Projet de loi uniforme sur les privilèges commerciaux 1995

1995 Québec QC

ANNEXE Q

PROJET DE LOI UNIFORME SUR LES PRIVILÈGES

par Madame la juge Georgina Jackson, Cour d'appel de la Saskatchewan

[Voir le Compte-rendu de la réunion de 1995 à la page 59.]


Définitions
NATURE ET PORTÉE DES PRIVILÈGES
PERFECTION ET PRIORITÉ DU PRIVILÈGE
EXÉCUTION FORCÉE
APPLICATION GÉNÉRALE DE LA PERSONAL PROPERTY SECURITY ACT


Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente Loi.

biens de consommation" Objets utilisés ou acquis à des fins essentiellement personnelles, familiales ou domestiques. (consumer goods)

Commentaire

Cette définition est incluse uniquement pour les fins du paragraphe 14 (2), qui permet à un acheteur ou preneur à bail qui n'a pas connaissance du privilège grevant les biens de les prendre, moyennant contrepartie, libres de ce privilège.

débiteur" La personne qui a une dette envers le revendiquant de privilège. (debtor)

état de financement" Un état de financement tel que défini dans la PPSA (Personal Property Security Act). (financing statement)

Commentaire

Cette définition donne suite à la décision d'exiger l'enregistrement des privilèges créés par la présente Loi au registre établi en vertu de la Uniform Personal Property Security Act. (Veuillez noter que, dans la présente Loi, tous les renvois à la PPSA renvoient à la Uniform Personal Property Security Act.)

privilège" Tout privilège conféré par la présente Loi. (lien)

Commentaire

La présente loi ne s'applique pas à tous les privilèges, mais seulement à ceux qui ont une base commerciale et qui peuvent être considérés comme ayant une contrepartie. Ce point est davantage approfondi à l'article 2.

revendiquant de privilège" Toute personne qui détient un privilège sur des biens en vertu de la présente Loi. (lien claimant)

shérif" Sont assimilés au shérif ses mandataires et toute personne nommée par lui. (sheriff)

tribunal" La Cour supérieure de la province, ou la Cour provinciale lorsque la valeur de l'actif ne dépasse pas 10 000$. (court)

Commentaire

Cette définition, en plus de donner compétence à la Cour supérieure, vise l'utilisation de la procédure des petites créances dans le cas de créances portant sur des actifs dont la valeur n'excède pas 10 000$.


NATURE ET PORTÉE DES PRIVILÈGES

Personnes détenant des privilèges
2(1) La personne qui a fourni des services visant à améliorer, à restaurer ou à maintenir l'état ou les propriétés d'un bien détient un privilège sur ce bien.

(2)    Un entreposeur détient un privilège sur les biens dont il a assuré l'entreposage.

(3) Un transporteur public détient un privilège sur les biens qui ont fait l'objet d'un connaissement afin de garantir le paiement de ses frais de transport.

Commentaire

Les types de privilège visés par la présente Loi sont ceux qui ont une base commerciale et ceux qui sont créés en faveur des personnes qui préservent ou rehaussent la valeur des biens qui leur sont confiés. Il va de soi que la personne qui a fourni des services visant à améliorer, restaurer ou maintenir l'état ou les propriétés d'un bien détient un privilège.

Le privilège de l'entreposeur ou du transporteur public est aussi relié à la préservation ou à la plus-value du bien, mais des exemples sont nécessaires afin de mieux expliquer ce principe : un entreposeur augmente la valeur des biens du fait que cet entreposage permet de les préserver. Le transport ajoute aussi de la valeur, parce qu'on présume que les biens sont transportés vers un lieu où ils sont requis ou un lieu où ils pourront être vendus ou réparés. Sans ce transport, les biens perderont de la valeur s'ils ne peuvent être vendus au meilleur prix ou être réparés.

Objet du privilège

3(1) Le privilège garantit la somme que le débiteur a accepté de payer en échange des services.

(2)    S'il n'y a pas eu consentement sur la somme en question, le privilège garantit la juste valeur des services rendus.

Commentaire

Le privilège ne garantit que la somme convenue ou, à défaut, la juste valeur des services rendus. Donc, ces privilèges sont particuliers, par opposition aux privilèges généraux.

Début du privilège

4(1) Le privilège grève les biens à partir du moment où les services lui donnant lieu commencent à être rendus.

Commentaire

Ce principe s'écarte de la common law, qui exige que les travaux soient terminés avant qu'un privilège ne soit créé.

(2)    Le privilège ne grève que l'intérêt du débiteur dans le bien, ou l'intérêt qu'a la personne qui a autorisé le débiteur à obtenir les services donnant lieu au privilège.

(3)    Aux fins du paragraphe (2), un créancier garanti n'est pas considéré comme étant le propriétaire des biens qui font l'objet d'une sûreté.

Commentaire

Selon les deux paragraphes précédents, le propriétaire doit avoir autorisé les travaux

avant qu'un privilège ne soit créé. Cette exigence change le droit existant pour les entreposeurs et les transporteurs public, car la common law permettait aux premiers de revendiquer un privilège sur des biens confiés au débiteur par le propriétaire et la loi obligeait les seconds à fournir des services à toute personne disposée à payer. En ce qui concerne tous les autres privilèges, la règle est celle énoncée. Nous ne voyons aucune raison de donner un statut particulier aux entreposeurs et aux transporteurs, et cet article reflète ce choix.

