International privé - rapport du ministère de la Justice 1996

1996 Ottawa ON

ANNEXE O

ACTIVITÉS RÉCENTES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ: RAPPORT À LA CONFÉRENCE POUR L'HARMONISATION DES LOIS AU CANADA

Juillet 1996

INTRODUCTION

GROUPE CONSULTATIF DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

COMITÉ SUR LA JUSTICE CIVILE

TABLEAU D'ÉTAPES DES ACTIVITÉS CANADIENNES EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

DERNIERS DÉVELOPPEMENTS EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

CNUDCI

UNIDROIT

BANQUE MONDIALE

ORGANISATIONS RÉGIONALES
Organisation des États américains

CONVENTIONS BILATÉRALES D'ENTRAIDE JUDICIAIRE
Canada-Royaume-Uni
Canada-France
Canada-Égypte

CONCLUSION


INTRODUCTION

Depuis la dernière rencontre de la Conférence pour l'harmonisation des lois, le ministère de la Justice a poursuivi ses efforts en vue de l'uniformisation et de l'harmonisation du droit international privé. Les pages qui suivent résument nos activités au sein des organisations internationales telles que la Conférence de La Haye de droit international privé, Unidroit et la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), ainsi qu'au sein d'organisations régionale telles que l'Organisation des États américains (l'OEA), de même que nos activités au niveau bilatéral.

Le ministère de la Justice consulte les provinces et les territoires ainsi que les autres ministères fédéraux intéressés et le secteur privé au sujet de diverses conventions adoptées, entre autres, par les organisations ci-haut mentionnées, ainsi que sur les documents élaborés sous leur égide. Le ministère de la Justice bénéficie aussi des conseils des membres du Groupe consultatif sur le droit international privé.

GROUPE CONSULTATIF DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Le Groupe consultatif sur le droit international privé fournit au ministère de la Justice des conseils judicieux et continus sur des matières d'intérêt provincial auxquelles s'intéressent des organisations internationales ou qui concernent des activités bilatérales dans lesquelles le Canada est impliqué. Le Groupe est actuellement composé de cinq représentants provinciaux: le premier provient de la Saskatchewan et représente également le Manitoba et l'Alberta; le second de l'Ile-du-Prince-Édouard représente les provinces de l'Atlantique; et les trois autres viennent de la Colombie-britannique, de l'Ontario et du Québec. Un avocat de la pratique privé représentant la Section de droit international de l'Association du Barreau canadien participe également comme observateur.

Le Groupe s'est réuni à une reprise depuis août dernier en novembre 1995 et il a tenu un appel-conférence en juin 1996. Les discussions ont permis un échange de vues très fructueux sur différents projets et conventions de droit international privé.

COMITÉ SUR LA JUSTICE CIVILE

Le Comité sur la justice civile, composé de représentants provinciaux, territoriaux et fédéraux se rapportant aux sous-ministres de la Justice, a déployé beaucoup d'efforts l'année dernière pour promouvoir les activités de droit international privé, particulièrement dans le domaine de la reconnaissance et l'exécution des jugements. En conséquence, le travail de la Conférence pour l'harmonisation des lois a reçu plus d'attention; il en a été de même des recommandations visant une possible réforme du droit dans la foulée du projet de réforme du ministère de la Justice.

TABLEAU D'ÉTAPES DES ACTIVITÉS CANADIENNES EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Afin de mieux informer les provinces, les territoires et les groupes intéressés au sujet des faits nouveaux en matière de droit international privé au Canada, le ministère fédéral de la Justice diffuse un Tableau d'étapes des activités canadiennes en droit international privé. Ce document met à jour les renseignements sur toutes les Conventions en droit international privé auxquelles le Canada est partie ou envisage de le devenir. Une copie du Tableau d'étapes est jointe.

DERNIERS DÉVELOPPEMENTS EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

L'événement le plus important en ce qui concerne le Canada a été la signature le 10 juin 1996 de la Convention entre le Canada et la France relative à la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière de pensions alimentaires. Le texte de cette Convention, pour laquelle les négociations avaient débuté en 1994, a été finalisé lors d'une dernière séance de négociations tenue en mai 1996.

CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

La Conférence de La Haye de droit international privé, qui compte maintenant quarante-trois États membres, a tenu trois réunions cette année. Membre depuis 1968, le Canada a participé aux activités suivantes: la troisième réunion de la Commission spéciale sur la révision de la Convention sur la protection des mineurs, tenue du 11 au 22 septembre 1995; la Commission spéciale sur obligations alimentaires, du 13 au 17 novembre 1995; ainsi que la Commission spéciale sur la question de la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, du 4 au 7 juin 1996.

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, qui a été conclue le 29 mai 1993, est entrée en vigueur le 1er mai 1995. Elle s'applique actuellement aux États suivants: Burkina Faso, Costa Rica, Chypre, Espagne, Équateur, Mexique, Pérou, Pologne, Roumanie et Sri Lanka. Elle deviendra applicable aux Philippines le 1er novembre 1996. Quinze autres États, incluant le Canada, l'ont signée; il s'agit du Brésil, de la Colombie, des États-Unis, de la France, de la Finlande, d'Israël, du Luxembourg, de la Norvège, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de la Suisse et de l'Uruguay.

Le Canada a signé la Convention le 12 avril 1994. Il s'agit de la première étape dans le processus de rendre la Convention applicable au Canada. Le Canada pourrait être en mesure de ratifier la Convention en 1996 compte tenu que des lois de mise en oeuvre ont été adoptées dans les quatre ressorts suivants: l'Ile-du-Prince-Édouard, le Manitoba, la Colombie-britannique et la Saskatchewan. La ratification pourrait être effectuée dès que des modifications mineures requises aux Règlements sur l'immigration auront été autorisées.

Des décisions sur les mesures de mise en oeuvre restent à prendre dans les autres ressorts. La mise en oeuvre est rendue facile grâce à l'adoption en 1993 par la Conférence pour l'harmonisation des lois de la Loi uniforme sur l'adoption internationale (Convention de La Haye). Les fonctionnaires du ministère de la Justice et d'autres fonctionnaires fédéraux du Bureau national d'adoption et du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ont rencontré les autorités provinciales pour discuter du processus de mise en oeuvre et de son suivi.

La Convention sur l'adoption internationale représente un compromis satisfaisant entre les 66 États comprenant tant des pays d'origine que d'accueil qui ont participé à son élaboration. Elle assure la promotion des garanties nécessaires à la protection de l'intérêt supérieur des enfants concernés dans les cas d'adoption internationale. La Convention permet de plus l'établissement d'un système de coopération administrative et l'assurance de la reconnaissance juridique des adoptions faites conformément à la Convention. De façon générale, elle va favoriser la stabilité et l'uniformisation du processus d'adoption tout en prévoyant que son application se fasse de manière flexible et avec célérité. Il convient de noter que la Convention aura un impact sur les pratiques canadiennes existantes en matière d'adoption internationale.

Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance

La Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance a pour but d'uniformiser les règles de droit international privé relatives aux trusts et de résoudre les problèmes liés à leur reconnaissance, en particulier dans les pays de droit civil. Elle s'applique maintenant aux Pays-Bas, portant à six le nombre d'États parties comprenant l'Australie, l'Italie, Malte, le Royaume-Uni ainsi que le Canada. Il doit être souligné que deux de ces États, l'Italie et les Pays-Bas, sont des pays de droit civil.

La Convention est entrée en vigueur au Canada le 1er janvier 1993 pour les cinq provinces, soit l'Alberta, la Colombie-britannique, l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et la Terre-Neuve, ayant adopté une loi de mise en oeuvre de cette Convention selon la loi uniforme adoptée par la Conférence pour l'harmonisation des lois en 1987. Depuis, le Manitoba et la Saskatchewan ont adopté la législation nécessaire à la mise en oeuvre de la Convention et conséquemment, la Convention a été rendue applicable à ces provinces en 1994. Les autres ressorts ont été encouragés à prendre les mesures de mise en oeuvre afin de rendre la Convention applicable à travers le Canada dans un proche avenir.

Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des documents judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Cette Convention, qui s'applique à trente-quatre États, est en vigueur au Canada depuis le 1er mai 1989. Elle vise à faciliter la signification de documents en établissant certaines règles pour leur signification à l'étranger et en mettant sur pied un système d'Autorités centrales qui reçoivent les actes à signifier dans leur pays. Il faut noter que les Autorités centrales ne constituent pas le seul moyen admis de signification et que d'autres moyens, y compris ceux existant avant l'entrée en vigueur de la Convention, tel que la poste, peuvent être utilisés si l'État où l'on signifie les actes les reconnaît.

Au Canada, des Autorités centrales ont été désignées en vertu de la Convention dans chaque province et territoire; une Autorité centrale fédérale l'a également été au sein de la Direction des consultations juridiques du ministère des Affaires étrangères et du commerce international. Cette dernière complète en ce moment une étude sur l'application de la Convention avec l'apport des autorités centrales provinciales et territoriales. Les règles de pratique des tribunaux dans toutes les provinces et les deux territoires ainsi qu'au niveau fédéral ont depuis été modifiées pour se conformer à la Convention.

Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale

La Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, qui n'est pas encore appliquée au Canada, compte vingt-huit États parties, dont l'Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis. Elle a pour but de faciliter la transmission et l'exécution des commissions rogatoires par les autorités compétentes grâce à la désignation d'Autorités centrales dans chaque État partie.

Une consultation est en marche depuis 1990 sur l'opportunité pour le Canada d'adhérer à cette Convention. Jusqu'à présent, nous avons reçu l'appui de six administrations qui sont favorables à la mise en oeuvre de la Convention alors que deux autres administrations en poursuivent l'étude. Trois ressorts n'ont pas encore répondu à notre consultation alors qu'une autre a reçu des explications supplémentaires concernant l'impact de la Convention sur les règles existantes. À la suite de l'examen de la question des coûts d'application de la Convention par le Groupe consultatif en 1994, il a été estimé que bien qu'il ne serait pas coûteux de mettre en oeuvre la Convention au Canada, il ne paraissait pas clairement quels seraient les avantages pour le Canada d'y adhérer. Des contacts ont été pris avec l'Association du Barreau canadien pour obtenir les vues des avocats sur les problèmes rencontrés dans la recherche de preuves à l'étranger. La possibilité qu' une nouvelle convention multilatérale sur les jugements voie le jour pourrait ajouter un certain intérêt sur le besoin de considérer l'adhésion à cette Convention.

Une dernière consultation dans le but de finaliser la position relative à l'adhésion du Canada à cette Convention sera entreprise dès qu'une réponse sera reçue du barreau. La Convention ne contient pas de clause fédérale de sorte qu'il faut l'appui unanime des provinces et des territoires pour permettre au Canada d'y devenir partie. Il convient de souligner que la mise en oeuvre de la Convention sur l'obtention des preuves viendrait compléter l'application de la Convention sur la signification qui est déjà en vigueur au Canada.

Convention sur la loi applicable aux successions à cause de mort

La Convention détermine la loi applicable aux successions qui concernent plus d'un État. Sa principale caractéristique est le principe de l'unité selon lequel toute la succession est régie par une seule loi.

Le Canada a participé activement à la négociation de la Convention sur la loi applicable aux successions à cause de mort qui a été adoptée en 1988. Le professeur Donovan Waters de l'Université de Victoria avait été nommé Rapporteur spécial et le professeur Talpis de l'Université de Montréal a agi à titre d'expert-consultant pour la délégation canadienne.

Depuis 1994, la consultation sur l'appui possible des provinces et territoires à la mise en oeuvre de cette Convention a été mise en veilleuse. Diverses positions ont déjà été exprimées sur ce point: quatre administrations avaient exprimé leur appui à cette mise en oeuvre alors que d'autres ont indiqué qu'elles consultaient les Barreaux locaux ou qu'elles n'entendaient pas pour le moment favoriser la mise en oeuvre de la Convention. En Ontario, la section des Trusts et des Successions de l'ABC-Ontario a exprimé son appui à la Convention. Une étude complémentaire a été entreprise sur certaines questions relatives à l'interprétation de la Convention. La poursuite de cette consultation pourrait être envisagée en fonction de décisions sur les priorités de travail dans les matières de droit international privé.

Conventions sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

La Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est

la première convention de la Conférence de la Haye à avoir été ratifiée par le Canada. Elle fixe une procédure destinée à permettre le retour des enfants qui ont été déplacés illicitement de leur État de résidence habituelle ou qui sont retenus à l'extérieur de cet État. Elle oblige les États parties à établir un système d'Autorités centrales chargées de traiter les demandes de rapatriement des enfants enlevés. La Convention s'applique dans toutes les provinces et dans les territoires.

En date de juin 1996, quarante-cinq États sont parties à la Convention provenant de presque tous les continents. Les États qui sont dernièrement devenus parties à la Convention sont la Colombie, Chypre, et le Zimbabwe. L'adhésion de ces États n'a pas encore été acceptée par le Canada pour faire en sorte que la Convention puisse s'appliquer entre eux et le Canada.

Il existe une Autorité centrale dans chaque ministère de la Justice provincial ainsi qu'une Autorité centrale fédérale auprès du ministère de la Justice du Canada. Enfin, il faut souligner qu'un programme de transport implanté à l'échelle du Canada et à l'extérieur du Canada vise à faciliter le rapatriement des enfants enlevés par un parent. Ce programme est coordonné par le Bureau d'enregistrement des enfants disparus dela Gendarmerie Royale du Canada avec la collaboration des compagnies nationales de transport aérien ainsi que de Via rail. Notons qu'une deuxième réunion de toutes les autorités centrales au Canada a eu lieu à Toronto en octobre 1995.

