéré. La Bosnie-Herzégovine, le Ghana, la Norvège, la République dominicaine et l'Ukraine ne sont parties qu'à la Convention sur la prescription tandis que l'Argentine, la Biélorussie, Cuba, l'Égypte, les États-Unis d'Amérique, la Guinée, la Hongrie, le Mexique, la Moldavie, l'Ouganda, la Pologne, la République Tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, l'Uruguay et la Zambie sont parties tant à la Convention modifiée sur la prescription qu'à la Convention sur la prescription.

C - Champ d'application (pars. 5-9)

[7] Les Conventions sur la prescription s'appliquent aux contrats de vente de marchandises entre parties ayant leur établissement dans des États différents, à la condition que les deux États soient des États contractants. Le Protocole dispose que la Convention modifiée sur la prescription s'applique aussi si, aux termes des règles du droit international privé, la législation d'un État contractant est applicable au contrat de vente. Toutefois, au moment où il devient partie au Protocole, tout État peut déclarer qu'il ne sera pas lié par cette disposition. Chacun des États contractants doit appliquer les Conventions sur la prescription aux contrats passés à la date de l'entrée en vigueur des Conventions ou après cette date.

[8] Les Conventions sur la prescription ne s'appliquent pas dans certaines circonstances. Tout d'abord, aucune des Conventions sur la prescription ne s'applique si les parties à un contrat de vente ont expressément exclu son application. Cette disposition est l'expression du principe fondamental de la liberté des contrats en matière de vente internationale de marchandises. En deuxième lieu, les Conventions sur la prescription ne s'appliquent pas lorsque les questions qu'elles couvrent sont régies par d'autres conventions. En troisième lieu, les États contractants ont la faculté de faire des déclarations ou des réserves excluant l'application des Conventions sur la prescription dans les cas suivants : 1) lorsque des États contractants appliquent des règles juridiques identiques ou voisines à des contrats de vente internationale de marchandises entre des parties qui ont leur établissement dans ces États; et 2) aux actions en annulation de contrat. À ce jour, seule la Norvège a fait une déclaration en ce sens dans le premier cas et aucun État n'a fait de déclaration dans le deuxième cas.

[9] Du fait que les Conventions sur la prescription ne s'appliquent qu'aux contrats de vente internationale, la question de savoir si elles couvrent les contrats faisant intervenir certaines prestations de services en vertu de la Convention sur la vente se trouve éclaircie. Un contrat de fourniture d'objets mobiliers corporels à fabriquer ou à produire est assimilé à un contrat de vente à moins que la partie qui commande la chose n'ait à fournir une part essentielle des éléments nécessaires à cette fabrication ou cette production. En outre, les Conventions sur la prescription ne s'appliquent pas lorsque la part prépondérante des obligations de la partie qui fournit la chose consiste en la fourniture de main-d'oeuvre ou d'autres prestations de services.

[10] La Convention sur la prescription renferme la liste des types de ventes qu'elle ne régit pas, soit en raison du but de la vente [objets mobiliers corporels achetés pour un usage personnel, familial ou domestique (aux termes de la Convention modifiée sur la prescription, la vente de ces objets est régie par la Convention modifiée sur la prescription si le vendeur ne pouvait pas avoir su que lesdits objets étaient achetés pour un tel usage)], de la nature de la vente (vente aux enchères, vente sur saisie ou vente à tout autre titre par autorité de justice) ou de la nature des marchandises [valeurs mobilières, effets de commerce, monnaies, navires, bateaux, aéronefs ou électricité (la Convention modifiée sur la prescription ajoute les aéroglisseurs)].

[11] Il est spécifié dans les Conventions sur la prescription qu'elles s'appliquent exclusivement aux droits découlant ordinairement d'un contrat commercial. Elles excluent expressément les droits fondés sur tout dommage corporel ou décès, tout dommage nucléaire, tout privilège, gage ou autre sûreté, toute décision judiciaire ou sentence arbitrale rendues à la suite d'une procédure, tout titre exécutoire, toute lettre de change ou tout chèque ou billet à ordre. Le délai de prescription pour ces droits est en général régi par des règles particulières et il ne serait pas nécessairement approprié d'appliquer à ces droits les règles qui s'appliquent aux droits découlant ordinairement des contrats commerciaux.

D - Durée et point de départ du délai de prescription (pars. 10-12)

[12] Le délai de prescription est, aux termes des Conventions sur la prescription, de quatre ans. Il ne peut pas être modifié par accord des parties, mais il peut être prorogé par déclaration écrite du débiteur faite lorsque le délai court. De même, le contrat de vente peut stipuler que la procédure d'arbitrage peut être engagée dans un délai plus bref, à condition que cette clause soit valable au regard de la législation applicable au contrat. Les Conventions sur la prescription fixent les modalités de calcul du délai.

[13] Il a été estimé qu'un délai de quatre ans devait répondre à l'objectif du délai de prescription, tout en laissant à toute partie à un contrat de vente internationale un laps de temps suffisant pour exercer ses droits contre l'autre partie. Des dispositions des Conventions sur la prescription fixent les conditions dans lesquelles le délai de prescription peut être prorogé ou peut recommencer à courir.