Opposabilité du privilège

5(1) Sous réserve du paragraphe (4), le privilège est opposable au débiteur ou aux tiers seulement dans l'un ou l'autre des cas suivants :

(a)  &n bsp; le revendiquant de privilège est en possession des biens;

(b)  &n bsp; le débiteur a signé une reconnaissance de dette, qui comprend une description des biens grevés par le privilège.

Commentaire

Ce paragraphe établit les cas où le privilège est opposable. Il n'y a pas d'exigences écrites si les biens sont en la possession du revendiquant de privilège mais, dans le cas contraire, il doit y avoir une reconnaissance de dette par écrit. Cette reconnaissance peut être obtenue à tout moment, y compris après la remise des biens au débiteur. L'absence de reconnaissance de dette rend le privilège inopposable au débiteur et aux tiers.

Cette règle s'écarte des principes contenus à la PPSA, qui prévoit qu'un contrat de sûreté qui n'est pas signé par le débiteur ne le rend inopposable qu'aux tiers. En matière de privilèges, la reconnaissance de dette permet de remplir l'exigence additionnelle qui consiste à préciser les services requis et la somme convenue, dans le but d'éviter les conflits.

(2) Aux fins de l'alinéa (1)(a), le revendiquant de privilège est réputé ne pas être en possession des biens lorsque le débiteur ou son mandataire en a la possession ou le contrôle apparent.

Commentaire

Il existe une disposition comparable dans la PPSA, selon laquelle un créancier garanti n'est pas considéré être en possession des biens lorsque le débiteur en a la possession apparente ou visible.

(3) La reconnaissance de dette prévue à l'alinéa (1)(b) est sans préjudice du droit du débiteur ou de toute autre personne de contester le montant de la somme due au revendiquant de privilège.

Commentaire

Le débiteur qui signe une reconnaissance de dette ne devrait pas être empêché de contester le montant du privilège. En effet, ce document ne reflète que la somme due. S'il en était autrement, le débiteur qui aurait besoin de l'usage immédiat des biens pourrait être forcé à signer une reconnaissance de dette afin d'obtenir la mainlevée du privilège. Un mécanisme de règlement des différents est d'ailleurs prévu à l'article 27 de la présente Loi.

(4) Si les conditions édictées par le paragraphe 1 ne sont pas remplies au moment où un tiers acquiert un intérêt dans les biens, une possession subséquente ou une reconnaissance de dette signée par le revendiquant de privilège ne rend pas celui-ci opposable à ce tiers.

Commentaire


Cette disposition écarte toute inférence qui pourrait être utile au revendiquant de privilège lorsque des réparations périodiques sont effectuées.

Demande d'information

6(1) Le débiteur, un créancier, un shérif ou toute personne qui a un intérêt dans le bien peut, par une demande écrite envoyée au revendiquant de privilège et contenant une adresse de retour, exiger que celui-ci lui envoie un ou plusieurs des documents suivants ou, si la demande est faite par le débiteur, qu'ils soient envoyés à toute personne dont il fournit l'adresse:

(a) une copie de toute reconnaissance de dette mentionnée au paragraphe 5(1);

(b) une déclaration écrite du montant de la dette;

(c) l'approbation écrite d'une liste détaillée de biens ou ses corrections à cette liste, qui est jointe à la demande et qui indique quels biens sont couverts par le privilège.

(2) Le revendiquant de privilège doit se conformer à la demande au plus tard 10 jours après qu'elle soit faite, et s'il fait défaut de ce faire sans excuse raisonnable ou si sa réponse est incomplète ou incorrecte, le demandeur peut s'adresser au tribunal pour obtenir une ordonnance obligeant le revendiquant de privilège à se conformer à la demande.

(3) Sur demande, le tribunal peut ordonner au revendiquant de privilège de se conformer à la demande et peut aussi prendre les mesures suivantes si l'ordonnance n'est pas respectée:

(a) déclarer que le privilège est imparfait ou éteint et ordonner la mainlevée de tout enregistrement relié à celui-ci;

(b) rendre toute autre ordonnance qu'il juge nécessaire pour assurer le respect de la demande.

(4) Si le revendiquant de privilège le demande, le tribunal peut l'exempter en tout ou en partie des obligations prévues au paragraphe 2, ou lui accorder un délai supplémentaire pour les remplir.

Cession d'un privilège

7 Un revendiquant de privilège peut céder son privilège par écrit.

Commentaire

La common law ne permettait pas de céder un privilège. Cette impossibilité occasionnait certaines difficultés en matière de vente d'entreprises. De plus, permettre la cession peut être utile pour le financement de réparations.

Crédit et sûreté

8(1) Un privilège n'est pas éteint du seul fait que le revendiquant de privilège a accordé un crédit échelonné pour le paiement de la dette donnant lieu au privilège.

Commentaire

Le crédit est compatible avec la notion de privilège non-possessoire.

(2) Si le revendiquant de privilège prend une sûreté sur des biens grevés d'un privilège afin d'en garantir le montant, il est réputé avoir pris la sûreté en remplacement du privilège.

Commentaire

Le revendiquant de privilège perd son privilège lorsque le bien devient l'objet d'une sûreté.

Obligations du revendiquant quant aux biens

9(1) Le revendiquant de privilège doit faire preuve de diligence raisonnable dans la garde et la conservation des biens qui sont en sa possession, à moins que la loi n'impose un critère plus exigeant.

