interprétation judiciaire de la l'arbitrage 1995

INTERPRÉTATION JUDICIAIRE DE LA LOI UNIFORME SUR L'ARBITRAGE

par Peter J. M. Lown c.r., Alberta Law Reform Institute

INTERPRÉTATION JUDICIAIRE DE LA LOI UNIFORME SUR L'ARBITRAGE 1

INTRODUCTION

Le présent mémoire vise à évaluer l'application et l'interprétation de la Loi uniforme sur l'arbitrage dans quatre juridictions (Alberta, Ontario, Saskatchewan et Nouveau-Brunswick) relativement à la cession de sursis et d'appels.

A.    Principes directeurs de la Loi uniforme sur l'arbitrage

La Loi uniforme sur l'arbitrage est fondée sur les principes directeurs suivants :

1)    les personnes qui concluent des conventions d'arbitrage valides devraient se conformer à ces conventions;

2)    les parties devraient avoir toute la latitude voulue pour choisir la procédure d'arbitrage pertinente;

3)    la procédure d'arbitrage devrait cependant être juste pour les deux parties; et

4)    la sentence rendue à la suite de l'arbitrage doit être exécutoire à bref délai, sauf si elle est sujette à révision selon une liste spécifique de défauts de forme ou de procédure. 2

Le présent mémoire traite seulement de l'intervention du tribunal judiciaire au cours de la procédure d'arbitrage (plus particulièrement, la cession de sursis et d'appels) et portera principalement sur les articles 6, 7, 45 et 46 de la Loi uniforme sur l'arbitrage ( voir Annexe III).

B.    Lois correspondantes en Alberta, en Ontario, en Saskatchewan et au Nouveau-Brunswick

Alberta - Loi sur l'arbitrage3, S.A. 1991, chap. A-43.1

L'article 6 de la loi de l'Alberta prévoit quatre autres cas où le tribunal judiciaire peut intervenir dans la procédure d'arbitrage, à savoir :

(a)    faciliter la procédure d'arbitrage;

(b)    veiller à ce qu'un arbitrage se déroule conformément à la convention d'arbitrage;

c)    éviter le traitement manifestement injuste ou inéquitable d'une partie dans une convention d'arbitrage;

d)    exécuter les sentences.

Le paragraphe 44 (3) diffère aussi de la Loi uniforme sur l'arbitrage :

art. 44 (3)    Nonobstant les paragraphes (1) et (2), une partie ne peut interjeter appel d'une sentence devant le tribunal judiciaire relativement à une question de droit que les parties ont expressément soumise à la décision du tribunal arbitral.

Ontario - Loi sur l'arbitrage, S.O. 1991, chap. 17.

La seule différence dans la loi de l'Ontario est l'ajout de l'expression "ne traite pas" au paragraphe (1) de l'article 45.

art. 45 (1)    Si la convention d'arbitrage ne traite pas des appels relativement à des questions de droit, une partie peut interjeter appel d'une sentence devant le tribunal judiciaire relativement à une question de droit, sur autorisation de ce tribunal. Il n'accorde son autorisation que s'il est convaincu ...

art. 3        Autorise les parties à renoncer à interjeter appel relativement à une question de droit.

Saskatchewan - Loi sur l'arbitrage, S.S. 1992, chap. A-24.1

La seule différence entre la loi de la Saskatchewan et la Loi uniforme sur l'arbitrage est l'article 7 (article 6 de la Loi uniforme sur l'arbitrage) :

art. 7    Aucun tribunal judiciaire ne doit intervenir dans les questions régies par la présente loi, sauf dans les cas suivants prévus par celle-ci :

(a)    faciliter la conduite des arbitrages;

(b)    veiller à ce que les arbitrages se déroulent conformément aux conventions d'arbitrage;

(c)    éviter le traitement injuste ou inéquitable des parties dans les conventions d'arbitrage;

(d)    exécuter les sentences.

art. 4    Autorise les parties à renoncer à interjeter appel relativement à une question de droit.

Nouveau-Brunswick - Loi sur l'arbitrage, S.N.B. 1992, chap. A-10.1

Il n'y a aucune différence entre la loi du Nouveau-Brunswick et la Loi uniforme sur l'arbitrage.

SURSIS (ARTICLES 6 ET 7)

Dans l'ensemble, l'interprétation judiciaire semble respecter l'objet de la loi relativement à la cession de sursis, c'est-à-dire que les juges ont adopté une politique de "non-intervention" pour accorder des sursis sauf dans les circonstances prévues par la loi. Consulter l' Annexe I pour une analyse plus détaillée de la jurisprudence.

APPELS ET (ARTICLES 45 ET 46 DE LA LOI UNIFORME SUR L'ARBITRAGE)

En général, l'interprétation a été conforme à l'objet de la loi modèle. Cependant, il semble y avoir quelques problèmes avec l'article 45 dans les cas où les parties peuvent interjeter appel de la sentence d'un arbitre, que ce soit dans les situations où la convention d'arbitrage mentionne spécifiquement les appels ou ne les mentionne pas du tout. En Ontario, l'ajout de l'expression "ne traite pas" a causé des problèmes avec l'interprétation des conventions d'arbitrage. Consulter l' Annexe II pour une analyse plus détaillée de la jurisprudence.

MODIFICATIONS RECOMMANDÉES À LA LOI UNIFORME SUR L'ARBITRAGE

Dans l'ensemble, les tribunaux judiciaires des quatre juridictions semblent respecter les principes directeurs de la Loi uniforme sur l'arbitrage. Les juges, dans la plupart des cas, ne semblent pas disposés à s'engager dans l'arène de l'arbitrage sur la base de la nouvelle loi. S'il y a interférence judiciaire, c'est bien souvent dans le cadre de faits exceptionnels (c.-à-d. Deluce Holdings Inc. c. Air Canada (infra)).

Cependant, certaines modifications au texte des articles 6, 7 et 45 de la Loi uniforme sur l'arbitrage pourraient éliminer la confusion qui existe actuellement et qui pourrait résulter en une interprétation judiciaire visant à respecter la logique fondamentale de la loi.