[14] En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription, la règle fondamentale est que ce délai commence à courir à la date à laquelle l'action peut être exercée. Les Conventions sur la prescription précisent à quel moment une action peut être exercée en cas de contravention au contrat, de défaut de conformité de la chose ou de dol. Deux règles particulières s'appliquent lorsque le vendeur a donné, en ce qui concerne la chose vendue, une garantie expresse valable pendant un certain laps de temps ou lorsqu'une partie déclare la résolution du contrat avant la date fixée pour son exécution. Des dispositions visent également les droits découlant de l'inexécution d'un contrat stipulant des prestations ou des paiements échelonnés et les droits découlant de circonstances qui justifient la résolution d'un tel contrat.

E - Date à laquelle le délai cesse de courir et prorogation du délai (pars. 13-18)

[15] Après avoir établi le point de départ et la durée du délai de prescription, les Conventions sur la prescription énoncent des règles concernant la cessation de ce délai. Le délai de prescription cesse de courir lorsque le créancier introduit une procédure judiciaire ou arbitrale contre le débiteur ou lorsqu'il manifeste sa volonté de faire valoir ses droits dans une procédure déjà engagée. Une demande reconventionnelle est considérée comme ayant été introduite à la date à laquelle a été engagée la procédure dans laquelle elle est introduite, à condition que tant la demande principale que la demande reconventionnelle dérivent du même contrat ou de plusieurs contrats conclus au cours de la même opération.

[16] Une procédure judiciaire ou arbitrale introduite par le créancier avant l'expiration du délai de prescription peut se terminer sans qu'une décision ait été rendue quant au fond, lorsque, par exemple, l'instance judiciaire ou le tribunal arbitral sont incompétents ou quand il y a vice de procédure. En règle générale, le créancier pourrait continuer de faire valoir ses droits en entamant une nouvelle procédure. C'est pourquoi les Conventions sur la prescription disposent que si la procédure initiale se termine sans qu'une décision liant les parties ait été rendue au fond, le délai de prescription est réputé avoir continué de courir. Toutefois, au moment où la procédure initiale s'achève, il se peut que le délai de prescription soit venu à expiration ou que le créancier ne dispose pas d'assez de temps pour entamer une nouvelle procédure. Pour protéger le créancier dans des cas de cette nature, les Conventions sur la prescription lui accordent un délai supplémentaire d'un an pour entamer une procédure nouvelle.

[17] Les Conventions sur la prescription renferment des règles qui ont pour objet de trancher de manière uniforme dans deux cas particuliers la question de savoir comment court le délai de prescription. Tout d'abord, elles disposent que lorsqu'une procédure est introduite contre une partie au contrat de vente, le délai de prescription cesse de courir à l'égard d'une personne solidairement et conjointement responsable si le créancier fait savoir par écrit à cette dernière personne, avant l'expiration du délai de prescription, que la procédure a été introduite. En dernier lieu, les Conventions sur la prescription disposent que lorsqu'une procédure est engagée contre un acheteur par une partie qui lui a acheté les marchandises, le délai de prescription cesse de courir quant au recours de l'acheteur contre le vendeur si l'acheteur fait savoir par écrit au vendeur, avant l'expiration dudit délai, que la procédure a été engagée contre l'acheteur. Lorsque la procédure engagée dans l'un de ces deux cas est achevée, le délai de prescription quant aux droits qu'il est fait valoir contre le débiteur solidaire ou contre le vendeur est réputé ne pas avoir cessé de courir, encore qu'il soit prévu un délai supplémentaire d'un an pour entamer une nouvelle procédure si à ce moment-là le délai de prescription est venu à expiration ou s'il lui reste moins d'un an à courir.

[18] La disposition susmentionnée concernant l'acheteur a notamment pour effet de lui permettre d'attendre l'issue de la procédure engagée contre lui pour engager une action contre le vendeur, ce qui évite à l'acheteur les difficultés et les dépenses que causent l'introduction d'une procédure contre le vendeur ainsi que la rupture de relations d'affaires satisfaisantes s'il se révèle que l'action engagée contre lui n'a pas abouti.

[19] Les Conventions sur la prescription disposent que le délai de prescription recommence à courir, d'une part, lorsque le créancier accomplit, dans l'État du débiteur, un acte qui, d'après la législation de cet État, a pour effet de rouvrir un délai de prescription ou, d'autre part, lorsque le débiteur reconnaît par écrit l'obligation dont il est tenu envers le créancier ou verse des intérêts ou exécute en partie l'obligation dont il est tenu, s'il peut être raisonnablement déduit de ce paiement ou de cette exécution que le débiteur reconnaît cette obligation.

[20] Les Conventions sur la prescription protègent le créancier que des circonstances tout à fait particulières ont mis dans l'impossibilité de faire le nécessaire pour empêcher le délai de prescription de courir. Elles disposent que lorsqu'un créancier s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables et qu'il ne pouvait ni éviter ni surmonter, le délai est prorogé d'un an à compter du moment où lesdites circonstances ont cessé d'exister.