(2)    Sauf entente contraire, si le revendiquant de privilège ou le shérif est en possession des biens:

(a) les dépenses raisonnables engagées pour obtenir, entretenir ou préserver les biens sont à la charge du débiteur et garanties par le privilège;

(b) le débiteur assume les risques de perte qui ne sont pas couverts par une assurance;

(c)  &n bsp; le revendiquant de privilège ou le shérif doit faire en sorte que les biens restent identifiables, mais les biens fongibles peuvent être mélangés.

(3) Sous réserve du paragraphe 1, le revendiquant de privilège peut utiliser les biens à l'une des fins suivantes:

(a) pour se conformer à toute entente conclue avec le débiteur, de la manière et dans la mesure que celle-ci prévoit;

(b) pour préserver les biens ou leur valeur;

(c) pour se conformer à une ordonnance du tribunal.


PERFECTION ET PRIORITÉ DU PRIVILÈGE

Perfection par possession

10(1) Le privilège est parfait lorsque le revendiquant de privilège ou une personne agissant en son nom entre en possession des biens.

(2) Aux fins du paragraphe 1, le revendiquant de privilège n'est pas en possession des biens dans les cas suivants:

(a) le débiteur ou son mandataire a la possession ou le contrôle réel ou apparent des biens;

(b) les biens sont détenus conséquemment à une saisie ou à une reprise en paiement.

Commentaire

La présente Loi reprend la terminologie de la PPSA, qui utilise le concept de perfection pour faire une distinction entre la validité du privilège et les avis requis pour le rendre opposable aux tiers. Un privilège peut devenir parfait par possession; toutefois, afin de remplir la fonction de donner avis, qui constitue un élément indispensable de la perfection, la possession du revendiquant de privilège doit être visible et apparente. De là résulte la nécessité d'empêcher la perfection lorsque la possession résulte d'une saisie ou lorsque les biens sont en la possession du débiteur.

(3) Un privilège rendu parfait par la possession le demeure pour les 15 jours qui suivent la prise de contrôle des biens par le débiteur.

Commentaire

Ce paragraphe établit une période de grâce pour l'enregistrement.


Perfection par enregistrement

11 Un privilège devient parfait par l'enregistrement d'un état de financement au registre des biens personnels.

Commentaire

Un privilège peut également devenir parfait par son enregistrement, qui peut être fait à tout moment. Comme nous le verrons plus loin, si celui qui le revendique néglige de l'enregistrer, certains intérêts auront priorité sur le privilège.

Priorité du privilège
12(1) Sauf disposition contraire de la présente Loi ou de toute autre Loi, un privilège parfait a priorité sur un intérêt qui fut acquis après la création du privilège.

Commentaire

Ce paragraphe établit la règle résiduelle et reprend les principes de common law pour les privilèges possessoires et le droit statutaire existant pour les privilèges non possessoires. L'inclusion de cet article reflète la volonté d'établir dans la Loi un ordre de priorité entre les titulaires de privilèges et les autres créanciers, y compris les créanciers garantis. La règle énoncée ci-dessus est compatible avec la common law et le droit statutaire applicables.

En common law, un privilège possessoire pour l'amélioration de biens personnels primait sur les intérêts de tous les tiers. La même règle s'appliquait aux transporteurs publics.

Un privilège pour l'amélioration de biens personnels dans une instance législative associée à la PPSA (excepté l'Ontario) tire sa priorité d'un article de cette loi similaire à l'article 30 de la Uniform Personal Property Security Act :

; Le privilège de la personne qui, dans le cours normal des affaires, fournit des matériaux ou des services relativement à des objets assujettis à une sûreté prime sur une sûreté opposable, sauf si une loi en vigueur dans la province prévoit le contraire. (traduction)

La règle énoncée dans la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs de l'Ontario est similaire à celle dans les lois sur les garagistes.

Pour les instances législatives dotées de lois sur les garagistes, la règle est la suivante : le privilège a priorité sur les créanciers garantis antérieurs et subséquents qui acquièrent leur intérêt après l'enregistrement du privilège. Aussitôt que la possession est abandonnée, le titulaire de privilège dispose de 21 jours pour enregistrer son intérêt, celui-ci étant subordonné à tout autre intérêt qui apparaît après l'abandon de la possession mais avant que le titulaire de privilège n'enregistre le sien. Le titulaire de privilège peut obtenir un délai additionnel pour ce faire, et dans ce cas sa priorité se poursuit jusqu'à la fin de ce délai.

Pour ce qui est des entreposeurs, le gardien d'entrepôt avait priorité sur tous ces intérêts, peu importe à quel moment ceux-ci avaient pris naissance, pour autant qu'il ait avisé le propriétaire des biens, ce qui comprenait le vendeur conditionnel, le créancier ayant une hypothèque mobilière et le cessionnaire en vertu d'un acte de vente.

(2) Un privilège imparfait a priorité sur une sûreté qui grève le bien avant le privilège.

Commentaire

Ce paragraphe donne au revendiquant d'un privilège non enregistré priorité sur un

créancier garanti antérieur. Cet règle est compatible avec la common law et avec les privilèges créés par la loi.

Cette disposition change la priorité donnée par la PPSA à ceux qui font des avances futures. Aux termes du paragraphe 33(2) de la PPSA, une sûreté opposable en garantie d'avances futures primera sur les intérêts des créanciers garantis, ou ceux de leurs représentants, qui saisissent les biens grevés.

