Stratégie nationale sur le droit commercial 1996

1996 Ottawa, ON


ANNEXE F

Stratégie nationale sur le droit commercial

QUESTION: Comment réduire les entraves juridiques aux relations commerciales pan-canadiennes et internationales et promouvoir des approches législatives aux problèmes commerciaux?

PROPOSITION: Au cours des dix prochaines années, chaque gouvernement s'engagera à édicter, de façon systématique, des lois commerciales modernes et harmonisées comparables à l'adoption du Uniform Commercial Code aux États-Unis.

Dans un système fédéral, chaque juridiction possède beaucoup de latitude pour édicter des lois adaptées à sa situation propre. Il n'est pas nécessaire que toutes ses règles juridiques soient les mêmes que celles de ses voisines. Cependant, dans certains domaines, un manque d'harmonisation crée de sérieux problèmes pratiques. Le présent document identifie plusieurs de ces domaines. Afin d'aider les provinces à harmoniser leurs lois commerciales et d'exécution, la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada a adopté des lois uniformes sur un certain nombre de sujets et est en train d'en rédiger d'autres, soit seule, soit en collaboration avec d'autres organismes intéressés.

En 1996, les ministres de la Consommation ont approuvé une recommandation qu'une telle stratégie soit préparée pour considération. En février 1997, les ministres de la Justice ont accepté une recommandation semblable.

Les projets suivants pourraient être inclus dans un Code canadien commercial uniforme.

I. DROIT COMMERCIAL

II. DROIT SUR L'EXÉCUTION

Ce document n'est pas conçu comme une liste de définitions, mais proposé afin d'alimenter le débat.

I. DROIT COMMERCIAL

Le but de l'ensemble de lois commerciales proposé est de réduire le risque juridique de faire des affaires à l'échelle du pays en éliminant l'incertitude juridique et en adaptant le droit aux besoins du commerce moderne. De plus, comme les frontières canadiennes sont ouvertes au commerce international, des règles juridiques cohérentes à l'intérieur du Canada augmenteront la compétitivité des entreprises canadiennes.

Le commerce électronique

Le projet étudierait l'impact des technologies d'information sur le droit canadien. Un certain nombre de sujets spécifiques peut être entrepris dans ce domaine. Par exemple, comme première étape sur la voie de l'abolition des entraves au commerce électronique, nous proposons l'adoption de la Loi type sur le commerce électronique de la Commission des Nations-Unies sur le droit commercial international. Une autre question ayant un haut niveau de priorité est l'étude des implications pour le gouvernement des conditions de dépôt et de la reproduction de dossiers lorsque l'information est produite ou entreposée électroniquement. La Conférence pour l'harmonisation des lois travaille activement à un projet dans ce domaine et le ministère fédéral de la Justice et Industrie Canada ont engagé des sommes importantes à ce sujet.

La Loi sur les sûretés mobilières

Cette loi met sur pied un système permettant d'enregistrer des avis de sûretés mobilières et réglemente la priorité de sûretés concurrentes ainsi que les règles quant à leur exécution. Le droit est presque uniformisé dans les provinces canadiennes de common law en vertu de ce qui est connu en tant que la Loi sur les sûretés mobilières dite «de l'Ouest». Il est important d'achever l'harmonisation et de maintenir l'harmonie qui existe dans ce domaine. La tâche d'harmonisation de cette loi est menée par la Canadian Conference on Personal Property Security Law(Conférence canadienne sur la loi sur les sûretés mobilières).

La Loi sur les privilèges commerciaux

Le droit actuel fournit des privilèges commerciaux imprévisibles et souvent non enregistrables pour les entreprises comme les garagistes, les hôteliers, les entreposeurs et les travailleurs forestiers. La Loi uniforme sur les privilèges commerciaux adoptée en 1996 crée un ensemble unifié de règlements à propos de la nature et de la portée de privilèges commerciaux non consensuels, la priorité des privilèges commerciaux par rapport à des tierces parties et la procédure d'exécution.

La Loi sur les titres

Cette loi codifiera le droit au sujet de toute forme de titres ayant un usage commercial établi et couvre les connaissements, les récépissés d'entrepôt et autres titres négociables ou non. Une Loi uniforme sur les titres a obtenu une approbation de principe en 1995 sur la base d'une version semblable au Uniform Commercial Code, mais une version finale n'a pas encore été préparée. Les titres sont employés principalement dans le commerce interprovincial et international. Le droit dans ce domaine devrait être harmonisé avec la Loi sur les sûretés mobilières afin d'assurer que l'efficacité de celle-ci ne soit pas entravée. Il se peut que des modifications importantes à l'ébauche déjà approuvée soient nécessaires en raison de changements technologiques importants dans ce domaine.

Le transfert de valeurs mobilières détenues indirectement

La Conférence pour l'harmonisation des lois est un des partenaires qui travaillent à un projet visant à mettre à jour le droit sur les droits aux valeurs mobilières détenues par un intermédiaire, tel un courtier. Le droit actuel ne représente pas la réalité qui fait que le propriétaire d'une action n'en détient presque jamais le certificat . Les transferts de valeurs mobilières se passent au sein d'un marché global de valeurs mobilières. Des intermédiaires traitant de valeurs mobilières détenues de façon indirecte font des affaires à travers le pays. Le résultat est que l'harmonisation et la modernisation sont essentielles. Une fois de plus, ce travail est basé sur des changements importants dans l'Uniform Commercial Code.