La Convention, qui a été incorporée en droit canadien, a été invoquée dans plusieurs décisions. La première de ces décisions à être entendue par la Cour suprême est celle de Thomson c. Thomson, [1994] 3 R.C.S. 551, dans laquelle la Cour suprême a maintenu l'ordonnance de retour de l'enfant qui avait été illégalement emmené de l'Écosse au Canada par sa mère.

Travaux actuels de la Conférence de La Haye

Révision de la Convention de 1961 sur la protection des mineurs

Le Canada a participé à la troisième réunion de la Commission spéciale de la Conférence de La Haye, tenue du 11 au 22 septembre 1995, sur la révision de la Convention de 1961 sur la compétence de mineurs et la loi applicable en matière de protection des mineurs. Ce projet est inscrit en priorité au programme de travail 1993-1996 de la Conférence de La Haye afin de présenter une Convention révisée pour l'approbation des États membres lors de la Dix-huitième session en octobre 1996.

La tâche de la Commission spéciale est dirigée principalement vers la solution des problèmes liés à la protection de la personne et des biens de l'enfant dans le contexte de conflits de lois et de compétence. Dans cette perspective, l'on souhaite ainsi intéresser les pays de common law, qui n'ont pas ratifié la Convention de 1961, à devenir parties à la Convention révisée. La Commission spéciale prend en compte également les droits de l'enfant inscrits dans la Convention des Nations Unies de 1989 sur les droits de l'enfant de même que du rapport de la future convention révisée avec les autres conventions de La Haye relatives aux matières visant les enfants. Les discussions de la Commission spéciale de septembre 1995 ont permis l'élaboration d'un projet de convention plus complet qui s'intitule provisoirement Projet de convention sur la protection des enfants.

Le projet de Convention vise à assurer la compétence principale des autorités de l'État de résidence habituelle de l'enfant pour prendre des mesures de protection de la personne et des biens de l'enfant. Ces autorités pourront à certaines conditions, dont le meilleur intérêt de l'enfant, opérer le transfert de leur compétence à des autorités d'autres États sur la base de compétences subsidiaires. Le projet prévoit également la reconnaissance et l'exécution de semblables mesures, dont l'exécution des ordonnances de garde, ainsi que l'établissement d'un système de coopération entre les autorités des États concernés dans l'application des mesures.

Ce projet de convention sera examiné et finalisé lors de la Dix-huitième Session en octobre 1996. Une consultation importante sur le projet de convention a été entreprise par le ministère fédéral de la Justice avec les autorités et les organisations concernées sur la base des rapports et d'autres documents pertinents en vue de préparer la position canadienne qui sera présentée lors de la Dix-huitième Session.

La Commission spéciale était également chargée d'examiner la question de l'extension de la Convention révisée aux incapables majeurs. Faute de temps, cette tâche n'a pu être terminée. Comme l'a recommandé la Commission spéciale sur les affaires générales et la politique, la rédaction d'une convention sur la protection des majeurs incapables pourrait devenir le second projet avec priorité du prochain programme de travail 1996-2000 de la Conférence de La Haye. Une décision sur cette question sera prise par les États membres lors de la Dix-huitième Session en octobre 1996.

Reconnaissance et exécution des jugements étrangers

Une deuxième réunion de la Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes reliés à la rédaction d'une nouvelle convention multilatérale sur les questions de compétence et de reconnaissance et exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale a eu lieu du 4 au 7 juin 1996. La réunion avait été organisée sur la recommandation de la Commission spéciale de juin 1995 sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye.

La réunion a permis un échange de vues sur les problèmes soulevés par la doctrine du forum non conveniens et la pratique d'accorder des dommages punitifs. Le Canada, aux côtés de l'Australie, des États-Unis et du Royaume-Uni, ont répondu à la demande qui leur avait été faite de produire des documents d'information sur ces questions. D'autres points supplémentaires, tels que les motifs de refus de reconnaissance et d'exécution dans la perspective d'une possible révision au fond de la décision originale, ainsi que le champ d'application de la future convention, déjà débattus lors de la première réunion de la Commission spéciale sur les jugements de juin 1994, ont également été abordés. Les Conclusions de la Commission spéciale seront distribués dès qu'elles seront disponibles.

La question de la reconnaissance et de l'exécution des jugements en matière civile et commerciale a été examinée par les États membres de la Conférence de La Haye dans le cadre du présent programme de travail 1993-1996. La Commission spéciale sur les affaires générales et la politique de la Conférence a fait la recommandation que ce travail se poursuive avec grande priorité lors du programme de travail 1996-2000. Le Canada est en accord avec cette approche étant donné que ce projet pourrait fournir une occasion d'harmoniser ses règles avec les principes de reconnaissance et d'exécution à l'échelle mondiale.

Loi applicable à la responsabilité civile pour les dommages causés à l'environnement

Ce projet constitue le troisième sujet inscrit en priorité à l'ordre du jour du programme de travail actuel de la Conférence de La Haye. Il a été brièvement discuté lors de la Commission spéciale de juin 1995 sur les affaires générales et le politique qui a recommandé de le maintenir à l'ordre du jour du prochain programme de travail avec priorité moindre.

Commission spéciale sur les obligations alimentaires

En tant que composante de l'actuel programme de travail de la Conférence de La Haye, une Commission spéciale pour revoir le fonctionnement de conventions existantes sur les obligations alimentaires a été tenue du 13 au 17 novmbre 1995. Ces conventions sont les Conventions de La Haye de 1956 et 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et les Conventions de La Haye de 1958 et 1973 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires ainsi que la Convention de New York de 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger élaborée sous l'égide des Nations Unies.

Bien que le Canada ne soit partie à aucune de ces conventions, il a été représenté à la réunion. L'occasion a été saisie de produire un document pour fins d'information préparé par le Bureau des accords de réciprocité de l'Ontario sur le système de l'Exécution réciproque des ordonnances alimentaires (EROA). La Commission spéciale a fait les recommandations suivantes à la Dix-huitième session: que d'autres réunions de la Commission spéciale sur les obligations alimentaires soient organisées; qu'une liste des États parties aux conventions existantes soit tenue à jour; et que des formules soient rédigées pour aider à l'application des conventions existantes, particulièrement de la Convention de New York de 1956. Les autorités intéressées, qui ont déjà reçu le rapport de la déléguée canadienne, revevront sous peu les Conclusions de la Commission spéciale.


CNUDCI

La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, "principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international", a pour mandat de promouvoir l'harmonisation et l'unification progressives du droit commercial international. Les instruments choisis pour réaliser cet objectif varient: il peut s'agir de conventions, de lois types, de règles uniformes ou de guides juridiques.

