|
|
|
Version imprimable
|
|
Description de la stratégie
La Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada - Plan du site web
| |
Page d'accueil
Bienvenue
Nouveautés
À notre sujet
Ce que nous faisons
Historique
Bibliographie
Constitution et règlements
Anciens présidents
Responsables
Prochaine réunion annuelle
Communiqués de presse
Droit Criminel
Description
Résolutions récentes
Études sur le droit criminel
Droit Civil
Description
Résolutions récentes
Comité directeur
Travaux courants autres
qu'en droit commercial |
|
Stratégie de droit commercial
Description
Droit commercial réglant l'activité des particuliers
Droit de l'exécution forcée
Commerce électronique
Statut des lois uniformes recommandées
Lettres d'informations
Communiqués
Lois uniformes
Lois uniformes choisies par ordre alphabétique
Tableau de lois uniformes adoptées par la Conférence
Tableau de lois uniformes adoptées par les membres,
selon la loi
Tableau de lois uniformes adoptées par les membres,
selon le gouvernement
Protocole de rédaction uniforme
Comptes rendus de réunions annuelles
2011 Winnipeg, Man.
2010 Halifax, N.-É.
2009 Ottawa, Ont.
2008 Québec, QC
2007 Charlottetown, Î.P.É.
2006 Edmonton, Alb.
2005 St. John's, T.-N.
2004 Regina, Sask.
2003 Fredericton, N.-B.
2002 Yellowknife, T.N.-O.
2001 Toronto, Ont.
2000 Victoria, C.-B.
1999 Winnipeg, Man.
1998 Halifax, N.-É.
1997 Whitehorse, Yn.
1996 Ottawa, Ont.
1995 Québec, QC
1994 Charlottetown,Î.P.É.
Nous joindre
Recherche |
|
|