F - Limite générale du délai de prescription (par. 19)

[21] Du fait que le délai de prescription peut, dans les circonstances susmentionnées, soit être prorogé soit recommencer à courir, les Conventions sur la prescription fixent à compter de la date à laquelle le délai de prescription a initialement commencé de courir, un délai général de 10 ans au-delà duquel aucune procédure ne peut en aucune circonstance être introduite pour faire valoir des droits. La notion dont cette disposition s'inspire est que, si l'on permettait d'entamer une procédure après l'expiration de ce délai, on agirait de façon incompatible avec les objectifs que l'on s'est assignés en fixant un délai précis de prescription dans les Conventions sur la prescription.

G - Effets de l'expiration du délai de prescription (pars. 20-21)

[22] La principale conséquence de l'expiration du délai de prescription est qu'aucune créance ne sera reconnue ni rendue exécutoire dans aucune procédure qui aurait été entamée une fois que ce délai serait venu à expiration. L'expiration du délai de prescription n'est prise en considération que si elle est invoquée par une partie à la procédure. Toutefois, compte tenu des avis exprimés lors de la conférence diplomatique qui a adopté la Convention sur la prescription, à savoir que la prescription ou l'extinction d'un droit était une question d'ordre public et qu'un tribunal devrait pouvoir d'office prendre en considération l'expiration du délai de prescription, tout État contractant a la faculté de déclarer qu'il n'appliquera pas cette disposition. À ce jour, aucun État n'a fait de telle déclaration.

[23] Nonobstant l'expiration du délai de prescription, une partie peut, dans certaines circonstances, invoquer un droit et l'opposer à l'autre partie comme moyen de défense ou de compensation.

H - Autres dispositions et clauses finales (pars. 22-25)

[24] D'autres dispositions des Conventions sur la prescription portent sur l'application des Conventions dans des États qui comptent deux ou plusieurs composantes territoriales dans lesquelles les systèmes juridiques sont différents. Plusieurs dispositions ont trait aux déclarations et aux réserves que les Conventions sur la prescription autorisent et à la façon dont ces déclarations et réserves sont faites et retirées. Les déclarations et réserves autorisées ont été mentionnées ci-dessus; les Conventions n'en permettent aucune autre.

[25] Les clauses finales renferment les dispositions habituelles qui concernent la désignation du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en tant que dépositaire de la Convention sur la prescription. La Convention sur la prescription est soumise à la ratification des États qui l'ont signée avant le 31 décembre 1975 et elle est ouverte à l'adhésion des États qui ne l'ont pas signée. Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi.

[26] Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est aussi dépositaire du Protocole portant modification de la Convention sur la prescription, qui est ouvert à l'adhésion de tous les États. Le nombre d'adhésions nécessaire ayant déjà été reçu, la Convention modifiée sur la prescription est entrée en vigueur à la même date que la Convention sur la prescription non modifiée, soit le 1er août 1988.

[27] Tout État qui ratifiera la Convention sur la prescription ou y adhérera une fois que la Convention sur la prescription et le Protocole seront entrés en vigueur deviendra partie à la Convention modifiée sur la prescription à condition qu'il adresse au dépositaire une notification à cet effet. La Convention modifiée sur la prescription entrera en vigueur pour cet État le premier jour du mois suivant celui au cours duquel six mois se seront écoulés depuis la date du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion de cet État. L'adhésion au Protocole de la part d'un État qui n'est pas partie contractante à la Convention sur la prescription constitue une adhésion à la Convention modifiée sur la prescription et, à moins que cet État n'adresse de notification en sens contraire au dépositaire, cette adhésion sera considérée comme étant également une adhésion à la Convention sur la prescription non modifiée dans ses rapports avec tout État qui est uniquement partie contractante à la Convention sur la prescription.

II - Adhésion canadienne et méthode de mise en oeuvre

A - Les Conventions et le Protocole - Une priorité pour le Canada

[28] Comme il a été vu plus tôt (voir le paragraphe [5]), la Convention sur la prescription de 1974 a été modifiée en 1980 afin d'harmoniser ses dispositions avec celles de la Convention sur la vente. Comme toutes les provinces, les territoires et le fédéral ont adopté des lois de mise en oeuvre de la Convention sur la vente et que celle-ci a force de loi à travers le Canada, logiquement la prochaine étape serait d'adhérer au Protocole et de mettre en oeuvre les Conventions sur la prescription en droit domestique. De plus, il y a maintenant 22 États parties à la Convention sur la prescription et 17 États parties à la Convention modifiée sur la prescription (lesquels sont tous parties à la Convention sur la prescription), y inclus nos partenaires commerciaux de l'ALÉNA, les États-Unis d'Amérique et le Mexique. L'adhésion du Canada au Protocole et la mise en oeuvre des Conventions sur la prescription permettraient d'harmoniser ce domaine du droit et auraient pour conséquence de faciliter les relations commerciales entre les trois États. Finalement, comme il y a maintenant 51 États parties à la Convention sur la vente, le nombre d'États parties aux Conventions sur la prescription ne pourra qu'augmenter avec le temps. En 1995 le Groupe consultatif de droit international privé du ministère de la justice du Canada recommanda la prise de mesures afin d'adhérer au Protocole et de mettre en oeuvre les Conventions sur les prescriptions.