ÉNONCÉ DE PRINCIPE AU SUJET DE L'INTERVENTION JUDICIAIRE :

1.    L'arbitrage se veut un autre moyen de régler des différends sans avoir recours aux tribunaux judiciaires.

2.    Lorsque les parties consentent à poursuivre l'arbitrage, l'intervention judiciaire dans la procédure d'arbitrage devrait être limitée à quelques circonstances très particulières.

Modifications à l'article 6 :

Recommandation no 1 :

Substituer le texte de l'article 6 au texte utilisé dans la loi de l'Alberta, de l'Ontario et de la Saskatchewan.

Texte actuel de la Loi uniforme sur l'arbitrage :

6.    Aucun tribunal judiciaire ne doit intervenir dans les questions régies par la présente loi, sauf dans les cas prévus par celle-ci.

Nouveau texte proposé :

6.    Aucun tribunal judiciaire ne peut intervenir dans les questions régies par la présente loi, sauf dans les cas suivants prévus par celle-ci :

(a)    faciliter la procédure d'arbitrage;

(b)    veiller à ce qu'un arbitrage se déroule conformément à la convention d'arbitrage;

(c)    éviter le traitement manifestement injuste ou inéquitable d'une partie dans une convention d'arbitrage;

(d)    exécuter les sentences.

Nous espérons que cette formulation plus précise de l'article 6 servira de mise en garde aux tribunaux judiciaires en ce qui concerne leur rôle relativement à des différends soumis à des conventions d'arbitrage privées.

ÉNONCÉ DE PRINCIPE AU SUR LES SURSIS :

1.    L'arbitrage ne peut être utilisé pour soustraire un différend des tribunaux judiciaires s'il s'agit d'un différend qui doit normalement être réglé devant un tribunal judiciaire.

Modifications à l'article 7 :

Recommandation no 2 :

Remplacer le texte de l'alinéa 7 (2) c) pour apporter plus de précision lorsque le refus d'accorder un sursis est fondé sur l'objet du différend.

Texte actuel de la Loi uniforme sur l'arbitrage :

7 (2)    Cependant, le tribunal judiciaire peut refuser de surseoir à l'instance dans l'un ou l'autre des cas suivants :

c)    l'objet du différend ne peut faire l'objet d'un arbitrage aux termes des lois de (province ou territoire qui légifère);

Nouveau texte proposé :

Deux textes sont proposés pour l'alinéa 7 (2) c) :

i)    l'objet du différend ne peut faire l'objet d'un arbitrage aux termes de la loi de [province ou territoire qui légifère] même si les parties conviennent explicitement de soumettre le différend à l'arbitrage.

ou,

ii)    les parties ne peuvent aux termes de la loi de [province ou territoire qui légifère] conclure une convention qui règle le différend.

*Remarque :    Le même texte devra aussi être substitué à l'alinéa 46(1)e).

Nous espérons que cette révision éliminera le recours à la discrétion dans la cession de sursis comme l'a mentionné le juge Perras dans sa décision McCulloch c. Peat Marwick Thorne.

ÉNONCÉ DE PRINCIPE AU SUJET DES APPELS :

1.    Les parties peuvent convenir d'interjeter appel d'une sentence d'arbitrage (c.-à-d. relativement à une question de droit, à une question de fait ou à une question mixte de fait et de droit).

2.    S'il n'est pas fait mention des appels dans la convention d'arbitrage, un appel relativement à une question de droit peut donc être admis, sauf si certaines conditions sont satisfaites et que la question qui fait l'objet de l'appel n'est pas la même question qui a été soumise à l'arbitrage en premier lieu. (Ajout de l'Alberta)

3.    Les parties ne peuvent opposer une fin de non-recevoir à un appel relativement à une question de droit si les conditions sont satisfaites.

[Remarque : Les lois de l'Ontario et de la Saskatchewan permettent aux parties d'exclure un appel relativement à une question de droit. La proposition relative au paragraphe 45 (3) est toujours pertinente même si la loi modèle est modifiée en ce sens.]

Modifications à l'article 45 :

Recommandation no 3 :

Changer la disposition du texte des paragraphes (1), (2) et (3) de l'article 45 pour insister sur le fait que les parties peuvent se mettre d'accord sur ce qui peut faire ou ne peut faire l'objet d'un appel.

Texte actuel de la Loi uniforme sur l'arbitrage :

45 (1)    Une partie peut faire appel d'une sentence devant le tribunal judiciaire relativement à une question de droit, sur autorisation de ce tribunal. Il n'accorde son autorisation que s'il est convaincu :

a)    d'une part, que l'importance pour les parties des questions en cause dans l'arbitrage justifie un appel;

b)    d'autre part, que le règlement de la question de droit en litige aura une incidence importante sur les droits des parties.

(2)    Si la convention d'arbitrage le prévoit, une partie peut faire appel devant le tribunal judiciaire d'une sentence relativement à une question de droit.

3)    Si la convention d'arbitrage le prévoit, une partie peut faire appel devant le tribunal judiciaire d'une sentence relativement à une question de droit ou à une question mixte de fait et de droit.

Nouveau texte proposé :

45     (1)    Si la convention d'arbitrage le prévoit, une partie peut faire appel devant un tribunal judiciaire d'une sentence relativement à une question de droit, à une question de fait ou à une question mixte de fait et de droit.

(2)    Une partie peut toujours faire appel d'une sentence devant le tribunal judiciaire relativement à une question de droit, sur autorisation de ce tribunal. Il n'accorde son autorisation que s'il est convaincu :

a)    d'une part, que l'importance pour les parties des questions en cause dans l'arbitrage justifie un appel;

b)    d'autre part, que le règlement de la question de droit en litige aura une incidence importante sur les droits des parties.

3)    Le paragraphe (2) ne s'applique pas si la question de droit qui fait l'objet de l'appel est la question qui a été soumise à l'arbitrage en premier lieu.

Cette révision permettrait d'insister sur le fait que les parties peuvent s'entendre sur ce qui peut faire l'objet d'un l'appel, mais qu'il est possible de faire appel d'une sentence relativement à une question de droit, sur autorisation, sous réserve de certaines conditions et sous réserve que la question de droit n'est pas la question expresse qui a été soumise à l'arbitrage.