Le paragraphe 33(3) de la PPSA prévoit que, si des avances futures sont faites alors qu'une sûreté est opposable, la sûreté a la même priorité à l'égard de l'avance future que celle qu'elle avait à l'égard de la première avance.

Le Comité était de l'opinion que le statut particulier qui serait conféré aux titulaires de privilèges par la présente Loi justifiet de changer la priorité donnée par la PPSA à ceux qui font des avances futures. Le titulaire de privilège n'est pas un créancier ordinaire, car il donne une plus-value au bien. De plus, le financement par avances futures n'est pas important par rapport à des biens grevés qui normalement serait assujettis à un privilège. En effet, ce genre de financement joue un rôle à l'égard du financement des stocks ou des comptes, mais il est rare qu'il soit utilisé pour un seul bien grevé.

Un créancier garanti qui fait des avances futures relativement au stock n'est pas susceptible de subir un préjudice sérieux à cause d'un privilège qui grève un seul bien parmi de nombreux biens grevés aux fins d'une avance future.

Finalement, le choix législatif qui est fait en faveur des titulaires de privilèges dans cette situation a déjà été fait dans les instances législatives qui ont des lois sur les garagistes et dans la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs de l'Ontario.

Privilège subordonné ou inopposable

13(1) Le privilège qui est imparfait lorsqu'une personne visée à l'alinéa a ou b délivre un bref d'exécution au shérif est subordonné aux intérêts des personnes suivantes:

(a) une personne qui fait saisir les biens à la suite de procédures judiciaires pour forcer l'exécution d'un jugement;

(b) un créancier saisissant autorisé par la loi à participer à la distribution de biens saisis ou du profit de leur vente à la suite de procédures judiciaires;

(c) un représentant des créanciers, mais seulement afin d'assurer le respect des droits de la personne visée à l'alinéa a;

(2) Les privilèges sont subordonnés aux charges suivantes:

(a) l'intérêt d'un cessionnaire qui donne une plus-value au bien et qui acquiert son intérêt sans avoir connaissance du privilège et avant que celui-ci ne soit parfait;

(2) une sûreté qui grève le bien postérieurement au privilège et qui est créée ou prévue par un contrat de sûreté signé après la création du privilège et avant qu'il ne soit parfait.

(3) Les privilèges sont inopposables aux personnes suivantes:

(a)  &n bsp; un syndic de faillite si le privilège est imparfait à la date de la faillite;

(b) un liquidateur nommé en application de la Loi sur les liquidations (Canada) si le privilège est imparfait à la date où l'ordonnance de liquidation est rendue.

Commentaire

Cette règle de priorité est équivalente à celle prévue au paragraphe 19 (1) de la PPSA pour les sûretés.

Exceptions

14(1) La personne qui achète ou loue des biens dans le cours normal des affaires du vendeur ou preneur à bail prend les biens libres de tout privilège non possessoire, que cette personne ait connaissance du privilège ou non.

(2) L'acheteur ou le preneur à bail de biens qui sont acquis en tant que biens de consommation les prend libres de tout privilège s'il remplit les condition suivantes:

(a) il a donné une contrepartie pour l'intérêt acquis;

(b) il n'avait pas connaissance du privilège.

(3) Le paragraph 2 ne s'applique pas à un privilège lorsque le prix d'achat des biens grevés dépasse 1 000 $ ou, dans le cas d'un bail, lorsque la valeur marchande des biens grevés dépasse 1 000 $.

(4) L'acheteur ou le preneur à bail qui remplit les conditions suivantes prend les biens libres du privilège lorsque celui-ci, en vertu de l'article 10, est temporairement parfait pendant la période de 15 jours:

(a) il a donné une contrepartie en échange de l'intérêt acquis;

(b) il n'avait pas connaissance du privilège.

Commentaire

Encore une fois, cette disposition règle est équivalente à l'ordre de priorité établi par la PPSA entre les créanciers garantis et les acheteurs ou preneurs à bail.

Priorité entre privilèges

15(1) L'ordre de priorité entre deux privilèges parfaits ou plus dont la perfection n'a souffert aucune interruption se détermine comme suit:

(a) lorsque les services rendus par au moins un des revendiquants de privilèges ont augmenté la valeur marchande des biens, dans l'ordre contraire à l'ordre de perfection, mais seulement dans la mesure de cette augmentation;

(b) dans tous les autres cas, dans l'ordre où ils sont devenus parfaits.

Commentaire

Cette règle est compatible avec la common law et le droit statutaire.

(2) Aux fins du paragraphe (1), une valeur marchande accrue des biens peut être déterminée par des moyens autres que la vente réelle des biens.

Commentaire

La priorité donnée au revendiquant de privilège qui enregistre son droit en premier est injuste à l'égard des revendiquants subséquents qui donne une plus-value au bien. En effet, sans cette plus-value, le premier revendiquant de privilège ne peut rien réclamer ou peu de choses. Par exemple, voyons le cas d'un véhicule dont la réparation a coûté 5 000 $ et dont la valeur passe conséquemment à 10 000 $. Le véhicule est ensuite impliqué dans un accident qui occasionne 6 000 $ de réparations. Les réparations sont faites. La valeur du véhicule redevient 10 000 $. Toutefois,

sans l'intervention du second réparateur, le premier ne pourrait pas recouvrer sa créance, mais avec une priorité dépendant de l'ordre d'enregistrement, le premier réparateur sera pleinement payé avant le second.

