section pénale

La Section du droit pénal réunit des conseillers juridiques gouvernementaux, des procureurs de la Couronne, des avocats du secteur privé, des universitaires et des membres de la magistrature pour étudier, entre autres choses, la mise en oeuvre et la réforme du Code criminel et de lois connexes. Ce forum permet également aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de consulter les membres de la Section au sujet d'ébauches de positions de principe présentées sous forme de documents de discussion. Au cours des assemblées annuelles de la Section, les membres examinent habituellement entre 40 et 50 projets de réforme et font des recommandations à leur sujet, en plus d'examiner plusieurs documents de discussion conjointement, à l'occasion, avec la Section civile.



Tableau 1 - Documents de la section pénale en ordre alphanumérique
Titre en français

Titre en anglais

L'année

Amende compensatoire pour l'argent dépensé pour des frais légaux

Fine in lieu of forfeiture for money spent on legal fees

2008

Appel interlocutoire et par un tiers

Interlocutory and third-party appeals

2003

Application de la loi et responsabilité criminelle - livre blanc 2000

Law Enforcement Criminal Liability - White Paper 2000

2000

Dédommagement des victimes de la fraude 2011

Enhanced Restitution for Victims of Fraud 2011

2011

Demandes de type 'Corbett' 2001



2001

Détention présentencielle et les sentences

Pre-sentence custody and sentencing

2003

Document de discussion sur les attaques de groupe 2000

Group Assault or Swarming Discussion Paper 2000

2000

Étranglement

Strangulation

2006

Exceptions aux peines minimales obligatoires - Dandurand - Rapport rédigé pour le groupe de travail

Exemptions from Mandatory Minimum Penalties by Yvon Dandurand

2012

Exécution des mandats de perquisition extra-provinciaux

Enforcement of Extra-Provincial Search Warrants

2013

Exécution des mandats de perquisition extraprovinciaux - Rapport d'étape

Enforcement of Extra-Provincial Search Warrants - Progress Report

2014

Exécution des mandats de perquisition extra-provinciaux 2012 - Rapport d'étape

Enforcement of Extra-Provincial Search Warrants - Progress Report

2012

Exemptions législatives aux peines minimales obligatoires : Rapport final

Statutory Exemptions to Mandatory Minimum Penalties: Final Report

2013

Exploitation financiére du crime essai au sujet des diverses options1996

Financial Exploitation of Crime 1996

1996

La poursuite abusive

Malicious Prosecution

2007

La prise en compte de la détention préventive - PPT

Taking into Account Pre-Sentence Custody - Slideshow

2009

La prise en compte de la détention préventive et la disponibilité de certaines mesures sentencielles - 2009

Taking into Account Pre-Sentence Custody and the Availability of Certain Sentencing Measures

2009

La responsabilité pénale des personnes morales 1999

Corporate Criminal Liability Discussion Paper 1999

1999

La signification interprovinciale des avis d'infraction - rapport provisoire de 2009

Interprovincial Service of Offence Notices - Interim Report 2009

2009

Le droit à un avocat rémunéré par l'état en matière pénale

Right to State-funded Counsel in Criminal Matters

2004

Le taux d'intérêt criminel - 2008

Criminal Interest Rate

2008

Les demandes reposant sur l’arrêt Corbett – un document de recherche 2000

Corbett Applications - A Research Paper 2000

2000

Loi sur le prélèvement d'échantillons de sang - Projet de loi C-217

Blood Samples Act - Bill C-217

2002

Lois provinciales et territoriales complémentaires

Complementary Provincial/Territorial Legislation Chart

2013

L'utilisation de la production du dossier du ministère à des fins accessoires

Collateral Use of Crown Brief Disclosure

2007

L'utilisation de la production du dossier du ministère à des fins accessoires - PPT

Collateral Use of Crown Brief Disclosure - PPT

2008

L'utilisation de la production du dossier du ministère public à des fins accessoires

Collateral Use of Crown Brief Disclosure

2008

L'utilisation de la production du dossier du ministère public à des fins accessoires - rapport d'étape 2009

Collateral Use of Crown Brief Disclosure - Status Report of Working Group

2009

Ordonnances de non-publication 1996

Publication Bans 1996

1996

Poursuites abusives - groupe de travail 2008

Malicious Prosecution - Working Group 2008

2008

Poursuites abusives - rapport de 2009

Malicious Prosecution - Report of the Joint Criminal/Civil Section Working Group

2009

Pouvoir extraterritorial de la police provinciale

Extraterritorial Authority of Provincial Police

2003

Pouvoirs extraprovinciaux des policiers

Extra-provincial police powers

2001

Pouvoirs extraterritoriaux des policiers provinciaux

Extrajurisdictional Authority of Provincial Police

2002

Rapport de la déléguée fédérale principale

Report of the Senior Federal Delegate

2014

Rapport de la déléguée fédérale principale 2015

Report of the Senior Federal Delegate 2015

2015

Rapport du délégué fédéral principal



2012

Rapport du délégué fédéral principal



2013

Rapport du groupe de travail de la section pénale sur les lois provinciales complémentaires 2010

Report of the Criminal Section Working Group on Complementary Provincial Legislation

2010

Rapport final du groupe de travail mixte des sections civile et pénale: Poursuites abusives

Malicious Prosecution - Final Report of the Working Group (Joint Civil and Criminal Sections)

2010

Rapport final du groupe de travail sur la signification interprovinciales des avis d’infraction

Interprovincial Service of Offence Notices - Final Report of the Working Group (Joint Civil and Criminal Section)

2010

Réflexions sur la preuve informatique 1996

Electronic Evidence 1996

1996

Réglementation des demandes fondées sur la charte 2000

Regulating Charter Applications 2000

2000

Règles de procédure de la section pénale 2013

Criminal Section Rules of Procedure 2013

2013

Responsabilité pénale relative aux déclarations K.G.B. rétractées - Rapport final

Working Group on Contradictory Evidence: Criminal Liability for Recanted K.G.B. Statements Final Report

2012

Révision des règles droit régissant l'indécence et à la nudité 1999

Review of the Law of Indecency and Nudity 1999

1999

Séance d'information : Déclaration canadienne des droits des victimes

Presentation - Canadian Victims Bill of Rights

2013

Tableau des lois provinciales complémentaires



2012

Témoignage des indicateurs en prison 2001



2001

Témoignages contradictoires : responsabilité pénale relative aux déclarations K.G.B. rétractées

Contradictory Evidence: Criminal Liability for RecantedK.G.B.Statements

2013

Témoignages des conjoints dans les poursuites pénales 1999



1999

Usurpation d'identité - rapport d'étape de 2008 du groupe de travail

Identity Theft - Working Group Progress Report 2008

2008

Usurpation d'indentité

Identity Theft

2007



Agents in Criminal Courts 1997

1997



Transportation Offence in Criminal Code - Consultation

2010

* Si il n'a pas de titre, il n'y a pas de traduction.