Recommandation no 4 :

Supprimer l'expression "ne traite pas" du paragraphe 45 (1) de la loi de l'Ontario et le remanier de façon à ce qu'il soit conforme au paragraphe 45 (2) ci-dessus.

L'expression "ne traite pas" a amené des opinions divergentes quant aux types de dispositions dans une convention ou une clause d'arbitrage qui "traitent du" point contesté en appel. Il semble que cette expression a donné l'occasion aux juges d'autoriser les appels relativement aux questions de droit malgré le fait que les parties avaient convenu que le jugement de l'arbitre serait "exécutoire et sans appel". L'expression est particulièrement problématique lorsqu'il y a renvoi à l'arbitrage avant même que la nouvelle loi ne soit en place.


 

ANNEXE I - JURISPRUDENCE AU SUJET DES SURSIS ANNULATION

JURISPRUDENCE

Jurisprudence de l'Alberta

McCulloch c. Peat Marwick Thorne (1991) 124 A.R. 267

La cause traite d'un différend au sujet d'un contrat de société. Le demandeur a présenté une demande introductive d'instance pour violation d'accord, complot par les défendeurs visant à exclure illégalement le plaignant de l'association, révocation sans motif, reddition de comptes et atteinte à la réputation. Les défendeurs ont réclamé un sursis à l'instance fondé sur l'article 7 de la Loi sur l'arbitrage. Le juge Perras a refusé d'accorder le sursis en se fondant que la réclamation du demandeur n'est pas visée par la clause d'arbitrage du contrat. La clause d'arbitrage est énoncée comme suit :

"...tout différend...concernant l'interprétation, le sens ou l'exécution de quoi que ce soit ou les droits et les obligations de toute partie aux termes du présent contrat... doit être renvoyé et réglé en arbitrage..."

Le juge Perras a constaté que la clause d'arbitrage quoique "relativement globale", ne visait que les différends concernant "l'interprétation, le sens ou l'exécution" du contrat ou les droits et les obligations de toute partie aux termes du contrat. Le juge Perras a aussi constaté que les allégations de complot délictueux et d'atteinte à la réputation ne sont pas prévues par la clause d'arbitrage, et par conséquent, selon l'alinéa 7 (2) (c), ne peuvent faire l'objet d'un arbitrage aux termes de la loi de l'Alberta. Le juge Perras semble avoir principalement invoqué le cas Heyman c. Darwin (1942) A.C. 356, qui précise une série de critères dont il faut tenir compte dans le cas d'une requête pour surseoir à l'instance :

1)    la nature précise du différend qui est survenu;

2)    le différend est-il visé par les termes de la clause d'arbitrage;

3)    la clause d'arbitrage est-elle toujours valide;

4)    existe-t-il un motif valable pour que l'objet du différend ne soit pas soumis à l'arbitrage.

Le juge Perras est d'avis que les critères ci-dessus sont énoncés dans l'article 7 de la Loi sur l'arbitrage (c.-à-d. le critère 3 équivaut à l'alinéa 7 (2) (b) et les critères 2 et 4 à l'alinéa 7 (2) (c)). Le juge Perras conclut en déclarant que même si les critères de la cause Heyman c. Darwin ne s'appliquent pas, l'application de l'alinéa 7 (2) (c) entraîne le rejet du sursis.

Il s'agit d'une cause regrettable pour deux raisons :

1)    la conclusion est embrouillée par le fait que le différend n'était pas visé par la question de savoir si un différend qui avait été l'objet d'un renvoi pouvait être admis à un sursis;

2)    la cause utilise un résumé des règles relatives au sursis d'après une conclusion rendue bien avant que la nouvelle loi n'ait modifié ces règles (impliquant que l'ancienne discrétion subsiste).

Kaverit Steel and Crane Ltd c. Kone Corp. (1991) 119 A.R. 194 (Q.B.), 87 D.L.R. (4th) 129 (C.A.)

Accord commercial qui est visé par la Loi sur l'arbitrage commercial international, R.S.A. 1980, chap. I-6.6 (ICAA) plutôt que par la loi de l'Alberta. Dans sa décision, la Cour du Banc de la Reine a refusé de surseoir à l'instance en se fondant que les parties en instance, qui n'étaient pas soumises à la clause d'arbitrage, ont soulevé des motifs légitimes qui devaient tous être jugés au cours de la même instance. Le procureur général Kerans de la Cour d'appel a autorisé l'appel, décidé de surseoir à l'instance et renvoyé certains différends (c.-à-d. bris de contrat et complot) présentés dans la demande introductive d'instance à l'arbitrage. Le procureur général Kerans conclut que la Loi sur l'arbitrage commercial international s'étendait aux demandes de dommages comme le complot à la condition qu'elles soient pertinentes à une entreprise commerciale. Le procureur général Kerans a aussi conclu que même si le renvoi à l'arbitrage des différends additionnels pouvait s'avérer préjudiciable, il ne serait pas sans effet tel que prévu à l'article 3 de la Loi sur l'arbitrage commercial international.

Borowski c. Heinrich Fiedler Perforiertechnik [1994] A.J. no 617 (QL) (Cour du Banc de la Reine)

Le juge Murray confirme l'application du paragraphe 7 (2) et surseoit à la requête en dommages du plaignant en vertu d'un contrat jusqu'à ce que le différend relativement aux dommages soit réglé à l'arbitrage. Le juge Murray délibère des principes directeurs de la Loi sur l'arbitrage et du concept des parties qui surseoient à la procédure d'arbitrage si les deux conviennent d'agir ainsi.

Crystal Rose Homes Ltd. c. Alberta New Home Warranty Program (1994) A.J. no 897 (Q.L.) (Cour du Banc de la Reine)

Maître Funduk décide de surseoir à l'instance en se fondant sur le paragraphe 7 (1) de la Loi sur l'arbitrage et précise que le différend relativement à un délai raisonnable découle du rapport contractuel et est donc arbitrable selon la clause d'arbitrage du contrat. Il cite favorablement Borowski (supra).