B - Consultation concernant l'adhésion et la mise en oeuvre

[29] Des consultations avec les provinces et les territoires concernant l'adhésion du Canada au Protocole et la mise en oeuvre des Conventions sur la prescription seront entreprises dans la prochaine année. Comme les Conventions sur la prescription contiennent des clauses d'État fédéral, l'adhésion du Canada sera entreprise lorsqu'un appui suffisant sera exprimé et que des lois seront adoptées afin de mettre en oeuvre les Conventions.

C - Type de mise en oeuvre - Loi autonome ou Loi modifiant

[30]  Comme le "Uniform Limitation of Actions Act" a été adopté tel quel ou en partie dans cinq provinces et dans les deux territoires et qu'il y a des lois mettant en oeuvre la Convention sur la vente dans toutes les provinces, les territoires et au fédéral, le Groupe de travail s'est demandé lequel des trois types de mise en oeuvre suivants était le plus à propos afin de mettre en oeuvre les Conventions sur la prescription :

(a) préparer une loi uniforme autonome afin de mettre en oeuvre seulement les Conventions sur la prescription;
(b) réviser la loi modifiant le "Uniform Limitation of Actions Act" de 1976 mettant en oeuvre la Convention sur la prescription afin d'y inclure la Convention modifiée sur la prescription; ou,
(c) préparer une loi uniforme modifiant la Loi uniforme sur la vente internationale de marchandises afin d'y opérer tant la mise en oeuvre de la Convention sur la vente que celle des Conventions sur la prescription.

[31] Une des raisons invoquée pour ne pas retenir l'option de la loi uniforme autonome est qu'il est généralement plus rapide d'adopter une loi d'amendement plutôt qu'une loi autonome. L'option consistant à réviser la loi modifiant le "Uniform Limitation of Actions Act" n'a pas été retenue puisque le Groupe de travail était d'avis qu'avec des lois de mise en oeuvre de la Convention sur la vente dans toutes les provinces, les territoires et au fédéral, il était préférable de retrouver tous les instruments traitant de vente internationale de marchandises sous une même loi; cette raison a aussi été invoquée pour écarter l'option de la loi autonome. De plus, le Groupe de travail était d'avis qu'une modification à la Loi uniforme sur la vente internationale de marchandises avait de meilleures chances de succès qu'une modification au "Uniform Limitation of Actions Act" puisque la première est en oeuvre de façon uniforme dans toutes les provinces, les territoires et au fédéral et que la deuxième n'est en oeuvre, telle quelle ou en partie, que dans 5 provinces et dans les territoires. 2De plus, le Groupe de travail préférait modifier la Loi uniforme sur la vente internationale de marchandises parce que cela permettrait également, dans le futur, la mise en oeuvre d'autres conventions liées à la vente internationale comme par exemple la Convention d'Unidroit du 17 février 1983 sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises ou, encore, une future convention sur la vente internationale de services. Finalement, cette dernière option permettrait de modifier la Loi uniforme sur la vente internationale de marchandises afin de l'adapter aux lois fédérale, provinciales et territoriales existantes mettant déjà en oeuvre la Convention sur la vente. Il a également été suggéré que tant une loi uniforme autonome qu'une loi uniforme modifiant la Loi uniforme sur la vente internationale de marchandises soient toutes les deux préparées afin d'offrir un choix. Par contre, le Groupe de travail était d'avis que le projet actuel n'était pas politiquement sensible et qu'il ne méritait pas une telle approche. De plus, une approche dualiste dans le cas présent irait à l'encontre de l'objectif d'harmonisation.

[32] En résumé, le Groupe de travail a recommandé la préparation d'une loi uniforme modifiant la Loi uniforme sur la vente internationale de marchandises pour les raisons suivantes :

 

Comme la Convention modifiée sur la prescription s'accorde maintenant avec la Convention sur la vente il serait logique que les deux Conventions soient mises en oeuvre par le biais de la même loi;

Si on retrouvait sous la même loi de mise en oeuvre la Convention modifiée sur la prescription et la Convention sur la vente cela permettrait de promouvoir l'application et l'utilisation uniformes de ces dernières;

Pour fin d'information et de dissémination, il serait préférable de retrouver tous les instruments traitant de la vente internationale de marchandises sous une même loi;

La démarche législative est généralement plus rapide lorsque vient le moment d'adopter une loi d'amendement plutôt qu'une loi autonome;

Une modification à la Loi uniforme sur la vente internationale de marchandises semble avoir plus de succès qu'une modification au "Uniform Limitation of Actions Act";

La loi d'amendement pourrait être utilisée afin d'harmoniser la Loi uniforme sur la vente internationale de marchandises de la CHLC avec les lois fédérale, provinciales et territoriales mettant en oeuvre la Convention sur la vente; et,

La Loi uniforme sur les conventions applicables à la vente internationale permettrait dans le future la mise en oeuvre d'autres conventions liées à la vente internationale comme par exemple la Convention d'Unidroit du 17 février 1983 sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises ou, encore, une future convention sur la vente internationale de services.

