Conventions applicables à la vente internationale - note sur la prescription 1998

1998 Halifax, N.E.

ANNEXE - B
Groupe de travail CHLC-CNUDCI relatif au projet sur la prescription


A - Mandat du Groupe de travail CHLC-CNUDCI relatif au projet sur la prescription

[1] Le mandat du groupe de travail consistait à préparer un projet de loi uniforme, dans les deux langues officielles, afin de mettre en oeuvre les Conventions sur la prescription de la CNUDCI au Canada et de présenter cette loi uniforme à la réunion annuelle du mois d'août 1998 de la CHLC pour fin de discussion et d'adoption. Le Groupe de travail avait comme instructions de rédiger cette loi uniforme en y incluant des commentaires ou des explications pour chacune de ses dispositions et de préparer un rapport décrivant les Conventions, la méthodologie suivie pour les mettre en oeuvre, y inclus une évaluation des réserves et des déclarations permises en vertu de ces Conventions, et une recommandation quant aux options d'adhésion ouvertes au Canada en vertu de la Convention sur la prescription et du Protocole.

[2] Le Groupe de travail a été mené par Philippe Lortie, Conseiller juridique au ministère de la Justice du Canada. Le Groupe a travaillé en utilisant le courrier électronique et s'est réuni par le biais de conférences téléphoniques tenues les 9 et 23 avril, les 5, 14 et 28 mai et les 2, 9, 18 et 22 juin 1998. Les légistes du ministère de la Justice ont participé à presque toutes les conférences téléphoniques et elles se sont réunies avec Philippe Lortie le 5, du 11 au 15 et les 26 et 27 mai et les 4, 9, 18 et 19 juin 1998 afin de discuter leurs instructions de rédaction. Tous les documents de travail ont été produits dans les deux langues officielles durant tout l'exercice.

B - Résumé des réunions du Groupe de travail CHLC-CNUDCI relatif au projet sur la prescription

Le 9 avril 1998

[3] Les membres du Groupe de travail se sont rencontrés pour la première fois. Le mandat du Groupe de travail, sa méthode de travail et ses échéanciers ont été discutés et approuvés. La documentation de travail qui avait été distribuée à la fin du mois de mars et au début du mois d'avril a aussi été discutée. Finalement, après une courte description des Conventions sur la prescription et du Protocole, le Groupe de travail a discuté d'une liste de questions préliminaires traitant des principes de mise en oeuvre, des mécanismes de mise en oeuvre, du type de législation requise, des types d'adhésion et des réserves et déclarations permises en vertu des Conventions.

Le 23 avril 1998

[4] Lors de cet appel conférence le Groupe de travail a continué sa discussion des questions mises de l'avant lors du premier appel conférence. Des décisions de mise en oeuvre ont été prises au sujet des questions moins problématiques. La balance des questions concernant les textes qui devraient figurer à l'annexe de la loi, le type d'adhésion à favoriser et la déclaration en vertu de l'Article 35 ont été mises de côté pour l'appel conférence du 5 mai 1998.

Le 5 mai 1998

[5] La première partie de cet appel conférence a traité des questions qui avaient été mises de côté lors de l'appel du 23 avril. La deuxième partie de cet appel conférence visait les instructions de rédaction. Après une présentation de l'analyse transversale des lois fédérale-provinciales-territoriales existantes mettant en oeuvre la Convention sur la vente, le Groupe de travail a discuté les instructions de rédaction pour modifier la Loi uniforme sur la vente internationale de marchandises et pour mettre en oeuvre les Conventions sur la prescription. Un projet de plan de rapport fut également distribué pour fin de commentaires.

Le 5 mai 1998

[6] À la lumière des discussions du 5 mai 1998 au sujet des instructions de rédaction, de nouvelles instructions ont été préparées et données aux légistes. Philippe Lortie a rencontré les légistes et il leur a expliqué leurs instructions.

Du 11 au 13 mai 1998

[7] Les légistes ont donné à Philippe Lortie un projet de loi uniforme pour ses commentaires. Les commentaires ont été repris et un nouveau projet était distribué le 13 mai.

Le 14 mai 1998

[8] Un premier projet de loi uniforme a été distribué avant l'appel conférence. L'appel conférence fut consacré à une discussion article par article de ce premier projet de loi.

Les 14, 15, 26 et 27 mai 1998

[9] Philippe Lortie s'est entretenu avec les légistes afin de préparer un deuxième projet de loi.

Le 28 mai 1998

[10] Un deuxième projet de loi uniforme incluant des commentaires a été distribué avant l'appel conférence. L'appel conférence fut consacré à une discussion article par article et commentaire par commentaire de ce deuxième projet de loi.

Le 2 juin 1998

[11] Un premier projet de rapport a été distribué avant l'appel conférence. L'appel conférence fut consacré à une discussion paragraphe par paragraphe de ce premier rapport.