Jurisprudence de la Saskatchewan

Producers Pipelines Inc. c. Bridges Energy Inc. [1993] S.J. no 551 (QL) (Cour du Banc de la Reine)

Le juge Gerein a déclaré dans son verdict que la précédente Loi sur l'arbitrage s'appliquait au différend, mais il donne son opinion sur la nouvelle loi en précisant que l'article 8 (équivalent à l'article 7 de la Loi uniforme sur l'arbitrage) a limité la discrétion du tribunal judiciaire relativement au refus d'un sursis et qu'à présent un sursis doit obligatoirement être accordé, sauf si une partie peut se retrouver dans l'une des situations prévues par le paragraphe 8 (2). Le juge Gerein a aussi ajouté que s'il avait tort et que la nouvelle Loi sur l'arbitrage s'appliquait, le sursis serait donc refusé selon l'alinéa 8 (2) (d) car la motion a été présentée avec un retard indu.

Pulvermacher c. Pulvermacher [1994] S.J. no 595 (QL) (Cour du Banc de la Reine)

La cause portait sur un différend entre les actionnaires d'une petite entreprise familiale. Le plaignant a déposé une requête alléguant un complot des autres actionnaires qui l'empêchait de toucher la valeur intégrale de ses actions. Les défendeurs en instance ont demandé un sursis conformément à l'article 8 de la Loi sur l'arbitrage. Le plaignant dans la cause a soutenu que le sursis ne devrait pas être accordé selon les termes de l'alinéa 8 (2) (c) de la Loi sur l'arbitrage, c.-à-d. "l'objet du différend ne peut faire l'objet d'un arbitrage aux termes de la loi de la Saskatchewan". Le juge MacLean a tenu compte de McCulloch c. Peat Marwick Thorne (supra) pour conclure qu'il ne s'appliquait pas à la cause. Le juge MacLean a déclaré que même si le plaignant avait précisé la notion de complot dans sa requête, le différend à résoudre consistait en réalité à savoir si le plaignant devait toucher une juste valeur marchande pour ses actions. Ce différend était visé par la clause d'arbitrage et par conséquent, le sursis a été accordé.

Jurisprudence de l'Ontario

Scotia Realty Ltd. c. Olympia and York [1992] O.J. no 811 (QL) Cour de l'Ontario (Division générale)

Bail commercial entre deux compagnies qui admettait la vérification des livres pour déterminer le calcul de la participation aux bénéfices. Le bail stipulait que tout différend relativement aux vérifications soit soumis à l'arbitrage. Le bail comportait aussi une clause du type "Scott c. Avery" qui rendait l'arbitrage conditionnel à toute instance. Le plaignant a présenté une instance devant le tribunal judiciaire pour déterminer ses droits en vertu du bail. Le défendeur a par la suite demandé de surseoir à l'instance du tribunal conformément à l'article 7 de la Loi sur l'arbitrage. Le plaignant a soutenu que la convention qu'il cherchait à conclure était indépendante du bail, et par conséquent, que la clause d'arbitrage ne devrait pas s'appliquer. Le juge Lane a accordé le sursis en tenant compte que la convention était une modification au bail, et par conséquent, qu'elle était soumise à l'arbitrage.

Hydro Ontario c. Denison Mines Ltd. [1992] O.J. no 2948 (QL) Cour de l'Ontario (Division générale)

Hydro Ontario et Denison Mines ont conclu un contrat d'approvisionnement en concentré d'uranium. Hydro Ontario a résilié le contrat légalement et un différend est survenu quant au prix à payer pour l'uranium pendant la menée à fin du contrat. Denison a soutenu que le différend devait être réglé en arbitrage, conformément au contrat (qui comporte une simple clause d'arbitrage). Hydro Ontario a soutenu que le différend concernait une rectification du contrat et n'était donc pas arbitrable. Hydro Ontario a introduit une instance pour obtenir une rectification et une mesure de redressement déclaratoire. Denison s'y est opposée en demandant de surseoir à l'instance d'Hydro Ontario en vertu du paragraphe 7 (1) de la Loi sur l'arbitrage. Le juge Blair a accordé le sursis à Denison. Le juge Blair a conclu que la demande de rectification était l'objet d'un arbitrage à cause de trois facteurs :

a)    les pouvoirs élargis accordés aux arbitres en vertu de la Loi sur l'arbitrage;

b)    les termes généraux du contrat qui indiquaient le recours aux techniques de l'arbitrage;

c)    les termes généraux de la clause d'arbitrage (c.-à-d. tous les différends relativement au contrat).

Le juge Blair a admis que la Loi sur l'arbitrage avait créé une présomption législative favorable à la cession de sursis en fonction d'une liste restreinte d'exceptions.

Deluce Holdings Inc. c. Air Canada [1992] O.J. no 2382 (QL) Cour de l'Ontario (Division générale), 12 O.R. (3d) 131

Air Canada a résilié le contrat de travail de deux membres de Deluce Holdings afin de s'approprier le contrôle de 100 % des actions. Le contrat comportait une clause d'arbitrage pour déterminer la valeur des actions. Deluce Holdings a soutenu que Air Canada avait agi ainsi pour éviter les contraintes de la part des actionnaires minoritaires aux termes de la convention unanime des actionnaires. L'instance en recours pour abus a été introduite par l'actionnaire minoritaire (Deluce) en vertu de l'article 241 de la Loi sur les corporations canadiennes, R.S.C. 1985, chap. C-44 ainsi qu'une instance pour surseoir à l'arbitrage sur l'évaluation des actions. Air Canada a opposé une demande de sursis aux termes de l'article 7 de la Loi sur l'arbitrage. Le juge Blair a refusé la demande de sursis et autorisé le début de l'instance pour abus. Le juge Blair a refusé la demande de Air Canada relativement à un sursis parce qu'il considérait que le déclenchement du mécanisme d'arbitrage avait été effectué seulement pour accomplir l'objectif de la majorité qui était préjudiciable à la minorité. Selon le juge Blair, cette instance détruit "la base même de la structure d'arbitrage, ce qui fait que l'objet du différend ne peut être soumis à l'arbitrage en vertu du contrat." (jugement QL, p. 15) Le juge Blair conclut que le recours pour abus en vertu de l'article 241 de la Loi sur les corporations canadiennes laisse une grande latitude pour trouver un recours approprié à la situation. Dans la présente situation, le juge considère que le motif pour lequel les parties ont eu recours au mécanisme de l'arbitrage l'amène hors contexte de l'objet que les parties ont convenu de soumettre à l'arbitrage. En résumé, le juge Blair applique un recours équitable en fonction de la situation. Le juge Blair constate aussi que la clause d'arbitrage n'est pas une clause générale (c.à- d. tous les différends survenant relativement à ce contrat), mais plutôt une clause très restrictive (évaluation des actions seulement). Ceci, soutient le juge Blair, signifie que les parties n'ont jamais eu l'intention de soumettre un différend de ce genre à l'arbitrage.

