Lois uniformes courantes

Adoptée: Loi uniforme sur la reconnaissance réciproque des actes de nomination de mandataires (2016)

Loi d'interprétation avec commentaires (2015)

Loi sur la reconnaissance réciproque des actes de nomination de subrogés (2013)

Loi sur les assignations interterritoriales (2013)

Loi sur les procurations perpétuelles (avec commentaires) (2013)

Loi uniforme de 2017 sur l'état civil avec commentaires

Loi uniforme sur la protection de la participation publique (2017) avec commentaires

Loi uniforme sur l'accès des fiduciaux aux biens numériques (2016)

Loi uniforme sur l'arbitrage (2016)

Loi uniforme sur l'arbitrage commercial international (2014)

Loi uniforme sur le statut de l'enfant (2016) 

Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public (2012)

Loi uniforme sur les fiduciaires avec commentaires (2012)

Loi uniforme sur les personnes disparues (2014)

Loi uniforme sur les testaments avec commentaires (2015)

Loi uniforme sur les transactions révisables (2012)

Loi uniforme sur les vérifications de dossiers de police (2018)

Modification sur la Loi uniforme sur le statut de l'enfant (Modifiée 2016) - Adoptée

Modifications de La Loi uniforme sur les testaments (2014) concernant les testaments internationaux