D - Les méthodes de mise en oeuvre au Canada

[33] De façon générale, il y a trois méthodes - options - de mise en oeuvre des traités internationaux au Canada. 3

[34] Option (1) - Le traité peut être incorporé dans une courte loi qui donne expressément force de loi au traité ou à certains de ses articles, et le traité ou certains de ses articles sont reproduits en annexe dans la loi. (ex.: la Loi concernant les privilèges et immunités des missions étrangères et des organisations internationales, L.C.C., ch. F- 29.4, L.C. (1991), ch. 41; et, le Uniform International Commercial Arbitration Act de la CHLC, 23B.1-1).

[35] Option (2) - Le traité peut être mis en oeuvre par une loi qui édicte des dispositions équivalentes à celles du traité sans toutefois s'y référer (ex.: article 7(2.2) du Code criminel mettant en oeuvre la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, signée à Rome le 10 mars 1988).

[36] Option (3) - La loi de mise en oeuvre ne donne pas force de loi au traité même si le nom du traité est mentionné dans le titre court ou dans le titre au long de la loi de mise en oeuvre ou même si l'on se réfère au traité dans le préambule ou encore qu'il apparaisse en annexe. La loi se contente plutôt d'édicter des clauses qui ont pour objet de permettre l'application du traité en droit interne en autant qu'il est nécessaire pour respecter les obligations que le traité impose au Canada sans toutefois donner expressément force de loi au traité comme sous l'option (1). Par contre, les dispositions de la loi mettent en oeuvre le traité en droit domestique (ex.: la Loi de mise en oeuvre de l'ALÉNA, L.C.C., ch. N-23.8, L.C. (1993), ch. 44 et la Loi uniforme sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements de la CHLC).

[37] Dans le cas des Conventions sur la prescription, le Groupe de travail recommande d'opter pour l'Option (1) puisqu'elle est la façon la plus appropriée, simple et efficace de mettre en oeuvre les Conventions sur la prescription au Canada (voir le paragraphe [34]).

E - Les principes de mise en oeuvre suivis

[38] Le Groupe de travail a adopté les principes de mise en oeuvre suivants du Professeur Jean-Maurice Arbour :

« Le traité régulièrement conclu n'aura d'effet en droit interne qu'une fois reçu par un acte législatif et l'organe compétent pour adopter cet acte dépend du partage des compétences législatives opéré dans la constitution fédérale. [...] Dûment signé et ratifié par le Canada, un traité engagera ce dernier sur le plan international sans pour autant constituer ipso jure une source formelle de droit interne canadien; dans la mesure où la bonne exécution d'un traité commande une action législative quelconque, comme la modification d'une loi antérieure ou l'adoption d'une nouvelle loi, le traité devra alors être expressément reçu dans l'ordre juridique canadien par une législation ad hoc, dite « loi de mise en oeuvre ». Il s'ensuit également qu'en l'absence d'une confirmation législative, un traité ne crée pas de droits ou d'obligations pour les individus dans leurs rapports réciproques ou dans leurs rapports avec l'État ». 4

F - Analyse de mise en oeuvre des Conventions sur la prescription

1 - Prémisse - Type d'adhésion favorisé

[39] En partant, le Groupe de travail a suggéré de viser une application la plus étendue possible des Conventions sur la prescription. La Convention sur la prescription et le Protocole ouvrent la porte à trois options d'adhésion :

Adhésion à la Convention sur la prescription

Article 43 de la Convention sur la prescription

Adhésion à la Convention modifiée sur la prescription et à la Convention sur la prescription

Article X du Protocole

Article 43 bis de la Convention modifiée sur la prescription

Adhésion à la Convention modifiée sur la prescription en déposant une notification à l'effet que le Canada n'est pas lié par la Convention sur la prescription à l'égard des États contractants à cette dernière qui ne sont pas parties à la Convention modifiée sur la prescription (soit pour le moment la Bosnie-Herzégovine, la République Dominicaine, le Ghana, la Norvège et l'Ukraine)

Articles VIII (2) et XI du Protocole

Articles 43 ter et 44 bis de la Convention modifiée sur la prescription

[40] Le Groupe de travail a suggéré que le Canada soit partie au moins à la Convention modifiée sur la prescription comme cette dernière concorde maintenant avec la Convention sur la vente. Le Groupe de travail a également considéré la Convention sur la prescription et plus particulièrement en ce qui a trait aux parties modifiées par le Protocole afin de vérifier si une adhésion du Canada à la Convention sur la prescription pouvait créer des difficultés. En résumé, les différences majeures entre la Convention modifiée sur la prescription et la Convention sur la prescription sont les suivantes :

  • la Convention sur la prescription exclue l'application de la Convention par le biais des règles de droit international privé (voir l'Article I du Protocole);

  • la Convention sur la prescription ne régit pas les ventes d'objets mobiliers corporels achetés pour un usage personnel, familial ou domestique, peu importe si le vendeur, à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat, n'ait pas su et n'ait pas été censé savoir que ces objets étaient achetés pour un tel usage (voir l'Article II du Protocole);

  • la Convention sur la prescription pourrait s'appliquer aux aéroglisseurs (voir l'Article II du Protocole);

  • la Convention sur la prescription n'est pas claire quant à l'établissement, dans le cas d'un État fédéral, d'une partie au contrat de vente (voir l'Article III du Protocole); et,

  • les règles relatives aux régimes de droit similaires de la Convention sur la prescription ne sont pas aussi claires que celles prévus dans la Convention modifiée sur la prescription (voir l'Article VI du Protocole).