Gardant ce scénario à l'esprit, le Comité a décidé de recommander une règle de priorité modifiée qui suivrait l'ordre d'enregistrement, sauf lorsqu'un réparateur subséquent augmente la valeur du bien, auquel cas ce dernier aurait priorité dans la mesure de la plus-value donnée pas ses réparations.

(3) La priorité entre un privilège qui n'a pas été continuellement parfait et un privilège antérieur est déterminée par l'ordre dans lequel ils sont devenus parfaits.

(4) Un privilège parfait a priorité sur un privilège imparfait.

(5) La priorité entre des privilèges imparfaits est déterminée selon l'ordre de leur apparition dans le temps.

Commentaire

Ces deux paragraphes se passent de commentaires et sont compatibles avec leurs équivalents dans la PPSA.


EXÉCUTION FORCÉE

Saisie par le shérif

16(1) Le revendiquant de privilège peut obtenir la saisie des biens assujettis à un privilège lorsque les conditions suivantes sont remplies :

(a) les biens sont sous le contrôle d'un débiteur;

(b) le revendiquant demeure impayé;

(c) la période de crédit est expirée, le cas échéant.

(2) Seul le shérif peut saisir des biens assujettis à un privilège.

Commentaire

En vertu des lois sur les garagistes des provinces de l'Ouest, tout actif à saisir devait l'être par le shérif. Généralement, les garagistes n'étaient pas familiers avec les procédures de saisie et il n'y avait pas de contrat de sûreté avertissant le débiteur d'une éventuelle saisie. En faisant effectuer la saisie par le shérif, on pensait prévenir les conflits découlant de ces deux facteurs. Notons également que la définition donnée au shérif par la présente loi comprend ses mandataires.

(3) Le shérif qui doit effectuer la saisie ne peut procéder s'il n'a pas reçu un mandat à cet effet signé par le revendiquant de privilège ou son mandataire, dans la forme prescrite.

(4) Lors de la saisie, le shérif peut exercer tous les pouvoirs conférés à un créancier garanti par l'article 57 de la PPSA.

(5) La saisie effectuée par le shérif n'affecte pas l'intérêt d'une personne qui, en vertu de la présente Loi ou d'une autre loi, a priorité sur les droits du revendiquant de privilège.

Cautionnement au shérif

17 Le shérif peut refuser d'effectuer ou de poursuivre une saisie s'il n'a pas un cautionnement suffisant pour remplir les fonctions suivantes:

(a) couvrir ses frais et ses dépenses;


(b) l'indemniser pour tout acte relié à la saisie, notamment pour l'indemniser en cas de réclamations par le débiteur ou un tiers.

Commentaire

L'exigence d'un cautionnement est compatible avec les pratiques des shérifs.

Nomination d'un dépositaire

18(1) En tout temps après la saisie, le shérif peut nommer le débiteur, ou toute autre personne en possession des biens saisis, dépositaire du shérif si la personne nommée s'engage par écrit, de la manière prescrite, à remplir les conditions suivantes:

(a)    détenir les biens à titre de dépositaire pour le shérif;

(b) mettre le shérif en possession des biens, sur demande.

(2) Les biens saisis détenus par un dépositaire nommé par le shérif sont réputés être détenus sous saisie par le shérif.

Commentaire

Dans certains cas, le shérif estimera que les biens seront plus en sûreté si le débiteur en garde la possession. Cet article lui permettra de laisser le débiteur conserver la possession des biens.

Liste aux tiers

19 À l'occasion d'une saisie, le shérif, sur présentation d'une demande écrite par une personne qui a des motifs raisonnables de prétendre avoir un intérêt dans les biens saisis ou avoir droit à ceux-ci, lui remet une liste des articles saisis qui correspondent à la description générale des biens invoqués par cette personne.

Dessaisissement de possession au
revendiquant


20(1) Un shérif peut se dessaisir de la possession des biens saisis ou du droit à cette possession en faveur du revendiquant de privilège ou d'une personne que celui-ci désigne par écrit.

Commentaire

Cette article permet au shérif de forcer le revendiquant de privilège à recevoir les biens.

(2) Avant ou après la saisie, le shérif peut donner au revendiquant de privilège nommé dans le mandat qui autorise la saisie un avis écrit indiquant que la saisie sera levée à la date qu'il indique, à moins que le revendiquant ne prenne possession des biens saisis avant cette date.

(4) Après le dessaisissement de la possession ou du droit à la possession tel que prévu au paragraphe 1, ou après la levée de la saisie telle que prévue au paragraphe 2, le shérif n'est plus responsable de la perte des biens, des dommages à ceux-ci ou de toute atteinte illicite aux droits du débiteur ou de toute autre personne qui a un droit sur les biens, si cette perte, ces dommages ou cette atteinte se produit après le dessaisissement ou la levée.

Disposition des biens par le revendiquant

21 Si le débiteur fait défaut de payer sa dette dans les 30 jours suivant le jour où la dette devient échue, le revendiquant de privilège peut prendre l'une ou l'autre des mesures suivantes:


(a) disposer des biens conformément à l'article 22;

(b) retenir les biens en paiement de la dette, conformément à l'article 25.

Commentaire

En vertu de cet article, un revendiquant de privilège a le droit de vendre les biens 30 jours après l'échéance de la dette.

