|
|
|
Version imprimable
|
|
Description of the Strategy
La Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada - Plan du site web
| |
Page d'acceuil
Bienvenue
Quoi de neuf?
À Notre Sujet
Ce que nous faisons
Historique
Bibliographie
Constitution et règlements
Anciens présidents
Les responsables
La prochaine réunion annuelle
Communiqués de presse
Droit Criminel
Description
Résolutions les plus récentes
Études sur le droit criminel
Droit Civil
Description
Résolutions les plus récentes
Commité directeur
Travaux courants autres
qu'en droit commercial |
|
Stratégie de Droit Commercial
Description
Le droit commercial réglant l'activité des particuliers
Droit de l'exécution forcée
Commerce électronique
Statut des lois uniformes recommandées
Bulletin
Communiqués
Lois Uniformes
Lois uniformes choisies en ordre alphabétique
Tableau de lois uniformes adoptées par la Conférence
Tableau de lois uniformes adoptées par les membres,
selon la loi
Tableau de lois uniformes adoptées par les membres,
selon le gouvernement
Protocole de rédaction uniforme
Compte Rendus de Réunions Annuelles
2009 Ottawa, ON
2008 la ville de Québec, QC
2007 Charlottetown IP-E
2006 Edmonton, AB
2005 St. John's, T-N
2004 Regina, SK
2003 Fredericton, N-B
2002 Yellowknife, TN-O
2001 Toronto, ON
2000 Victoria, C.-B.
1999 Winnipeg, MB
1998 Halifax, N.É.
1997 Whitehorse, YK
1996 Ottawa, ON
1995 Québec, QC
1994 Charlottetown, I.P.E.
Pour Nous Rejoindre
Recherche |
|
|