[41] De ces différences, seul le manque de clarté à l'Article 31 de la Convention sur la prescription non modifiée concernant l'établissement, dans le cas d'un État fédéral, d'une partie au contrat de vente pourrait créer des difficultés lors de l'application de la Convention sur la prescription au Canada (ce manque de clarté est résorbé par le nouveau Paragraphe 31(4) de la Convention modifiée sur la prescription). Afin de pourvoir au manque de clarté qui résulterait de l'absence du Paragraphe 31(4) dans la Convention sur la prescription non modifiée, il est suggéré, sujet à des consultations avec le Secrétariat de la CNUDCI, que le Canada formule une déclaration reprenant le libellé du Paragraphe 31(4) lorsqu'il deviendra partie à la Convention sur la prescription. Une telle déclaration a été faite dans le cas de la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale au sujet des formes de garde coutumière pratiquées par le peuple autochtone du Canada. Comme les déclarations interprétatives procurent des clarifications et qu'elles ne limitent pas les obligations prévues à une convention, comme le font les réserves, ces déclarations sont généralement permises bien que la convention ne permette pas d'autres réserves que celles qui y sont prévues. L'exemple de la Convention sur l'adoption nous permet de croire qu'une déclaration interprétative pourrait être prévue pour la Convention sur la prescription.

[42] Ainsi, il a été suggéré que le Groupe de travail prépare une loi uniforme afin de mettre en oeuvre la Convention modifiée sur la prescription et la Convention sur la prescription et de recommander, à la lumière des discussions avec le Secrétariat de la CNUDCI, que le Canada formule une déclaration interprétative suivant le libellé le Paragraphe 31(4) lorsqu'il deviendra partie à la Convention sur la prescription.

2 - Les textes figurant aux annexes de la Loi

[43] Comme l'adhésion au Protocole afin de devenir partie aux deux Conventions sur la prescription est recommandée, le Groupe de travail était d'accord d'annexer à la loi le texte des deux Conventions auxquelles elle donne force de loi, bien qu'il existe une version modifiée de la Convention sur la prescription présentant les modifications et le texte original de cette dernière. Le Groupe de travail était d'avis qu'une certaine confusion pourrait résulter du fait d'annexer une seule convention lorsque force de loi est donnée aux deux Conventions. De plus, le Groupe de travail était d'avis qu'il était important de reproduire en annexe à la loi le texte du Protocole, uniquement pour fin d'information, puisque ce dernier prévoit les modifications à la Convention sur la prescription et que c'est l'instrument auquel le Canada va adhérer. Le Groupe de travail était d'avis qu'offrir toute cette information dans la loi faciliterait le travail de ceux qui seraient amenés à la consulter.

3- Commentaires généraux de mise en oeuvre relatifs aux Conventions sur la prescription

[44] Le Groupe de travail a suggéré de faire le moins de réserves et de déclarations possibles afin de rendre l'application des Conventions sur la prescription le plus simple possible et de donner au Canada l'image d'un pays avec lequel il est intéressant de faire affaire. Comme la plupart des réserves et des déclarations apparaissant dans la Convention modifiée sur la prescription concordent avec celles de la Convention sur la vente, le Groupe de travail a suggéré de traiter les réserves et les déclarations de la Convention modifiée sur la prescription de la même façon que celles de la Convention sur la vente, comme expliqué dans les paragraphes qui suivent.

4 - Déclaration en vertu Paragraphes (1) à (3) l'Article 34 de la Convention modifiée sur la prescription

[45] Les Paragraphes (1) à (3) de l'Article 34 de la Convention modifiée sur la prescription sont le miroir des Paragraphes (1) à (3) de l'Article 94 de la Convention sur la vente. Comme le Canada n'a pas fait de déclaration en vertu de l'Article 94 de la Convention sur la vente, il ne serait pas approprié de faire une déclaration en vertu de l'Article 34 de la Convention modifiée sur la prescription. Afin de favoriser l'harmonisation de la mise en oeuvre de la Convention modifiée sur la prescription et de la Convention sur la vente, le Groupe de travail a suggéré que le Canada ne fasse pas de déclaration en vertu de l'Article 34.