Règles uniformes visant la signification dans les états contractans à la Convention de la Haye relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extra judiciaires en matière civile et commerciale conclue à la Haye le 15 novembre 1965 (2015)
Affichage # 
Loi sur les assignations interterritoriales
Lois uniformes courantes
Appels informels aux dons du public (droit civil) (Powerpoint en PDF) 2012
Rapport du groupe de travail sur la loi uniforme sur les appels informels aux dons du public (avec Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public) 2011
Rapport provisoire du groupe de travail sur les appels informels aux dons du public 2010
Associations à but non lucratif non incorporées - modifications pour le code civil du Québec 2008
Associations à but non lucratif sans personnalité morale 2007
Associations à but non-lucratif et non-incorporées – membres du groupe de travail 2006
Associations à but non-lucratif et non-incorporées – projet de travail 2006
Associations à but non-lucratif et non-incorporées – rapport 2006
Associations sans but lucratif et sans personnalité morale - rapport 2007
Associations sans but lucratif non incorporées 2008
Loi uniforme sur les associations sans but lucratif et sans personnalité morale (2008)
Membres du projet associations sans but lucratif et sans personnalité 2007
Des lois sur les biens intangibles non-réclamés: rapport de 2000 du groupe de travail
Biens immatériels non réclamés - Brouillon de loi uniforme 2001
Biens immatériels non réclamés - rapport de 2001
Biens immatériels non-réclamés 1999
Biens incorporels non-réclamés - rapport 2002
Loi uniforme sur les biens immatériels non-réclamés (2003)
Rapport de 2003 sur les biens intangibles non-réclamés
Les campagnes de financement à des fins de bienfaisance 2004
Loi uniforme sur les campagnes de financement à des fins de bienfaisance
Rapport sur les Campagnes de financement à des fins de bienfaisance 2005
CIRDI - Loi uniforme sur le règlement des différends relatifs aux investissements (1997)
CIRDI - Règlement des différends internationaux relatifs aux investissements - rapport 1997
Cession des créances dans le commerce international 2007
Convention des Nations-unies sur la cession des créances 2005
Convention sur la Cession de créances - rapport 2006
Convention sur les communications électroniques 2010
Convention sur les communications électroniques 2011
Convention sur l’utilisation de communications électroniques - effet sur les ressorts de common law 2008
Convention sur l’utilisation des communications électroniques - effet sur le Québec - PPT
Convention sur l’utilisation des communications électroniques - effet sur le Québec 2008
Loi uniforme de mise en oeuvre de la Convention sur les communications électroniques
Loi sur la médiation: document de discussion
Loi uniforme sur la médiation commerciale internationale (2005)
Médiation commerciale internationale - mémoire
Médiation commerciale internationale - rapport
Loi uniforme sur la compétence judiciaire (modifications de 1995)
Règles uniiformes sur la compétence jurisdictionelle et le choix de la loi applicable - contrats de consommation (2004)
Compétence judiciaire et de conflits de lois dans les instances en matière de biens familiaux
Loi uniforme sur les contrats illégaux (2004)
Convention de La Haye sur la sélection des tribunaux - 2009
Convention de La Haye sur les accords d’élection de for 2008
Convention de La Haye sur les accords d’élection de for et la common law 2007
Convention sur les accords d'élection de for de La Haye et le droit du Québec 2007
Loi sur la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for (2010)
Convention sur la Protection Internationale des Adultes
Loi uniforme: Convention de La Haye - Responsabilité parentale et protection d'enfants
Enquêtes publiques 2003
Loi uniforme sur les enquêtes publiques (2004)
Loi uniforme sur les garanties internationales sur les matériels d'équipement mobiles (aéronautiques) (2001)
2000 Élements d'un plan de travail pour l'élaboration d'une loi uniforme sur l'exécution de jugements civils
2001 Rapport d'étape sur le projet portant sur l'exécution forcée de jugements civils
2002 Deuxième rapport d'étape sur le projet de l'exécution forcée de jugements civils
Loi uniforme sur l'exécution forcée des jugements ordonnant paiement (2004)
Fiducies de revenu rapport du groupe de travail 2007
Formes d'associations commerciales: Loi uniforme sur les fiducies de revenu
Les formes d'associations commerciales au Canada 2005
Loi uniforme sur les fiducies de revenu
Loi sur les franchises - premier rapport 2003
Loi sur les franchises: rapport 2004
Loi uniforme sur les franchises
Loi uniforme sur les franchises - mémoire 2005
Loi uniforme sur les franchises - rapport 2005
Loi uniforme sur les franchises - règlement sur la médiation
Loi uniforme sur les franchises - règlement sur les documents d'information
Loi uniforme concernant l'exécution des décisions canadiennes
Exécution de jugements canadiens - modifications administratives
Loi modifiant la Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens
Loi modifiant sur l'exécution des décisions et des jugements canadiens (no.2)(2007)
Loi uniforme sur l'exécution des décisions et jugements canadiens (1997)
Loi Uniforme sur l'Execution des Jugements Canadiens
Conventions sur l'exécution des jugements
Loi uniforme sur l'exécution de jugements étrangers (consol 2011)
Loi uniforme sur l'exécution des jugements étrangers (2003)
Réclamations en monnaire étrangère 1990
L'exécution d'ordonnances alimentaires et de garde d'enfants
Loi uniforme sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires (1986)
Ébauche - Loui sur l'arbitratge international 2013
Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by - Rapport provisoire du groupe de travail 2010
Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by - Rapport provisoire du groupe de travail 2011
Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand‑by 2009
Convention sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by - Rapport provisoire du groupe de travail 2012
Garanties indépendantes et les lettres de crédit - rapport provisoire du groupe de travail 2008
Garanties inépendantes et lettres de crédit stand-by convention des nations unies 2007
Loi uniforme concernant les lettres de crédit et les garanties indépendantes
Loi uniforme sur la protection de la vie privée - notification des atteintes (2009)
Usurpation d’identité- rapport du groupe de travail 2008
Analyse de politique sur une loi sur la présentation d'excuses
Loi uniforme sur la présentation d’excuses
Loi uniforme sur la prévention d'abus de procédure (2010)
L'utilisation de la production du dossier du ministère à des fins accessoires - PPT 2008
L'utilisation de la production du dossier du ministère à des fins accessoires 2008
L'utilisation de la production du dossier du ministère public à des fins accessoires - rapport d'étape 2009
Loi uniforme sur la production des documents de poursuite (2010)
Rapport du groupe de travail sur la loi uniforme sur les documents de poursuite 2010
Utilisation accessoire du dossier de la couronne dans les instances civiles 2006
Règles uniformes visant la signification
Loi uniforme de 2010 sur le statut de l'enfant
Loi uniforme sur le statut de l’enfant - rapport 2010
Procréation humaine assistée - rapport 2008
Procréation médicalement assistée - PPT 2009
Procréation médicalement assistée - rapport 2009
Loi uniforme sur les testaments - Mise à jour des propositions 2012
Loi uniforme sur les testaments - Texte des dispositions proposées 2012
Ébauche de propositions législatives pour la Loi uniforme sur les testaments 2012
La loi sur les testaments: non-adhésion aux formalites - partie III 2000
La reconnaissance de testaments et de procurations en format électronique 2002
Les formalités de la rédaction de testaments et les conséquences de ne pas y adhérer, en droit québécois 2000
Loi modifiant la loi uniforme sur les testaments - 2000
Loi sur les testaments - Exposé général sur les testaments d'origine législative 2012
Loi sur les testaments - Rapport du groupe de travail 2012
Loi sur les testaments: adhésion aux formalités - parties I et II 2000
Loi uniforme sur les testaments (consol 2010)
Loi uniforme sur les testaments - tableau 2010
Loi uniforme sur les testaments – testaments électroniques 2003
Renouvellement de la loi uniforme sur les testaments - Cahier de consultation - Documentation 2011
Loi uniforme sur les Transactions Revisables
Rapport sur le droit sur les transferts frauduleux applicable au Québec 2009
Réforme du droit des transferts frauduleux et des traitements préférentiels 2011 (Partie 1 et Partie 2)
Réforme transferts frauduleux et les traitements préférentiels 2007
Sous-évaluées transferts frauduleux et les traitements préférentiels - introduction et partie I 2007
Transfers frauduleux et traitements préférentiels 2006
Transferts frauduleux des traitements préférentiels - rapport d’étape 2008
Loi uniforme sur le transfer de valeurs mobilières (2004)
Tranfert des valeurs mobilières - système de détention à plusieurs niveaux 1997
Transfert des valeurs mobilières (système de détention à plusieurs niveaux) - derniers développements 1999
Transfert des valeurs mobilières - mise à jour de 2002

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Réunion annuelle

Réunion annuelle 2019

L'Hôtel Delta

St. John's, NL
du 18 au 22 août, 2019