Convention sur le crédit-bail international d'Unidroit (1995)

LOI UNIFORME SUR LE CRÉDIT-BAIL INTERNATIONAL

(CONVENTION D'UNIDROIT)

1996

(Voir le compte rendu de 1995 à la page 52)

Interprétation

1.   Au sens de la présente loi, on entend par "Convention" la Convention sur le crédit-bail international reproduite en annexe.

Déclaration

2.   Le ministre de (ministère) demande au gouvernement du Canada de déclarer que la Convention s'applique à (l'autorité adoptante).

Entrée en vigueur de la Convention

3.   La Convention entre en vigueur sur le territoire de (l'autorité adoptante) le premier jour du septième mois suivant la date à laquelle le gouvernement du Canada déclare, conformément à la Convention, que la Convention s'applique à (l'autorité adoptante).

Publication

4.   Le ministre de (ministère) fait publier à la (nom de la publication) la date d'entrée en vigueur de la Convention sur le territoire de (l'autorité adoptante).

Règlements

5.   Le lieutenant gouverneur en conseil peut prendre les règlements nécessaires à l'exécution de la présente loi.

Application

6.(1)   La Convention s'applique à toute opération de crédit-bail visée dans la Convention à moins que chacune des parties au contrat de fourniture et chacune

des parties au contrat de crédit-bail ne consente à son exclusion.

(2)   Même si la Convention n'a pas été écartée en application du paragraphe (1), les parties peuvent néanmoins déroger à l'une quelconque de ses dispositions ou en modifier les effets à l'exception de ce qui est prévu au paragraphe 3 de l'article 8, à l'alinéa b du paragraphe 3 et au paragraphe 4 de l'article 13 de la Convention.

Conflit

7.   En cas de conflit entre la présente loi et tout autre texte de loi, la présente loi l'emporte.

Entrée en vigueur

8.   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Si une déclaration en vertu de l'article 20 est nécessaire, on devrait ajouter la disposition suivante:

La loi de (l'autorité adoptante) remplace le paragraphe 3 de l'article 8 de la convention.

Il faut noter que la possibilité d'ajouter cette disposition est restreinte par la convention.

Si l'autorité adoptante a une loi sur les sûretés mobilières, elle devrait porter grande attention aux dispositions de la convention. Une fois la convention en vigueur, quelques contrats de crédit-bail pourraient être partiellement sous le régime de la loi sur les sûretés mobilières et partiellement sous le régime de la loi de mise en vigueur.