5 - Déclaration en vertu de l'Article 35 de la Convention sur la prescription

[46] Il est important de noter qu'aucun État n'a fait une telle déclaration. En droit civil, l'Article 35 ne cause pas de difficulté en ce qui a trait à l'article 2927 du Code civil du Québec. En common law, des inquiétudes ont été soulevées en ce qui a trait à la possibilité d'annuler un contrat par le biais d'un remède en équité. Par contre, il appert que l'Article 35 n'éliminerait pas la possibilité d'annuler un contrat par le biais d'un remède en équité; cela ne ferait qu'assujettir le remède en équité à une période de prescription. La question est de savoir s'il est possible en common law de prévoir une période de prescription pour un tel remède. Si la réponse est positive, alors il n'y a pas de raisons nous interdisant de mettre en oeuvre l'Article 35 de la Convention sur la prescription. Le Groupe de travail a suggéré que le Canada ne fasse pas de déclaration en vertu de l'Article 35. Dans le cadre des réformes récentes dans le domaine du droit des prescriptions, une tendance se dégage, à quelques exceptions près bien précises, à l'effet que toutes les causes d'action sont sujettes à des prescriptions. Se soustraire à cette tendance en vertu de l'Article 35 irait à l'encontre du but recherché par les réformes.

6 - Déclaration en vertu de l'Article 36 de la Convention sur la prescription

[47] Encore une fois, il est important de noter qu'aucun État n'a fait une telle déclaration. Comme le droit au Canada est à l'effet que l'expiration du délai de prescription n'est prise en considération dans toute procédure que si elle est invoquée par la partie intéressée, le Groupe de travail a suggéré que le Canada ne fasse pas de déclaration en vertu de l'Article 36.

7 - Déclaration en vertu de l'Article 36 bis de la Convention modifiée sur la prescription

[48] L'Article 36 bis de la Convention modifiée sur la prescription est le miroir de l'Article 95 de la Convention sur la vente. Comme le Canada n'a pas fait de déclaration en vertu de l'Article 95 de la Convention sur la vente, il n'y a pas de justification à faire une déclaration en vertu de l'Article 36 bis de la Convention modifiée sur la prescription. De plus, afin de favoriser l'harmonisation de la mise en oeuvre de la Convention modifiée sur la prescription et de la Convention sur la vente, le Groupe de travail a suggéré que le Canada ne fasse pas de déclaration en vertu de l'Article 36 bis.

8 - Déclaration en vertu de l'Article 38 de la Convention sur la prescription

[49] Suivant la Convention sur la prescription, une déclaration en vertu de l'Article 38 n'aurait pu avoir d'effet qu'avant l'entrée en vigueur de la Convention sur la vente. Ainsi, à ce jour, une déclaration ayant des effets à cet égard ne peut être faite en vertu de cet Article.

9 - Ratification - Entrée en vigueur

[50] Il est important de prévoir une disposition simple et efficace afin de coordonner l'entrée en vigueur des Conventions sur la prescription pour le Canada en droit international, l'entrée en vigueur des lois domestiques de mise en oeuvre et le moment où l'on donne force de loi aux Conventions. Le Groupe de travail recommande de ne pas procéder par proclamation pour établir l'entrée en vigueur de la loi de mise en oeuvre et ainsi tenter de faire correspondre le jour de la sanction avec le jour de l'entrée en vigueur des Conventions sur la prescription pour le Canada. En fait, il serait difficile de contrôler et d'accommoder les agendas législatifs de toutes les provinces et de tous les territoires à cet effet. À la place, le Groupe de travail a suggéré que la loi uniforme entre en vigueur au moment de la sanction royale. La loi est rédigée de façon à ce que les Conventions sur la prescription obtiennent force de loi uniquement le jour où elles entrent en vigueur pour le Canada, i.e., soit le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion du Canada. Il faut noter que dans le cas où une province ou un territoire adopterait sa loi de mise en oeuvre après l'entrée en vigueur des Conventions sur la prescription pour le Canada, la loi devra être modifiée afin d'indiquer que les Conventions auront force de loi, non pas à partir de leur entrée en vigueur en vertu de l'Article 44, mais plutôt à partir de l'entrée en vigueur de la déclaration étendant l'application des Conventions à cette province ou à ce territoire en vertu des Articles 31 et 40.

10 - Liste des dispositions de la Convention sur la prescription modifiée par le Protocole

[51] Afin de faciliter la compréhension des différences entre la Convention sur la prescription et la Convention modifiée sur la prescription la liste suivante énumère les dispositions modifiées ou ajoutées par le Protocole:

  • Le Paragraphe 1 de l'Article 3 de la Convention sur la prescription a été éliminé et remplacé
  • Le Paragraphe 2 de l'Article 3 de la Convention sur la prescription a été éliminé
  • Le Paragraphe 3 de l'Article 3 devient le Paragraphe 2 de l'Article 3
  • Le Sous-paragraphe (a) de l'Article 4 de la Convention sur la prescription a été éliminé et remplacé
  • Le Sous-paragraphe (e) de l'Article 4 de la Convention sur la prescription a été éliminé et remplacé
  • Un nouveau Paragraphe 4 a été ajouté à l'Article 31 de la Convention sur la prescription
  • Les dispositions de l'Article 34 de la Convention sur la prescription a été éliminées et remplacées
  • Nouvel Article 36 bis
  • Les dispositions de l'Article 37 de la Convention sur la prescription a été éliminées et remplacées
  • Paragraphe 1 de l'Article 40 de la Convention sur la prescription - Une disposition a été ajoutée à la fin du Paragraphe 1
  • Nouvel Article 43 bis (Article X du Protocole)
  • Nouvel Article 43 ter (Article VIII (2) du Protocole)
  • Nouvel Article 44 bis (Article XI du Protocole)
  • Nouvel Article 45 bis (Article XIII (3) du Protocole)