Jurisprudence du Nouveau-Brunswick

Condor Construction Ltd. c. Bathurst (City) [1994] N.B.J. no 425 (QL) (Cour du Banc de la Reine)

Le plaignant (Condor) a introduit une instance contre la ville et un consultant en ingénierie (RC Ltd.) impliqué dans un projet de réseau d'égouts. La ville et RC Ltd. ont demandé de surseoir à l'instance en vertu de l'article 7 de la Loi sur l'arbitrage. Le juge Deschenes a accordé le sursis demandé par la ville étant donné que la ville et Condor avaient convenu de soumettre tout différend relativement à l'entente à l'arbitrage. Le juge Deschenes a cependant refusé de surseoir à la demande de RC car il n'était pas partie à cette entente.

SUJETS DE PRÉOCCUPATION

Alberta

McCulloch c. Peat Marwick Thorne (supra)

Dans son jugement, le tribunal judiciaire semble s'être engagé dans un champ de compétence non pertinent en statuant que le différend en vertu de l'alinéa 7 (2) (c) n'est pas arbitrable en vertu de la loi de l'Alberta, quand en fait, ils affirment que le différend n'est pas visé par la clause d'arbitrage.4

Ontario

Deluce Holdings Inc. c. Air Canada (supra)

Le tribunal judiciaire ignore la présomption de la loi pour la cession de sursis. Essentiellement, cette cause se résume à un conflit entre deux articles de lois et la Loi sur les corporations canadiennes l'emporte. Le juge désire l'équité et refuse d'accorder le sursis dans le but d'empêcher la majorité de provoquer une injustice envers les actionnaires minoritaires par l'intermédiaire de la Loi sur l'arbitrage.


ANNEXE II - APPELS ET ANNULATIONS


JURISPRUDENCE

Jurisprudence de l'Alberta

Pachanga Energy Inc. c. Mobil Investments Canada Inc. [1993] A.J. No 140 (QL) (Cour du Banc de la Reine)

Le requérant a demandé l'autorisation d'interjeter appel de la sentence d'un arbitre en vertu de l'article 44 (2) de la Loi sur l'arbitrage. Le tribunal judiciaire a refusé d'autoriser l'appel pour les deux motifs suivants :

1)    La question n'était pas une question de droit mais une question mixte de droit et de fait; par conséquent, l'article 44 (2) n'est pas applicable.

2)    Si la question était seulement une question de droit, l'autorisation serait refusée en vertu de l'article 44 (3), c.-à-d. qu'il s'agit de la question de droit qui a été soumise à la décision de l'arbitre.

Pachanga Energy Inc. c. Mobil Investments Canada Inc. [1994] 3 W.W.R. 350 (Alta. C.A.)

Décision de la Cour d'appel relativement à la cause Pachanga, supra. L'arbitre a rendu sa décision relativement à l'évaluation des dommages en se servant de critères différents de ceux utilisés normalement. Le requérant a contesté la décision sur la base d'une erreur de droit commise par l'arbitre. Le tribunal a conclu que la décision de l'arbitre (c.-à-d. les critères devant être utilisés) était une question mixte de fait et de droit et par conséquent, ne voyait pas la nécessité de poursuivre plus avant avec l'article 44 (2) ou (3).

Willick c. Willick [1994] A.J. no 592 (QL) (Cour du Banc de la Reine)

L'arbitre devait arbitrer différents litiges relativement à une dissolution de mariage y compris la pension alimentaire. L'arbitre a accordé la pension alimentaire à l'épouse pour une période de douze mois. L'épouse a demandé l'autorisation d'interjeter appel en vertu de l'article 44 (2) en se fondant que l'arbitre avait erré au sujet d'une question de droit. Le tribunal conclut que le litige relativement à la pension alimentaire est une question de droit, mais rejette l'autorisation d'interjeter appel en se fondant sur le fait qu'il s'agit du même litige qui a été soumis à la décision de l'arbitre (par conséquent soumis à une fin de non-recevoir conformément à l'article 44 (3)). Le tribunal poursuit par une remarque incidente que l'article 44 (3) de la Loi sur l'arbitrage ne peut opposer une fin de non-recevoir relativement à la révision judiciaire des décisions arbitrales (c.- à-d. qu'une norme de révision manifestement déraisonnable s'applique toujours pour signifier les erreurs de droit flagrantes commises par l'arbitre).

Aztec Construction Ltd. c. Frocan Industrial Contractors Ltd. [1994] A.J. no 814 (QL) (Cour du Banc de la Reine)

Demande relative à l'annulation d'une sentence en vertu de l'article 45 (1) de la Loi sur l'arbitrage. La convention d'arbitrage entre les parties ne comportait aucune clause pour interjeter appel de la décision d'un arbitre sur la base d'une question de droit, d'une question de fait ou d'une question mixte de droit et de fait. L'arbitre a constaté que le contrat entre les deux parties était nul. Cette décision était fondée sur son interprétation du principe de l'erreur unilatérale. Dans sa conclusion sur l'erreur unilatérale, l'arbitre a consulté des autorités législatives extérieures dont quelques-unes n'étaient pas représentées par une partie ou l'autre à l'arbitrage. Le requérant a contesté la décision de l'arbitre pour deux motifs :

1)    L'arbitre aurait dû tenir compte des arguments qui lui avaient été soumis sans consulter aucune autorité extérieure;

2)    L'arbitre a dépassé sa compétence et déclaré la nullité du contrat en vertu d'un autre principe que celui de l'erreur unilatérale.