Les 3 et 4 juin 1998

[12] Philippe Lortie s'est entretenu avec les légistes afin de préparer un troisième projet de loi.

Le 9 juin 1998

[13] Un troisième projet de loi uniforme et un deuxième projet de rapport ont été distribués avant l'appel conférence. Lors de cet appel conférence les dernières modifications au projet de loi et au rapport ont été discutés. Suite à cet appel les documents en forme finale ont été distribués aux membres du Groupe de travail pour leur approbation.

Le 18 juin 1998

[14] Un quatrième projet de loi uniforme a été distribué avant l'appel conférence. Lors de cet appel conférence la discussion a surtout porté sur l'article 8 de la Loi. Des nouvelles instructions de rédaction ont été discutées pour l'article 8.

Le 22 juin 1998

[15] Un cinquième projet de loi uniforme a été distribué avant l'appel conférence. Le point abordé lors de cet appel conférence fut la différence entre la version française et la version anglaise de l'article 8 de la Loi. Des ajustements à la version anglaise de l'article 8 ont été appouvées.

Le 23 juin 1998

[16] Les documents, sous forme finale, ont été distribués aux membres du Groupe de travail pour leur approbation avant le 25 juin à midi.

C - Les membres du Groupe de travail

[17] Le Groupe de travail CHLC-CNUDCI relatif au projet sur la prescription a été constitué à la fin du mois de mars 1998. Le Groupe était formé de professeurs de droit et de praticiens - de pratique privée (de l'ABC) et du gouvernement - de langues anglaise et française, représentant les cinq régions du Canada."

Liste des membres du Groupe de travail


Arthur L. Close, Q.C.
Executive Director
British Columbia Law Institute
300 - 845 Cambie Street
Vancouver, BC V6B 5T2

Tel.: (604) 602-1682
Fax.: (604) 602-1683

Hugh Kindred
Professor
Dalhousie University
Faculty of Law
6061 University Avenue
Halifax, NS B3H 4H9

Tel.: (902) 494-1028
Fax.: (902) 494-1316

Guy Lefebvre
Professeur et directeur
Centre de droit des affaires
et du commerce international
Faculté de droit
Université de Montréal
3101, chemin de la Tour, bureau 7432
C.P. 6128, Succ. Centre-Ville
Montréal (QC) H3C 3J7

Tél. : (514) 343-7202
Fax. : (514) 343-2199

Pierre-Denis Leroux (ABC)
Avocat
Lafleur Brown
1 Place Ville-Marie, 37ième étage
Montréal (QC) H3B 3P4

Tél. : (514) 392-9502
Fax. : (514) 878-1450
Courrier-é : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Philippe Lortie
Conseiller juridique
Section des politiques de droit public
Secteur des politiques
Ministère de la Justice du Canada
Édificie commémoratif de l'Est, pièce 5304
284, rue Wellington
Ottawa (ON) K1A 0H8

Tél. : (613) 957-4888
Fax. : (613) 941-4088

Kenneth C. Morlock (CBA)
Fasken Campbell Godfrey
Toronto Dominion Bank Tower, Suite 4200
Box 20, Toronto-Dominion Centre
Toronto, ON M5K 1N6

Tel.: (416) 868-3429
Fax.: (416) 364-7813

Linda Reif
Professor
University of Alberta
Faculty of Law
Law Centre, 4th Floor
Edmonton, AB T6G 2H5

Tel.: (403) 492-3115
Fax.: (403) 492-4924

Kathryn Sabo
Counsel
Public Law Policy Section
Policy Sector
Department of Justice of Canada
East Memorial Building, Room 5308
284 Wellington Street
Ottawa, ON K1A 0H8

Tel.: (613) 957-4967
Fax.: (613) 941-4088

Frédérique Sabourin
Avocate
Direction du droit administratif et privé
Ministère de la Justice du Québec
1200, route de l'Église, 2ième étage
Sainte-Foy (QC) G1V 4M1

Tél. : (418) 646-8245
Fax. : (418) 646-1696

Geneviève Saumier
Professeur
Faculté de droit
Université McGill
3644, rue Peel
Montréal (QC) H3A 1W9

Tél. : (514) 398-6628
Fax. : (514) 398-3233

Conseillers législatifs

English

Linda Tarras
Legislative Counsel
Legislation Section, Legislative Services Branch
Department of Justice of Canada
222 Queen Street, Room 836
Ottawa, ON K1A 0H8

Tel.: (613) 941-6564
Fax.: (613) 957-7866

Français

Sophie Granger
Avocate
Section de la réglementation
Direction des services législatifs
Ministère de la Justice du Canada
222, rue Queen, pièce 631
Ottawa (ON) K1A 0H8

Tél. : (613) 957-0072
Fax. : (613) 941-2322