G - Points divers

1 - Adresse de la CNUDCI et du Site Web

Secrétariat de la CNUDCI
B.P. 500, EO455
Centre International de Vienne
A-1400 Vienne
Autriche

Télex : 135612
Téléphone : 431-213-45-4060
Téléfax : 431-213-45-5813
(Veuillez noter que le numéro 213-45 sera changé pour 260-60 au courant de l'année 1998)
Site Web : http://www.un.or.at/uncitral

2 - Interprétation

[52] Lors de l'interprétation ou de l'application des Conventions sur la prescription il peut être fait appel aux documents suivants :

le Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa 5e session (1972), Doc. off. AG NU 27e session, suppl. no 17, Doc. NU A/8717;
le Commentaire relatif à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, Doc. NU A/CONF.63/17.

[53] Les provinces et les territoires peuvent simplement donner les références de ces deux documents des Nations Unies dans leur loi. Autrement, ces documents pourraient être publiés dans les Gazettes provinciales, territoriales ou fédéral ou encore une référence pourrait être faite dans la loi de mise en oeuvre à l'effet que ces documents sont publiés dans la Gazette du Canada.

3 - Liste d'autres documents pertinents 5

  • "Report of the American Bar Association on the Limitation Convention" (reprinted in (1990) 24 Int'l Lawyer 583.
  • Krapp T., "The Limitation Convention for the International Sale of Goods" (1985) 19 J.W.T.L. 343.
  • Smith H., "The Convention on the Limitation Period in the International Sale of Goods: UNCITRAL's
  • Firstborn" (1975) 23 Am. J. Comp. L. 337.
  • Sono K., "Unification of Limitation Period in the International Sale of Goods" (1974- 75) 35 Louisiana L. Rev. 1128.
  • Winship P., "The Convention on the Limitation Period in the International Sale of Goods: The United States Adopts UNCITRAL's Firstborn" (1994) 28 Int'l Lawyer 1071.
  • Sumulong, V.R., "International Trade Law and the United Nations Convention on the Limitation Period in the International Sale of Goods" (1975) 50 Philippine L.J. 318.

 


III - Le Groupe de travail CHLC-CNUDCI relatif au projet sur la prescription

[54] Une liste des membres du Groupe de travail, le mandat de ce dernier et un sommaire de ses réunions est joint en Annexe B.

IV - Recommandation

[55] Que la Loi uniforme sur la vente internationale de marchandises et la Loi modifiant le "Uniform Limitation of Actions Act" (i.e., une loi adoptée par la CHLC en 1976 pour mettre en oeuvre la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises) soient retirées, et

[56] Que le présent rapport et la loi uniforme ci-jointe soient discutés et adoptés.



Footnotes

Footnote: 1 1 Le texte de cette partie, plus spécifiquement des sous-parties A à H, est une adaptation des paragraphes 1 à 25 de la Note explicative du secrétariat de la CNUDCI concernant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, modifiée par le Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises; elle ne constitue pas un commentaire officiel de la Convention. Les numéros de paragraphe apparaissant entre parenthèses dans le titre de chacune des sous-parties A à H réfèrent aux numéros du paragraphe correspondant de la Note explicative du secrétariat de la CNUDCI. Un commentaire relatif à la Convention non modifiée, établi à la demande de la Conférence des Nations Unies sur la prescription en matière de vente internationale d'objets mobiliers corporels, figure dans le document A/CONF.63/17 (reproduit dans l'Annuaire de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, vol. X, 1979 [publication des Nations Unies, numéro de vente : F.81.V.2], troisième partie, chapitre premier, et dans CNUDCI : La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international [publication des Nations Unies, numéro de vente : F.86.V8.], annexe II.B).


Footnote: 2 2 L'Alberta et le Manitoba ont adopté la Loi avec des modifications. Le Nouveau-Brunswick, les Territoires du Nord-Ouest et l'Île-du-Prince-Édouard n'ont adopté la Loi qu'en partie. La Saskatchewan et le Yukon ont adopté la Loi de façon uniforme.


Footnote: 3 3 Verdon, Christiane, «Le Canada et l'unification internationale du droit privé», (1994) 32 A.C.D.I., pp. 3-37, à la p. 30; et, Brownlie, Ian, Principles of Public International Law, 2nd ed., Clarendon Press, Oxford, 1973, 733 p., à la p. 50.


Footnote: 4 4 Arbour, J.-M., Droit international public, 3ième éd., Cowansville, Yvon Blais, 1997, aux pp. 158-160 (voir aussi : Kindred, Hugh M., et al., International Law Chiefly as Interpreted and Applied in Canada, 5ième éd., Toronto, Edmond Montgomery, 1993, aux pp. 147-148).


Footnote: 5 5 Notez qu'il n'existe pas de doctrine en français traitant de ce sujet.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018