Le juge Andrekson a décidé que l'arbitre était libre de consulter des sources législatives extérieures pour l'aider à fixer sa décision et que l'arbitre n'avait pas dépassé sa compétence, mais avait seulement interprété le droit de l'erreur unilatérale. Par conséquent, le motif 2 ne pouvait faire l'objet d'un appel en vertu de l'article 44 (3).

Canadian Western Natural Gas Co. c. Alberta Energy Co. [1995] A.J. no 310, (QL) (Cour du Banc de la Reine)

Demande d'autorisation pour interjeter appel en vertu de l'article 44 (2) de la Loi sur l'arbitrage. La compagnie Canadian Western Natural Gas a contesté la méthode de calcul utilisée par le tribunal arbitral pour la détermination du prix du gaz. Le tribunal s'est conformé à l'article 12 de la Loi sur la commercialisation du gaz naturel 5 pour déterminer les facteurs dont il faut tenir compte (y compris les prix pour le gaz albertain à l'extérieur du marché de l'Alberta). La compagnie Canadian Western Natural Gas a soutenu que le tribunal a mal interprété l'article 12 de la Loi sur la commercialisation du gaz naturel en incluant dans les facteurs le prix du gaz sur les autres marchés. Alberta Energy Co. soutient que la question du prix est une question mixte de fait et de droit et par conséquent, l'autorisation d'interjeter appel ne peut être accordée en vertu de l'article 44 (2). Le juge Mason considère que le point en litige dans l'interprétation par le tribunal de l'article 12 de la Loi sur la commercialisation du gaz naturel est seulement une question de droit, mais que le tribunal a entière discrétion, pourvu qu'il tienne compte des facteurs énoncés à l'article 12. Le juge Mason considère aussi que la détermination actuelle du prix du gaz est une question mixte de fait et de droit. Par conséquent, le juge Mason rejette l'autorisation d'interjeter appel en se fondant que les exigences de l'article 44 (2) ne sont pas rencontrées (c.-à-d. qu'il ne s'agit pas seulement d'une question de droit).

Jurisprudence de l'Ontario

Conseil des écoles séparées du Grand Toronto c. Daniels Lakeshore Corp. [1993] O.J. no 2375 (QL) Cour de l'Ontario (Division générale)

Différend relatif à l'application de l'article 45 (1) de la Loi sur l'arbitrage qui stipule "si la convention d'arbitrage ne traite pas d'appels relativement à des questions de droit". Les parties ont convenu que la décision de l'arbitre serait exécutoire et sans appel, et il n'y a eu aucune mention en ce qui a trait aux appels de droit ou autrement. Le juge Steele considère que même si les parties ont convenu que la décision de l'arbitre serait exécutoire et sans appel "il n'y a aucune disposition expresse ou implicite selon laquelle le droit d'interjeter appel accordé en vertu de l'article 45 serait exclus". Par conséquent, le juge Steele accorde l'autorisation d'interjeter appel en invoquant que la convention d'arbitrage "ne traite pas" d'appels relativement à des questions de droit.

Dascon Investments Ltd. c. 558167 Ontario Ltd. [1993] O.J. no 731 (QL) Cour de l'Ontario (Division générale)

Détermination du loyer du marché relativement à un bail commercial qui a été soumis à l'arbitrage. Comme le bail ne comportait aucune clause relativement aux appels, le propriétaire a demandé l'autorisation d'interjeter appel en vertu de l'article 45 (1) de la Loi sur l'arbitrage. Le juge McNeely a accordé l'autorisation d'interjeter appel en vertu de l'article 45 (1) en se fondant sur ce qui suit :

1)    il s'agit d'une question de droit (c.-à-d. l'interprétation de l'arbitre au sujet du bail pour traiter du "loyer du marché actuel");

2)    la détermination de la question affectera (a) les droits des parties et (b) son importance justifie un appel.

Bramalea Ltd. c. T. Eaton Co. (1994) O.J. no 38 (QL) Ontario Court (Division générale)

Différend à savoir si le droit d'obtenir l'autorisation d'interjeter appel était possible en vertu de l'article 45 (1) de la Loi sur l'arbitrage. La clause d'arbitrage de la convention est énoncée comme suit :

Bramalea, Eatons et Eatons Realty conviennent que la sentence de l'arbitre sera exécutoire et sans appel pour les parties et qu'il n'y aura aucun appel de la sentence et que toute somme et intérêts redevables résultant de la décision de l'arbitre doivent être payés sans délai après la sentence. Les parties se réservent le droit d'entamer une instance relativement à un point de droit si un tel cas se produit au cours de l'instance.

Le requérant pour l'autorisation d'interjeter appel a soutenu que la dernière phrase de la clause réservait le droit d'interjeter appel sur des points de droit. Le défendeur a soutenu que la dernière phrase se rapporte à des questions de droit qui peuvent survenir au cours de l'audience et que l'arbitre peut vouloir référer à un tribunal pour avoir un avis. Le juge D. Lane a conclu que la clause oppose une fin de non-recevoir à tout appel et par conséquent, l'autorisation d'interjeter appel en vertu de l'article 45 (1) est refusée car la convention d'arbitrage "traite" des appels.

Union internationale des journaliers d'Amérique du Nord Section 183 c. Carpenter's and Allied Workers Local 27 [1994] O.J. no 274 (QL) Cour de l'Ontario (Division générale)

Convention de juridiction syndicale entre deux syndicats. Le requérant dans sa demande relativement à l'autorisation d'interjeter appel de la sentence de l'arbitre (Union internationale des journaliers) a soutenu que l'arbitre avait commis une erreur de droit et mal interprété la convention de juridiction. Le juge Matlow accorde l'autorisation d'interjeter appel en vertu de l'article 45 (1) tout en ajoutant deux conclusions :

1)    La pratique courante, non pas la Loi sur l'arbitrage, oblige le requérant en vertu de l'article 45 (1) à avoir un motif valable pour mettre en doute le bien-fondé de la décision d'un arbitre avant de pouvoir invoquer l'article 45 (1).