Actuellement, ne peuvent être membres de la CNUDCI que trente-six États, représentatifs des diverses régions géographiques et des principaux systèmes économiques et juridiques du monde. Les membres sont élus pour un terme de six ans par l'Assemblée générale. Les États et les organismes gouvernementaux et non- gouvernementaux internationaux peuvent participer aux séances de la CNUDCI et ses groupes de travail à titre d'observateurs. La CNUDCI opère par consensus et le Canada y a été membre depuis 1989. Notre terme a pris fin à l'ouverture de la 28e session de la Commission en mai 1995; nous continuons à participer aux séances de la CNUDCI à titre d'observateur.

Il existe à l'heure actuelle trois groupes de travail de la Commission : le Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux, le Groupe de travail sur la législation de l'insolvabilité (anciennement le Groupe de travail du nouvel ordre économique international (NOEI)) et le Groupe de travail sur le commerce électronique (anciennement le Groupe de travail des échanges de données informatisées (EDI)). Les documents relevant des projets des groupes de travail et du travail du Secrétariat de la CNUDCI et de la Commission elle-même sont disponibles sur l=Internet au http:\\www.un.or.at\uncitral\.

Travaux actuels de la CNUDCI

Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux : le financement par cession de créances

Le Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux poursuit le développement de règles uniformes dans le domaine du financement par cession de créances. Le projet de règles uniformes visera à faciliter ce type de financement en éliminant les incertitudes qui existent dans divers systèmes juridiques concernant la reconnaissance et les effets des cessions dans lesquelles le cédant, le cessionnaire et le débiteur ne se trouvent pas dans le même pays. Il n'y a pas encore eu de décision finale quant à la forme du texte qui sera soit une convention, soit une loi type.

Le projet visant le développement de règles uniformes dans le cadre du financement par cession de créances relève d'une suggestion faite lors du Congrès de la CNUDCI en 1992. Avant la décision de la Commission d'entreprendre des travaux dans le domaine, le Secrétariat a préparé des études préliminaires en collaboration avec Unidroit et d'autres organisations internationales. Le projet touche à certains domaines qui sont également présents dans la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international

et le projet de convention d'Unidroit sur les sûretés grevant le matériel susceptible d'être déplacé d'un pays dans un autre, particulièrement en ce qui concerne l'établissement d'un système international d'enregistrement. Lors de sa 28e session l'année dernière, la Commission a mandaté le Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux d'entreprendre l'élaboration de règles uniformes sur le sujet.

Jusqu'à date il y a eu deux sessions du Groupe de travail : en novembre 1995 et en juillet 1996. Lors de cette dernière session, le Groupe de travail a examiné plusieurs questions dont : la cession internationale de créances nationales, la mesure dans laquelle on peut remplacer les règles de droit international privé par des solutions de droit substantif, la possibilité de se fonder sur un système d'enregistrement, le traitement des créances "conditionnelles" et "possibles" et la compatibilité du projet de règles uniformes avec les lois nationales.

Lors de sa 29e session (du 28 mai au 14 juillet 1996), la Commission n'a pas envisagé la complétion du projet de règles uniformes sur la cession dans un délai qui permettrait son étude à la 30e session en mai 1997. En toute probabilité, il y aura encore plusieurs sessions du Groupe de travail sur le sujet. La prochaine session aura lieu à Vienne du 11 au 22 novembre 1996.

Le Groupe de travail sur la législation de l'insolvabilité : l'insolvabilité transnationale

Lorsque le débiteur dans un cas d'insolvabilité possède de l'actif dans plus d'une juridiction, l'on pourrait parler d'insolvabilité transnationale. Il arrive que l'administrateur dans ces cas ne puisse faire son travail avec efficacité à cause des grandes divergences d'un État à l'autre dans le droit sur l'insolvabilité et parce qu'il manque les mécanismes permettant la coordination de procédures.

La Commission a déterminé que la CNUDCI devrait aborder l'élaboration de solutions aux problèmes pratiques causés par la trop grande divergence des lois nationales en matière d'insolvabilité transnationale, en dépit du fait que d'autres organisations internationales n'ont pu obtenir de résultats concluants sur la question. En collaboration avec INSOL, le Groupe de travail sur la législation de l'insolvabilité prépare un encadrement législatif pour l'entraide judiciaire et pour l'accès et la reconnaissance des insolvabilités transnationales. Les dispositions législatives types devraient être complétées au printemps 1997.

Le Groupe de travail sur le commerce électronique : les signatures numériques et les autorités de certification

Suite à l'adoption de la Loi type sur le commerce électronique lors de sa 29e session, la Commission a changé le nom du Groupe de travail sur les échanges de données informatisées pour que ce dernier s'accorde avec le titre de la nouvelle loi type. Le Groupe s'appelle maintenant le Groupe de travail sur le commerce électronique. Après avoir examiné plusieurs idées de projets dans le domaine des échanges de données informatisées et du commerce électronique, la Commission a décidé que le Groupe de travail devrait commencer l'élaboration de règles uniformes pour les signatures numériques et les autorités de certification.

Les questions auxquelles le Groupe se penchera lors de sa prochaine session en février 1997 comprennent les suivantes : le fondement juridique des opérations de certification, y compris les nouvelles techniques d'authentification et de certification numériques; l'applicabilité de la certification; la répartition des risques et des responsabilités entre utilisateurs, fournisseurs et tiers dans le contexte de l'utilisation de techniques de certification; les questions spécifiques à la certification sous l'angle de l'utilisation des registres; et l'incorporation par référence.

Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI

La CNUDCI a mis en place un système pour recueillir et disséminer des renseignements au sujet des arrêts judiciaires et des décisions arbitrales concernant ses conventions ou ses lois types. Depuis la 28e session de la Commission en mai 1995, trois séries supplémentaires de sommaires ont été publiées (document no. A/CN.9/SER.C/ABSTRACTS/7,8 et 9). La Commission a aussi préparé un thésaurus de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, soit une classification analytique des questions soulevées dans le contexte de la Convention. Le Secrétariat prépare actuellement un thésaurus pour la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international.

Suivi de l'application de la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères

En 1995, la Commission a approuvé un projet consistant è recueillir des informations sur l'incorporation de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères dans la législation des États contractants. Ce travail se ferait en collaboration avec le comité D de l'Association internationale du barreau. À cette fin le Secrétariat a envoyé aux États parties à la Convention un questionnaire demandant des informations sur l'application de la Convention. Le Canada préparera sa réponse en consultation avec les autorités provinciales.

Travaux récemment complétés de la Commission

Convention sur les garanties indépendantes et lettres de crédit stand-by

La Convention sur les garanties indépendantes et lettres de crédit stand-by, préparé par le Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux, a été adoptée par la Commission lors de la 28e session en 1995. L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention, qui est maintenant ouverte pour la signature, par voie de résolution en décembre 1995. Le Canada doit maintenant décider si nous devrions la signer et ratifier.

Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique

Le Groupe de travail sur les échanges de données informatisées a complété un projet de normes juridiques et de règles détaillées pour l'emploi des échanges de données informatisées dans le commerce international. Ce texte, qui prend la forme d'une loi type, a été soumis à la 28e session de la Commission en mai 1995. La Commission a terminé son étude de la Loi type lors de la dernière session cette année. En l'adoptant, la Commission l'a réintitulée "Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique".

La Loi type vise à fournir l'encadrement juridique pour des pratiques commerciales électroniques. Au Canada, nous entreprendrons des consultations à l'automne afin de déterminer s'il y a des aspects de la Loi type que nous devrions mettre en oeuvre et, le cas échéant, comment nous devrions procéder.

Aide-mémoire de la CNUDCI sur l'organisation des procédures arbitrales

En 1993, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (la CNUDCI) a décidé de travailler sur des questions reliées aux procédures arbitrales. Lors de sa 27e session en 1994, la Commission a discuté et révisé un projet de "Directives pour les conférences préparatoires dans le cadre des procédures arbitrales" préparé par le Secrétariat. Depuis 1994, la Commission a étudié le texte qui s'intitule maintenant Aide-mémoire de la CNUDCI sur l'organisation des procédures arbitrales à la session en 1995 et très récemment en juin 1996. Lors de cette dernière session, la Commission a adopté le texte avec quelques modifications et la version révisée finale devrait être disponible sous peu.

La Commission veut assurer une large diffusion de l'Aide-mémoire, notamment auprès des institutions arbitrales, des chambres de commerce et des associations professionnelles nationales et internationales intéressées.

L'Aide-mémoire ne produit aucun effet juridique et ne vise à imposer aucune exigence juridique ou autre. Il vise uniquement à fournir de l'information aux acteurs dans une procédure arbitrale afin d'éviter des difficultés potentielles dans le processus. L'Aide-mémoire énumère et décrit les questions "sur lesquelles il pourrait être utiles de rendre en temps voulu des décisions à propos de l'organisation d'une procédure arbitrale." Parmi les sujets abordés se trouvent le règlement d'arbitrage, la langue de la procédure, des considérations d'ordre administratif, les communications, la preuve et les audiences.

Autres travaux de la CNUDCI d'un intérêt pour le Canada

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980)

La Convention établit un système de règles uniformes pour la vente internationale de marchandises et s'applique automatiquement aux contrats qui y sont assujettis, bien que les parties au contrat puissent s'y soustraire par dérogation expresse. Bien que la convention s'applique aux contrats de vente de marchandises, elle ne s'applique pas à certaines ventes, dont les marchandises pour usage personnel, la vente aux enchères ou par autorité de justice, la vente des valeurs mobilières, de navires, d'aéronefs et d'électricité. Elle régit la formation du contrat de vente et les droits et obligations qui en découlent pour le vendeur et l'acheteur mais ne traite pas des clauses et de la validité du contrat ni de la responsabilité du vendeur en dehors de ses obligations contractuelles.

La Convention est entrée en vigueur pour le Canada le 1er mai 1992. À cette date, la Convention s'étendait à toutes les juridictions canadiennes à l'exception du Yukon qui a adopté une loi de mise en oeuvre de la Convention en juin 1992. Une déclaration étendant la Convention au Yukon a été déposée par la suite; elle est entrée en vigueur le premier janvier 1993. La Colombie-britannique a amendé sa loi de mise en oeuvre afin d'abroger la disposition qui écartait l'application de l'article 1(1)(b) de la Convention. Le Canada a donc retiré sa déclaration initiale à ce sujet, déposée au moment de l'adhésion. La nouvelle déclaration a pris effet le premier février 1993. La Convention s'applique maintenant de façon uniforme à travers le Canada. En date de mai 1996, il y avait quarante-cinq États partie à la Convention.

Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974)

La Convention des Nations Unies sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises émane du projet de la CNUDCI visant l'uniformisation des lois en matière de vente internationale. La Convention qui en résulta, telle que modifiée par le Protocole de 1980, va de pair avec la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (Vienne, 1980). Les deux ont plusieurs points en commun, notamment en ce qui concerne leur portée, les déclarations et réserves, les clauses fédérales et les clauses finales.

La Convention vise à éliminer toute différence dans les lois nationales régissant la prescription; ces différences provoquent des incertitudes en plus de créer des difficultés lorsque la réclamation est bien fondée mais est prescrite par une très courte période de prescription ou lorsque les défendeurs potentiels demeurent exposés pendant longtemps dans des juridictions qui possèdent de longues périodes de prescription.

La Convention se divise en quatre parties dont la première, qui regroupe les dispositions concernant la prescription, est la plus importante. C'est dans cette partie que l'on retrouve un schéma très détaillé du droit substantif. Les parties II, III et IV traitent respectivement de la mise en oeuvre, des déclarations et des réserves, et des clauses finales. La Convention établit une période de prescription uniforme de quatre ans pour les litiges commerciaux.
En date de mai 1996, il y avait vingt ratifications, adhésions et successions à la Convention, dont nos partenaires nord-américains le Mexique et les États-Unis (en vigueur le 1 décembre 1994). La Convention est entrée en vigueur le 1er août 1988. La Convention sur la vente étant maintenant en vigueur au Canada, nous chercherons l'approbation d'une adhésion canadienne à la Convention et éventuellement, des dispositions législatives uniformes de mise en oeuvre.

Convention sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux

Le 9 décembre 1988, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux. Le Canada a participé activement à la rédaction de la Convention, qui instituera un nouveau régime international fondé sur un compromis viable entre la common law et le droit civil. Le Canada a été le premier à signer cette Convention et les États-Unis de même que l'Union Soviétique (dont la Fédération russe est maintenant le successeur) l'ont également signée; la Guinée et le Mexique y ont adhéré. La Convention entrera en vigueur après le dépôt de dix ratifications ou adhésions. Il faudra adopter une loi fédérale pour assurer sa mise en oeuvre au Canada.

La Convention sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux est le fruit de presque vingt ans de travail de la CNUDCI en vue de l'élaboration d'un droit uniforme pour les lettres de change internationales et les billets à ordre. La Convention régit plusieurs questions complexes et difficiles telles que les droits des détenteurs, les fausses signatures, la fraude et le vol, les sûretés, la présentation pour fins de paiement et le refus d'acceptation, l'avis de refus et l'exécution. Bon nombre de ces questions reçoivent un traitement différent dans les différents systèmes juridiques. La Convention, lorsqu'elle entrera en vigueur, permettra un degré plus élevé de prévisibilité pour les institutions financières et les commerces qui ont recours à ces méthodes de paiement dans le cadre de leurs transactions internationales.

