2017 Regina SK - Réunion annuelle

Section civile


Documents

La condamnation de l’état à des dépens et à des dommages-intérêt sur le fondement de la Charte Rapport du groupe de travail (2017) 

Le recouvrement interprovincial/territorial des dettes fiscales – Rapport  du groupe de travail (2017)

Loi uniforme de 2017 sur l'état civil avec commentaires

Loi uniforme sur les franchises et son règlement d'application – Recommendations du Association canadienne de la franchise (2017)

Loi uniforme sur les locations commerciales  Rapport du groupe de travail (2017)

Rapport de la déléguée fédérale principale 2017

Règles pour les documents technologiques - Rapport du groupe de travail (2017)

Résolutions des séances conjointes

Tableau 5 - Lois uniformes élaborées depuis 2000 et leur mise en application selon l'autorité gouvernementale – 2000 - Présent

Tableau des lois provinciales et territoriales complémentaires avec les dispositions fédérales en matière pénale - Rapport du groupe de travail (2017)

Uniform Change of Name Amendment Act (2017) [disponible qu'en anglais]

Procès-verbal

Résolutions

Résolutions des Séances conjointe

Section pénale



Documents

Les vérifications de casier judiciaire - rapport du groupe de travail (2017)

Minutes

Procès-verbal de la section pénale, 2017

Résolutions

Résolutions de la section pénale 2017

Séances plénières