2)    Une clause dans la convention stipulant que la décision de l'arbitre est "exécutoire et sans appel" n'empêche pas un appel en vertu de l'article 45 (1).

Environmental Export International of Canada Inc. c. Success International Inc. [1995] O.J. no 453 (QL) Cour de l'Ontario (Division générale)

Contrat commercial entre deux parties qui ont convenu de soumettre tous les différends à l'arbitrage plutôt que devant les tribunaux selon la clause d'arbitrage suivante :

La sentence d'arbitrage doit être remise par écrit et doit être exécutoire et sans appel pour les deux parties, et doit traiter de la question des coûts de l'arbitrage et de tous les points qui s'y rapportent.

Environmental Export Inc. (EEI) veut l'annulation de certaines sentences de l'arbitre en vertu de l'article 46 de la Loi sur l'arbitrage en se fondant qu'elle a été traité injustement ou inéquitablement et que l'arbitre doit être révoqué pour partialité. Le juge MacPherson a refusé d'annuler les sentences de l'arbitre quand il a constaté que EEI a abandonné la procédure d'arbitrage lorsqu'elle avait obtenu une décision défavorable à son égard, pour ensuite chercher à invoquer l'article 46 pour annuler la sentence. Le juge MacPherson a conclu que le motif n'était pas suffisant pour annuler la sentence.

Petrolon Distribution Inc. c. Petro-Lon Canada Ltd. [1995] O.J. no 1142 (QL) Cour de l'Ontario (Division générale)

Arbitrage relativement à l'interprétation d'un contrat commercial (à savoir si une clause de résiliation était sous- entendue). La délibération du juge MacDonald relativement à l'article 45 de la Loi sur l'arbitrage est effectuée en le comparant avec l'ancienne Loi sur l'arbitrage. La convention d'arbitrage avait été rédigée dans le cadre de l'application de l'ancienne loi, et par conséquent, comportait une clause relativement à des appels sur des points de droit "conformément à la Loi sur l'arbitrage, R.S.O. 1990, chap. A-24". Les défendeurs ont soutenu que l'appel dans la présente cause était une question mixte de fait et de droit et par conséquent, la nouvelle Loi sur l'arbitrage opposait une fin de non-recevoir à l'appel. Le juge MacDonald a conclu que "l'appel ne doit pas être rejeté par le fait que les termes de l'article 45 de la nouvelle loi sont plus spécifiques que ceux de l'article 16 de l'ancienne loi". Le juge MacDonald était plutôt disposé à interpréter la convention d'arbitrage pour inclure les questions mixtes de droit et de fait fondées sur les termes de l'article 16 de l'ancienne loi qui était dans l'esprit des parties au moment de la convention.

Jurisprudence de la Saskatchewan et du Nouveau-Brunswick

Aucune jurisprudence n'a été relevée relativement aux articles 45 et 46 de la Loi uniforme sur l'arbitrage.

SUJETS DE PRÉOCCUPATION

Alberta

Willick c. Willick (supra)

Il s'agit d'un problème mineur avec les remarques incidentes au sujet de la révision judiciaire (c.-à-d. que la Loi sur l'arbitrage ne peut opposer une fin de non-recevoir permanente à la révision judiciaire).

En général, les tribunaux de l'Alberta semblent interpréter rigoureusement la loi et rejeter les autorisations d'interjeter appel à moins qu'il ne s'agisse des cas prévus à l'article 44 (2). Les tribunaux ne semblent pas altérer la définition de ce qui est une question de droit afin de réviser les sentences des arbitres.

Ontario

L'ajout de l'expression "traite" dans la loi de l'Ontario semble avoir apporté une certaine confusion relativement à la terminologie utilisée dans les conventions ou les clauses d'arbitrage. Il y a deux lignes de pensée divergentes :

1)    l'expression "exécutoire et sans appel" "ne traite pas" d'appels relativement à des questions de droit et par conséquent, l'article 45 (1) pourrait s'appliquer. Voir :

Conseil des écoles séparées du Grand Toronto c. Daniels Lakeshore Corp. (supra)
Union internationale des journaliers d'Amérique du Nord Section 183 c. Carpenter's and Allied Workers Local 27 (supra)

2)    l'expression "exécutoire et sans appel" "traite" d'appels relativement à des questions de droit (c.-à-d. qu'elle les proscrit) et par conséquent, l'article 45 (1) ne pourrait s'appliquer. Voir :

Bramalea Ltd. c. T. Eaton Co.


ANNEXE III - LOI UNIFORME SUR L'ARBITRAGE

3.    Les parties à une convention d'arbitrage peuvent convenir, expressément ou implicitement, de modifier ou d'exclure une disposition de la présente loi, à l'exception de celles qui suivent :

a)    le paragraphe 5 (4) (clauses du type <<Scott c. Avery>>;

b)    l'article 19 (égalité et équité);

c)    l'article 39 (prorogation du délai);

d)    le paragraphe 45 (1) (appel sur une question de droit);

e)    l'article 46 (annulation de la sentence);

f)    l'article 48 (déclaration de nullité de l'arbitrage);

g)    l'article 50 (exécution de la sentence).

6.    Aucun tribunal judiciaire ne doit intervenir dans les questions régies par la présente loi, sauf dans les cas prévus par celle-ci.

7.    (1)    Si une partie à une convention d'arbitrage introduit une instance à l'égard d'une question que la convention oblige à soumettre à l'arbitrage, le tribunal judiciaire devant lequel l'instance est introduite doit, sur la motion d'une autre partie à la convention d'arbitrage, surseoir à l'instance.

(2)    Cependant, le tribunal judiciaire peut refuser de surseoir à l'instance dans l'un ou l'autre des cas suivants:

a)    une partie a conclu la convention d'arbitrage alors qu'elle était frappée d'incapacité juridique;

b)    la convention d'arbitrage est nulle;

c)    l'objet du différend ne peut faire l'objet d'un arbitrage aux termes des lois de (province ou territoire qui légifère);

d)    la motion a été présentée avec un retard indu;

e)    la question est propre à un jugement par défaut ou à un jugement sommaire.

(3)    L'arbitrage du différend peut être engagé et poursuivi pendant que la motion est devant le tribunal judiciaire.