Loi type sur la passation des marchés de biens et de travaux

Cette question importe particulièrement aux États en voie de développement, qui considèrent souvent que leurs débouchés sur les marchés internationaux sont injustement limités en raison des pratiques en matière d'adjudication des marchés publics. Le ministère de la Justice a participé très activement aux travaux du Groupe de travail du nouvel ordre économique international et a consulté régulièrement les ministères fédéraux et provinciaux ainsi que l'industrie. La Commission a étudié la Loi type lors de sa 26e session à Vienne en juillet 1993 lors de laquelle elle a été révisée, modifiée, puis adoptée. L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution pour inciter les États à l'incorporer.

La Loi type a pour but de servir de modèle aux pays qui auront à réviser et à moderniser leurs lois et leurs pratiques de passation de marchés et qui auront à mettre en oeuvre une législation en la matière. La Loi type prévoit les règles et principes essentiels à la passation de marchés selon une formule assurant transparence et équité. Sur l'initiative du Canada, le Groupe de travail a tenu compte des dispositions du GATT; ainsi, l'article 3 du texte prévoit que le GATT (ainsi que l'Accord de l'OMC) aura préséance.

La Loi type impose comme règle générale l'appel d'offres international, mais celui-ci peut être national ou restreint dans certaines situations. D'autres méthodes sont proposées pour des circonstances exceptionnelles. Les règles proposées dans la Loi type sont destinées à maximiser la concurrence tout en traitant équitablement les fournisseurs et les entrepreneurs qui soumissionnent pour obtenir des contrats gouvernementaux.

Loi type sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services

La Loi type sur la passation des marchés de biens et de travaux ne s'applique pas à la passation de marchés en matière de services sauf dans la mesure où les services sont accessoires aux marchés de biens et de travaux. La Commission a décidé lors de sa 26e session que le Groupe de travail sur le NOEI devra préparer des dispositions types sur le marché de services. Le Groupe de travail a terminé le projet à une session à New York au printemps 1994. La Commission a finalisé ce projet et a adopté la nouvelle Loi type à sa 27e session à New York du 31 mai au 17 juin 1994.

Les nouvelles dispositions forment ainsi une nouvelle loi type dans laquelle la passation des marchés de services s'ajoute aux dispositions régissant la passation des marchés de biens et de travaux. L'article 3 de la première Loi type, prévoyant la préséance du GATT ainsi que de l'Accord de l'OMC, est donc préservé. L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution recommandant que tous les États accordent une attention à cette Loi type en adoptant une législation qui y soit conforme. Les États auront donc l'option d'adopter des dispositions qui se rapportent uniquement à la passation des marchés de biens et de travaux en utilisant la première Loi type sur le sujet, ou bien d'adopter des dispositions qui s'appliquent aux marchés de biens, de travaux et de services en utilisant cette nouvelle Loi type.

Guide juridique sur l'élaboration de contrats internationaux d'échanges compensés

Au cours de sa 25e session en mai 1992, la Commission a examiné et adopté le projet de Guide juridique sur l'élaboration de contrats internationaux d'échanges compensés. Les projets de chapitre avaient déjà été étudiés et révisés par la Commission lors de sa 23e session en 1990 et par le Groupe de travail sur les paiements internationaux en septembre 1991. La CNUDCI a publié le Guide en 1993 (ISBN 92-1-133444-6).


UNIDROIT

Depuis 1968, le Canada est membre d'Unidroit, soit l'Institut international pour l'unification du droit privé, qui est un organisme intergouvernemental composé de 56 États et qui a son siège à Rome. On compte parmi ses (56 ou 57; Jacqueline Caron va me le confirmer d'ici peu) membres actuels les États-Unis, la Chine et l'Australie ainsi que des États de l'Europe de l'Est et de l'Ouest, de l'Amérique du Sud et de l'Afrique. Unidroit a pour mandat d'examiner des méthodes pour harmoniser et coordonner le droit privé. Unidroit rédige des projets de lois et des conventions qui visent établir des règles uniformes de droit privé dans les domaines tels que les ventes, le crédit, le transport, les sûretés, le franchisage et les biens culturels. Le Canada participe activement aux travaux de cet organisme.

Conventions sur le crédit-bail et l'affacturage

En mai 1988, le Canada a accueilli une Conférence diplomatique organisée par le ministère de la Justice en vue d'adopter deux conventions, rédigées sous l'égide d'Unidroit, soit la Convention sur le crédit-bail international et la Convention sur l'affacturage international. Ces deux Conventions ont été adoptées à la Conférence. Jusqu'à présent, la France, l'Italie et le Nigéria ont ratifié les deux Conventions et la Hongrie y a accédé. Il est vraisemblable que les États-Unis les ratifient dans un proche avenir. Les Conventions sont entrées en vigueur le 1er mai 1995. Huit autres États les ont signées, soit la Belgique, l'ex-Tchécoslovaquie, la Finlande, le Ghana, la Guinée, le Maroc, les Philippines et la Tanzanie. (La Slovaquie et la République tchèque, en tant qu'états successeurs de l'ex-Tchécoslovaquie, pourraient ratifier les conventions auxquelles la Tchécoslovaquie était signataire.) L'Allemagne et le Royaume-Uni ont signé la Convention sur l'affacturage international, alors que le Panama est signataire de la Convention sur le crédit-bail international.

En 1991, le ministère de la Justice a consulté les provinces, les territoires, et les experts et les groupes du secteur privé sur l'opportunité pour le Canada d'adhérer à ces Conventions. Les réponses reçues ont indiqué qu'il y avait un intérêt à ce que le Canada y devienne partie. Toutefois, à cause de changements à l'industrie du crédit-bail et en vue de l'entrée en vigueur des Conventions, les consultations ont été renouvelées afin d'étudier la possibilité pour le Canada de devenir partie aux Conventions. À la demande du Ministère, la Conférence d'uniformisation des lois a préparé des projets de loi uniforme pour la mise en oeuvre des Conventions par les juridictions intéressées s'il est dans l'intérêt du Canada d'y devenir partie.

Convention sur la forme d'un testament international

Le but de la Convention est d'établir une forme internationale d'un testament, en sus des formes déjà en usage dans les États contractants, laquelle forme serait reconnue comme étant valide dans tous les états contractants, éliminant ainsi la recherche de la loi applicable jusqu'à un certain point. L'Article 1 de la Convention stipule que chaque partie entreprend d'introduire dans sa loi les règles sur le testament international formant l'annexe à la Convention. Les testateurs qui choisissent la forme internationale du testament sont assurés de sa reconnaissance dans tous les états contractants sans référence aux règles de conflit de lois concernant la validité des testaments.

Le Canada a adhéré à la Convention portant sur la loi uniforme sur la forme d'un testament international en 1977. Les autres états parties à la Convention sont la Belgique, Chypre, l'Équateur, la Libye, le Niger, le Portugal, l'Italie, la Slovénie, la France et la Bosnie-Herzégovine.