La Loi sur la divulgation du coût du crédit à la consommation

Ce projet unifiera les règlements permettant de calculer et de divulguer le coût des prêts à la consommation. Ce projet a été entrepris par le Comité sur les mesures à la consommation, en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur, travaillant en conjonction avec la Conférence pour l'harmonisation des lois. Les derniers changements sont apportés en ce moment à la Loi uniforme sur la divulgation du coût du crédit basés sur l'ébauche préparée par le Comité sur les mesures à la consommation et seront prêts à être mis en application par les juridictions début 1998.

La Loi sur la vente d'objets

Le droit actuel sur la vente d'objets dans les provinces de common law est basé de façon importante sur la loi anglaise de 1893. Le droit ne reflète pas ce que font, en fait, les entreprises. Il n'est pas adapté aux lois commerciales plus modernes comme la Loi sur les sûretés mobilières (LSM) ou au régime international sur la vente d'objets mis en place par d'autres juridictions. Une Loi uniforme sur la vente d'objets a été adoptée en 1981 et a été épurée par la suite, mais elle a besoin d'être modernisée avant de pouvoir être mise en application.

La Loi sur les secrets commerciaux


Cette loi clarifie le droit sur les secrets commerciaux. Une Loi uniforme sur les secrets commerciaux a été adoptée en 1988. La loi actuelle est vague en ce qui concerne les conditions permettant de garder de l'information confidentielle ayant valeur commerciale et les obligations de ceux qui en traitent.


II. DROIT SUR L'EXÉCUTION

Le but de l'ensemble de lois sur l'exécution tel que proposé est d'offrir plus de certitude aux entreprises qui font des affaires entre les provinces afin que si elles ont des problèmes dans leurs transactions, leurs droits, et en dernier ressort, leurs jugements, soient exécutoires.

La Loi sur l'arbitrage

Cette loi modernise le droit de l'arbitrage commercial. Une Loi uniforme sur l'arbitrage a été adoptée en 1990. Elle fournit un cadre permettant de diriger des arbitrages tout en laissant aux parties le choix de mettre sur pied des règles qui leur conviennent. Elle donne aux tribunaux moins de pouvoir discrétionnaire d'intervention dans la conduite ou le résultat d'un arbitrage. Elle permet également une exécution simple des décisions arbitrales. La loi a été adoptée en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard. Des lois parallèles sont en application au Canada et au Québec, alors qu'une loi similaire est en application en Colombie-britannique.

La Loi sur l'arbitrage commercial international

Une Loi uniforme sur l'arbitrage commercial international a été adoptée en 1986 et a été mise en application dans chaque juridiction canadienne. Elle adopte la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères et la Loi type sur l'arbitrage commercial international des Nations-Unies .

La Loi sur les recours des consommateurs


L'Alberta Law Reform Institute a fait un travail important en ce qui concerne la refonte des recours pour l'exécution des jugements de nature pécuniaire. Ses recommandations ont été adoptées en Alberta, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve.

La Loi sur l'exécution des jugements canadiens et la Loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le transfert des actions

Une Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens a été adoptée en 1992 et une Loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le transfert des actions en 1994. Ensemble, elles établissent un système harmonisé permettant de rendre et d'exécuter les jugements à travers le Canada. La Loi sur la juridiction permet aux tribunaux canadiens d'appliquer un système harmonisé de règlements dans le but de déterminer s'ils disposent de la juridiction pour entendre la cause. Ensuite, en vertu de la Loi sur l'exécution, un jugement rendu dans toute partie du Canada sera exécutoire de la même façon que s'il avait été rendu par le tribunal en question. Les deux textes de loi ont été promulgués en Saskatchewan, mais sont toujours en attente d'une mise en application concertée par un groupe de provinces. La Loi sur l'exécution a également été promulguée en Colombie-britannique et à l'Île-du-Prince-Édouard.

La Loi sur l'exécution des ordonnances canadiennes

Cette loi traite de l'exécution des jugements de nature non pécuniaire comme les injonctions de part et d'autre des frontières provinciales. Une Loi uniforme sur l'exécution des ordonnances canadiennes a été adoptée en 1997 et est disponible soit en tant que telle, soit dans une version combinée avec la Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens. De manière générale, elle suit le modèle de confiance et crédit entiers adopté dans le Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens.

Exécution des jugements étrangers

Ce projet vise à étudier la question d'exécution au Canada de jugements de nature pécuniaire ou non, rendus à l'extérieur du Canada. Il se peut que la notion de confiance et de crédit entiers ne soit pas toujours acceptable en raison de la variété de systèmes juridiques à travers le monde; les tribunaux canadiens disposeront donc de discrétion supplémentaire pour déterminer si l'exécution de tels jugements est bien fondée.

La Loi sur la convention sur l'exécution des jugements

Une Loi uniforme sur la convention sur l'exécution des jugements a été adoptée en 1997 et prévoit au départ l'adoption par les provinces et territoires de la Convention entre le Canada et la France sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale et l'assistance juridique mutuelle relative aux pensions alimentaires. Elle permettra l'adoption par voie réglementaire de futures conventions sur l'exécution.

La Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements

Une Loi uniforme a été adoptée en 1997 qui prévoit la mise en application de la Convention sur le règlement des différends relatifs aux investissements entre états et ressortissants d'autres états. Cette convention était commanditée par la Banque mondiale afin de faciliter et d'augmenter le volume d'investissements étrangers. Elle s'applique dans 126 pays, y compris tous les membres du G7 et de l'OCDE, sauf le Canada, le Mexique et la Pologne. Elle établit des règlements que les parties peuvent utiliser afin de résoudre leurs litiges en matière d'investissements entre états et ressortissants d'autres états par la conciliation ou l'arbitrage.

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2018 (centenaire)

L'Hôtel Delta

Québec, QC

du 12 au 16 août, 2018