Conventions applicables à la vente internationale - note d'information 1998

1998 Halifax, N.E.

Note d'information : Loi uniforme sur les Conventions applicables
à la vente internationale


La Loi uniforme sur les Conventions applicables à la vente internationale a pour objet de mettre en oeuvre la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (la Convention sur la prescription), ouverte à la signature des États à New York le 14 juin 1974, et la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, modifiée par le Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (la Convention modifiée sur la prescription et le Protocole, ouvert à la signature des États à Vienne le 11 avril 1980). La Loi uniforme sur les Conventions applicables à la vente internationale met également en oeuvre la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (la Convention sur la vente), ouverte à la signature des États à Vienne le 11 avril 1980.

Contrairement aux Conventions sur la prescription qui ne sont pas entrées en vigueur pour le Canada, la Convention sur la vente est entrée en vigueur pour le Canada le 1er mai 1992 et s'applique depuis le 1er février 1993 de façon uniforme à travers le Canada comme elle est mise en oeuvre par le biais de lois adoptant la Loi uniforme sur la vente internationale de marchandises de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada (CHLC). Depuis que la Loi uniforme sur les Conventions applicables à la vente internationale a été adoptée par la CHLC au mois d'août 1998, la Loi uniforme sur la vente internationale de marchandises a été retirée.

Les Conventions

Les Conventions sur la prescription , entrées en vigueur au niveau international le 1er août 1988, émanent du projet de la CNUDCI visant l'uniformisation des lois en matière de vente internationale. Le 19 novembre 1998, il y avait 24 États parties à la Convention sur la prescription de 1974 et 17 États parties à la Convention modifiée sur la prescription de 1980, dont nos partenaires nord-américains, les États-Unis et le Mexique (en vigueur depuis le 1er décembre 1994). Les Conventions sur la prescription complètent la Convention sur la vente. Les trois Conventions ont plusieurs points en commun, notamment en ce qui concerne leur portée, les déclarations et réserves, les clauses fédérales et les clauses finales.

Les Conventions sur la prescription visent à éliminer toute différence entre les lois nationales régissant la prescription pour les contrats de vente internationale de marchandises, puisque ces différences créent des difficultés majeures lorsque la réclamation est bien fondée mais est prescrite à cause d'une période de prescription très courte, ou lorsque les défendeurs potentiels demeurent exposés pendant longtemps dans des juridictions qui possèdent de longues périodes de prescription. Les Conventions sur la prescription établissent une période de prescription uniforme de quatre ans pour les litiges commerciaux.

La Convention sur la vente établit un système de règles uniformes pour la vente internationale de marchandises et s'applique automatiquement aux contrats qui y sont assujettis, bien que les parties au contrat puissent s'y soustraire par dérogation expresse. Bien que la Convention s'applique aux contrats de vente de marchandises, elle ne s'applique pas à la vente de marchandises pour usage personnel, la vente aux enchères ou par autorité de justice, la vente des valeurs mobilières, de navires, d'aéronefs et d'électricité. La Convention régit la formation du contrat de vente et les droits et obligations qui en découlent pour le vendeur et l'acheteur, mais ne traite pas des clauses et de la validité du contrat, ni de la responsabilité du vendeur en dehors de ses obligations contractuelles. En date du 19 novembre 1998, il y avait 53 États parties à la Convention

La Loi uniforme sur les Conventions applicables à la vente internationale

L'article 1 présente les définitions. L'article 2 porte sur l'interprétation de la Loi et s'inspire des Articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités traitant des règles générales et des moyens complémentaires d'interprétation. L'article 3 traite de la demande d'application des Conventions sur la prescription par les ressorts qui adoptent la Loi. L'article 4 stipule que Sa Majesté ou le gouvernement, suivant les ressorts, sont liés par la Loi. L'article 5 prévoit l'application de la Convention sur la vente. Les articles 6 et 7 traite de l'application et du jour de l'entrée en vigueur des Conventions sur la prescription. L'article 8 rappelle aux parties à un contrat de vente internationale de marchandises que les Conventions sur la prescription et la Convention sur la vente s'appliquent automatiquement aux contrats qui tombent dans leurs champs d'application. Toutefois, ces Conventions prévoient la possibilité pour les parties d'exclure leur application (Article 3 des Conventions sur la prescription et l'Article 6 de la Convention sur la vente) ou de la limiter (Article 6 de la Convention sur la vente). L'article 8 précise que l'exclusion expresse d'une convention aura toujours comme effet d'exclure son application. L'article 9 traite de l'incompatibilité et prévoit que la Loi l'emporte sur toute règle de droit incompatible. L'article 10 prévoit le pouvoir d'adopter des règlements. L'article 11 prévoit la publication du jour où les Conventions entrent en vigueur. L'article 12 prévoit que la Loi qui a adopté la Loi uniforme sur la vente internationale de marchandises est abrogée ou modifiée.