Lois uniformes courantes

Adoptée: Loi uniforme sur la reconnaissance réciproque des actes de nomination de mandataires (2016)

Loi d'interprétation avec commentaires (2015)

Loi sur la reconnaissance réciproque des actes de nomination de subrogés (2013)

Loi sur les assignations interterritoriales (2013)

Loi sur les procurations perpétuelles (avec commentaires) (2013)

Loi uniforme de 2017 sur l'état civil avec commentaires

Loi uniforme sur la protection de la participation publique (2017) avec commentaires

Loi uniforme sur l'accès des fiduciaux aux biens numériques (2016)

Loi uniforme sur l'arbitrage (2016)

Loi uniforme sur l'arbitrage commercial international (2014)

Loi uniforme sur le statut de l'enfant (2016) 

Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public (2012)

Loi uniforme sur les fiduciaires avec commentaires (2012)

Loi uniforme sur les personnes disparues (2014)

Loi uniforme sur les testaments avec commentaires (2015)

Loi uniforme sur les transactions révisables (2012)

Loi uniforme sur les vérifications de dossiers de police (2018)

Modification sur la Loi uniforme sur le statut de l'enfant (Modifiée 2016) - Adoptée

Modifications de La Loi uniforme sur les testaments (2014) concernant les testaments internationaux

Règles uniformes visant la signification dans les états contractans à la Convention de la Haye relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extra judiciaires en matière civile et commerciale conclue à la Haye le 15 novembre 1965 (2015)

Sous-catégories

Réunion annuelle

Réunion annuelle 2019

L'Hôtel Delta

St. John's, NL
du 18 au 22 août, 2019