Section civile

Travaux Courants de la Section Civile Autres qu'en Droit Commercial

  • Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique – les poursuites-bâillons (SLAPP) (et autres poursuites abusives)
  • Procréation médicalement assistée
  • Convention de La Haye sur les accords d’élection de for
  • Conflit de lois en matière de droit des successions
  • (Testaments et successions sans testament)
  • Loi uniforme sur les fiducies
  • Séance commune des sections civile et pénale
  • Utilisation accessoire du dossier du procureur général
  • Poursuites abusives
  • La signification interprovinciale des avis d'infraction