Disposition des biens

22 (1) Les biens assujettis à un privilège peuvent être vendus en l'état ou après toute réparation, transformation ou préparation à la vente, et le produit de la vente est utilisé dans l'ordre suivant:

(a) premièrement, pour rembourser les dépenses raisonnables engagées pour exécuter le privilège, pour garder, réparer, transformer, vendre les biens ou les préparer à la vente et toute autre dépense raisonnable engagée par le revendiquant de privilège;

(b) deuxièmement, pour remplir les obligations garanties par le privilège.

(2) Les biens peuvent être vendus suivant l'une des modalités suivantes:

(a) par une vente privée;

(b) par une vente publique, notamment aux enchères ou par soumission fermée;

(c) en bloc ou en parties détachées qui ont une valeur commerciale.

(3)    Au moins 20 jours avant la vente, le revendiquant de privilège donne avis de la vente aux personnes suivantes:

(a) au débiteur ou à toute autre personne qui est, à la connaissance du revendiquant, un propriétaire des biens;

(b) au créancier ou à une personne qui détient une sûreté ou un privilège sur les biens, dont l'intérêt est subordonné à celui du revendiquant et qui remplit l'une des conditions suivantes:

; (i) il a, avant la date où l'avis de vente est donné au débiteur, enregistré un état de financement suivant le nom du débiteur ou le numéro de série des biens lorsque cet état de financement est requis ou permis pour effectuer un enregistrement;

; (ii) sa sûreté ou son privilège est parfait par possession au moment où le créancier garanti a saisi les biens ou les a repris en paiement.

(c) à toute autre personne qui a un intérêt dans les biens et qui en a donné avis au revendiquant avant la date où l'avis de vente est donné au débiteur.

(4) Le revendiquant de privilège ne peut acheter les biens qu'à une vente publique et qu'à un prix qui a un lien raisonnable avec la valeur marchande des biens.

(5) Lorsque le revendiquant de privilège vend les biens moyennant contrepartie à un acheteur de bonne foi qui entre en leur possession, l'acquisition des biens est libre des intérêts suivants, peu importe que le revendiquant ait respecté les exigences du présent article ou non:

(a) l'intérêt du débiteur;

(b) tout intérêt subordonné à celui du débiteur;

(c) tout intérêt subordonné à celui du revendiquant.

Commentaire

La présente procédure rationnalise la procédure de réalisation pour les privilèges car, contrairement au système actuel, elle sera la même pour tous les privilèges couverts par la présente Loi. La procédure ici proposée est subtantiellement pareille à celles prévues à la PPSA, sauf que le revendiquant de privilège doit attendre 30 jours avant de disposer des biens, ce qui augmentera les possibilités de rachat.

Avis requis

23(1) L'avis visé au paragraphe 22(3) doit contenir les éléments suivants:

(a) une description des biens;

(b) la somme requise pour payer la dette garantie par le privilège;

(c) le montant des dépenses visées à l'alinéa 22(1)(a) ou, lorsque ce montant n'est pas déterminé, une estimation raisonnable;

(d) une déclaration que, sur paiement des sommes dues en application des alinéas b et c, toute personne qui a droit à l'avis peut racheter les biens;

(e) une déclaration que, si les biens ne sont pas rachetés, on en disposera et que le débiteur peut être tenu responsable de tout défaut;

(f) la date, l'heure et le lieu de toute vente publique ou la date après laquelle une vente privée aura lieu.

(2) L'avis peut être donné conformément à l'article 67 de la PPSA.

(3) L'avis n'est pas nécessaire dans les cas suivants:

(a) les biens sont périssables;

(b) le revendiquant de privilège a des motifs raisonnables de croire que les biens vont perdre une partie substantielle de leur valeur s'ils ne sont pas vendus immédiatement;

(c) les coûts requis pour entretenir et entreposer les biens sont exagérés compte tenu de leur valeur;

(d) le tribunal, à l'occasion d'une demande ex parte, est convaincu qu'un avis n'est pas nécessaire;

(e) après constatation du défaut, chaque personne ayant droit à un avis consent à ce que l'on dispose des biens sans avis.

Commentaire

L'avis de vente doit être donné par le revendiquant de privilège au débiteur et aux tiers concernés au moins 20 jours avant la vente. Il doit inclure une description des biens grevés et la somme due. Il faut aussi décrire la méthode de vente.

Disposition du produit

24(1) Lorsqu'un privilège garantit une dette et qu'on a disposé des biens conformément à l'article 22, tout surplus doit être comptabilisé et payé aux personnes suivantes, à moins d'une disposition contraire de la loi ou d'une entente entre toutes les personnes concernées:

(a) premièrement, à toute personne qui a une sûreté ou un privilège subordonné sur les biens et qui remplit l'une des conditions suivantes:

; (i) elle a, avant la distribution du produit de la vente, enregistré un état de financement suivant le nom du débiteur ou suivant le numéro de série des biens lorsque cet état de financement est requis ou permis pour effectuer un enregistrement;

; (ii) l'intérêt de cette personne était parfait par possession au moment de la saisie;

(b) deuxièmement, à toute autre personne qui a un intérêt dans les biens, si elle avise par écrit le revendiquant de privilège de cet intérêt avant la distribution du produit de la vente;

(c) au débiteur ou à toute autre personne qui est, à la connaissance du revendiquant de privilège, propriétaire des biens.

(2) Un paiement fait à quiconque en application du présent article n'est pas préjudiciable à la priorité de l'intérêt dans le surplus de toute personne visée à l'alinéa 1(a), (b) ou (c).