(4)    Si le tribunal judiciaire refuse de surseoir à l'instance:

a)    d'une part, aucun arbitrage du différend ne peut être engagé;

b)    d'autre part, l'arbitrage qui a été engagé ne peut être poursuivi, et tout ce qui a été fait dans le cadre de l'arbitrage avant que le tribunal ne rende sa décision est sans effet.

(5)    Le tribunal judiciaire peut surseoir à l'instance en ce qui touche les questions traitées dans la convention d'arbitrage et permettre qu'elle se poursuive en ce qui touche les autres questions, s'il constate:

a)    d'une part, que la convention ne traite que de certaines des questions à l'égard desquelles l'instance a été introduite;

b)    d'autre part, qu'il est raisonnable de dissocier les questions traitées dans la convention des autres questions.

(6)    La décision du tribunal judiciaire n'est pas susceptible d'appel.

45.    (1)    Une partie peut faire appel d'une sentence devant le tribunal judiciaire relativement à une question de droit, sur autorisation de ce tribunal. Il n'accorde son autorisation que s'il est convaincu :

a)    d'une part, que l'importance pour les parties des questions en cause dans l'arbitrage justifie un appel;

b)    d'autre part, que le règlement de la question de droit en litige aura une incidence importante sur les droits des parties.

(2)    Si la convention d'arbitrage le prévoit, une partie peut faire appel devant le tribunal judiciaire d'une sentence relativement à une question de droit.

(3)    Si la convention d'arbitrage le prévoit, une partie peut faire appel devant le tribunal judiciaire d'une sentence relativement à une question de droit ou à une question mixte de fait et de droit.

(4)    Le tribunal judiciaire peut exiger du tribunal arbitral qu'il donne des explications sur un point quelconque.

(5)    Le tribunal judiciaire peut confirmer, modifier ou annuler la sentence ou la renvoyer devant le tribunal arbitral, accompagnée de l'avis du tribunal judiciaire sur la question de droit, dans le cas d'un appel sur une question de droit, et donner des directives touchant la conduite de l'arbitrage.

46.    (1)    À la requête d'une partie, le tribunal judiciaire peut annuler une sentence pour l'un des motifs suivants:

a)    une partie a conclu la convention d'arbitrage alors qu'elle était frappée d'incapacité juridique;

b)    la convention d'arbitrage est nulle ou a cessé d'exister;

c)    la sentence porte sur un différend que la convention d'arbitrage ne prévoit pas, ou comporte une décision sur une question qui dépasse les termes de la convention;

d)    la composition du tribunal arbitral n'était pas conforme à la convention d'arbitrage ou, si la convention ne traitait pas de cette question, n'était pas conforme à la présente loi;

e)    l'objet du différend ne peut faire l'objet d'un arbitrage aux termes des lois de (province ou territoire qui légifère);

f)    le requérant n'a pas été traité sur un pied d'égalité et avec équité, n'a pas eu la possibilité de présenter son exposé des faits ou de répliquer à celui d'une autre partie, ou n'a pas été avisé en bonne et due forme de la tenue de l'arbitrage ou de la désignation d'un arbitre;

g)    les procédures suivies au cours de l'arbitrage n'étaient pas conformes à la présente loi;

h)    un arbitre a commis un acte vénal ou frauduleux, ou il existe des craintes raisonnables de partialité;

i)    la sentence a été obtenue frauduleusement.

(2)    Si l'alinéa (1) c) s'applique et qu'il est raisonnable de dissocier les décisions portant sur des questions prévues par la convention d'arbitrage de celles qui sont attaquées, le tribunal judiciaire annule les décisions attaquées, les autres restant valides.

(3)    Le tribunal judiciaire ne doit pas annuler une sentence pour des motifs visés à l'alinéa (1) c) si la partie a donné son accord à l'inclusion du différend ou de la question dans l'arbitrage, a renoncé à son droit de s'opposer à son inclusion ou a convenu que le tribunal arbitral avait le pouvoir de déterminer les différends qui lui ont été soumis.

(4)    Le tribunal judiciaire ne doit pas annuler une sentence pour des motifs visés à l'alinéa (1) (c) si la partie avait la possibilité de récuser l'arbitre pour ces motifs en vertu de l'article 13 avant le prononcé de la sentence et s'en est abstenue, ou si ces motifs ont fait l'objet d'une récusation déboutée.

(5)    Le tribunal judiciaire ne doit pas annuler une sentence pour un motif au sujet duquel le requérant est réputé avoir renoncé à son droit d'objection aux termes de l'article 4.

(6)    Si le motif allégué pour annuler la sentence aurait pu être soulevé à titre d'objection à la compétence du tribunal arbitral en matière de conduite de l'arbitrage ou à titre d'objection selon laquelle le tribunal arbitral a outrepassé ses pouvoirs, le tribunal judiciaire peut annuler la sentence pour ce motif s'il estime justifié que le requérant n'ait pas présenté d'objection conformément à l'article 17.

(7)    Lorsque le tribunal judiciaire annule une sentence, il peut révoquer le tribunal arbitral ou un arbitre et donner des directives touchant la conduite de l'arbitrage.

(8)    Plutôt que d'annuler une sentence, le tribunal judiciaire peut la renvoyer devant le tribunal arbitral et donner des directives touchant la conduite de l'arbitrage.


Footnotes

Footnote: 1 1     Ce document a été préparé avec l'aimable collaboration de Donna Clark, étudiante chargée de recherche au Alberta Law Reform Institute.

Footnote: 2 Conférence sur l'uniformisation des lois au Canada. Compte rendu de la soixante-douzième réunion. (Saint John, Nouveau-Brunswick, août 1990) à 88.

Footnote: 3 Note du traducteur : En anglais Arbitration Act. Traduction proposée également pour la loi de l'Ontario, de la Saskatchewan et du Nouveau-Brunswick.

Footnote: 4 Hurlburt, W. H. "Escape from Arbitration Clauses: Effect of the New Arbitration Act." 1992, vol.30, no 4, Alberta Law Review, pp. 1361-1366.

Footnote: 5 Note du traducteur : Traduction proposée et non officielle.