Lois uniformes
La Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada - Lois Uniformes
Loi uniforme sur la capitalisation Format PDF
Loi uniforme sur l'arbitrage Format PDF
Loi uniforme sur la cession de créances dans le commerce international Format PDF
Loi uniforme sur le changement de nom Format PDF
Loi uniforme sur les campagnes de financement à des fins de bienfaisance Format PDF
Loi uniforme sur le témoignage des enfants
Loi uniforme sur le statut de l’enfant, 2010
Loi uniforme sur les recours collectifs (Codification 2006)
Modification en 2006 (Recours collectifs multiterritoriaux)
Loi uniforme sur les recours collectifs (1996)
Loi uniforme sur la faute contributive Format PDF
Loi uniforme sur la communication du coût du crédit , et commentaires sur la loi sur la communication du coût du crédit
Loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le transfert des actions Format PDF
Loi uniforme sur l'exploitation des crimes de violence par les criminels
Loi uniforme sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Loi uniforme sur l'exécution forcée des jugements ordonnant paiement Format PDF
Loi uniforme sur la diffamation
Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens
Loi modifiant la Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens
Loi uniforme sur l'exécution des jugements étrangers
Loi uniforme sur la prescription des actions
Loi uniforme sur la preuve
Loi uniforme sur l'exécution des décisions et jugements canadiens
Loi modifiant la Loi uniforme sur l'exécution des décisions et jugements canadiens
Loi uniforme sur les réclamations en monnaie étrangère
Loi uniforme sur les contrats inexécutables
Loi uniforme sur les franchises Format PDF
Règlement sur la mediation
Règlement sur les documents d'information
Loi uniforme sur le don de tissus humains
Loi uniforme sur l'adoption internationale (Convention de La Haye)
Loi uniforme sur les aspects civils de l'enlèvement international d’enfants (Convention de La Haye) Format PDF
Loi uniforme sur l'arbitrage commercial internationale
Loi uniforme sur l'affacturage international (Convention d'Unidroit)
Loi uniforme sur le crédit-bail international (Convention d'Unidroit)
Loi uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (Équipements aéronautiques) Format PDF
Loi uniforme sur la vente internationale de marchandises
Loi uniforme d'interpretation
Loi uniforme de mise en oeuvre de la Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes
Loi uniforme sur l’intérêt sur les jugements
Loi uniforme sur les règles de compétence judiciaire et de conflits de lois dans les instances en matière de biens familiaux
Dispositions uniformes relatives aux privilèges et aux arbitrages
Loi uniforme sur la santé mentale
Loi modèle sur les sociétés en nom collectif à responsabilité limitée
Loi uniforme sur l'exécution forcée d'ordonnances alimentaires et de garde d'enfants
Loi uniforme sur le dépistage et la divulgation obligatoires
Loi uniforme sur la responsabilité en matière de produits défectueux
Loi uniforme sur la prévention des abus de procédures
Loi uniforme sur la production des documents de poursuite
Loi modifiant la loi sur la protection de la vie privée (notification des atteintes à la protection des données)
Loi uniforme sur la Convention sur les accords d’élection de for
Loi uniforme de mise en oeuvre de la Convention de La Haye concernant la responsabilité parentale et les mesures de protection des enfants
Loi uniforme sur les enquêtes publiques Format PDF
Loi d’exemption des régimes garantis de revenus futurs (revenus de retraite)
Loi uniforme sur les infractions réglementaires
Loi uniforme sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Loi uniforme sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements
Dispositions uniformes sur la signification par courrier Format PDF
Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières
Loi uniforme sur la législation
Dispositions uniformes sur la signification par courrier
Loi uniforme sur les secrets commerciaux
Loi uniforme sur les règles de conflit de lois en matière de fiducie
Conventions de la rédaction
Loi uniforme sur le commerce électronique
Loi uniforme sur la preuve électronique
Loi uniforme concernant l'exécution des décisions canadiennes
Loi uniforme sur les conventions sur l'exécution des jugements
Loi uniforme sur l'exécution des décisions et jugements Canadiens
Loi uniforme sur les conventions applicables à la vente internationale
Loi uniforme sur les privilèges
Loi uniforme de 1997 sur les placements par les fiduciaires
Loi modifiant la Loi sur les testaments (relativement au non-respect des formalités)
Loi modifiant la loi uniforme sur les testaments
Loi uniforme sur les associations sans but lucratif et sans personnalité morale (Version PDF disponible)
Loi uniforme sur les fiducies de revenu (Version PDF disponible)
Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public
Règles uniformes concernant la compétence juridictionnelle et le choix de la loi applicable en matière de contrats de consommation