(3) Lorsqu'il y a incertitude quant à la personne qui a le droit de recevoir le paiement en application du paragraphe 1, le revendiquant de privilège peut consigner le surplus au tribunal et il ne sera pas versé à moins qu'une personne prétendant y avoir droit n'en fasse la demande.

(4) Dans les 30 jours suivant la réception de l'avis écrit de la part d'une personne visée au paragraphe 1, le revendiquant de privilège doit lui fournir un compte rendu contenant les informations suivantes:

(a) la somme résultant de la vente, en application de l'article 22;

(b) la manière dont les biens ont été vendus;

(c) le montant des dépenses déduit en application de l'article 9;

(d) la distribution de la somme résultant de la vente;

(e) le montant du surplus, le cas échéant.

(5) À moins de convention contraire ou de dispositions contraires dans la présente Loi ou toute autre loi, le débiteur est responsable de tout défaut.

Commentaire

Normalement, on n'utilise pas la notion de défaut en matière de privilèges, mais le faire serait peut-être plus justifié que dans le cas des intérêts garantis, où le créancier garanti contrôle davantage la procédure. En ce qui concerne les entreposeurs, il peut y avoir peu de contrôle sur la valeur du produit par rapport à la valeur des services rendus.

Un surplus doit également être distribué conformément à la PPSA.

Rétention des biens

25(1) Le revendiquant de privilège peut proposer de retenir les biens en paiement de la dette et, le cas échéant, il doit donner avis de la proposition aux personnes suivantes:

(a) au débiteur ou à toute autre personne qui est, à la connaissance du revendiquant, propriétaire des biens;

(b) à un créancier ou à une personne qui a une sûreté ou un privilège sur les biens, dont l'intérêt est subordonné à celui du revendiquant et qui remplit l'une des conditions suivantes:

; (i) il a enregistré un état de financement suivant le nom du débiteur ou suivant le numéro de série des biens lorsque cet état de financement est requis ou permis pour effectuer un enregistrement;

; (ii) son intérêt est devenu parfait par possession au moment de la saisie;

(c) à toute autre personne qui a un intérêt dans les biens et qui en a avisé le revendiquant de privilège par écrit avant la date où l'avis de proposition est donné au débiteur;

(d) au shérif, sauf s'il s'est dessaisi de la possession des biens ou s'il a levé la saisie.

(2) Lorsqu'une personne ayant droit à un avis en vertu du paragraphe 1 et dont l'intérêt dans les biens serait affecté par la proposition du revendiquant de privilège donne à ce dernier un avis d'objection par écrit dans les 15 jours de la réception de l'avis visé au paragraphe 1, le revendiquant de privilège doit disposer des biens conformément à l'article 22.

(3)    En l'absence d'avis d'objection, le revendiquant de privilège, à l'expiration du délai de 15 jours prévu au paragraphe 2, est réputé avoir irrévocablement choisi de retenir les biens en paiement de la dette qu'ils garantissent, et il a le droit de détenir les biens ou d'en disposer, libres de tous les droits et intérêts du débiteur et de toute personne qui a valablement été avisée conformément à l'une des dispositions suivantes:

; (a) l'alinéa (1)(b);

; (b) l'alinéa (1)(c), si son intérêt est subordonné à celui du revendiquant de privilège.

(4) L'avis requis en vertu du paragraphe 1 ou 2 peut être donné conformément à l'article 67 de la PPSA.

(5) Le revendiquant de privilège peut exiger de toute personne qui a formulé une objection qu'elle fournisse une preuve de son intérêt dans les biens et, à défaut de ce faire dans les 10 jours de la demande du revendiquant de privilège, celui-ci peut procéder comme s'il n'avait reçu aucune objection de la part de cette personne.

(6) Sur demande présentée par le revendiquant de privilège, le tribunal peut décider qu'une objection à la proposition du revendiquant est sans effet, pour l'un ou l'autre des motifs suivants:

(a) la personne a formulé l'objection pour une fin autre que la protection de son intérêt dans les biens;

(b) la valeur marchande des biens est inférieure au montant total dû au revendiquant et aux coûts de la vente.

(7) Qu'il ait respecté les exigences du présent article ou non, lorsque le revendiquant de privilège vend les biens moyennant contrepartie à un acheteur de bonne foi qui entre en possession des biens, les biens acquis par l'acheteur sont libres des charges suivantes:

(a) l'intérêt du débiteur;

(b) tout intérêt subordonné à celui du débiteur;

(c) tout intérêt subordonné à celui du revendiquant de privilège.

Commentaire

Le revendiquant de privilège qui choisit de retenir les biens en devient le propriétaire et la dette est par le fait même éteinte, ce qui élimine la possibilité d'invoquer un défaut. Avis en est donné au débiteur et aux tiers concernés de manière à empêcher le revendiquant d'utiliser cette procédure pour réclamer un surplus auquel il n'aurait pas droit autrement.

Rachat des biens

26(1) En tout temps avant que le revendiquant de privilège n'ait disposé des biens ou conclu un contrat en vue de leur disposition en application de l'article 22, ou avant qu'il ne soit réputé avoir irrévocablement choisi de retenir les biens en application de l'article 25, toute personne ayant droit à un avis de disposition peut racheter les biens, à moins d'une entente contraire par écrit.

(2) Les biens peuvent être rachetés par une offre de remplir toutes les obligations garanties par le privilège, accompagnée du paiement d'une somme égale aux dépenses raisonnables engagées pour la saisie des biens, leur détention, réparation, transformation et préparation à la disposition, ainsi que toute autre dépense raisonnable engagée par le revendiquant de privilège.