La Convention est applicable à six provinces : l'Alberta, l'Ile-du-Prince-Édouard, le Manitoba, l'Ontario, la Saskatchewan et la Terre-Neuve.

Protection internationale des biens culturels

Unidroit convoquait en juin 1995 une Conférence diplomatique à Rome pour considérer un projet de Convention d'Unidroit sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés. Le projet a été préparé par un comité d'experts gouvernementaux, auquel le Canada a été représenté. La Conférence diplomatique a adopté la Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés le 23 juin 1995. Douze États ont signé la Convention: le Burkina Faso, le Cambodge, la Côte d'Ivoire, la Croatie, la Finlande, la France, la Georgie, la Guinée, la Hongrie, l'Italie, la Lituanie, et la Zambie. La Convention entrera en vigueur après la cinquième ratification, acceptation, approbation ou adhésion. Aucun État n'a ratifié la Convention pour le moment.

Le but de la Convention est de présenter des règles pour la restitution ou le retour des biens culturels, tels que définis dans la Convention, volés ou illicitement exportés, dans le mesure où certaines conditions seront satisfaites. La Convention vise à indemniser les acheteurs de bonne foi et à prévoir des délais de prescription pour les demandes de restitution des biens culturels ainsi que la détermination de la juridiction appropriée pour introduire une demande.

Le ministère de la Justice entreprendra des consultations afin de déterminer si le Canada devrait devenir partie à la nouvelle Convention.

Principes relatifs aux contrats commerciaux internationaux

Le Groupe de travail d'Unidroit chargé d'élaborer un instrument international sur les principes relatifs aux contrats commerciaux internationaux a terminé son travail en 1994 par la publications d'Unidroit des "Principes relatifs aux contrats commerciaux internationaux". Ce groupe de travail non gouvernemental était composé de 13 experts représentant divers régimes juridiques y compris le professeur Paul-André Crépeau de l'Université McGill.

L'ouvrage "Les Principes relatifs aux contrats commerciaux internationaux" d'Unidroit, qui contient plus de 100 principes et un commentaire sur chacun d'eux, est maintenant disponible en français et en anglais. Les Principes ont été conçus comme une sorte de loi type pour les contrats commerciaux internationaux. Ils contiennent des règles au sujet de la formation, l'interprétation, la validité, l'exécution et l'inexécution des contrats. On s'attend à ce que les Principes s'appliquent de plusieurs façons pratiques,

dont les suivantes: les parties à un contrat pourraient choisir les Principes comme la loi régissant leur contrat; les arbitres pourraient se référer aux Principes en réglant les litiges qui leur sont soumis; et les législateurs pourraient utiliser les Principes comme modèle pour les lois domestiques.

Travaux actuels d'Unidroit

Unidroit possède à son programme de travail différents projets intéressants au nombre desquels se retrouvent les suivants :

Garanties internationales portant sur du matériel d'équipement mobile

Les garanties internationales portant sur du matériel d'équipement mobile intéressent particulièrement le Canada. Emporté par l'élan de la Conférence diplomatique de 1988 sur le crédit-bail et l'affacturage, le Canada a proposé qu'Unidroit fasse une étude sur l'opportunité et la faisabilité d'élaborer des lois uniformes sur les garanties internationales portant sur du matériel d'équipement mobile. Unidroit a accepté la proposition et a chargé le professeur Ronald Cuming de l'Université de la Saskatchewan de rédiger un rapport sur ce sujet.

Dans son rapport, le professeur Cuming indique que les règles sur les conflits de lois des pays de l'Europe de l'Ouest et de l'Amérique du Nord ne répondent pas aux besoins de ceux qui s'engagent dans des opérations financières modernes assorties de garanties internationales portant sur du matériel d'équipement mobile (tel que les camions et l'équipement de construction). Il a conclu que la création d'un cadre juridique pour le financement de tel matériel de grande valeur comblerait une lacune bien qu'il ne soit pas nécessaire d'élaborer un code complet sur les transactions internationales garanties.

Un questionnaire d'Unidroit distribué dans les milieux commerciaux et financiers à travers le monde a suscité un grand nombre de réponses démontrant un appui répandu en faveur de l'élaboration d'un projet de convention internationale ou de règles uniformes comme moyen d'assurer la reconnaissance des garanties internationales portant sur du matériel d'équipement mobile. Unidroit a convoqué un comité d'étude incluant le professeur Cuming pour rédiger un projet de Convention sur les garanties internationales portant sur du matériel d'équipement mobile.

Unidroit considère aussi la possibilité de rédiger une loi type dans le domaine général des opérations garanties.

Franchisage

Unidroit poursuit son examen de la faisabilité et de l'opportunité de rédiger des règles uniformes sur certains aspects du franchisage international. Unidroit collabore avec le Comité sur le franchisage international de la Section de droit des affaires de l'International Bar Association. Unidroit a mis sur pied un comité d'étude chargé de préparer un instrument international sur le franchisage, en considérant d'abord les règles relatives aux conditions à la divulgation et ensuite les questions intéressant le choix de la loi applicable ainsi que la juridiction avant d'aborder la relation tripartite des ententes maîtres sur le franchisage.

Le comité d'étude, à sa première réunion, a décidé que le franchisage international ne se prêtait pas à une convention internationale mais qu'un guide au sujet du franchisage international serait très utile. Le comité d'étude développe un plan pour le guide.

La responsabilité civile dérivant de l'exercice d'activités dangereuses

Sur la recommandation du gouvernement indien, Unidroit a proposé d'entreprendre une étude déterminant les questions qui pourraient être utilisées comme base pour d'éventuelles mesures visant à garantir une indemnisation pour lésions corporelles aux victimes d'accidents industriels résultant de l'exercice d'activités

dangereuses. Le Secrétariat d'Unidroit étudie actuellement la possibilité d'obtenir un financement externe spécial pour l'étude. Une fois l'étude terminée, Unidroit pourrait demander à ses membres l'autorisation de développer des normes au sujet de la réparation due aux victimes d'accidents industriels résultant des activités dangereuses.


BANQUE MONDIALE

Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États

Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) est une organisation internationale publique, créée par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres États. L'on doit le texte de la Convention aux Administrateurs de la Banque mondiale, qui l'ont soumis, le 18 mars 1965, aux États membres pour examen, signature et ratification.

Conformément aux dispositions de la Convention, le CIRDI met ses moyens au service de la conciliation et de l'arbitrage des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États. Le Centre, en se mettant à la disposition des parties, cherche à établir une atmosphère de confiance mutuelle entre les États et les investisseurs étrangers qui puisse favoriser l'investissement privé international.

La Convention ne contient pas de clause fédérale qui permettrait que la Convention soit mise en oeuvre seulement dans certains provinces et territoires. Il faut donc l'appui unanime des provinces et des territoires pour que le Canada puisse ratifier la Convention et la Convention n'a pas reçu cet appui unanime jusqu'à date.