Commentaire

Seul le rachat des biens est permis, et non leur retour, mais les tiers peuvent également racheter les biens. En plus de combler le montant du privilège, le racheteur doit également payer les frais de saisie et d'entreposage.

Tribunal qui règle différent

27 Un débiteur ou toute autre personne qui a droit à quelque bien que ce soit peut demander au tribunal de régler un différent lorsqu'il concerne les éléments suivants:

(a) l'existence d'un privilège ou la somme garantie par un privilège;

(b) une valeur marchande accrue des biens mentionnés à l'alinéa 15(1)(a);

(c) le droit du revendiquant de prendre ou de garder la possession des biens.

Consignation au tribunal

28(1) Une demande de règlement présentée au tribunal doit être accompagnée du montant total réclamé par le revendiquant de privilège ou d'un cautionnement équivalent à ce montant.

(2) Lorsque que de l'argent est consigné au tribunal ou qu'un cautionnement y est déposé, le greffier doit délivrer un certificat au demandeur donnant les détails du paiement, du cautionnement ou de l'offre de règlement.

(3) Le demandeur signifie le certificat au revendiquant de privilège, qui doit alors prendre l'une des mesures suivantes:

(a) remettre les biens;

(b) produire un avis d'objection au tribunal dans les 3 jours qui suivent la réception du certificat, dans lequel il prétend qu'un montant supplémentaire devrait être consigné au tribunal.

(4) Lorsqu'une objection est produite au tribunal, le demandeur peut consigner au tribunal le montant supplémentaire réclamé par le revendiquant de privilège ou déposer un cautionnement équivalent.

Remise des biens

29(1) La remise des biens après la délivrance d'un certificat par le tribunal entraîne la mainlevée du privilège, qui est alors remplacé par une charge sur le montant consigné au tribunal ou sur le cautionnement.

(2) La charge est levée 90 jours après le retour des biens par le demandeur, à moins que le revendiquant de privilège n'ait accepté l'offre de règlement du demandeur ou intenté une action afin de recouvrer le montant réclamé.

(3) À l'expiration des 90 jours, le greffier peut retourner l'argent consigné au tribunal ou le cautionnement au demandeur si celui-ci lui remet un affidavit confirmant que le revendiquant de privilège n'a ni accepté l'offre de règlement du demandeur, ni intenté une action afin de recouvrer la somme réclamée.

Commentaire

Les articles 27 à 29, qui sont tirés de la recommandation numéro 34 de l'Alberta Law Reform Institute's Report, s'inspirent de la règle 469 des Alberta Rules of Court. Cette règle prévoit un mécanisme efficace de règlement des différents pour faire contrepoids au pouvoir de rétention et de saisie du revendiquant lorsqu'un différent survient sur la qualité du travail, le prix ou une question analogue.


APPLICATION GÉNÉRALE DE LA PERSONAL PROPERTY SECURITY ACT

Application générale de la Personal Property Security Act

30 Sauf disposition contraire de la présente Loi, les dispositions suivantes de la Personal Property Security Act s'appliquent à un privilège conféré par la présente Loi, comme si le privilège était une sûreté:

(a) l'article 4 (la validité et la perfection d'un privilège étranger);

(b) l'article 5 (le choix du droit applicable lorsque les parties comprennent que les biens doivent être transportés vers une autre province);

(c) l'article 6 (la validité, la perfection et l'effet de la perfection ou ou de l'imperfection des privilèges grevant des biens mobiliers);

(d) l'article 7 (le choix du droit applicable pour les questions de procédure et de fond reliées aux biens);

(e) l'article 16 (les soins aux biens grevés);

(f) la Partie IV (l'enregistrement);

(g) l'article 62 (demande au tribunal)

(h) l'article 64 (les droits à exercer d'une manière raisonnable du point de vue commercial);

(i) l'article 65 (prolongation du délai)

(j) l'article 66 (remède);

(k) l'article 67 (signification d'avis);

(l) l'article 68 (avis de connaissance);

(m) l'article 74 (pouvoir réglementaire).

Commentaire

Cet article rassemble les dispositions de la PPSA qui seront applicables à un privilège en vertu de la présente Loi.

Dispositions transitoires


33(1) La présente Loi s'applique à tout privilège qui n'a pas pris fin en vertu du droit antérieur avant l'entrée en vigueur de la présente Loi.

(2) Tout privilège validement enregistré en application de la (toute loi provinciale sur les privilèges du réparateur ou du garagiste) est réputé enregistré en application de la présente Loi pour le restant de la période d'enregistrement et il peut se poursuivre par un enregistrement fait en vertu de la présente Loi.

Commentaire

Ces dispositions transitoires se limitent à ce qui est jugé nécessaire.

Abrogation

32 Les lois suivantes sont abrogées:

(a) (toute loi provinciale sur les privilèges du réparateur ou du garagiste);

(b) la Uniform Warehousemen's Lien Act;

(c) les articles 8 et 9 de la Uniform Hotelkeepers Act.

Le Comité tient à exprimer sa gratitude au professeur Rod Wood et à l'Alberta Law Reform Institute pour leur travail de rédaction et leurs recherches, dont le résultat paraît dans le Report on Liens, Report for Discussion No. 13, qui a servi de base pour la rédaction de la présente Loi et des commentaires l'accompagnant.