ORGANISATIONS RÉGIONALES

Organisation des États américains

Lors de sa réunion de juin 1996, l'Assemblée générale de l'OEA a décidé qu'une sixième Conférence inter-américaine spécialisée de droit international privé (CIDIP-VI) sera tenue au moment et à l'endroit à être déterminés ultérieurement. Elle a également approuvé un projet d'ordre du jour provisoire qui sera soumis aux vues des États membres après des études préliminaires. Le Canada a participé pour la première fois en tant que membre de l'OEA à l'occasion de CIDIP-V qui avait eu lieu à Mexico en mars 1994.

Une consultation devrait bientôt être entreprise au Canada concernant les deux Conventions, l'une en droit commercial, l'autre en droit familial, qui ont été finalisées lors de CIDIP-V. La première Convention est la Convention inter-américaine sur la loi applicable aux contrats commerciaux. Cette Convention garantit la reconnaissance du choix de la loi applicable au contrat par les parties au contrat international. Cette règle est conforme aux règles existantes tant dans les systèmes de droit civil que de common law au Canada. La Convention établit également des règles subsidiaires pour la détermination de la loi applicable. Le Venezuela a ratifié la Convention en février 1996; deux ratifications seront nécessaires pour que la Convention entre en vigueur.

L'autre Convention, la Convention inter-américaine sur le trafic international des mineurs (aspects pénaux et civils), porte sur un vaste ensemble de problèmes concernant, entre autres, la vente, la prostitution et l'exploitation d'enfants. La Convention vise à prévenir et punir les actes illégaux s'y rapportant et à mettre de l'avant des principes pour l'adoption de mesures étatiques internes ainsi que pour la coopération internationale. Elle a pour objectif également de faciliter le retour des enfants victimes du trafic et de prévoir des sanctions civiles.

CONVENTIONS BILATÉRALES D'ENTRAIDE JUDICIAIRE

Canada-Royaume-Uni

La Convention entre le Canada et le Royaume-Uni pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale est mise en oeuvre dans toutes les provinces et les territoires, sauf au Québec. En février 1995, le Canada et le Royaume-Uni ont parachevé un Échange de Notes diplomatiques en vue d'apporter des modifications à la Convention.

Ces modifications ont pour but d'insérer une référence à la Convention de Lugano de 1988 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale afin de prévenir l'exécution de jugements européens rendus sur la base de compétences exorbitantes contre des intérêts canadiens. Étant donné que la Convention Canada-Royaume-Uni prévoit déjà une telle disposition en ce qui concerne la Convention de Bruxelles de 1968 sur le même sujet, les modifications sont limitées et n'affectent que le droit du Royaume-Uni.

Les mesures requises de mise en oeuvre ont été adoptées au Royaume-Uni et les modifications sont entrées en vigueur le 1er décembre 1995.

Canada-France

Le Canada et la France ont couronné de succès leurs négociations en vue d'élaborer une convention pour assurer la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale. Pour faire suite à la première réunion de négociations à Paris en juillet 1994, deux autres séances ont eu lieu dans la première partie de 1996: la deuxième rencontre s'est déroulée à Ottawa en mars et la troisième et dernière rencontre a été tenue à Paris les 13 et 14 mai 1996. Les provinces et les territoires ont été consultés de manière continue et approfondie en vue de préparer ces négociations.

Le texte final de la Convention entre le Canada et la France relative à la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière de pensions alimentaires a été signée à Ottawa, le 10 juin 1996, au moment de la visite du Premier ministre de France au Canada.

Le principal bénéfice concédé par la nouvelle Convention Canada-France est identique à celui accordé en vertu de la Convention Canada-Royume-Uni, soit de protéger les intérêts canadiens contre l'exécution de jugements rendus dans des États européens parties aux Conventions de Bruxelles et de Lugano sur la base de compétences exorbitantes. Au surplus, la Convention Canada-France permettra de rendre plus facile l'exécution de décisions canadiennes en France, non seulement dans les matières civiles et commerciales générales, mais également de droit de la famille, y compris les ordonnances alimentaires.

La Convention Canada-France est le premier traité en matière d'entraide judiciaire conclu avec un pays de tradition civiliste. La question de la mise en oeuvre opportune de la Convention a été examinée en juin par le Groupe consultatif qui a alors recommandé que la Conférence pour l'harmonisation des lois soit requise d'entreprendre la rédaction d'une loi uniforme de mise en oeuvre. Cette demande pourrait être considérée comme partie prenante du projet sur les jugements étrangers qui sera discuté lors de la réunion de la Conférence en août 1996.

Le rapport explicatif de la Convention Canada-France qui est présentement rédigé par les membres ontariens de la délégation canadienne aux négociations sera distribué dès qu'il sera disponible.

Canada-Égypte

Une mission exploratoire composée de fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et d'un représentant du ministère de la Justice fédéral s'est rendu au Caire, Égypte, du 18 au 22 mars 1996. Le but de ce voyage était

de rencontrer des fonctionnaires égyptiens pour discuter de questions d'enlèvement d'enfants et de statut personnel dans la foulée de la visite du ministre canadien des Affaires étrangères en novembre 1995. Les rencontres ont été fructueuses et il a été convenu que le Canada rédigerait un projet d'accord en matière consulaire qui serasoumis à l'Égypte pour commentaires.

L'accord proposé pourrait aider à résoudre des cas problématiques de statut personnel impliquant des ressortissants de l'un ou l'autre pays par l'intermédiaire de la mise sur pied d'une commission consultative conjointe. Le rapport de la mission canadienne et le texte du projet d'accord ont été transmis dans tous les ressorts pour fins d'information; les autorités ont été invitées à soumettre toute question ou tout commentaire le cas échéant. Le processus se poursuit; il est prévu que l'accord sera finalisé au cours de l'automne 1996.


CONCLUSION

Le travail du ministère de la Justice et, notamment, le travail de la Section des politiques de droit public nouvellement constituée, qui a pris la relève de la Section du droit constitutionnel et international, dans le domaine du droit international privé, vise à promouvoir les intérêts canadiens au sein de la communauté internationale. Afin de nous aider à exécuter ce mandat de façon efficace, nous apprécions recevoir les conseils du Groupe consultatif et de la Conférence pour l'harmonisation des lois.

En particulier, la Conférence pour l'harmonisation des lois peut jouer un rôle essentiel dans le domaine de l'harmonisation du droit privé en rédigeant des lois uniformes qui facilitent la mise en oeuvre à travers le Canada des conventions de droit international privé.

Cette année, nous souhaiterions demander à la Conférence pour l'harmonisation des lois de considérer la rédaction d'une loi uniforme pour la mise en oeuvre de CIRDI ainsi que de la Convention Canada-France.